U.E.S. MEDIA SATURN FRANCE NEGOCTATION COLLECTIVE

U.E.S.MEDIASATURNFRANCE
ANNUELLEOBLIGATOIRE2OO7
COLLECTIVE
NEGOCTATION
*
PROCES VERBALDE DESACCORD
collectiveannuelle
à I'articleL t3z-27 du code du Travail,la négociation.
conformément
saturn France,
Média
la
société
obligatoireportantsur les salaires,s'est engagéeentre
ChristianPAYET,agissanten qualitéde
i.pr?ilrte.' et Oûmentmandatéepar rqonsieur
Responsable
BLOTTIAU,
Emmanuel
de Monsieur
assisté
Humaines,
desRessources
Directeur
sociales
juridique
et desaffaires
;
:
suivantes
syndicales
et lesOrganisations
CFE-CGC
Pourla Fédération
centrale
syndicale
Déléguée
DELIGNY,
Marie-Laure
Madame
CGT'
Pourla Fédération
Centrale
Syndicale
Déléguée
FERRER,
Véronique
Madame
C'F'D.T.
desServices
Pourla Fédération
syndicale
de la délégation
représentant
BERILLE,
Christophe
Monsieur
serviceset Forcede Vente
pourla Fédération
c.F.T.C.Commerce,
dessyndicats
Central
Syndical
Délégué
MARMASSE,
Médéric
Monsieur
F'O'
et Cadres
desEmployés
Pourla Fédération
Central
Syndical
Délégué
DROYER,
Jean-Pierre
Monsieur
Article 1"' : Etat des propositionsrespectives
des26
au coursde réunionsplénières
reprises
à plusieurs
Lespaftiesse sontrencontrées
2007'
re 2007, et le 14 décembre
octobreZO07
, B, 22,23 novemb
annuelle
collective
annuelrelatifà la négociation
d'unprojetd'accord
Aprèscommunication
au
Francele 17 mars2008et suite délaide
au seinde I'UESMfOn SATURN
obligatoire
un
impartijusqu'au25 mars2008,ellesn'ontpu in 1ne aboutirà un accordsur
réflàxion
de
procès-verbal
présent
le
il est établi,
communet en conséquence,
texteconventionnel
de l'articleL L32-29du Codedu Travail'
auxdispositions
conformément
désaccord
:
propositions
suivantes
ontfait lesdernières
syndicales
Lesorganisations
à 7 0/0.
collective
d'augmentation
Fo est restéesurunedemande
Syndicale
LaDélégation
à 2'5 o/o
collective
d'augmentation
CFTCest restéesur unedemande
Syndicale
La Délégation
(Cadres
comPris).
à
collective
est restéesur une demanded'augmentation
CFE-CGC
Syndicale
La Délégation
3.5o/o.
de
de touslessalaires
collective
uneaugmentation
CGTa demandé
Syndicale
La Délégation
200€urosParPersonne.
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propositions
:
suivantes
LaDirection
a fait lesdernières
C En matière de salaireseffectifs :
- La Direction
fixesde base(donc
quelessalaires
mensuels
mensuels
Lessalaires
a proposé
France,statuts
variable)des salariésde I'UESMEDIASATURN
horstoute rémunération
IV, échelon3
Niveau
I,
échelon
1
au
employés
et agentsde maîtriserelevantdu Niveau
:
suivante
de la manière
serontaugmentés
a déjà
2007(celle-ci
+Augmentation
au 1erdécembre
de 0.50/o
rétroactive
collective
eu lieu)
+Augmentation
collective
de 0.5 0/oau ler juin 2008.
< Cadre>>,cesderniersayantdesmissions
et
relevantla positionstatutaire
Pourlessalariés
par
voie
de
s'inscrit
leur
rémunération
individuelle,
façon
définies
de
des responsabilités
individuelles.
dansunelogiqued'augmentations
conséquence
3 Autres thématiques :
des
de remboursement
+ Il a étéconvenu
2007quele système
à compterdu 1erdécembre
frais de repas(midi et soir) sera revu.A compterde cette date, les frais de repassont
possible
entrele midiet le soir, soitun
à 17 €urospar repas,aveccompensation
estimés
totalde 34 €urosparjour.
des
+ Il a été convenuqu'à compterdu ler janvier2008,le systèmede remboursement
:
suivante
serarevude la manière
fraiskilométriques
e Automobile
: 0,371€uros/km
. Mo to:0 .2 4 4€ u ro s/km
27de l'ar1,icle
lesdispositions
+ Il a étéconvenu
à compterdu 1erjanvier2008,d'améliorer
à savoir:
dansl'entreprise,
no3076applicable
collective
2 de la convention
ayant10ansd'ancienneté
F 1 jour pourlessalariés
ayant15ansd'ancienneté
) 2 jourspourlessalariés
inchangées.
demeurent
de joursde congésd'ancienneté
de bénéfice
Lesautreshypothèses
prévuesà l'article27-2dansla présente
d'attribution
Il estentenduque lesautresconditions
reçoivent
toujoursforceexécutoire
nationale
collective
Convention
il est
sociale,
+ Comptetenu de l'étatactuelde la réglementation
et de la jurisprudence
par
concernés
à compterdu 1er mars2008des salariés
de mettreà disposition
convenu
les
(chemises,
par l'entreprise
chemisettes...)
de vêtementsmis à disposition
l'utilisation
pour
le
opter
à
savoir
pour
ces
derniers,
nettoyage
de
assurer
le
moyensnécessaires
par
trimestre.
unefois
de troiskilogrammes,
du prixd'unbarilde lessive
remboursement
27de I'article
lesdispositions
+ Il a étéconvenu
à compterdu 1erjanvier2008d'améliorer
augmenter
à savoir
dansl'entreprise,
no 3076applicable
collective
1 c) de la convention
l'âgede l'enfantde 12 ans à 16 ans permettantainsi de bénéficierde l'autorisation
d'absence
spéciale,
conventionnelle
inchangées
demeurent
de cettedisposition
Lesautrescomposantes
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de l'article
+ Il a été convenuà compterdu ler janvier2008d'améliorer
les dispositions
à savoirpermettre
dansI'entreprise,
no 3076applicable
collective
27-L- b) de la convention
rémunérée
touslestroisans.
le bénéfice
d'unejournéed'absence
inchangées
demeurent
de cettedisposition
Lesautrescomposantes
2008.
quedifférentes
trimestre
+ Il a étéconvenu
durantle premier
s'ouvriront
négociations
:
Sontviséesnotamment
.
.
.
.
Hommes/Femmes
de rémunération
Egalité
surle droitsyndical
Lanégociation
Intéressement
au titre des temps de trajets dans le cadre de déplacements
Contreparties
professionnels.
+ Comptetenu du contexteéconomique
tant au niveau nationalqu'au niveaude
l'entreprise,les peformancesde cette dernièrene permettentpas en l'état actuel
la mise en place des autres mesuresdemandéespar les Organisations
d'envisager
syndicales.
Article 2 : Mesuresunilatérales
de travail,la Direction
et les conditions
les salaireseffectifs,les classifications,
Concernant
dans le précédent
des mesuresproposées
l'intégralité
entendappliquerunilatéralement
afticle.
à compter de leurs dates respectives
seront applicables
Ces mesuresunilatérales
d'application.
Article 3 : Publicité
insérées
à l'articleR, 132-1du Codedu travail,le présent
aux dispositions
Conformément
de I'UES
Humaines
procès- verbalfera l'objetd'undépôtpar la Direction
des Ressources
du
Départementale
la
Direction
auprèsde
Franceen deux exemplaires
MEDIASATURN
par lettrerecommandée
de l'Essonne,
Professionnelle
et de la Formation
Travail,
de I'Emploi
dontuneversionsignéesursupportpapiersignéedespartiesen
de réception,
avecaccusé
présence
auprèsdu Greffe
ainsiqu'unexemplaire
et uneversionsur supportélectronique,
d'Evry(91).
de prud'hommes
du Conseil
le 28 mars2008
Faità Ris-Orangis,
Pourla Société
MonsieurChristianPAYET
Humaines
Directeur
desRessources
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