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CREDIT ACCOMPAGNE!
ACCOMPAGNE
FNARS
PAYS DE LA LOIRE
A destination des intervenants et travailleurs sociaux
VOS QUESTIONS/ LES RÉPONSES
Juillet 2011
UNION EUROPEENNE
Cette action
est
cofinancée
par l’Union
européenne
TABLE DES MATIERES
1. L’expérimentation du Microcrédit social ........................................ 4
1.1 D’où vient le microcrédit social ? ........................................................... 4
1.2 Quel est l’objectif du microcrédit social ? ................................................ 4
1.3 Pourquoi la FNARS a t-elle décidé d’expérimenter cet outil ? ......................... 5
1.3.1 Une première expérimentation à destination des personnes sous main de
justice5
1.3.2 Pourquoi la FNARS a-t-elle décidé d’élargir l’expérimentation à tous les
publics accueillis dans une structure FNARS ?................................................ 5
2. Les principes du Crédit accompagné ............................................. 6
2.1 Quel est le partenaire bancaire de la FNARS Pays de la Loire ?........................ 6
2.2 Quel est le montant du Crédit accompagné ? ............................................. 6
2.3 Quelle est la durée du Crédit accompagné ? .............................................. 6
2.3.1 Dans quels cas l’accompagnateur peut-il proposer de déroger aux montants et
durées du prêt (de 3 000 à 12 000 euros, entre 36 et 60 mois) ? ......................... 6
2.4 Quel est le taux du Crédit accompagné ?.................................................. 6
2.5 L’emprunteur a t-il des frais supplémentaires ?.......................................... 6
3. Les critères d’éligibilité du Crédit accompagné ................................. 7
3.1 Qui peut bénéficier du Crédit accompagné ? ............................................... 7
3.1.1 Faut-il justifier d’un refus d’une autre banque pour instruire un dossier ? ..... 7
3.1.2 Est-ce que les personnes qui ne sont pas accompagnées au sein d’une structure
FNARS peuvent solliciter un Crédit accompagné ? .......................................... 7
3.1.3 Les personnes fichées à la Banque de France et/ou en situation de
surendettement peuvent-elles demander un Crédit accompagné ? ...................... 7
3.1.4 L’emprunteur ne sait pas s’il est fiché à la Banque de France, que doit-il faire
?...................................................................................................... 8
3.1.5 N’est-ce pas risqué de proposer un Crédit accompagné à une personne fichée
au Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers ? ...................................... 8
3.1.6 Les personnes étrangères résidant en France en situation régulière
ontelles droit au Crédit accompagné ? ............................................................ 9
3.1.7 Une carte d’identité valable est-elle nécessaire et suffisante pour demander
un Crédit accompagné ?.......................................................................... 9
3.2 Quels sont les projets ouvrant droit au Crédit accompagné ? ............................ 9
3.2.1 Le Crédit accompagné peut-il servir à racheter des dettes ? ...................... 9
2
4. La procédure...........................................................................10
4.1 Quel est le rôle de l’intervenant ou travailleur social ?................................. 10
4.1.2 Qu’est-ce que l’accord d’accompagnement ? ....................................... 10
4.1.3 Quels justificatifs l’accompagnateur doit-il fournir au chargé de mission
FNARS ? ........................................................................................... 10
4.2 Quel est le rôle du chargé de mission FNARS ? ........................................... 11
4.3 Quel est le rôle du partenaire bancaire ? ................................................. 11
5. L’évaluation............................................................................12
5.1 Quels sont les résultats de la Caisse des Dépôts et Consignations ?................... 12
Questions diverses .......................................................................12
Comment faire une demande de Crédit accompagné FNARS ?.............................. 12
Quelle est la durée entre l’instruction de la demande de prêt et le versement du prêt ?
........................................................................................................ 12
L’emprunteur peut-il demander un Crédit accompagné FNARS s’il est éligible à une aide
préexistante ? ...................................................................................... 12
L’emprunteur dispose déjà d’un compte bancaire dans une autre banque que la Caisse
d’Epargne, comment cela va-t-il se passer ? .................................................. 12
L’emprunteur n’a pas de compte bancaire lui permettant de faire un crédit, comment
faire ? ................................................................................................ 13
Faut-il expliquer le principe de garantie du Fonds de Cohésion Sociale à l’emprunteur ?
........................................................................................................ 13
Madame vit avec Monsieur, faut-il prendre en compte les ressources du ménage ou les
ressources individuelles ? ......................................................................... 13
Est-il possible de rembourser le prêt par anticipation ? ..................................... 13
A quoi l’intervenant/travailleur social s’engage-t-il ? ....................................... 13
En cas d’impayés, que se passe t-il ? ........................................................... 13
Que se passe t-il au bout de trois impayés ?................................................... 13
Que se passe-t-il lorsque le bénéficiaire n’est plus suivi par la structure qui a instruit le
dossier ? ............................................................................................. 14
Que se passe t-il si l’emprunteur ne donne plus signe de vie (changement d’adresse) ?14
Quel est le contenu de la formation proposée par Finances et Pédagogie ?.............. 14
A qui m’adresser pour obtenir plus d’information ou m’aider à compléter les premiers
dossiers ? ............................................................................................ 14
3
1. L’expérimentation du Microcrédit social
1.1 D’où vient le microcrédit social ?
Les publics « fragilisés » n’ont pas accès aux offres bancaires classiques. Malgré les
dispositifs juridiques encadrant l’exclusion bancaire en France ces publics se retrouvent
démunis face aux banques. Ils se tournent vers des crédits revolving1 très onéreux qui
sont la cause de nombreuses situations de surendettement.
Dans un contexte où la précarisation de la société et les conditions d’octroi d’un prêt
bancaire se renforcent2 la loi de programmation pour la cohésion sociale (LPCS) du
18 janvier 2005 a créé le Fonds de Cohésion Sociale (FCS) pour lutter contre
l’exclusion financière. Son objet est de « garantir à des fins sociales des prêts à des
personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires de minima
sociaux créant leur entreprise ». Il garantit donc deux types de prêts distincts :
-
Les prêts destinés à la création d’entreprise
-
Les prêts personnels (= microcrédit social)
1.2 Quel est l’objectif du microcrédit social ?
L’objectif du microcrédit social, renommé Crédit Accompagné par la FNARS, est de
permettre l’accès au crédit à des personnes exclues du crédit bancaire traditionnel,
tout en prévenant les formes de mal endettement (crédit revolving).
Pour ce faire, il présente les caractéristiques suivantes :
-
un crédit adapté aux besoins de l’emprunteur : faible montant, taux d’intérêt
encadré, frais limités (frais de dossier, assurance…), pas de garantie
personnelle,
-
un accompagnement : l’emprunteur est accompagné.
Le microcrédit personnel s’envisage ainsi comme un nouvel outil
d’insertion permettant aux intervenants et travailleurs sociaux de
répondre simplement et efficacement à des besoins de financement
très variés sans pour autant remplacer les aides existantes.
1
Crédit revolving : crédit à la consommation renouvelable, permettant à l’emprunteur de
disposer librement et en permanence d’une certaine somme d’argent, à intérêt généralement
élevé (entre 15 et 20%), et pouvant constituer un risque important de surendettement.
2
Cf. le scoring, c'est-à-dire une méthode statistique, basée sur d’anciens indicateurs, qui évince
certains profils de la population d’entrée de jeu
4
1.3 Pourquoi la FNARS a t-elle décidé d’expérimenter cet outil ?
1.3.1 Une première expérimentation à destination des personnes sous main de
justice
Dans le cadre d’un protocole d’accord entre le Ministère de la Justice et la Caisse des
Dépôts et Consignations signé le 10 juillet 2007, le Crédit accompagné FNARS a été mis
en place comme un des outils d’appui à l’insertion des personnes placées sous main de
justice. La FNARS a été désignée comme le partenaire associatif de cette
expérimentation et le Crédit Coopératif comme partenaire bancaire. L’expérimentation
concerne cinq départements : Paris, le Nord, la Moselle, l’Isère, et la Gironde.
1.3.2 Pourquoi la FNARS a-t-elle décidé d’élargir l’expérimentation à tous les
publics accueillis dans une structure FNARS ?
Le 1er décembre 2008, la FNARS a signé, en partenariat avec la Caisse des Dépôts et
Consignations, une convention triennale portant sur l’expérimentation du crédit
accompagné FNARS dans 12 régions : Alsace, Bourgogne, Bretagne, Centre, Ile de
France, Lorraine, Midi Pyrénées, Nord Pas de Calais, PACA, Pays de la Loire, Picardie et
Rhône Alpes.
Cette convention présente un double objectif :
-
appuyer le parcours d’insertion des personnes accompagnées par un intervenant
ou travailleur social ;
-
évaluer les impacts de ce dispositif sur les publics et capitaliser les bonnes
pratiques.
La FNARS a décidé de proposer la mise en place du Crédit
accompagné car elle juge que cet outil est pertinent pour les
publics accueillis dans les structures du réseau FNARS. Depuis le 1er
janvier 2011 elle permet également à tout intervenant ou
travailleur social (hors réseau FNARS) d’y recourir au bénéfice des
personnes qu’ils accompagnent.
5
2. Les principes du Crédit accompagné
2.1 Quel est le partenaire bancaire de la FNARS Pays de la Loire ?
Les modalités du microcrédit social varient en fonction du partenaire bancaire local.
Après avoir rencontré différents organismes bancaires, la FNARS Pays de la Loire a fait
le choix de travailler avec l’association Parcours Confiance de la Caisse d’Epargne
Bretagne Pays de Loire car la procédure bancaire qu’elle propose apparaît souple et
adaptée aux publics cibles.
2.2 Quel est le montant du Crédit accompagné ?
Le prêt varie entre 300 et 3000 euros. Il peut très exceptionnellement s’élever
jusqu’à 12 000 Euros.
2.3 Quelle est la durée du Crédit accompagné ?
La durée de remboursement varie entre 6 et 36 mois. Une dérogation de 60 mois
maximum est possible.
2.3.1 Dans quels cas l’accompagnateur peut-il proposer de déroger aux
montants et durées du prêt (de 3 000 à 12 000 euros, entre 36 et 60 mois) ?
Cette dérogation peut avoir lieu suite à un accident de la vie et si le projet et la
capacité de remboursement de l’emprunteur la justifient.
2.4 Quel est le taux du Crédit accompagné ?
L’association Parcours Confiance délivre le Crédit accompagné FNARS au taux suivant
en janvier 2011 : 3 %.
2.5 L’emprunteur a t-il des frais supplémentaires ?
Il n’y a pas de frais de dossiers mais des frais d’adhésion à l’association Parcours
Confiance : 10 ! pour un crédit " 1 000 ! et 20 ! pour un crédit > 1 000 !.
L’emprunteur n’a pas besoin de souscrire une assurance puisque le crédit est garanti.
- Un crédit accordé par Parcours Confiance de la Caisse
d’Epargne Bretagne Pays de Loire.
- Un montant compris entre 300 et 3000 euros.
- Une durée de remboursement entre 6 et 36 mois.
- Un taux d’intérêt de 3 %.
-
Un crédit garanti à 100 %.
6
3. Les critères d’éligibilité du Crédit accompagné
3.1 Qui peut bénéficier du Crédit accompagné ?
Toute personne physique n’ayant pas accès au crédit bancaire classique :
- du fait de sa situation personnelle (interdit bancaire, demandeur d’emploi,
bénéficiaire de minima sociaux, salarié intérimaire ou en CDD…),
- ou suite à un accident de la vie (décès, maladie, séparation, perte d’un emploi
….) qui entraîne une diminution brutale des revenus.
Car ces personnes ne rentrent pas dans les critères de rentabilité des banques.
Toute personne candidate à un Crédit accompagné doit aussi remplir les conditions
suivantes :
-
être majeure,
-
disposer de revenus réguliers mêmes très faibles (salaire, pension de retraire,
ASSEDIC, minima sociaux… ),
-
être de nationalité française ou en situation régulière sur le territoire
français (titre de séjour),
-
contracter le prêt seul de préférence (ou en présence soit de leur conjoint,
soit de leur partenaire lié par un PACS, ledit conjoint ou partenaire agissant
alors en qualité de co-emprunteur),
-
être accompagnée par un travailleur social.
3.1.1 Faut-il justifier d’un refus d’une autre banque pour instruire un dossier ?
Non.
3.1.2 Est-ce que les personnes qui ne sont pas accompagnées au sein d’une
structure FNARS peuvent solliciter un Crédit accompagné ?
Jusqu’en décembre 2010 les personnes éligibles au microcrédit social
étaient exclusivement des publics accueillis et accompagnés par les associations
adhérentes à la FNARS Pays de la Loire. A partir de janvier 2011 toutes structures ayant
un rôle d’accompagnement social et ou professionnel, auprès de personnes en
difficulté, peuvent recourir au Crédit accompagné.
La FNARS a fait le choix de ne pas être un guichet unique comme le font déjà d’autres
réseaux. Ainsi, en tant que travailleur social, vous n’avez pas une charge de travail
supplémentaire. Vous proposez le Crédit accompagné dans le cadre de
l’accompagnement que vous avez déjà avec la personne et vous l’utilisez comme un
outil d’insertion social complémentaire. De plus, les chances de réussite de la
démarche sont maximisées par l’interconnaissance entre l’accompagnateur et
l’emprunteur.
3.1.3 Les personnes fichées à la Banque de France et/ou en situation de
surendettement peuvent-elles demander un Crédit accompagné ?
Les demandes des personnes fichées au Fichier des Incidents de Crédits aux
Particuliers3 (FICP) hors situation de surendettement ou au Fichier Central des Chèques
impayés4 (FCC) seront examinées au cas par cas par Parcours Confiance.
3
Le fichier central des chèques (FCC) géré par la Banque de France centralise toutes les
mesures d'interdiction bancaire suite à une émission de chèque sans provision ainsi que les
7
Concernant les personnes en situation de surendettement leur dossier sera
également étudié par la Banque de France qui doit donner son accord.
3.1.4 L’emprunteur ne sait pas s’il est fiché à la Banque de France, que doit-il
faire ?
Normalement l’emprunteur est au courant du fichage, il a reçu un document à ce sujet.
Si l’emprunteur à un doute il peut se rendre à la banque de France muni de sa pièce
d’identité pour consulter le Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers (la loi
interdit toute communication écrite dans le but d’éviter la délivrance de “certificats
de solvabilité”).
Dans tous les cas, dès qu’elle reçoit le dossier, l’association Parcours Confiance vérifie
si la personne est fichée. Il est préférable de le noter dans le dossier de demande de
prêt dès le départ, c’est un gage de bonne foi de l’emprunteur.
Vous pouvez rassurer l’emprunteur en lui expliquant qu’être fiché à la Banque de
France n’est pas discriminant pour l’octroi d’un Crédit accompagné.
3.1.5 N’est-ce pas risqué de proposer un Crédit accompagné à une personne
fichée au Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers ?
Tout d’abord, les personnes fichées au FICP remboursent comme les autres. D’après
une enquête typologique réalisée par la Banque de France en date de septembre 2008,
dans 75 % des cas d’inscription au FICP il s’agit d’accidents de la vie qui n’impliquent
pas une responsabilité des personnes (=surendettement passif).
Origine du surendettement en 20045
Surendettement passif dont
licenciement, chômage
séparation, divorce
maladie, accident
baisse des ressources
décès
autres
Surendettement actif dont
74,6 %
31,8 %
14,7 %
11,3 %
6,2 %
2,5 %
8,1 %
25,4 %
trop de crédit
mauvaise gestion
logement trop onéreux
excès de charges
autres
13,6 %
6,0 %
1,2 %
1,3 %
3,3 %
Total
100 %
Source : Banque de France, Enquête typologique 2007 sur le surendettement
mesures d'interdiction judiciaire. Il assure également le recensement des retraits de cartes
bancaires faisant suite à une utilisation abusive par le titulaire. Ce fichage entraîne
l’interdiction d’émettre des chèques et/ou retrait de la carte bancaire.
4
Une personne est fichée au Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers (FICP) lorsqu’il a
rencontré des problèmes de remboursement de crédits. Il enregistre aussi les mesures prises
dans le cadre d’une procédure de surendettement.
5
Etude réalisée sur base déclarative et vérifiée par les commissions de la Banque de France sur
le fondement de documents justificatifs.
8
3.1.6 Les personnes étrangères résidant en France en situation régulière
ont-elles droit au Crédit accompagné ?
Pour qu’une personne en situation régulière puisse bénéficier d’un Crédit accompagné
FNARS, il faut qu’elle dispose d’un titre de séjour plus long que la période de
remboursement, ou que son titre de séjour ait toutes les chances d’être renouvelé.
3.1.7 Une carte d’identité valable est-elle nécessaire et suffisante pour
demander un Crédit accompagné ?
Une photocopie de l’ancienne carte d’identité suffit si le travailleur social peut
certifier l’identité de la personne.
3.2 Quels sont les projets ouvrant droit au Crédit accompagné ?
Le crédit accompagné permet de :
- financer des projets de vie
Ou :
-
faire face à des urgences
La demande de financement peut concerner les projets suivants :
- insertion professionnelle : formation, mobilité (permis de conduire, acquisition
d’une voiture, d’un deux roues, réparation d’un véhicule…), équipements
professionnels (tenue de travail, outillage, ordinateur)
-
accès/maintien dans le logement (frais d’agence, déménagement, premiers
mois de loyer, caution… ) et achat d’équipement (chauffage, électroménager,
premiers mobiliers, matériel pour personnes handicapées… )
-
accès aux soins non pris en charge (frais dentaires, frais d’opticien… )
-
cohésion familiale (réaménagement d’une chambre pour accueillir des enfants,
regroupement familial… )
Le prêt peut aussi être demandé pour des dépenses consécutives à un accident de
la vie (frais d’hospitalisation, frais d’obsèques, d’huissier….)
3.2.1 Le Crédit accompagné peut-il servir à racheter des dettes ?
Le rachat de dettes est exclu des critères du fonds de cohésion sociale. Parcours
Confiance accepte toutefois d’octroyer un crédit qui rachète les dettes à condition que
la personne ait un projet principal à financer (cf. ci-dessus), et que le montant des
dettes ne dépasse pas quelques centaines d’euros.
Un crédit pour toute personne :
- n’ayant pas accès au crédit bancaire classique : demandeurs d’emplois,
bénéficiaires de minima sociaux, travailleurs aux ressources limitées ou instables,
- qui dispose de revenus réguliers mêmes très faibles,
- accompagnée par un intervenant ou travailleur social,
- majeure,
- en situation régulière.
Un crédit pour :
- financer des projets d’insertion sociale et/ou professionnelle,
- faire face à des urgences (accidents de la vie).
9
4. La procédure
4.1 Quel est le rôle de l’intervenant ou travailleur social ?
-
Vous repérez les personnes présentant un besoin de financement qui répondent
à l’objet du Crédit accompagné et remplissent les critères d’éligibilité,
-
Vous instruisez la demande de Crédit accompagné,
-
Vous transmettez la demande de Crédit accompagné et vous donnez votre avis
au chargé de mission,
-
En cas d’acceptation de la demande, vous aidez l’emprunteur dans ses
démarches et notamment lors de la signature du contrat nécessaire au
déblocage du prêt,
-
Vous assurez un suivi individualisé, dans le cadre d’un accompagnement
social habituel (signature d’un accord d’accompagnement).
4.1.2 Qu’est-ce que l’accord d’accompagnement ?
Ce document est exigé par la banque. Il n’a pas de portée juridique. Il stipule que :
-
L’emprunteur autorise l’intervenant ou travailleur social à transmettre les
justificatifs nécessaires à la banque par l’intermédiaire du chargé de mission
FNARS,
-
L’emprunteur autorise la banque à diffuser des informations relatives à sa
situation bancaire à l’accompagnateur par l’intermédiaire du chargé de mission
FNARS,
-
L’emprunteur s’engage à rencontrer les partenaires associatifs et bancaires si
nécessaire.
4.1.3 Quels justificatifs l’accompagnateur doit-il fournir au chargé de mission
FNARS ?
Les justificatifs à demander à l’emprunteur pour étudier sa situation budgétaire sont
les suivants :
-
Justificatif d’identité,
-
Justificatif de logement,
-
Justificatifs de ressources (attestation CAF, feuille de paie, attestation de
formation, attestation ASSEDIC,..)
-
Les trois derniers relevés bancaires
-
Relevé d’identité bancaire ou postal (servant à prélever les mensualités)
-
Bon de commande, facture pro forma, devis (attestant de l’objet du crédit dans
la mesure du possible)
-
Justificatifs des crédits ou dettes en cours (contrat de prêt, échéancier…)
-
Plan de redressement de la commission de surendettement
Dans le cas où l’emprunteur marié/pacsé souhaite effectuer la demande avec un coemprunteur, les pièces à fournir sont demandées pour chacun des co-emprunteurs.
10
4.2 Quel est le rôle du chargé de mission FNARS ?
-
Communique sur le Crédit accompagné,
-
Apporte conseil et appui aux intervenants et travailleurs sociaux,
-
Etudie les dossiers et spécifie, si nécessaire, les points à compléter ou les
justificatifs à ajouter,
-
Valide ou non les projets soumis,
-
Transmet les demandes de prêt validées à l’Association Parcours Confiance,
-
Suit l’évolution du dossier,
-
Est l’interlocuteur privilégié de l’association Parcours Confiance en cas de
difficultés de remboursements,
-
Est l’interlocuteur privilégié de l’emprunteur lorsque ce dernier n’est plus
suivi par l’intervenant ou travailleur social,
-
Participe, en lien avec le siège national de la FNARS, à l’évaluation du
dispositif et à la mise en perspective des bonnes pratiques au sein du réseau,
-
Propose des formations aux intervenants et travailleurs sociaux sur la
thématique de l’accompagnement budgétaire.
4.3 Quel est le rôle du partenaire bancaire ?
-
Statue sur l’octroi du Crédit accompagné FNARS sous 48 heures,
-
En cas de refus ou d’accord, avise le chargé de mission FNARS,
-
Adresse au chargé de mission FNARS une offre préalable de Crédit
accompagné FNARS qu’il transmet à l’intervenant/travailleur social,
-
Une fois l’offre préalable de prêt complétée et les pièces justificatives fournies,
le montant du prêt est versé au fournisseur du bien ou de la prestation de
services,
-
Avise le chargé de mission FNARS de la date de mise en place du prêt et de ses
caractéristiques,
-
En cas d’incident de remboursement, avise le chargé de mission FNARS et
participe à la recherche de solutions,
-
L’association Finances et Pédagogie, créée par la Caisse d’Epargne, s’engage à
former les emprunteurs qui le souhaitent à la gestion budgétaire, mais aussi
les intervenants/travailleurs sociaux.
1. Vous identifiez le besoin financier avec la personne.
2. Vous instruisez un dossier.
3. Le chargé de mission FNARS valide le dossier.
4. La banque statue sur le dossier.
5. L’emprunteur signe le contrat de prêt.
6. La banque débloque l’emprunt.
7. Vous accompagnez l’emprunteur.
Le chargé de mission FNARS recherche des solutions avec la banque en
cas d’impayés.
11
5. L’évaluation
5.1 Quels sont les résultats de la Caisse des Dépôts et Consignations ?
Au 31 mars 2011, 21 709 microcrédits personnels garantis ont été octroyés dans toute la
France, dont 2 454 dans les Pays de la Loire. L’ensemble de ces microcrédits
représente un montant total de 48 610 000 !, soit un montant moyen annuel par prêt
de 2 239 !.
Seulement 3,10 % des dossiers (673) ont nécessité l’intervention du fonds de
garantie sur l’ensemble des prêts octroyés depuis 2005.
71 % des projets concernent la mobilité, 13 % le logement, 5 % la formation.
Questions diverses
Comment faire une demande de Crédit accompagné FNARS ?
Il vous suffit de remplir avec le demandeur le formulaire intitulé « dossier de demande
de Crédit accompagné », de réunir les pièces justificatives nécessaires puis d’envoyer
le tout au chargé de mission FNARS.
! A
télécharger
sur
le
site
de
la
FNARS :
http://www.fnars.org/index.php/ressources-documentaires-microcredit/346ressources-documentaires/2648-documentation-fnars-pays-de-la-loire
! Ou à demander à la FNARS au 02 41 20 45 16.
Quelle est la durée entre l’instruction de la demande de prêt et le
versement du prêt ?
La durée moyenne entre l’instruction du dossier et le déblocage des fonds est estimée
à quatre semaines.
L’emprunteur peut-il demander un Crédit accompagné FNARS s’il est
éligible à une aide préexistante ?
Un microcrédit ne doit remplacer des aides existantes plus avantageuses. Il faut étudier
au préalable la possibilité d’avoir accès à cette (ces) aide(s). En revanche, vous pouvez
faire appel au Crédit accompagné en cofinancement de ces aides.
L’emprunteur dispose déjà d’un compte bancaire dans une autre
banque que la Caisse d’Epargne, comment cela va-t-il se
passer ?
Un compte est automatiquement ouvert à la Caisse d’Epargne. Il ne s’agit pas d’un
compte commercial mais d’un compte technique puisque le compte est utilisé
uniquement pour verser l’argent du crédit octroyé, ainsi que les mensualités prélevées
sur le compte d’origine de l’emprunteur. L’emprunteur garde son compte d’origine.
Le compte ouvert n’engage aucun frais.
En fonction du projet, l’argent du prêt qui est débloqué est versé directement au
fournisseur du bien (par virement ou par chèque) ou sur le compte de la personne. En
effet si l’objet d’un prêt est l’achat d’une voiture ainsi que le premier plein par
exemple, le règlement de la voiture sera fait au fournisseur et le reste versé sur le
compte de l’emprunteur.
12
L’emprunteur n’a pas de compte bancaire lui permettant de faire un
crédit, comment faire ?
L’emprunteur peut ouvrir un compte commercial à la Caisse d’Epargne. D’une part,
les procédures de gestion du compte sont adaptées à l’emprunteur puisqu’il ne fait
l’objet d’aucune tarification sanction (pas de frais de rejet, pas de pénalités de
retard). D’autre part, la tarification bancaire est deux fois moins chère que pour un
client classique mais uniquement pendant la durée du prêt.
Faut-il expliquer le principe de garantie du Fonds de Cohésion
Sociale à l’emprunteur ?
Le Crédit accompagné s’inscrit dans une démarche de responsabilisation. Parler du
principe de garantie pourrait nuire à cet objectif.
Madame vit avec Monsieur, faut-il prendre en compte les ressources
du ménage ou les ressources individuelles ?
Si les impôts sont déclarés en commun (mariage, PACS), l’étude du budget se fait
obligatoirement par rapport aux ressources du ménage.
Est-il possible de rembourser le prêt par anticipation ?
Oui. L’emprunteur peut rembourser une partie ou la totalité du prêt par anticipation,
sans frais.
A quoi l’intervenant/travailleur social s’engage-t-il ?
La structure s’engage à instruire la demande de Crédit accompagné, à accompagner
l’emprunteur. Au moment où l’intervenant/travailleur social n’accompagne plus la
personne, vous passez le relais (autre travailleur social, chargé de mission FNARS).
Vous fixez librement avec l’emprunteur les modalités et la fréquence de ce suivi,
dans le cadre d’un accompagnement social habituel.
En cas d’impayés, que se passe t-il ?
Dès le premier incident de paiement, Parcours Confiance avertit le chargé de mission
FNARS et envoie un courrier à l’emprunteur.
Des solutions sont envisagées en concertation avec vous, l’emprunteur, le chargé
de mission FNARS et Parcours Confiance. Il peut s’agir d’un rééchelonnement des
mensualités, du report des mensualités … Si la personne n’est plus accompagnée par un
travailleur social de votre structure, le chargé de mission FNARS se met directement en
relation avec l’emprunteur.
Les relations de confiance instaurées entre l’emprunteur, l’accompagnateur, le chargé
de mission FNARS et la banque, doivent permettre une réaction adaptée en cas
d’incident de paiement de la part de l’emprunteur.
Si possible, il est conseillé que le bénéficiaire prévienne son interlocuteur
(travailleur social, chargé de mission FNARS ou Parcours Confiance), en amont d’un
impayé, afin d’anticiper la situation.
Que se passe t-il au bout de trois impayés ?
Si aucune autre solution n’est trouvée, la défaillance de l’emprunteur est constatée. La
garantie du microcrédit est alors débloquée. Ce microcrédit est garanti à 50% par le
Fonds de Cohésion Sociale et à 50% par l’association Parcours Confiance.
13
Que se passe-t-il lorsque le bénéficiaire n’est plus suivi par la
structure qui a instruit le dossier ?
Si la personne n’est plus accompagnée par un intervenant/travailleur social de votre
structure il s’engage à en informer le chargé de mission FNARS qui se met ensuite
directement en relation avec l’emprunteur.
En cas d’impayés le chargé de mission FNARS se mettra directement en relation avec
l’emprunteur et recherchera une solution entre lui et la banque. Si les impayés
révèlent des difficultés personnelles et/ou sociales et que l’emprunteur n’est plus
accompagné par un travailleur social, le chargé de mission Crédit accompagné FNARS
orientera l’emprunteur vers un professionnel du travail social.
Que se passe t-il si l’emprunteur ne donne plus signe de vie
(changement d’adresse) ?
Parcours Confiance fait appel au fonds de garantie.
Quel est le contenu de la formation proposée par Finances et
Pédagogie ?
Pour les accompagnateurs :
-
approche juridique du microcrédit,
la relation au bénéficiaire,
les éléments essentiels à la décision.
Pour les emprunteurs :
-
jeu sur le budget. Objectif : permettre une gestion plus équilibrée du budget et
débattre du bien fondé de chaque dépense,
relation à l’argent et la banque.
A qui m’adresser pour obtenir plus d’information ou m’aider à
compléter les premiers dossiers ?
Vous pouvez vous adresser à Rachel MOYON, chargée de mission Crédit accompagné
FNARS Pays de la Loire.
Rachel MOYON
[email protected]
02 41 20 45 16
FNARS Pays de la Loire
3 bis rue de la Préfecture
49 100 ANGERS
www.fnars.org
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