Mode de calcul des tarifs mensuels - Les Clayes-sous-Bois

Crèche Familiale
Multi-accueil
Espace D.W. Winnicott
Mode de calcul des tarifs mensuels
La Ville des Clayes-sous-Bois a signé une Convention d'Objectifs et de Financement avec la Caisse
d'Allocations Familiales des Yvelines qui verse une aide permettant de réduire significativement la
participation des familles. En conséquence, le barème Cnaf est obligatoirement appliqué.
La participation demandée aux familles, qui correspond à un taux d'effort modulable, varie
en fonction des ressources et de la composition de la famille, dans la limite annuelle d'un
plancher et d'un plafond définis chaque année par la Cnaf.
Cette participation couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence, y
compris les repas principaux et les soins d'hygiène.
Elle est calculée sur une base horaire pour permettre une meilleure adaptation de la tarification aux besoins des familles.
Barème : taux d'effort horaire appliqué aux ressources mensuelles des familles
Multi-accueil
Crèche Familiale
Famille avec
1 enfant à
charge*
0,06 %
0,05 %
Famille avec
2 enfants à
charge*
0,05 %
0,04 %
Famille avec
3 enfants à
charge*
0,04 %
0,03 %
Famille avec
4 enfants à
charge*
0,03 %
0,02 %
* enfant à charge au sens des prestations familiales
Une famille avec un enfant handicapé, bénéficiaire de l’Allocation d’Education de l’Enfant
Handicapé (AEEH), se voit appliquer le tarif immédiatement inférieur, même si l'enfant accueilli
n'est pas l'enfant handicapé.
Tarif horaire des participations familiales :
Ressources annuelles avant abattement X taux d'effort
12
Les ressources à prendre en compte :
La détermination du montant des ressources à retenir s’effectue à partir de l’avis d’imposition,
c’est-à-dire, pour l’année N du 1er janvier au 31 décembre, les revenus perçus pour l’année N - 2.
Ex. Pour calculer le montant des participations familiales pour l’année allant du 1er janvier 2012
au 31 décembre 2012, ce sont les revenus perçus pour l’année 2010 qui serviront de référence.
Les ressources à prendre en compte sont celles figurant sur l’avis d’imposition à la rubrique “total
des salaires et assimilés”, c’est-à-dire avant déduction forfaitaire de 10% ou des frais réels.
Y sont ajoutés, le cas échéant :
- les pensions alimentaires perçues,
- les revenus fonciers et financiers,
Seront déduits, le cas échéant :
- les pensions alimentaires versées (pour enfants mineurs, majeurs et rattachés au foyer fiscal, pour ascendants),
- les déficits (toutefois, la déduction de ces déficits est laisée à l'appréciation
du gestionnaire en fonction de la situation de la famille).
Les prestations familiales ne sont pas prises en compte.
NE/PE/002/MODE DE CALCUL/V4
Le contrat d'accueil est établi entre la Ville et la famille et comprend :
- le nombre d'heures d'accueil réservées par jour,
- le nombre de jours réservés par semaine,
- le nombre de mois ou de semaines de fréquentation, déduction faite des fermetures annuelles
de l’établissement et des absences prévues pour l’enfant dans la limite de 7 semaines sur une
année civile.
Un volume d'heures annuel réservé par la famille est ainsi déterminé.
Le contrat concerne un accueil de type régulier avec une mensualisation des participations financières
de la famille.
La Convention d’Objectifs et de Financement signée entre la Ville et la CAF implique que le contrat
conclu avec les familles soit le plus proche possible de la réalité du temps d’accueil.
Calcul de la mensualisation :
Volume d'heures annuel
X
taux horaire de la famille
nombre de mois de facturation
Les déductions possibles en cas d'absence de l'enfant :
Une fois le contrat d'accueil signé, aucune déduction pour absence n'est effectuée en dehors des
quatre obligatoires :
- fermeture de l'établissement ;
- hospitalisation de l'enfant dès le 1er jour (avec justificatif dans les 48 heures) ;
- maladie supérieure à 3 jours (avec justificatif dans les 48 heures) : le premier jour d'absence
et les deux jours calendaires qui suivent sont dus par la famille ; la déduction n'intervient
qu'à compter du quatrième jour. Ce délai de carence s'applique à chaque maladie supérieure à
trois jours ;
- éviction par le médecin de l'établissement.
Les heures supplémentaires :
Les heures de présences de l’enfant au-delà des horaires réservés dans le contrat d’accueil sont
facturées au tarif horaire de la famille.
Révision des participations familiales : les participations familiales sont recalculées :
- chaque année, au vu du dernier avis d'imposition;
- en cas de changement de situation familiale : mariage, concubinage, Pacs ; naissance d'un autre
enfant ; séparation, divorce, décès ; chômage, baisse de salaire ;
- en cas de changement de situation économique : cessation ou reprise d'activité, chômage ;
- en cas de modification du montant “plancher” et du montant “plafond” déterminé par la Cnaf
chaque année ;
- en cas de décision du gestionnaire de poursuivre l’application du taux d’effort au-delà du plafond.
En fonction des changements de situation ci-dessus, le contrat d'accueil de l'enfant est revu pour être
adapté aux nouveaux besoins de la famille (temps d'accueil et participations familiales).
Pour tout renseignement complémentaire :
Maison de la Petite Enfance - Espace D.W. Winnicott
6, rue Jean Jaurès - 78340 Les Clayes-sous-Bois
Tél. : 01 30 81 71 15 - Fax : 01 30 55 77 12
www.lesclayessousbois.fr - [email protected]