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reglement de mise en ceuvre du programme de ~¡onversion de la
REGLEMENT DE MISE EN CEUVRE DU PROGRAMME DE ~¡ONVERSION DE LA DE:TTE EXTERIEURE DU ROYAUME DU MAROC A L'EG~RD DU ROYAUME D'ESPAGNE EN PROJETS D'INVESTISSEMENTS PUBLlCS ARTICLE I OBJET DU PROGRAMME En date du 9 décembre 2003, les Gouvernements du Royaume d'Espagne et du Royaume du Maroc ont procédé marocaine a la conclusion d'un programme de converston de la dette extérieure a I'égard de l'Espagne en projets d'investissements publics. Ce proqrarnme prévoit la mise en place d'un Fonds (le Fonds) qui sera alimenté par la contre-valeur en dirham de la dette convertie. ARTICLE 11 COMITE MIXTE 11.1 Les deux Parties s'engagent a constituer un comité mixte (le Comité) qui sera composé de deux représentants du Gouvernement espagnol et de deux représentants du Gouvemement rnarocaln (les Membres). La Partie espagnole sera représentée par le Sous-Directeur Général de la Gestion de la Dette Extérieure et d'Evaluation de Projets du Míntstere de l'Economie et le Conseiller Economique et Commercial aupres de l'Ambassade d'Espagne au Maroc. La Partie marocaine sera représentée par le Chef de la Division de la Gestion de la Dette Extérieure et le Chef du Service des Relations Avec les Pays de l'Union Eur:opéenne. D'autres représentants des deux Parties pourront étre invités a ce Comité en qualité d'observateurs. 11.2 Le Comité sera chargé partlculíerement . d'examiner, de sélectionner et d'approuver les programmes et les projets qui seront financés; de présenter des propositlons de mesures susceptibles d'assurer le succes du programme de conversion ; d'approuver les versements afférents aux projets éligibles et ; de veiller a la bonne allocation des ressources du Fonds. 11.3 Le Comité prendra ses décisions par consensus. Chaque réunion sera sanctionnée par un procés-verbat (PV) qui fera part des décisions prises lors des réuníons. Les PV seront signés par les Memores du Comité ayant participé aux réunions. 11.4 Toute proposltlon formulée en dehors du contexte d'une réunlon formelle et nécessitant une adoption immédiate, devra étre validée par un PV tournant soumis Cette décíslon aura la meme valeur juridique que les déclslons adoptées lors des réunions formelles du Comité. -1 -----------:~-~ -----------:~-~ a la signature des Membres~_ /1.5 Le Comité se réunira en présence de I'ensemble de ses Membres. En eas de I'impossibilité pour l'un des quatre Membres d'assister aux réunions du Comité, un autre représentant sera désigné par la Partie eoneernée qui informera et eommuniquera, par éerit, a I'autre Partie, le nom et la qua lité dudit représentant. /1.6 Le Comité se réunira tous les six rnoís, de préférenee les mois d'avril et d'oetobre, et chaque fois qu'une des deux Parties en jugera la néeessité, suite a la demande d'au moins de deux de ses Membres. Les réunlons du Comité seront tenues altemativement au Maroe et en Espagne. ARTICLE 111 SECRETARIAT DU COMITE Le Royaume du Maroe assurera le Secrétariat exécutif du Comité qui sera chargé : de saisír les Membres du Comité pour assister aux réunlons semestríelles et de transmettre les doeuments qui feront I'objet d'examen par ledit Comité, au moins 15 jours avant la date de leur tenue; de rédiger les PV des réunions ; de transmettre annuellement au Comité les rapports d'activités techniques et finaneiéres réalisées ; et d'assurer le suivi des versements effectués a travers le Fonds et tenir informé le Bureau Eeonomique et Commereial auprés de l'Ambassade d'Espagne au Maroe. ARTICLE IV PROGRAMMES ET PROJETS ELlGIBLES IV.1 Les ressources du Fonds seront destinées au finaneement des projets d'investissements publics, notamment, ceux inscrits dans le cadre du Fonds national de mise a niveau (FOMAN) et du Fonds social de I'habitat (FSH). IV.2 Les apports au FOMAN pourront finaneer: II'assistanee teehnique aux entreprises en vue de réaliser leur diagnostic, de déterminer les taches devant étre modernisées ainsi que d'entamer le processus de leur mise a niveau et; la modernisation des outils de production des entreprises. IV.3 Les apports au FSH pourront finaneer : la réalisation du programme de résorption de bidonvilles et la restructuration de I'habitat insalubre au Maroc et ; la réalisation des équipements soeiaux et la viabilisation des terrains destines aux opérations de I'habitat social. -2- ,~.. IV.4 Les projets devront étre réalisés par des entreprises espagnoles ou cornporter I'importation de biens et/ou services espagnols. IV.5 Le Comité pourra statuer, en dernier lieu, sur le financement, notamment, des projets d'investissement public retenus d'un commun accord. ARTICLE V PROCEDURES DE FINANCEMENT V.1 Conformément aux dísposítrons de I'article IV du présent Réglement, un calendrier d'affectation des versements en dirham, destinés aux projets approuvés, sera arrété par le Comité, en tenant compte des spéclñcítés de chaque projet. V.2 Le calendrier visé a I'alinéa V.1 devra correspondre au calendrier des versements effectués par le Gouvernement rnarocaln au profit du Fonds. Les versements destinés au Fonds seront effectués par la Partie marocaine aprés notification de la Partie espagnole de l'annulatlon des échéances de dettes. ARTICLE VI FONCTIONNEMENT DU FONDS La contre-valeur en dirham des montants convertis sera versée dans un compte ouvert aupres de la Trésorerie Générale du Royaume. Ledit compte sera dénommé « Fonds hispano marocain» et enregistrera au crédit la contre-valeur en dirham des échéances de dettes converties et au débit les versements dédiés aux projets visés par I'article IV. Le taux de change appliqué sera le taux de change achat euro/dirham coté par Bank Al Maghrib deux jours ouvrables avant la date d'échéance de chaque versement. ARTICLE VII AUDIT Le Comité fera appel a l'lnspection Générale des Finances pour un audlt concernant les dépenses réalisées au titre du programme. Les rapports élaborés dans ce cadre seront transmis au Comité Pour la Partie marocaine tigné ; Ali 8EDRANi -3