Renseignements Généraux sur l`Etat Civil
Transcription
Renseignements Généraux sur l`Etat Civil
Renseignements Généraux sur l’Etat Civil Pièces Où s’adresser Pièces à fournir Déclaration de décès Renseignements complets sur la personne Mairie du lieu de décès dans décédée. Le déclarant devra signer l’acte de les 24h décès et demander le permis d’inhumer en produisant le certificat de constatation du décès. Reconnaissance anticipée d’un enfant Mairie du domicile Déclaration de naissance Mairie du lieu de naissance dans les 3 jours qui suivent la naissance Certificat de constatation de naissance signé par le médecin ou la sage-femme qui a procédé à l’accouchement et le livret de famille Extrait de naissance Mairie du lieu de naissance Une pièce indiquant les noms, prénoms et date de naissance (nom de jeune fille pour les femmes mariées) Par correspondance : la demande signée portant les renseignements ci-dessus et une enveloppe affranchie au nom et adresse de l’intéressé Extrait d’acte de décès Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile connu Date du décès, nom, prénoms (nom de jeune fille éventuellement) Par correspondance : joindre une enveloppe affranchie Extrait d’acte de mariage Mairie du lieu de mariage Mêmes formalités que pour l’acte de naissance en indiquant les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage Extrait d’acte de naissance de Français nés à l’Etranger A demander au Service Central d’Etat Civil - BP 1056 44035 NANTES Cedex Mariage civil Mairie choisie pour le mariage (celle du domicile de l’un des futurs conjoints) PACS Carte Nationale d’Identité des parents Justificatif du domicile Indiquer date de naissance, nom et prénoms Joindre une enveloppe affranchie Justificatif de domicile Actes de naissance (de moins de 3 mois) Photocopies des Cartes Nationales d’Identité des témoins Exemplaire de la convention rédigée par les partenaires ou l’acte rédigé par le notaire pièce d’identité des 2 personnes Tribunal de Grande Instance copie intégrale ou extrait avec filiation de leur acte de naissance une attestation sur l’honneur qu’il n’existe aucun lien de parenté ou d’alliance entre les personnes une attestation sur l’honneur indiquant que le Pièces Où s’adresser Pièces à fournir couple fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal où il fait sa demande Livret de famille Mairie du lieu de mariage Casier judiciaire Service compétent : Casier Judiciaire National - 107 rue du Landreau F-44079 NANTES Cedex 1 Duplicata à demander à la Mairie du domicile qui fait le nécessaire Un extrait d’acte de naissance Joindre une enveloppe affranchie pré-adressée (pour le retour) Acte de naissance de moins de 6 mois Livret de famille Justificatif de domicile 2 photos d’identité récentes et identiques (format 35x45mm) Présentation obligatoire des personnes de plus de 12 ans pour prise d’empreinte Carte Nationale d’Identité Mairie du domicile Certificat d’hérédité S’adresser chez un Notaire Certificat de Nationalité Greffe du Tribunal d’Instance Carte d’Identité ou livret de famille du domicile Livret de famille de la personne décédée Noms et prénoms des héritiers directs Profession et adresse du domicile de l’un des héritiers ou Mairie du lieu de décès