plaquette d`information - DREAL Poitou

Centrales photovoltaïques sur les bâtiments
Création de bâtiments d’activités neufs
avec panneaux photovoltaïques
(agricoles, industriels, commerciaux…)
avant sa réalisation, être portée à la connaissance du préfet par
le titulaire de l’autorisation ou du récépissé de déclaration avec
tous les éléments d’appréciation.
 Articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l’environnement
Contexte réglementaire
Si projet > 5000 m2 de Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) dans
une commune dépourvue de document d’urbanisme, alors une
étude d’impact doit être réalisée et le projet fera l’objet d’une
enquête publique conformément aux :
 Articles L. 122-1, R. 122.1, R. 122-16 du code de l’environnement
Installation de panneaux photovoltaïques
sur les bâtiments existants
Lorsqu’un document d’urbanisme existe, son règlement s’applique
pour l’implantation et la configuration du bâtiment projeté.
Un permis de construire est à solliciter dans le cas de pose de
panneaux sur immeuble protégé au titre des monuments historiques.
Dans le cas de la seule pose de panneaux photovoltaïques sur
des bâtiments existants, le projet est soumis au dépôt d’une
déclaration préalable (DP) en mairie.
 Article R. 421-17 du code de l’urbanisme
Pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), l’implantation de panneaux photovoltaïques doit,
Contexte réglementaire
Dans le cas exceptionnel d’un bâtiment existant inscrit au titre
des monuments historiques, il conviendra de déposer un permis de construire.
Recommandations
Avant tout dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme, il
est souhaitable de prendre contact avec le Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement (CAUE) ou les architectes et
paysagistes-conseils des DDT(M) de chaque département, ainsi
qu’avec le service territorial de l’architecture et du patrimoine
dans les espaces protégés.
Pour tous les bâtiments
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Implantation
Le choix de la meilleure localisation constitue l’étape la plus
sensible et la plus importante pour garantir la meilleure
insertion du projet.
Une localisation du projet, la plus proche des bâtiments existants, doit être privilégiée.
Bâtiments agricoles
Le projet doit être nécessaire, lié et proportionné au système
d’exploitation agricole. A cette fin, une fiche de justification est
disponible auprès de la DDT(M) de chaque département.
La volumétrie de la construction doit se rapprocher le plus possible des bâtiments d’exploitation agricole fonctionnels existants dans son environnement. L’évolution des pratiques agricoles peut aboutir à des projets aux proportions dérogeant à ces
principes. Ils feront l’objet d’un examen particulier.
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Volumes
et toitures
Il convient d’éviter les formes monopentes, de respecter l’architecture locale et d’assurer l’insertion dans l’environnement
Les gabarits des bâtiments doivent être justifiés par leur usage.
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Façades
Les teintes des façades seront les plus proches possibles de
l’environnement architectural et paysager proche.
Contacts :
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Poitou-Charentes
15 rue Arthur Ranc - BP 60539 - 86020 Poitiers Cedex - Tél 05 49 55 65 65
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 43 rue du Docteur-Charles-Duroselle - 16016 Angoulême Cedex - Tél 05 17 17 37 37
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime - 89 avenue des cordeliers - 17018 La Rochelle cédex 1 - Tél 05 16 49 61 00
Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres - 39 avenue de Paris BP 526 79022 Niort Cedex - Tél 05 49 06 89 72
Direction Départementale des Territoires de la Vienne - 20 rue de la Providence - BP 523 - 86020 Poitiers Cedex - Tél 05 49 03 13 00
www.poitou-charentes.developpement-durable.gouv.fr
Édition : Préfecture de la région Poitou-Charentes
Photos : ©Thierry Degen / DREAL Poitou-Charentes - Laurent Mignaux / MEEDDM
Mai 2010
Mise en œuvre de panneaux
solaires photovoltaïques
en Poitou-Charentes
Informations utiles et recommandations
Afin de répondre aux engagements du Grenelle de
l’environnement, et néanmoins, dans un souci
de préservation des ressources agricoles et du
patrimoine naturel et paysager de la région, j’ai
souhaité accompagner le développement de la
production d’énergie photovoltaïque dans un
esprit de développement durable des territoires
et de participation au bouquet des énergies
renouvelables.
Bernard Tomasini
Préfet de la région PoitouCharentes
Préfet de la Vienne
Centrales photovoltaïques au sol
Contexte réglementaire
Au titre du code de l’urbanisme
- Déclaration préalable si puissance crête1 ≤ 3 kWc et
hauteur > 1,8 m.
- Déclaration préalable si 3 kWc ≤ puissance crête1 ≤ 250 kWc
quelle que soit la hauteur.
- Permis de construire si puissance crête > 250 kWc.
 Articles R. 421-9
Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans un site classé, dans les réserves naturelles et dans
les parcs nationaux :
- Déclaration préalable si puissance crête1 ≤ 3kWc
- Permis de construire pour les autres cas.
 Article R. 421-11
Quelques principes généraux
Au titre du code de l’environnement
Privilégier
l’implantation de panneaux intégrés sur les toitures de bâtiments existants
ou futurs.
En
cas d’installations au sol, les implanter de
préférence dans des secteurs déjà artificialisés tels que les friches industrielles et commerciales, les anciennes décharges...
Limiter
la consommation des espaces agricoles, forestiers et naturels.
les secteurs à faible impact paysager et patrimonial.
Les projets dont la puissance crête1 est > à 250 kWc sont soumis
à étude d’impact (à joindre au dossier de permis de construire),
dont le contenu est décrit à l’article R. 122-3, et à enquête
publique qui se déroule selon les articles R. 123-6 et suivants.
Au titre de la loi sur l’eau, l’étude d’impact doit aborder les
aspects liés aux risques érosifs et aux risques de ruissellement.
Pour les projets situés dans des zones inondables, des zones
humides,..., un dossier spécifique loi sur l’eau doit être élaboré.
 Articles R. 122-8 et R. 123-1
L’étude d’impact est soumise à l’avis de l’autorité environnementale (préfet de région assisté par la DREAL). Cet avis est
joint au dossier d’enquête publique.
 Articles L. 122-1, R. 122-1-1, R. 122-13 et R. 122-14
Privilégier
Favoriser
les projets à proximité des postes
sources des réseaux électriques.
Le
projet doit être compatible avec les documents d’urbanisme applicables sur la commune ou le règlement national d’urbanisme
et avec les principes généraux du code de
l’environnement.
 Articles L.110 du code de l’urbanisme et
L.110-1 du code de l’environnement
Les projets situés dans ou à proximité d’un site Natura 2000
et susceptibles de l’affecter de manière significative (compte
tenu de la distance, de la topographie, de l’hydrographie, du
fonctionnement des écosystèmes, de la nature et de l’importance du projet, des caractéristiques du ou des sites et de leurs
objectifs de conservation) doivent faire l’objet d’une évaluation
des incidences.
 Articles L. 414-4 et R. 414-19
Au titre du code du patrimoine
Les installations situées dans le champ de visibilité d’un édifice
classé au titre des monuments historiques ou inscrit, sont soumises à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France.
Au titre de la loi relative au service public d’électricité
Le pétitionnaire doit être détenteur d’une autorisation d’exploiter au dessus de 4,5 MWc délivrée par la Direction Générale de
l’Énergie et du Climat (DGEC) ou en faire la déclaration entre
250 kWc et 4,5 MWc.
Recommandations
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Privilégier
les implantations en dehors des secteurs à
enjeux environnementaux et paysagers et notamment
les zones faisant l’objet d’une protection ou d’un inventaire spécifique : Natura 2000, ZPS, ZSC, ZICO, ZNIEFF, APPB,
sites classés et inscrits, zones humides ou inondables, espaces
forestiers, abords des monuments historiques, ZPPAUP, PSMV...
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Les
projets de centrale solaire au sol n’ont pas vocation à
être installés en zones agricoles, notamment cultivées ou
utilisées pour des troupeaux d’élevage. Toutefois, ces installations pourraient être envisagées sur des terrains à vocation
agricole qui n’ont pas fait l’objet d’un usage agricole dans
une période récente. Cette non-utilisation doit être justifiée
par le pétitionnaire et la compatibilité du projet avec la vocation agricole ou pastorale du secteur doit être démontrée.
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Les
projets d’installations au sol situés dans des espaces
exposés au risque de feux de forêt doivent faire l’objet
d’une attention particulière en la matière (présence de
points d’eau à proximité, débroussaillement périphérique,
accès des véhicules de secours,…). La mise en sécurité électrique de l’installation en cas d’incendie doit être prévue.
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Les
Au titre du code forestier
Autorisation de défrichement si le projet impacte un massif
forestier de plus de 1 ha d’un seul tenant
Des plantations compensatoires peuvent être exigées.
 Articles L. 311-1 et suivants
1 La puissance-crête d’une installation photovoltaïque (exprimée en kWc)
est la puissance maximale qu’elle peut produire sous un ensoleillement
donné. (définie par les normes NF EN 61215 et NF EN 61646)
projets d’équipements solaires importants feront l’objet
d’une consultation de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites.
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La
pertinence des projets sera examinée au regard de l’objectif de développement de la filière industrielle et du bilan
carbone global de l’installation.