MUTATION DEMISSION V 2012

Changement d’établissement
Démission
LE CHANGEMENT D’ETABLISSEMENT
Le changement d’établissement à grade égal, plus communément appelé « mutation » est prévu par le statut de
la Fonction Publique Hospitalière et nécessite une décision de chacun des directeurs concernés.
Lorsqu’ un établissement a des postes vacants, il est censé les publier à la « mutation ». Or Il existe une certaine
ambiguïté pour certains statuts, notamment pour les infirmiers et aides-soignants : la législation ne prévoit pas
les modalités de leur publication au JO ou au bulletin officiel.
Pour les cadres de santé la mutation se fait de grade à grade, à moins qu’ils ne réussissent le concours sur titre
de cadre de santé supérieur : la mutation peut alors être associée à une promotion.
Ce qui motive le changement d’établissement :
Suivre son conjoint est la première des raisons invoquées. Le fonctionnaire est prioritaire quand est avancée la
notion de rapprochement de conjoint conformément aux dispositions de l’article 38 du statut. Par conjoint on
entend le mari ou la femme légitime ainsi que le partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Un conseil d’Etat
du 25 novembre 1994 stipule que la présence au foyer d’un concubin ou d’un compagnon de vie n’est pas
assimilée au mariage.
La 2ème raison invoquée est la séparation d’avec le conjoint souvent associée à une volonté plus générale de
retour au pays.
Le soleil est aussi un motif de mobilité très important. Les établissements du sud de la France font l’objet de
nombreuses demandes, d’où l’importance d’avoir une profession répondant aux besoins actuels (les infirmiers
sont actuellement très recherchés).
Formalités de rigueur :
Il faut faire une demande écrite et motivée à l’établissement que l’on désire intégrer (les textes ne prévoient pas
que l’agent prévienne son établissement d’origine dès le début de la procédure). Si la candidature intéresse
l’établissement d’accueil, celui ci peut éventuellement transmettre une fiche de renseignements à l’hôpital
d’origine. Cette fiche revient uniquement par le biais de l’agent qui a pris connaissance des annotations portées.
La procédure administrative prévoit ensuite que les deux établissements se mettent d’accord sur le principe de la
« mutation » et sur la date d’effet de celle ci. L’agent doit alors donner par écrit sa démission de son hôpital
d’origine en précisant son intention et bénéficie d’un recrutement dans le nouvel hôpital d’accueil en
conservant son ancienneté dans le grade.
Le directeur de l’établissement d’origine envoie à son collègue une ampliation de sa décision en même temps
qu’à son agent, et le directeur de l’hôpital du nouvel emploi adresse à son tour une ampliation de sa décision de
nomination, visant la démission acceptée, le tout à la même date.
Enfin une procédure qui concerne certains personnels (exemple / les infirmiers) : s’ils changent de département,
ils doivent faire enregistrer leur diplôme à la délégation territoriale de l’ARS du département où ils vont
exercer.
FEDERATION UNSA SANTE SOCIAUX / Mutation-Démission / Août 2012
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IMPORTANT :
Il ne s’agit pas d’une véritable mutation, les établissements étant autonomes et indépendants, mais une
démission en application de l’article 37 du statut pour occuper un emploi dans un autre établissement, suivie
d’une nomination en application de l’article 32d du statut.
Cette mention est indispensable dans la décision d’acceptation de la requête.
L’administration ne peut s’opposer à la demande de l’agent, néanmoins elle peut exiger un préavis d’un délai
maximum de trois mois, et ne peut imposer un délai plus long que pour nécessités de service dûment motivées.
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois à compter de la réception de la demande vaut
acceptation.
Pour éviter toute difficulté avec la caisse de retraite, il ne doit y avoir aucune rupture de continuité entre le
départ de l’établissement d’origine et l’établissement d’accueil.
Référence :
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Hospitalière.
Circulaire DH/FH/ n°1259 du 10 mai 1995
Circulaire DH/FH/DS n°346 du 16 juin 1998
LA DEMISSION DEFINITIVE
L’agent doit obligatoirement faire une demande écrite par lettre recommandée sous AR au directeur
indiquant sa décision non équivoque de cesser ses fonctions à titre définitif. L’agent perd la qualité de
fonctionnaire et les droits à l’avancement résultant des services effectués.
Ce courrier doit être impérativement daté et signé.
L’agent peut revenir sur sa décision par courrier avant notification de l’acceptation, la demande initiale
devenant de fait caduque.
Acceptation ou refus :
La démission prend effet si elle a été acceptée par la direction à la date fixée par elle.
Un délai d’un mois est prévu pour l’acceptation officielle; passé ce délai la demande doit être
renouvelée.
Le silence d’administration vaut refus implicite de la démission. Si ce silence est maintenu à la
deuxième demande, la seule voie de recours est le pourvoi contentieux devant le tribunal administratif,
la commission administrative ne pouvant être saisie qu’en cas de refus formel.
A noter : Le silence de l’administration valant refus, la CAP pourra difficilement refuser ce recours.
En tout état de cause, si l’agent a adressé deux lettres recommandées avec AR à un
mois d’intervalle, il peut quitter son emploi sans encourir une sanction. Nul ne peut obliger
quelqu’un à effectuer un travail contre son gré et il suffit d’observer la procédure règlementaire
décrite précédemment.
Référence :
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Hospitalière.
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