0. reglement de consultation - Marchés Publics

COMMUNE DE SAINT-LOUIS
0.
REGLEMENT
CONSULTATION
Objet
Etude sur l’état initial de l’environnement :
étude d’impact et énergie renouvelable
N° Consultation
N° marché
2016011
2016011_00_0_0
DE
Date limite de réception des offres
24 octobre 2016 à 12h00 heure locale (UTC +4)
« Date limite » ne signifie pas « date unique » ! Les opérateurs économiques peuvent très bien déposer
leurs plis contenant candidature et/ou offre avant cette date
Pouvoir adjudicateur
Représenté par
Personne habilité à donner les
renseignements de l’art 130 Décret n°2016-
Commune de Saint-Louis
Direction de la commande publique
Ancienne école Hippolyte FOUCQUE
69 rue Sarda GARRIGA
97450 Saint-Louis
Tel. : 0262 91 94 66 Fax : 0262 57 64 49
Adresse mail du service : [email protected]
Adresse mail du profil d’acheteur : https://marchespublics-saintlouis.omnikles.com
Monsieur le Maire de SAINT-LOUIS – Patrick MALET
Monsieur le Maire de SAINT-LOUIS – Patrick MALET
360
Comptable assignataire
Monsieur le Trésorier Principal de SAINT-LOUIS
Horaires d’ouverture des bureaux
Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et 13h00 à 16h00
Vous nous avez fait part de votre intérêt quant à une éventuelle participation à la consultation objet du présent
Règlement de Consultation. Nous vous recommandons dès lors :
de lire avec attention le présent Règlement de Consultation, ses annexes éventuelles et les notes de
bas de page qui précisent ces informations
de nous contacter pour tous renseignements complémentaires ou pour la bonne compréhension du dossier de
consultation
de prendre connaissance des Conditions Générales de Consultation de la Commune de SAINT-LOUIS
Sommaire sélectif
1.
2.
3
4.
5
La commune de SAINT-LOUIS
Notre besoin, l’objet du marché
Comment participer ? / Quels justificatifs produire ?
Comment sera appréciée votre offre ?
Autres renseignements
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Art 2 p2
Art 3 et 4 p2&3
Art 5 p3, 4 &5
Art 6 p5
p5 à 7
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COMMUNE DE SAINT-LOUIS
Article 1 – Mode de Passation
Marché de prestations intellectuelles passé en procédure adaptée en application de l'article 27 du Décret n°2016360. et de l'article 42 2° de l’Ordonnance n°2015-899
La présente procédure d'achat est couverte par l'accord
sur les marchés publics de l'OMC
Oui
Non
Article 2 – Organisme acheteur :
Commune de SAINT-LOUIS
Hôtel de ville 125 avenue du Dr Raymond VERGES
97450 SAINT-LOUIS
: 0262 91 39 50/ : 0262 26 79 70
Pouvoir Adjudicateur
[email protected]
Profil acheteur
Direction de
Publique
https://marchespublics-saintlouis.omnikles.com
la
Commande Ancienne école Hippolyte FOUCQUE
69 rue Sarda GARRIGA
97450 Saint-Louis
Tel. : 0262 91 94 66 Fax : 0262 57 64 49
[email protected]
Article 3 – Objet du marché
3.1. NATURE DE L’ACHAT
Services
Nomenclature
interne
Nomenclature
CPV
76301
71313400-9
Services d'études environnementales
Étude d'impact sur l'environnement pour la construction
Intitulé :
Etude sur l’état initial de l’environnement : étude d’impact et énergie renouvelable
3.2. ALLOTISSEMENT :
La consultation n’est pas allotie pour le motif suivant
Prestations distinctes non identifiables
3.3. DURÉE DU MARCHÉ
La durée du marché court à compter de sa notification jusqu’à admission des prestations prévues au contrat. A titre indicatif,
la durée du marché sera de 18 mois validation du pouvoir adjudicateur comprise. Les délais plafonds sont fixés à l’acte
d’engagement.
3.4. CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES
Phase 1 : Constitution du socle de connaissances
Phase 2 : Rôle de « garde fou », description des impacts et mesures compensatoires
Phase 3 : Rédaction des documents (étude d’impact et étude d’opportunité et de développement des énergies
renouvelables)
Les deux documents doivent être réalisés concomitamment
Phase 4 : Tranche Optionnelle 1 : suivi de l’instruction du dossier de l’étude d’impact auprès de l’autorité
environnementale
Le détail des phases est précisé dans le document intitulé « cahier des clauses techniques particulières – CCTP »
La tranche optionnelle sera affermie par courrier recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant de
donner date certaine de réception.
Le présent contrat ne prévoit pas d’indemnité d’attente ou de dédit.
Options :
Tranche Optionnelle 1 : suivi de l’instruction du dossier de l’étude d’impact auprès de l’autorité environnementale
La commune de SAINT-LOUIS pourra se réserver la possibilité de conclure :
- des marchés de prestations similaires de l’article 30 I 7° du Décret n°2016-360
Variantes (art 58 D n°2016-360) :
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Non autorisées
3.5. DISPOSITIONS EN CAS DE MISE EN OEUVRE D’UN ACCORD-CADRE
Sans objet
3.6. VISITE DU SITE
Sans objet
Article 4 – Conditions relatives au marché
4.1. CAUTIONNEMENT ET GARANTIE EXIGES :
Sans objet
4.2. MODALITES ESSENTIELLES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT :
Le financement est assuré par
Fonds Propres
Subvention
Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif.
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception par la Commune de SAINT-LOUIS de la demande de paiement
du titulaire. Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit, et sans autre formalité des intérêts
moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.
Le taux des intérêts moratoires est celui de la Banque Centrale Européenne en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont
commencé à courir augmenté de 8 points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également versée. Son
montant est de 40€.
Le marché est conclu à prix global et forfaitaire selon le prix figurant à l'acte d'engagement.
4.3. FORMES JURIDIQUES QUE DEVRA REVETIR L’OPERATEUR ECONOMIQUE :
Le marché sera conclu avec un seul opérateur économique qui pourra être un candidat individuel ou un groupement
momentané d'entreprises.
Sous réserve du respect des règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence1, les candidats peuvent présenter leur
candidature et leur offre sous forme de groupement, conformément à l’article 45 du Décret n°2016-360 :
conjoint (lorsque chaque membre du groupement s’engage à exécuter les prestations susceptibles de lui être confiées
dans le marché)
solidaire (lorsque chaque membre du groupement est engagé pour la totalité du marché).
La Commune de SAINT-LOUIS souhaite que, lorsque le marché lui aura été attribué, le groupement prenne la forme
d’un groupement solidaire.
Motif nécessitant la transformation du
groupement après attribution
Délais contraints en phase de préfiguration, nécessité de disposer d’un
prestataire capable même en cas de défaillance d’un membre notamment
d’assurer la transition étude d’impact et suivi de l’instruction de l’étude
Le marché prévoit une conduite des prestations par une personne nommément désignée.
Lorsque cette personne n’est plus en mesure d’accomplir cette tâche, le titulaire doit :
- en aviser, sans délai, le pouvoir adjudicateur et prendre toutes dispositions nécessaires, afin d’assurer la poursuite
de l’exécution des prestations ;
- proposer au pouvoir adjudicateur un remplaçant disposant de compétences au moins équivalentes et dont il lui
communique le nom, les titres dans un délai de quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis mentionné à
l’alinéa précédent.
Le remplaçant proposé par le titulaire est considéré comme accepté par le pouvoir adjudicateur, si celui-ci ne le
récuse pas dans le délai d’un mois courant à compter de la réception de la communication mentionnée à l’alinéa
précédent. Si le pouvoir adjudicateur récuse le remplaçant, le titulaire dispose de quinze jours pour proposer un
autre remplaçant.
La décision de récusation prise par le pouvoir adjudicateur est motivée.
A défaut de proposition de remplaçant par le titulaire ou en cas de récusation des remplaçants par le pouvoir adjudicateur, le
marché peut être résilié dans les conditions prévues au CCAP.
4.4. UNITE DE COMPTE / LANGUE DE L’OFFRE ET DU CONTRAT
Unité monétaire utilisée : L’Euro
Langue de l’offre et du contrat2 : Le Français
1
Il est interdit aux candidats de présenter leurs offres en qualité de candidat individuel et de membre d’un ou de plusieurs groupements
Les offres et/ou candidatures devront être rédigées exclusivement en langue française (Loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue
française). Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français,
certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
2
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Article 5 – Conditions de participation à la consultation
Profession particulière exigée : Le prestataire retenu devra avoir une très bonne pratique de la réalisation d’études
d’impacts sur des projets de restructuration urbaine.
Le prestataire retenu devra avoir une très bonne pratique de la réalisation d’étude de potentiel de développement
des énergies renouvelables, idéalement sur des projets de restructuration urbaine.
Le prestataire s’appuiera chaque fois que possible sur des outils reconnus au niveau national et/ou local, cohérents et
bénéficiant d’un bon retour d’expérience (exemple : EcoQuartier, AEU2, …).
5.1. CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES
Ne seront pas admises :
Les candidatures des personnes entrant dans les cas présentés à l’article 45 de l’ordonnance n°2015-899 et/ou qui ne
sont pas en règle au regard des articles L5212-1 à L5211-11 du Code du Travail concernant l’emploi des travailleurs
handicapés.
Les candidatures qui ne présentent pas des capacités techniques, professionnelles et financières suffisantes
La Commune de SAINT-LOUIS se réserve la possibilité d’appliquer les dispositions des articles 47 de l’Ordonnance n°2015899 (admission d’un candidat interdit de soumissionner pour motif d’intérêt général) et 55-I du décret n°2016-360.
5.2. SITUATION JURIDIQUE (JUSTIFICATIFS A JOINDRE)3
Une lettre de candidature avec identification du candidat4 ou formulaire DC15
Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat
La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire6
Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article l’article 45 de
l’ordonnance n°2015-899 7
5.3. CAPACITE DU CANDIDAT (JUSTIFICATIFS A JOINDRE)
Capacité économique et financière8
Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les fournitures, services ou travaux
objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles9
Capacités techniques et professionnelles
Une liste des principaux services fournis10 au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le
destinataire public ou privé.
Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du
marché public ;
Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des
responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public11
5.4. MARCHES RESERVES12
Sans objet
5.5. CONDITIONS PROPRES AUX MARCHES DE SERVICES (OU CONCOURS) :
Les candidats (personnes morales) sont tenus d’indiquer les noms et qualifications
professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation
Oui
Non
3
Les opérateurs économiques peuvent présenter leur candidature sous forme d’un Document Unique de Marché Européen (DUME) uniquement pour les
procédures formalisées
4
Noms et les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ainsi que les coordonnées du candidat et en cas de groupement, la forme du
groupement, la désignation du mandataire
5
En cas de groupement, les candidatures sont présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie
des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché. Les pièces énumérées à l’article 5
devront être remises par tous les membres du groupement à l’exception de la lettre de candidature qui est commune et remise par le mandataire.
6
Les personnes admises au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été
habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée d'exécution du marché
7
sauf si le candidat fourni le formulaire DC1 complété et signé ou signe l’Acte d’Engagement
8
Si le candidat est objectivement dans l’impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l’un des renseignements ou documents
demandés, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.
9
Les entreprises de créations récentes pourront indiquer la date de leur création dans le cadre des formulaires DC réservé pour le Chiffre d’Affaires,
devront joindre le récépissé du dépôt de déclaration auprès du Centre de Formalité des Entreprises et se référer utilement à la fiche du Ministère de
l’Economie disponible à cette URL : http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/questionsreponses/mise-en-oeuvre-procedure/qr-3-11-evalue-cap-financieres.pdf
10
Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur
économique
11
Pour les marchés publics de travaux, de services ou pour les marchés publics de fournitures comportant également des travaux de pose et
d'installation ou des prestations de services
12
Article 36 Ordonnance n°2015-899, articles 12 et 13 Décret n°2016-360 et articles L5213-13, et L5132-4 du Code du Travail et L344-2 du Code de
l’Action Sociale et des Familles
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5.6. OFFRE (PIECES A JOINDRE)
Acte d’Engagement complété, daté et signé13 et annexes d’identification des cotraitants et répartition de la
rémunération en cas de réponse en groupement
Décomposition du Prix Global et Forfaitaire établie sur papier libre
Note méthodologique présentant notamment
L'échéancier détaillé de l'intervention calé sur les journées de travail
Présentation détaillée de tous les intervenants (CV et références) prévus pour l’exécution du marché
Présentation des moyens techniques qui seront affectés à l’exécution du marché
5.7. DOCUMENTS A PRODUIRE OBLIGATOIREMENT PAR L'ATTRIBUTAIRE:
Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents
prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales;
Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays
d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous
serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité
judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays;
Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une
traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Article 6 – Critères d’attribution
L’offre retenue sera l’offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères d’attribution suivant :
VALEUR TECHNIQUE
60%
Ss-critère n°1
Méthodologie
globale
jugée
notamment
sur
40%
l’échéancier détaillé et les autres renseignements
Critère n°1
méthodologique de la note méthodologique
Ss-critère n°2
Moyens matériels et humains spécifiquement affectés
20%
à l’exécution du marché
PRIX
40%
Critère n°2
Les modalités de notation sont précisées en annexe n°2.
Article 7 – Conditions de délais
Date limite de réception des candidatures
Date limite de réception des offres
Délai de validité des offres
Sans objet
24 octobre 2016 à 12h00 (heure locale UTC +4)
120 jours
Article 8 – Autres renseignements
8.1. DOSSIER DE CONSULTATION (DCE)
Contenu du DCE
Cadre d’Acte d’Engagement
Le présent Règlement de Consultation
Annexe n°1 : Diagnostic
Annexe n°3 : Guide CETE 2011 « énergie renouvelable »
Cadre d’annexe n°1 à l’Acte d’Engagement – Identification
des cotraitants
Cahier des Clauses Techniques Particulières
Les conditions générales de consultation de la commune de
SAINT-LOUIS
Annexe n°2 : projet urbain
Cahier des Clauses Administratives particulières
Obtention du DCE
Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable à l'adresse suivante :
https://marchespublics-saintlouis.omnikles.com
Cf annexe n°1 du présent règlement.
Modification de détail du DCE
13
L’absence de signature ne rend pas obligatoirement l’offre irrégulière, en remettant une offre même non signée le soumissionnaire s’engage sur son
contenu. Si le soumissionnaire est déclaré attributaire il sera alors invité à signer son acte d’engagement
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Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter au plus tard 6 jours avant la date limite pour la remise des offres, des
modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir
n’élever aucune réclamation.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition
précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
8.2. NEGOCIATION
Hormis dans le cas où, à l’issue de la consultation initiale, la Commune de SAINT-LOUIS choisirait d’attribuer le marché, elle
négociera :
Avec les 3 meilleurs soumissionnaires sauf dans les cas où moins de 3 offres qui ne sont pas inappropriées au sens
du I de l’article 59 du Décret n°2016-360ont été déposées dans les délais
Dans le cadre des négociations, les soumissionnaires seront consultés par voie postale, télécopie ou courriel ou pourront être
convoqués dans les locaux de la Commune pour une audition.
Il est précisé que la date limite de réception des offres négociées ne pourra être inférieure à 48h. Les soumissionnaires
participant à la négociation pourront transmettre leur proposition négociée par télécopie, envoie postal avec accusé de
réception ou remise en mains propres. En cas de transmission d’offre négociée, l’offre initiale n’est plus valable.
La Commune de SAINT-LOUIS pourra organiser un ou plusieurs tours de négociation.
La négociation pourra porter sur tous les éléments constituant l’offre
8.3. PROCEDURES DE RECOURS
Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant
l’introduction des recours :
Tribunal administratif- secrétariat du greffe 27, rue Félix Guyon – BP 2024
97488 SAINT-DENIS CEDEX Tel: 0262 92 43 60 Fax: 0262 92 43 62
8.4. DEMATERIALISATION DE LA PROCEDURE
Les modalités de téléchargement du DCE, de constitution des offres dématérialisées, d’envoi des offres sur le profil acheteur
sont mentionnées en annexe n°1 du présent règlement.
8.5. TRANSMISSION DU PLI DE REPONSE
Envoi physique :
Transmission par tout moyen assurant date certaine de réception et confidentialité du contenu des plis. Les enveloppes
détériorées seront renvoyées à leur expéditeur sans avoir été ouvertes.
Les offres remises ou réceptionnées hors délai ne seront pas prises en compte et renvoyées à l’expéditeur.
Moyens de transmission proscrits
Télécopie
Envoi standard des services postaux
Forme du pli
L’enveloppe extérieure mentionnera :
l’adresse de la Commune de SAINT-LOUIS
l’objet du marché (lot compris en cas de marché alloti)
l’identité du candidat
La date limite de réception des offres
la mention « ne pas ouvrir »
Envoi dématérialisé
L’envoi dématérialisé est autorisé (voir annexe 1)
Article 9 – Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats pourront faire parvenir, au
plus tard sept (7) jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite au Service Finances et Moyens
Généraux à l’adresse :
Direction de la commande publique dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 2
Les demandes devront être formulées par écrit (courrier électronique ou télécopie ou sur la plate-forme de dématérialisation
https://marchespublics-saintlouis.omnikles.com) à l’exclusion de tout autre moyen, dans un délai de 7 jours francs au plus tard
avant la date limite de réception des offres. Ce délai ne prendra donc en compte ni le jour de la date de la demande ni le jour
de la date limite de réception des offres.
Les réponses aux questions posées seront envoyées aux entreprises 6 jours francs au plus tard avant la date limite de
réception des offres. Ce délai ne prendra donc en compte ni le jour de la date d’envoi du courrier électronique portant
information des candidats, ni le jour de la date limite de réception des offres.
FANV4.0
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6/7
Annexe n°1 – Dématérialisation
Voir Conditions Générales de Consultation – Point n°6
Annexe n°2 – Modalités de notation
En cas d’égalité d’offres sur la note finale après pondération des critères, la meilleure note obtenue dans le critère à plus forte
pondération ou à plus fort coefficient prévaudra.
A2.1. Notation de la valeur technique :
Chaque item ou sous-critère sera noté selon le barème suivant :
Très satisfaisant 100% des points
Satisfaisant : 75 % des points
Moyen : 50 % des points
Peu satisfaisant : 25% des points
Insuffisant : 0 points
A2.2. Notation du critère prix
L’analyse des prix sur la base du montant fixé à l’acte d’engagement sera effectuée selon les modalités suivantes :
Le prix forfaitaire de la tranche ferme sera ajouté au total des prix unitaires multiplié des quantités indicatives de la tranche optionnelle.
Ce total servira de base à l’application de la formule suivante :
Note prix = note maximale x (prix le plus bas / prix à noter)
RC_V4.0
AMO-ETUDE-URBAINE
7/7