CONSEIL MINISTERIEL DE L`AGENCE SPATIALE EUROPEENNE

Texte définitif -­‐ 21.11.12 CONSEIL MINISTERIEL DE L'AGENCE SPATIALE EUROPEENNE Naples -­‐ Caserte -­‐ 20 & 21 novembre 2012 Intervention de Monsieur Paul Magnette, Ministre de la Politique scientifique du Royaume de Belgique, relative à la gouvernance spatiale européenne _____________________________________________________________________________________________________________ Monsieur le président, Chers collègues, Sur les questions liées à la gouvernance du secteur spatial européen, je souhaiterais tout d'abord, sans avoir la prétention d’être exhaustif, vous faire partager brièvement mes constats, au nombre de six : 1. L’Union Européenne (UE) est compétente en matière spatiale en vertu des articles 4 et 189 du Traité de Fonctionnement de l'UE. 2. L’Agence Spatiale Européenne (ESA) a, il y a plusieurs décennies, reçu une mission au titre de l’article 2 de sa Convention. Cette mission recoupe, pour une large part, la compétence de l’UE en matière spatiale. 3. Les Etats européens ont continué et continuent à investir directement dans les sciences, la technologie et le développement de systèmes spatiaux. Ils le font, tantôt seuls, tantôt en collaboration bilatérale ou multilatérale, tantôt au sein de l’ESA, tantôt au sein de l’UE, tantôt avec les deux institutions. 4. A côté des principaux acteurs institutionnels que je viens de citer – l’UE, l’ESA et leurs Etats membres, auxquels j'ajoute bien sûr des organisations opérationnelles comme EUMETSAT -­‐, nous voyons arriver de nouveaux acteurs dans le processus de prise de décision relatif aux activités spatiales : il s’agit de ceux qui conduisent les politiques sectorielles aux plans régional, national ou européen (à titre d’exemple, celles en matière d’environnement, de transport, de sécurité ou encore d’aménagement du territoire). Ces nouveaux acteurs comptent bien faire usage des services offerts par l’Espace et les départements compétents pour l’Education, pour la R&D ou pour l’Industrie vont devoir davantage prendre en compte les intérêts des politiques sectorielles des différents niveaux de pouvoir. 5. Pour ce qui est des relations entre l’UE et l’ESA, la collaboration est une réalité tangible au travers de l’Accord-­‐Cadre entré en vigueur le 28 mai 2004 et renouvelé au moins jusqu'en 2016. L’Accord-­‐Cadre a permis la mise en œuvre de deux initiatives communes ambitieuses : GALILEO et GMES. Mais je dois aussi constater que, pour ces initiatives, les règles définies -­‐ parfois « bricolées », souvent pragmatiques mais toujours à court terme -­‐ ne sont pas un modèle d’efficience. Et, quoi qu’il en soit, un instrument comme 1 l’Accord-­‐Cadre ne peut se limiter à modaliser l’exercice en commun de deux politiques spatiales « parallèles ». 6. Et ceci m’amène à mon dernier constat ou plutôt à mon appréhension : deux -­‐ ou plusieurs si on y ajoute les Etats eux-­‐mêmes -­‐ politiques spatiales « parallèles » sur le champ européen ne sont pas tenables à terme, en particulier pour les 18 Etats membres de l’ESA qui sont Etats membres de l’UE. Voilà schématiquement tracés les contours de l’environnement public dans lequel s'exercent dorénavant les activités spatiales en Europe. * Heureusement, l’Europe de l’Espace, ce n’est pas un terrain d’exercice pour un débat, aussi riche soit-­‐il, sur la portée ou sur l’interprétation à donner à des textes légaux ou – ce qui serait dommageable -­‐ pour des jeux de pouvoir entre institutions. L’Europe de l’Espace existe bel et bien; nous en avons encore la preuve ici à Naples: • elle a eu et aura des succès remarquables et remarqués; • elle possède une expertise scientifique et technique ; • elle a permis de créer et de consolider une base industrielle stratégique ; • elle a mis en place des services opérationnels efficaces ; • elle a démontré qu’elle était un partenaire fiable au plan international. Et cela, on le doit, en très grande partie, à l’ESA et, pour le surplus, aux agences nationales. Ce sont indiscutablement des acquis à préserver en termes de compétences, d’infrastructures et d’expérience. Dans le même temps, il nous faut utiliser à plein escient la « force de frappe » politique de l’UE parce que celle-­‐ci : • peut renforcer la dimension politique du spatial ; • met en œuvre des politiques sectorielles qu’elle seule peut mener ; • a les moyens de coordonner les actions de ses Etats membres ; • « pèse » au plan international. De manière un peu provocante et simplificatrice, j’aimerais résumer le défi auquel nous avons à faire face de la manière suivante : l’Union Européenne ne dispose pas d'une agence spatiale propre, tandis que l’Agence spatiale européenne, à vocation essentiellement technique, n’est pas une institution politique en soi ! Une évolution des relations et un renforcement de la synergie entre l’ESA et les institutions de l’UE, y compris sur le plan structurel, sont donc aujourd’hui nécessaires pour permettre à l’UE de tirer parti au mieux des forces de l’ESA et à l’ESA de celles de l’UE. * Pour ce faire, je voudrais vous faire part brièvement de ce que pourrait être, selon la Belgique, le futur "design opérationnel" de ce renforcement de la synergie, qui doit viser la cohérence et la complémentarité. • A moyen terme, c'est-­‐à-­‐dire horizon '1er janvier 2021' (nouveau cycle budgétaire de l'UE), l'ESA doit devenir l'Agence spatiale de l'Union européenne: il nous faut construire un modèle d'agence de l'UE sui generis, qui lui permette de travailler avec tous les Etats membres actuels de l'ESA et de garder la culture et les caractéristiques qui en ont fait le succès de l'ESA, à commencer par un certain nombre de règles qui incitent les Etats à investir dans la R&D, la technologie et le 2 •
développement d'infrastructures spatiales. Pour parler clair, il ne saurait être question, par exemple, de transformer l'ESA en une direction générale de la Commission européenne ou en une agence de régulation ou encore de perdre le bénéfice de certaines dispositions de la Convention actuelle de l'ESA. A court terme, c'est-­‐à-­‐dire dès aujourd'hui avec la Déclaration politique qui nous est soumise et dès demain avec la Communication de la Commission européenne, il nous faut faire de l'ESA l'Agence spatiale pour l'Union européenne: l'ESA doit être la seule agence européenne pour la R&D, pour la technologie et pour le développement des systèmes spatiaux et mettre ses compétences, son expertise et ses infrastructures au service de l'UE et de ses politiques. Ceci implique: ü qu'au niveau de l'UE, on prenne les mesures nécessaires pour que l'ESA soit, de manière systématique, l'agence chargée du développement et du déploiement des programmes spatiaux opérationnels de l'Union; ü qu'au niveau de l'ESA, on conçoive un mode de gestion et de contrôle approprié des programmes délégués par l'UE; concrètement, créons au sein de l'ESA, à côté des activités obligatoires et des programmes optionnels, un troisième type de programmes avec un ensemble de dispositions harmonisées qui permettent de conduire ces programmes d'une manière conforme aux réglementations en vigueur au sein de l'Union. * Chers collègues, Sans préjuger du résultat final de nos délibérations, je ne saurais trop insister ici pour que, sur la base de la Déclaration politique que la Belgique soutient et du processus de réflexion et de dialogue que nous allons lancer, l'Exécutif de l'ESA et les services concernés de la Commission européenne travaillent avec la volonté de convergence et le souci constant de transparence vis-­‐à-­‐vis l'un de l'autre et vis-­‐à-­‐vis des Etats membres des deux institutions. En tout cas, évitons que l'Europe de l'Espace ne se perde dans son labyrinthe institutionnel: le fil d'Ariane ne nous serait ici d'aucun secours ! -­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐ 3