Rupture de contrat

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Rupture de contrat
Rupture de Contrat
Préavis
Retrait d’un enfant
chez l’Assistant Maternel
Les Règles à Respecter
Par Les deux parties
Source : Convention Collective
Cour de Cassation
Legifrance
Internet
Le parent qui décide de rompre le contrat qui le lie à la
personne qui garde son enfant doit respecter les
dispositions de la convention collective, qui précisent:
« L’employeur peut exercer son droit de retrait de l’enfant.
Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail »
(article 18 de la convention collective des assistants
maternels du particulier employeur).
Quelles sont les règles à respecter ?
Les dispositions du code du travail relatives au
licenciement ne s’appliquent pas; il faut cependant
Respecter la procédure énoncée
par l’article 18 de la convention collective, qui est
également énoncée par
l’article L423-24 du code de l’action sociale et des familles
Notification par lettre recommandée: « L’employeur qui
décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel
qu’en soit le motif, doit lui notifier sa décision par lettre
recommandée avec avis de réception. La date de
première présentation de la lettre recommandée fixe le
point de départ du préavis (Voir en annexe article 18)
L’employeur n’a pas l’obligation d’organiser un
entretien préalable
comme cela est le cas dans les procédures de
licenciement.
Il n’a pas non plus à motiver la lettre notifiant la rupture
car les dispositions du code de travail relatives à l’obligation
d’énoncer le motif dans la lettre de rupture (article L1232-6)
ne sont pas applicables aux assistantes maternelles.
L’employeur, peut ainsi se contenter de rompre le contrat en
ces termes: « je romps le contrat qui nous unit pour cause
personnelle » (Cass. soc).
Respect d’un préavis
le préavis est de 15 jours calendaires pour un salarié ayant
moins de un an d’ancienneté et un mois au-delà. Si le
préavis n’est pas exécuté, la partie responsable de son
inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale
au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié
s’il avait travaillé. La période de préavis ne se cumule pas
avec une période de congés payés (excepté si le salarié en
fait la demande).
Voir Annexe les Articles 18 de la CCN – Article 16 de la CCN - Article L. 423-24
Rupture à l'initiative de l'employeur Retrait de l'enfant
L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant.
Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail.
L'employeur qui décide de ne plus confier son enfant au
salarié, quel qu'en soit le motif, doit lui notifier sa
décision par lettre recommandée avec avis de réception.
La date de première présentation de la lettre
recommandée fixe le point de départ du préavis.
Rupture à l'initiative du salarié. - Démission
Le salarié qui décide de ne plus accueillir l'enfant confié
peut rompre le contrat. Le salarié fait connaître sa
décision aux employeurs par lettre recommandée avec
avis de réception. La date de première présentation de la
lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
Régularisation
Si l'accueil s'effectue sur une année incomplète, compte
tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire
de comparer les heures d'accueil réellement effectuées,
sans remettre en cause les conditions définies à la
signature du contrat, avec celles rémunérées, tel que
prévu à l'article 7 "Rémunération" à l'alinéa 2 b.
S'il y a lieu, l'employeur procède à une régularisation. Le
montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est
soumis à cotisations.
Préavis
Hors période d'essai, en cas de rupture, à l'initiative de
l'employeur (pour motif autre que la faute grave ou la
faute lourde) ou à l'initiative du salarié, un préavis est à
effectuer. Sa durée est au minimum de :
- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins de 1
an d'ancienneté avec l'employeur ;
- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus de 1 an
d'ancienneté avec l'employeur.
La période de préavis ne se cumule pas avec une
période de congés payés.
Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de
son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité
égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le
salarié s'il avait travaillé.
Versement de l’indemnité de rupture :
L’employeur qui retire son enfant doit verser au salarié
ayant au moins un an d’ancienneté avec lui, une
indemnité de rupture égale à 1/120 du total des salaires
nets perçus pendant la durée du contrat (sauf en cas de
faute grave). Une décision du 31 mai 2012 a précisé que
l’indemnité de rupture devait être calculée ainsi,
conformément aux dispositions de l’article 18 de la
convention collective, et non selon celles du code du travail
(Cass. soc. 31 mai 2012, n°10-24497). ( voir en annexe)
Congés payés:
le salarié a droit à une indemnité compensatrice
correspondant à la rémunération des congés dus (sauf en
cas de faute lourde).
Que se passe-t-il si l’employeur retire son enfant sans
respecter la procédure de l’article 18 ?
Il s’expose à devoir payer au salarié des sommes au titre du
préavis, de l’indemnité de rupture et du non-respect de la
procédure de résiliation du contrat de travail.
C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision
du 10 avril 2013.
Les faits étaient les suivants : l’employeur avait retiré son
enfant à l’assistante maternelle du jour au lendemain, sans
respect d’aucune procédure, ni préavis; puis il lui avait adressé
deux mois plus tard une lettre de licenciement pour faute
lourde.
La salariée avait saisi le conseil de prud’hommes de diverses
demandes indemnitaires. Les juges lui avaient donné raison.
La cour de cassation confirme leur décision: l’employeur aurait
dû respecter les dispositions de l’article L.423-24 du code de
l’action sociale et des familles et celles de l’article 18 de la
convention collective des assistants maternels du particulier
employeur qui prévoient que
la notification du retrait de l’enfant doit être notifiée par
lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de licenciement pour faute lourde adressée deux mois
après le retrait de l’enfant était dès lors sans objet
(Cass. soc. 10 avril 2013 n°de pourvoi 11-28777).
Le contrat de travail de l’assistant maternel peut également être rompu par le parent employeur dans deux situations:
la maladie de l’enfant si celle-ci dépasse 14 jours consécutifs; le suspension ou le retrait d’agrément de l’assistante. La notification de la
rupture doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de rupture pour suspension ou retrait de l’agrément, la rupture
prend effet à la date de la notification, sans préavis..Article 16 de la convention collective prévoit par ailleurs que la maternité de
l’assistante maternelle ne peut être le motif du retrait de l’enfant
Voir en annexes les articles de la Cour de Cassation
Indemnité de rupture
Rupture pour suspension ou retrait de l'agrément
En cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant, à
l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, sauf en cas de
faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au
moins 1 an d'ancienneté avec lui.
L'employeur n'est pas responsable de la rupture du
contrat.
La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au
salarié et à l'employeur. Celui-ci ne peut plus confier son
enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l'enfant
entrainant la rupture du contrat de travail par lettre, avec
avis de réception, à la date de notification de la
suspension ou du retrait de l'agrément par le conseil
général.
Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis ni
indemnité de rupture (1), du seul fait de la suspension ou
du retrait de l'agrément.
Cette indemnité sera égale à 1/120 du total des salaires
nets perçus pendant la durée du contrat.
Cette indemnité n'a pas le caractère de salaire. Elle est
exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu dans les
limites fixées par la loi.
Documents à remettre au salarié en cas de rupture du
contrat
A l'expiration du contrat, quel que soit le motif de la
rupture, et même au cours de la période d'essai,
l'employeur doit délivrer au salarié :
- le bulletin de salaire ;
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin
du contrat ainsi que la nature de l'emploi
- l'attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir
ses droits.
Article XIV
En vigueur étendu
Créé par Convention collective nationale 2004-07-01 en vigueur à compter du 1er jour du trimestre suivant l'extension
étendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004
Absences du salarié
Toute absence doit être justifiée.
Voir article 13 " Autres congés ".
Voir article 17 " Couverture maladie accident ".
Absences de l'enfant
Sachant que les périodes pendant lesquelles l'enfant est confié à l'assistant maternel sont prévues au contrat, les temps
d'absence non prévus au contrat sont rémunérés.
Toutefois, en cas d'absences de l'enfant dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier
l'enfant malade à l'assistant maternel, ils doivent lui faire parvenir, dans les 48 heures, un certificat médical daté du 1er
jour d'absence.
Dès lors :
- l'assistant maternel n'est pas rémunéré pendant les courtes absences pour maladie de l'enfant, pas nécessairement
consécutives, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d'accueil dans l'année, à compter de la
date d'effet du contrat ;
- dans le cas d'une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d'hospitalisation, le salarié n'est pas rémunéré. Mais
après 14 jours calendaires consécutifs d'absence, les parents décideront soit de rompre le contrat (voir art. 18 " Rupture
du contrat "), soit de maintenir le salaire.
Extrait de l’article 18 de la Convention
Article 18 En vigueur étendu
Toute rupture après la fin de la période d'essai est soumise aux règles suivantes :
a) Rupture à l'initiative de l'employeur. - Retrait de l'enfant
L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail.
L'employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu'en soit le motif, doit lui notifier sa décision par
lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de
départ du préavis.
b) Rupture à l'initiative du salarié. - Démission
Le salarié qui décide de ne plus accueillir l'enfant confié peut rompre le contrat. Le salarié fait connaître sa décision aux
employeurs par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée
fixe le point de départ du préavis.
c) Préavis
Hors période d'essai, en cas de rupture, à l'initiative de l'employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde)
ou à l'initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de :
- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté avec l'employeur ;
- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté avec l'employeur.
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au
montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé.
Article L423-24
Créé par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait depuis trois mois
doit notifier à l'intéressé sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La
date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L.
423-25. L'inobservation de ce préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice du congé dû.
Le particulier employeur qui ne peut plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait depuis trois mois au
moins, en raison de la suspension ou du retrait de l'agrément de celui-ci, tels qu'ils sont prévus par les dispositions de
l'article L. 421-6, doit notifier à l'intéressé la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Les charges liées à la rupture du contrat de travail consécutives à la suspension ou au retrait de l'agrément ne
peuvent être supportées par le particulier employeur.
NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du
travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance au
1er mai 2008.
Références
Cour de cassation chambre sociale
Audience publique du mercredi 8 avril 2009
N° de pourvoi: 07-43868
Publié au bulletin Cassation partielle
Mme Collomp, président
Mme Fossaert, conseiller rapporteur
M. Petit, avocat général
Me Balat, Me Blanc, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense :
Attendu que la salariée soutient que le moyen est irrecevable comme nouveau ;
Mais attendu que ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, ce moyen, qui est de pur droit, peut être invoqué
pour la première fois devant la Cour de cassation ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 773-2 et L. 773-12 du code du travail repris par les articles L. 423-1 et L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par contrat à durée indéterminée, en qualité d'assistante maternelle, par Mme
Y... le 30 octobre 2002 ; qu'elle a gardé l'enfant Agathe, née le 30 juin 2002, et en outre, à compter du 1er décembre 2004, l'enfant Sofian, né le
13 août 1999, en dehors des horaires scolaires ; que par lettre du 10 août 2005, Mme Y... a rompu le contrat dans les termes suivants : "je
romps le contrat qui nous unit (employeur-assistante maternelle) pour cause personnelle" ;
Attendu que pour condamner Mme Y... à verser à Mme X... des dommages et intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article L. 12214-5 du code du travail, le jugement retient qu'il résulte de l'article L. 122-14-2 dudit code que le motif de licenciement doit être énoncé dans la
lettre de licenciement et que celle-ci fixe les limites du litige ; que cette lettre précise que le licenciement intervient pour "une cause
personnelle", qu'il n'est nullement fait référence à un retrait de l'enfant et que ce n'est pas le motif invoqué ; qu'il en résulte que le licenciement
est dénué de cause réelle et sérieuse ;
Qu'en statuant ainsi, alors que parmi les dispositions que l'article L. 773-2 du code du travail repris par l'article L. 423-1 du code de l'action
sociale et des familles déclare applicables aux assistantes maternelles, les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-5 devenus L. 1232-6 et L. 1232-5 du
code du travail ne sont pas visés et que Mme Y... n'avait fait qu'exercer son droit de retrait tel que prévu par l'article L. 773-12 devenu L. 423-24
du code de l'action sociale et des familles, le conseil des prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Arrêt n° 1350 du 31 mai 2012 (10-24.497) - Cour de cassation - Chambre sociale
Cassation sans renvoi
Demandeur(s) : les époux X... Défendeur(s) : Mme Véronique Y...
Vu l’ article L. 423-2 du code de l’action sociale et des familles, ensemble l’article 18 de la convention collective nationale des assistants
maternels employés par des particuliers du 1er juillet 2004 ;
Attendu qu’il résulte de ces textes que les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux
assistants maternels employés par des particuliers et que le montant de l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective du
1er juillet 2004 est égal à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat ;
Attendu, selon l’ordonnance attaquée, que Mme Y…, assistante maternelle, à qui ses employeurs avaient retiré leur enfant, a saisi la juridiction
prud’homale statuant en référé pour obtenir un rappel d’indemnité de licenciement calculé sur la base d’1/5ème de mois de salaire par année
d’ancienneté en application de l’article R. 1234-2 du code du travail ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, l’ordonnance retient que le texte invoqué est plus favorable à la salariée que la convention
collective ;
Qu’en statuant ainsi, le conseil de prud’hommes a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu’en application de l’article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi,
de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance de référé rendue le 5 juillet 2010, entre les parties, par le conseil de
prud’hommes d’Avignon ;
DIT n’y avoir lieu à renvoi ;
Président : M. Lacabarats
Déboute Mme Y… de sa demande en paiement d’un rappel d’indemnité de licenciement ;
Rapporteur : Mme Vallée, conseiller
Avocat général : M. Lalande
Avocat(s) : Me Haas
arrêt de la Cour de Cassation du 10 avril 2013, Cass.
Soc. 10.04.2013, N° de pourvoi: 11-28777
LICENCIEMENT ABUSIF D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE : SANCTION DES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR
Dans une décision récente, les Tribunaux ont dû rappeler l'obligation des parents de respecter TOUTES LES
FORMALITES LEGALES relatives au licenciement, même dans le cas d'un emploi d'assistante maternelle.
Ainsi, dans un arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation se prononce sur les obligations qui s'imposent au parent
employeur d'une assistante maternelle lorsque celui-ci rompt le contrat en lui retirant son enfant.
Dans cette affaire, un parent avait confié son enfant à une assistante maternelle pendant plus d'une année, avant de le lui
retirer le 2 décembre 2009 sans l'en informer préalablement.
En l'absence de cette information préalable, la salariée a décidé de saisir le Conseil des prud'hommes. Celui-ci lui a
donné raison concernant sa demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnisation de la rupture de son contrat
de travail.
Le parent employeur a alors pris l'initiative de la licencier pour faute lourde le 3 février 2010. Il a insisté pour faire appel
puis pour se pourvoir en cassation. Il prétendait qu'en cas de rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle, à
l'initiative du particulier employeur, les indemnités de préavis et de rupture ne seraient pas dues en cas de faute grave ou
lourde.
La Cour de cassation a rejeté l'interprétation tendancieuse de l'employeur et a approuve la cour d'appel d'avoir constaté
que « l'employeur n'avait plus confié son enfant à la salariée à compter du 2 décembre 2009 sans respecter les
dispositions de l'article L. 423-24 du Code de l'action sociale et des familles ni celles de l'article 18 de la convention
collective nationale étendue des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 prévoyant la
notification du retrait de l'enfant par lettre recommandée avec avis de réception. La juridiction suprême en a déduit que
l'employeur, responsable de la rupture intervenue à cette date, était redevable de diverses indemnités au titre de cette
rupture, la lettre de licenciement pour faute lourde adressée le 3 février 2010 à la salariée étant dès lors sans objet. »
Cette affaire est l'occasion de rappeler qu'un employeur même particulier ne peut se dispenser des formalités
obligatoires d'information de l'assistante maternelle. A défaut, l'employeur sera considéré comme fautif.
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour
rupture abusive selon l'article L. 122-14-5 du code du travail, le jugement rendu le 8 juin 2007, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nevers ;
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le
conseil de prud'hommes de Bourges ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du
jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils pour Mme Y....
Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné Madame Y... à payer à Madame X... la somme de 2.000 à titre de dommages et intérêts en application de
l'article L.122-14-5 du Code du travail ;
AUX MOTIFS QU' il ressort de l'article L. 122-14-1 du Code du travail, que l'employeur qui décide de licencier un salarié doit lui notifier le licenciement par
lettre recommandée ; que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'il ressort de l'article L.122-14-2 du Code du travail, que le motif de licenciement
doit être mentionné dans la lettre de licenciement ; que même si la convention collective des assistants maternels stipule que le retrait de l'enfant concrétise
le licenciement d'un assistant maternel, même si ce droit de retrait est libre, ce motif de retrait ne doit pas être illicite ; que la lettre de licenciement adressée à
Madame X... précise que le licenciement intervient pour "une cause personnelle" sans référence à un retrait de l'enfant et que ce n'est pas le motif invoqué ;
qu'il en résulte que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse ;
ALORS, D'UNE PART, QUE ne sont pas applicables aux assistants maternels les dispositions du livre 1er, titre II, chapitre II, section II du Code du travail,
relatives à la rupture des contrats de travail à durée indéterminée ; qu'en se fondant sur les articles L.122-14-1, L.122-14-2 du Code du travail et en allouant à
Madame X... des dommages et intérêts en application de l'article L.122-14-5 du même code, le conseil de prud'hommes a violé ces textes par fausse
application ainsi que l'article L.773-2 du Code du travail ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE la personne qui décide de ne plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait doit seulement notifier à l'intéressé
"sa décision de rompre le contrat" par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce qui ne l'oblige pas à mentionner formellement dans la lettre
que la décision de rompre le contrat est fondée sur le retrait d'un enfant ; qu'en décidant que la lettre par laquelle Madame Y... avait indiqué à Madame X... "je
romps le contrat qui nous lie (employeur – assistante maternelle)" n'était pas régulière dès lors qu'elle invoquait "une cause personnelle" sans se référer au
retrait de l'enfant, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.773-12 du Code du travail.
ANALYSE
Publication : Bulletin 2009, V, n° 112
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Nevers , du 8 juin 2007
Titrages et résumés : STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Assistant maternel - Droit de retrait de l'enfant – 77
Exercice - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs de licenciement - Obligation - Dispense - Condition
Encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'est dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement "pour cause personnelle" d'une assistante
maternelle par le particulier qui l'emploie alors que les articles L. 1232-6 et L. 1232-5, anciennement L. 122-14-2 et L. 122-14-5, du code du travail
ne figurent pas parmi ceux qui sont applicables aux assistants maternels selon l'article L. 423-1 du code de l'action sociale et des familles,
anciennement L. 773-2 du code du travail alors en vigueur, et que l'employeur n'a fait qu'exercer son droit de retrait tel que prévu par l'article
L. 423.24 de ce code anciennement L.773-12 du code du travail alors en vigueur
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Assistant maternel - Droit de retrait de l'enfant - Exercice - Formalités
légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention de l'exercice du droit de retrait de l'enfant - Défaut - Portée
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Licenciement d'un assistant
maternel par un particulier, exerçant son droit de retrait de l'enfant
Précédents jurisprudentiels : Sur la non-application des dispositions de droit commun du licenciement aux assistants maternels, dans le même
sens que : Soc., 31 mars 1993, pourvoi n° 89-45.422, Bull. 1993, V, n° 106 (cassation partielle) ;Soc., 2 juillet 2002, pourvoi n° 00-40.394, Bull.
2002, V, n° 231 (cassation partielle)
Textes appliqués :
articles L. 423-1 et L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles, anciennement et respectivement L. 773-2 et L. 773-12 du code du
travail