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17 Mars 2015
TEXTES ADOPTES CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT MARDI 17 MARS 2015 à 10H00 SALLE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION CNOSF 1 Avenue Pierre de Coubertin, 75013 Paris Etablissement public national placé sous la tutelle du Ministre chargé des sports C. N. D. S. – 69/71, rue du Chevaleret - 75013 Paris Tél. : 01 53 82 74 00 – Fax : 01 53 79 70 21 1 ORDRE DU JOUR CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CNDS DU 17 MARS 2015 COMPTE RENDU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 19 NOVEMBRE 2014 .......... 3 COMPTE FINANCIER 2014 ET AFFECTATION DU RESULTAT .......................................... 38 APPROBATION DES DIRECTIVES EN MATIERE DE SUBVENTIONS D’EQUIPEMENTS .................................................................................................................................. 64 FINANCEMENT D’EQUIPEMENTS SPORTIFS .......................................................................... 73 SUBVENTIONS AUX GRANDS EVENEMENTS SPORTIFS INTERNATIONAUX ......... 81 EMPLOIS SPORTIFS QUALIFIES (ESQ) ......................................................................................... 84 RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES POUR L’EXERCICE 2014................................................ 86 MODIFICATION DE LA REPARTITION DE L’ENVELOPPE NATIONALE ..................131 APPROBATION D’UNE SUBVENTION A l’ASSOCIATION DE REFLEXION DE LA CANDIDATURE AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES PARIS 2024 ...........133 POINT D’INFORMATION : CONTROLE INTERNE AU CNDS : ........................................136 2 COMPTE RENDU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 19 NOVEMBRE 2014 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT MERCREDI 19 NOVEMBRE 2014 MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS SALLE ÉRIC TABARLY I) APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT DU 17/07/2014 – DELIBERATION N°2014-18 ............................................................... 17 II) EXERCICE 2014 ................................................................................................................................. 17 1) AVIS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LES DISPOSITIONS DU FUTUR CONTRAT DE PLAN ETAT‐REGION DES PAYS DE LA LOIRE (2015‐2020) PERMETTANT LE FINANCEMENT D’UN COMPLEXE SPORTIF, DE RECHERCHE ET DE FORMATION – DELIBERATION N°2014-19.............................................................. 17 2) APPROBATION D’UN PROJET DE CONVENTION ENTRE L’ETAT ET LE CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE EN VUE DU FINANCEMENT DU GOLF NATIONAL DE ST-QUENTIN EN YVELINES POUR LA RYDER CUP DE 2018 – DELIBERATION N°2014-20 ............................................................................................................ 18 3) APPROBATION DU FINANCEMENT DES OPERATIONS NOUVELLES ET A REPROGRAMMER (ENVELOPPES NATIONALE ET CONTRACTUELLE) DELIBERATION N°2014-21 ............................................................................................................ 18 4) APPROBATION DES SUBVENTIONS ACCORDEES POUR LA RENOVATION DES STADES DE LENS ET DE PARIS EURO 2016 DE FOOTBALL DELIBERATION N°2014-22 ............................................................................................................................................... 21 5) SUBVENTIONS AUX GRANDS EVENEMENTS SPORTIFS INTERNATIONAUX AU TITRE DE 2014 – DELIBERATION N°2014-23 .................................................................. 22 3 6) APPROBATION D’UNE SUBVENTION POUR LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE D’EVENEMENTS SPORTIFS NON MEDIATISES – DELIBERATION N°2014-24 ............................................................................................................ 25 7) APPROBATION DE LA CONVENTION DE MECENAT – DELIBERATION N°2014-25 ............................................................................................................................................... 26 III) EXERCICE 2015 ............................................................................................................................... 27 1) LETTRE D’ORIENTATIONS 2015 AU DIRECTEUR GENERAL................................... 27 2) BUDGET 2015 – DELIBERATION N°2014-26 ...................................................................... 27 3) DIRECTIVES 2015 D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AU NIVEAU LOCAL – DELIBERATION N°2014-27 .................. 31 4) APPROBATION DU VERSEMENT AU FONDS DE CONCOURS DU BUDGET DE L’ETAT DESTINE AU FINANCEMENT DES ACTIONS DES FEDERATIONS SPORTIVES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE SPORTIVE POUR TOUS – DELIBERATION N°2014-28 .............................................................................. 32 5) DELIBERATIONS RELATIVES AUX SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AU NIVEAU NATIONAL ................................................................................................................. 33 5.A) APPROBATION DES SUBVENTIONS AU COMITE NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANÇAIS POUR 2015 – DELIBERATION N°2014-29 ............................ 33 5.B) APPROBATION DES SUBVENTIONS AU COMITE PARALYMPIQUE ET SPORTIF FRANÇAIS POUR 2015 – DELIBERATION N°2014-30 ................................... 33 6) SUBVENTIONS AUX GRANDS EVENEMENTS SPORTIFS INTERNATIONAUX AU TITRE DE 2015 – DELIBERATION N°2014-31 .................................................................. 34 7) DELEGATION ACCORDEE AU DIRECTEUR GENERAL S’AGISSANT DES MODALITES D’ATTRIBUTION DE CERTAINES SUBVENTIONS DE LA PART NATIONALE – DELIBERATION N°2014-32 ............................................................................. 34 4 IV) POINTS D’INFORMATION ......................................................................................................... 35 1) AVENANT 2014 DU CONTRAT DE PERFORMANCE ................................................. 35 2) POINT SUR L’AVANCEMENT DE LA CONVENTION CNDS/SG CIV DU PROGRAMME EXCEPTIONNEL D’INVESTISSEMENT DANS LE 93 ........................ 35 3) PRESENTATION DES NOUVELLES MODALITES D’INSTRUCTION CONCERNANT LE SOUTIEN AUX GRANDS EVENEMENTS SPORTIFS INTERNATIONAUX ..................................................................................................................... 35 4) PRESENTATION DE L’ETAT D’AVANCEMENT DES TRAVAUX EN MATIERE DE CONTROLE INTERNE......................................................................................................... 35 5 Délibération n°2015-01 Conseil d’administration du 17 mars 2015 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 19 NOVEMBRE 2014 Textes de référence : Code du Sport ; Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment l’article 53 ; Règlement général de l’établissement ; La délibération 2015-01 est adoptée à l’unanimité. 37 COMPTE FINANCIER 2014 ET AFFECTATION DU RESULTAT 38 NOTE SUR LE COMPTE FINANCIER 2014 COMPTE SUR CHIFFRES AGENCE COMPTABLE Le Centre national pour le développement du sport (CNDS) a été créé par décret n°2006-248 du 2 mars 2006 aujourd’hui intégré au Code du sport (Livre 4). Administration publique au sens du règlement (CE) du 25 juin 1996, le CNDS est un établissement Public Administratif (EPA) soumis au régime budgétaire et comptable fixé par les dispositions des décrets 2012- 1246 et 1247 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique applicable aux établissements nationaux à caractère administratif. Dans le cadre de sa gouvernance : - La Présidente nommée sénatrice a été remplacée par un Président intérimaire nommé par arrêté du Ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 16 octobre 2014. - Le Directeur général a été nommé par décret du Ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative en date du 1er février 2013. - L’agent comptable a été nommée à compter du 23 janvier 2012 par arrêté du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat. Elle exerce également les fonctions de directrice financière. Enfin, le Contrôleur budgétaire et comptable ministériel près des ministères sociaux a été désigné pour assurer le contrôle financier de l’établissement, les modalités d’exercice des contrôles ayant été fixées par arrêté du 17 novembre 2006. 39 Les effectifs de la direction financière et agence comptable sont composés de huit collaborateurs dont 7 sont détachés du Ministère des finances. Ils interviennent sur l’ensemble de la chaîne financière du CNDS depuis la phase budgétaire jusqu’au paiement ou l’encaissement. Le CNDS applique l’instruction financière et comptable M 9-1 et dispose du logiciel financier et comptable « sirep@net » développé par GFI. Le compte au Trésor est ouvert auprès de la Direction régionale des finances publiques d’Ile de France et de Paris. Dans le cadre des orientations générales fixées par la Ministre des sports, le CNDS attribue des concours financiers, sous forme de subventions d’équipement ou de fonctionnement à des organismes qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives. Il s’appuie sur un réseau de délégués territoriaux. Les principales recettes du CNDS proviennent des ressources qui lui sont affectées par les lois de finances (prélèvements sur le chiffre d’affaires de la Française des Jeux et des opérateurs de paris sportifs en ligne et contributions sur les droits de retransmission télévisuels des manifestations sportives). La présente note réunit les informations sur les dépenses et les recettes exécutées et sur les résultats et bilan de l’établissement concernant l’exercice 2014. Il est abordé successivement trois thèmes qui permettent de donner une vision complète des finances du CNDS : 40 CHAPITRE 1 LE COMPTE DE RESULTAT et L’INSUFFISANCE D’AUTOFINANCEMENT (I.A.F) CHAPITRE 2 LE BILAN et LES TABLEAUX DE FINANCEMENT CHAPITRE 3 LES ENGAGEMENTS HORS BILAN 41 CHAPITRE 1 LE COMPTE DE RÉSULTAT et LA C.A.F. (p 22-23 et p 27 à 29) Le compte de résultat regroupe les charges et produits à caractère d'exploitation, financier ou exceptionnel et permet de déterminer le résultat de l’exercice. SECTION I : LES RECETTES = 273 634 973,57 € Les produits d’exploitation sont essentiellement constitués des versements provenant des recettes affectées par les lois de finances. Pour 2014, comme les années précédentes et depuis 2010, apparait au compte 7482, une recette d’ordre classée dans les autres subventions qui permet de neutraliser, vis-à-vis du résultat, les dépenses réalisées dans le cadre du plan de relance (140 K€). S’y ajoutent également quelques produits divers provenant de reversements de subventions inemployées ou annulées. Les produits d’exploitation s’élèvent à 273 600 020,82 €. Des produits financiers et des produits exceptionnels viennent compléter cette rubrique. 1. Les produits d'exploitation = 273 600 020,82 € Tableau comparatif des produits d'exploitation en euros PRODUITS D'EXPLOITATION Réalisations 2012 Réalisations 2013 951 357 € 253 149 € 206 992 € 140 000 € 68% 173 775 071 € 176 300 000 € 176 300 000 € 176 300 000 € 100% 7572 – Produit complémentaire Française des jeux 0,3% depuis 2011 24 000 000 € 24 000 000 € 24 000 000 € 24 000 000 € 100% 7573 – Produit droits télévisuels 43 400 000 € 40 900 000 € 40 900 000 € 40 900 000 € 100% 7574 – Paris sportifs Française des jeux 1,8% depuis 2012 21 536 081 € 21 762 606 € 20 000 000 € 19 892 572 € 99% 10 028 343 € 9 237 394 € 11 000 000 € 11 107 428 € 101% 93 313 € 167 161 € 200 000 € 135% 273 784 165 € 625 € 272 620 935 € 272 606 992 € 269 484 € 987 162 € 3 375 € 273 600 021 € 100% 272 832 808 € 272 367 786 € 272 400 000 € 273 460 021 € 100% 748 – Autres subventions d'exploitation (plan de relance) 7571 – Produit Française des jeux 1,8% depuis 2008 7575 – Paris sportifs en ligne Autres opérateurs 1,8% depuis 2012 7583 – Produits divers 7588 - autres 781 – Reprise sur provision TOTAL TOTAL HORS PLAN DE RELANCE Budget + BR 2014 Réalisations 2014 % 42 Le prélèvement principal sur le chiffre d’affaires de la Française des Jeux a été estimé au budget à 176,3 M€. Il restait à percevoir au 31 décembre la somme de 13,6 M€ constatée en produit à recevoir. Les produits complémentaires de la Française des Jeux estimés à 24 M€ pour l’UEFA EURO 2016 ont été perçus en totalité. Il est à noter qu’en 2013, le CNDS a perçu un montant supérieur au plafond défini par la loi de finances (1,7 M€). La DGFIP et la direction du budget informés sur ce sujet, ont considéré que le trop perçu à reverser s’élevait à 0,74 M€ considérant que les 0,9M€ restant provenait du décalage entre le changement de méthode de calcul du plafond des taxes affectées. La taxe relative à l’EURO 2016 ne rentrait dans ce dispositif qu’à partir de 2014. De fait, les 0,9 M€ devait être conservés par le CNDS. Il est en effet utile de rappeler que la Loi de Finances pour 2012 (II de l’article 46) précise que le plafonnement des recettes affectées pour le CNDS porte sur les encaissements annuels. Le Ministère du budget a ainsi indiqué que le plafond appliqué au CNDS doit porter sur la date de réception des fonds au CNDS et non plus sur la date de réception des mises encaissées par la Française des jeux Le produit des droits de retransmissions télévisuels s’élève à 40,9 M€ et correspond aux prévisions budgétaires. Le produit sur les paris sportifs de la Française des Jeux a été estimé au budget à 20 M€. Les sommes comptabilisées à ce titre s’élèvent à 19,9 M€ : • 18 M€ réellement perçus • 1,9 M€ correspondant à un produit à recevoir Les paris sportifs des autres opérateurs estimés à 11 M€ ont rapporté à l’établissement 11,1 M€. La totalité des 31 M€ estimés au titre des paris sportifs ont été comptabilisés en recettes. Les produits à recevoir s’élèvent à 15,5 M€ et ont été perçus en totalité à la fin du mois de janvier 2015. Les produits divers sont constitués pour l’essentiel de reversements de subventions pour lesquelles les actions soutenues n’ont pas été réalisées et s’élèvent à 269,4 K€. Le total des prévisions hors plan de relance qui s’élevait à 272,3 M€ a été exécuté à plus de 100% par rapport au budget prévisionnel (273,4 M€). La différence provient de la régularisation du produit lié à la taxe sur l'EURO 2016 évoqué ci-dessus (987 K€). 2. Les produits financiers = 24 639,50 € pour une prévision budgétaire de 40 000€ Jusqu’au 7 août 2014, le CNDS bénéficiait d’un compte de placement rémunéré à EONIA (taux de référence quotidien des dépôts interbancaires en blanc, c’est-à-dire sans être gagés par des titres effectués au jour le jour dans la zone euro) moins 15 points de base (-0.15%). Les rémunérations de ces nouveaux placements dépassaient celles obtenues auparavant mais dès lors le CNDS se trouvait assujetti à l’impôt sur les sociétés à des taux réduits (24% soit 5 914 € pour 2014). Cependant, conformément à l’article 197 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et sauf autorisation expresse des Ministres chargés de l’économie et du budget, les fonds 43 déposés au Trésor par les organismes bénéficient dorénavant d’aucune rémunération. Le compte de placement rémunéré du CNDS a ainsi été clôturé. 3. Les produits exceptionnels : 10 313,25€ L’établissement a comptabilisé 10 313,25 euros au titre de dommages aux biens occasionnés à la suite d’un dégât des eaux survenu dans ses locaux. 44 SECTION II : LES DEPENSES = 297 392 825,79 € Le budget rectifié comportait en 2014, 3 enveloppes budgétaires de fonctionnement: Personnel, fonctionnement du CNDS et fonctionnement interventions. Le tableau ci-dessous retrace l’exécution budgétaire. Le détail par compte d’exécution est présenté dans les tableaux joints au compte financier. Personnel Fonctionnement Interventions Budget +BR 2 040 000 € 1 196 000 € 305 480 992 € Exécution 1 827 069 € 876 935 € 294 688 822 € % 89,56 73,32 96,47 Pour permettre une meilleure analyse, les charges de l’exercice sont détaillés ci-dessous et scindées en deux types : • • les dépenses liées au fonctionnement de l’établissement les dépenses d’intervention elles-mêmes scindées en subventions d’équipement et subventions de fonctionnement. 1. Les charges propres à l’établissement = 2 704 003,87 € Il s’agit principalement des charges de personnel et du loyer qui représentent plus de 81% des charges propres de l’établissement. Tableau comparatif des dépenses de fonctionnement courant en euros CHARGES COURANTES 60 - Achats Réalisations 2012 Réalisations 2013 Budget + BR 2014 Réalisations 2014 % 30 328 € 17 199 € 59 000 € 15 329 € 26% 821 534 € 715 493 € 588 000 € 486 861 € 83% 367 642 € 210 010 € 382 500 € 246 841 € 65% 166 645 € 144 179 € 179 627 € 149 706 € 83% 1 753 366 € 1 628 832 € 1 875 373 € 1 685 156 € 90% 65 - Autres charges de gestion courante -€ -€ 6 000 € 5 401 € 90% 66 - Charges financières -€ -€ 500 € -€ 0% 59 374 € 4 636 € 15 000 € 2 000 € 13% 116 852 € 80 735 € 130 000 € 112 710 € 87% 3 315 741 € 619 2 801 083 € 501 3 236 000 € 2 704 004 € 517 84% 61 - Autres charges externes 62 - Autres services extérieurs 63 - Impôts et taxes et versements assimilés 64 - Charges de personnel 67 - Charges exceptionnelles 68 - Dotations aux amort & provisions TOTAL Nombre de liquidations 45 Les achats regroupent essentiellement l’électricité et les acquisitions de fournitures. Les autres charges externes englobent le loyer, les charges locatives, les locations mobilières, les maintenances, l’assurance et la documentation. Le surloyer engendré par le coût des travaux effectués dans les locaux du CNDS occupés depuis octobre 2012 s’est achevé le 31 juillet 2013. L’année 2014 est donc la première année complète de versement des loyers depuis l’installation du CNDS dans ses nouveaux locaux (295k€). Les charges locatives ont été légèrement inférieures aux prévisions de 25 K€. Les autres services extérieurs comprennent les honoraires, les frais de missions et de déplacement, les frais de réceptions et les prestations diverses (affranchissement, téléphonie, nettoyage, reproduction, prestations externalisées…). Sur ces trois rubriques, les crédits prévus au budget ont été consommés à hauteur de 72%. Il s’agit essentiellement d’économies réalisées sur des achats ou de prestations non réalisées. Les impôts et taxes portent en partie sur les salaires (taxe sur les salaires - le CNDS n’est pas assujetti à la TVA), versement de transport et contribution au fonds pour l’insertion des personnes handicapées. Par ailleurs, l’établissement est assujetti à l’impôt sur les sociétés sur ses placements. Cette taxe est légèrement moins élevée que les prévisions du fait de la clôture du compte de placement rémunéré en cours d’année. L’enveloppe de personnel n’a pas été consommée dans sa totalité principalement du fait de départs et d’arrivées en cours d’année. Les charges de personnel incluent les salaires et charges sociales des agents du CNDS. ETP autorisés ETPT présents en moyenne sur l’année ETP présents au 31/12 (dont personnels non permanents) dont affectés à la direction générale et au secrétariat dont affectés à la direction financière et agence comptable dont affectés au département des affaires générales Dont affectés au département des grands événements dont affectés au département des subventions d’équipement dont affectés au département des financements déconcentrés dont personnels en position de détachement Dont personnels en position d’affectation dont personnels contractuels 25 24,32 23,5 3,9 7,9 2 1 4,9 3,8 9,9 6,7 6,9 Consommation annuelle des ETPT 2012-2014 (en mois) 2012 2013 2014 Autorisation Consommé Autorisation Consommé Autorisation Consommé 336 298,7 300 266,2 300 291,9 46 Les charges exceptionnelles concernent un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris à la suite d’une requête déposée par la ville d’Orléans, ordonnant au CNDS de verser la somme de 2000 euros au requérant au titre de frais exposés. La dotation aux amortissements et aux provisions (tableau 2 p 32) est légèrement en dessous des prévisions budgétaires en raison de la difficulté à connaître d’avance la teneur précise et les dates des acquisitions. Elle inclut cette année une dotation exceptionnelle de 142,16 € liée à une sortie de l’actif. La dotation totale pour l’année s’élève à 75 842,16 euros. Par ailleurs, conformément à la réglementation en vigueur, le CNDS a constaté une provision pour charges sociales et fiscales dans le cadre de la comptabilisation des jours de congés épargnés par les agents sur les comptes épargnes temps (36 868,21 €) 2. Les dépenses d’intervention = 294 688 821,92 € Le CNDS attribue des concours financiers, sous forme de subventions d’équipement ou de fonctionnement au comité olympique et sportif, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu’aux associations et groupements d’intérêt public intervenant dans le domaine des activités physiques et sportives ou encore les organismes assurant le fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage . Cette démarche s’inscrit dans le cadre des orientations générales fixées à l’établissement par le ministère des sports. Les subventions d’équipement sportif visent à soutenir la réalisation ou la rénovation sur tout le territoire national d’installations sportives. Les subventions de fonctionnement de la part territoriale soutiennent et orientent l’activité des comités ou des ligues régionales et des comités ou clubs sportifs locaux qui fonctionnent en grande partie grâce à l’engagement de dirigeants bénévoles. Celles de la part nationale accompagnent des politiques sportives conduites au plan national tels que la consolidation d’emplois sportifs qualifiés, le financement du Comité National Olympique et sportif français (CNOSF) et du comité paralympique sportif national (CPSF), les grandes manifestations sportives, certains projets innovants ou études portant notamment sur la protection de la santé par le sport. 47 2.1. Les subventions d’équipement = 120 088 179,92 € SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT Réalisations 2012 Réalisations 2013 Prises en charges Opérations anterieures au CNDS Prises en charges Budget + DM 2014 Réalisations 2014 Prises en charges Prises en charges % 710 408,65 € 1 347 902,98 € 1 000 000 € 934 899,51 € 93% Engagements – niveau national 57 856 385,24 € 56 470 287,45 € 50 457 000 € 42 798 058,46 € 85% Engagements – niveau régional 12 113 650,42 € 11 429 367,34 € 7 378 000 € 5 588 278,87 € 76% Politiques contractuelles 9 392 364,68 € 8 908 534,93 € 14 139 000 € 13 996 943,08 € 99% EURO 2016 5 000 000,00 € 10 600 000,00 € 57 200 000 € 56 630 000,00 € 99% 85 072 808,99 € 88 756 092,70 € 130 174 000 € 119 948 179,92 € 92% 951 356,52 € 253 149,05 € 206 992 € 140 000,00 € 68% 86 024 165,51 € 89 009 241,75 € 130 380 992 € 120 088 179,92 € 92% 1 648 1 444 985 2 296 1 432 1 308 322,4 292,7 227,3 TOTAL HORS PLAN DE RELANCE Plan de relance TOTAL Nombre de liquidations Nombre de dossiers en cours au 31/12 Restes à prendre en charges au 31/12 (M€) hors plan de relance Le nombre de liquidations sur les subventions d’équipement en 2014 a diminué par rapport à l’année précédente. Les demandes de paiement ont été moins importantes. L’institution des seuils minimums de paiement (avances 2 000 € pour les associations et 10 000 € pour les collectivités territoriales, acomptes 10 000 € pour les associations et 50 000€ pour les collectivités) et la suppression de l’enveloppe régionalisée depuis 2013 en sont les principales causes. Les paiements émanant des dossiers transférés lors de la création du CNDS reste proche des prévisions. Un travail particulier d’apurement est entrepris par le service pour solder les 92 dossiers en reste au 31 décembre. Il s’agit d’un travail qui nécessite beaucoup de persévérance du fait de la collecte d’informations anciennes. La consommation des crédits relatifs aux subventions d’équipement attribuées aux niveaux national et régional ont été inférieures aux prévisions. Cette consommation est à rapprocher de celle de l’année précédente (plus de 110%). Une analyse plus fine a été réalisée en début d’année sur la l’exécution 2013 avec les services du budget. Il a été constaté que la surconsommation provenait principalement de quelques dossiers à forte subvention qui avaient occasionnés des demandes de paiement conséquentes. Cependant et par mesure de précaution, le CNDS avait fait voté un budget rectificatif comportant 1 M€ de crédits supplémentaires sur ces opérations. Il ne peut donc pas être tiré de conclusion au regard de la consommation d’une seule année. Cependant, force est de constater que le dénouement de ces opérations s’effectuent au-delà des 6 années prévues dans la clé de paiement. La répartition des crédits sur les engagements anciens s’effectuent donc en tenant compte de la consommation réalisée et des restes à payer. Les demandes liées à la politique contractuelle sont peu nombreuses mais portent sur des montants importants. La consommation de ces crédits est conforme aux prévisions. 48 La consommation des crédits liés à l’EURO 2016 concerne l’enregistrement dans les comptes de l’établissement des demandes de paiement formulées par les porteurs de projets qui ont justifié le service fait. En 2014, 56,6 M€ ont été comptabilisés. Au total, 100,6 M€ sont enregistrés dans les comptes et 98,2 M€ ont pu être payés. Les subventions attribuées dans le cadre du plan de relance ont presque toutes été réalisées. Il reste à ce jour 64 K€ à verser. Le taux de réalisation total hors plan de relance atteint 92% des crédits ouverts au budget de l’année. Cependant, pour permettre une analyse plus pertinente, il convient de déduire les crédits EURO 2016. Le pourcentage de réalisation atteint alors plus de 86%. Les demandes de mise en paiement affluent tout particulièrement en fin d’année générant une multiplication de dossiers à traiter. Le traitement visant au paiement de ces dossiers réclame une grande attention car l’environnement juridique et les montages financiers des projets d’équipement choisis par les porteurs de projets présentent de plus en plus de complexité. 2.2. Les subventions de fonctionnement et contributions au fonds de concours : 151 769 029 € 2.2.1. La part territoriale = 132 269 029 € Les subventions au titre de la part territoriale ont pour objectif la réduction des inégalités d’accès à la pratique sportive et la promotion de la santé par le sport. Le soutien à l’emploi sportif, les fonds spécifiques « santé par le sport », l’acquisition de matériel spécifique pour la pratique sportive des personnes en situation de handicap (hors biens amortissables), le financement des antennes médicales de prévention du dopage ont été les moyens d’intervention privilégiés. Ces subventions sont accordées aux ligues et comités régionaux, comités départementaux et clubs par les délégués territoriaux de l’établissement, après avis des commissions territoriales. PART TERRITORIALE Nombre de liquidations Prises en charges 2012 Prises en Budget +BR 2014 Prises en charges 2013 charges 2014 141 995 349 € 133 311 310 € 39 684 36 767 132 300 000 € 132 269 029 € % 100,0% 27 580 Les crédits de la part territoriale (132,3 M€ pour 2014) sont toujours consommés en quasitotalité. Si l’instauration d’un seuil minimal de subvention de fonctionnement fixé progressivement à 450 € pour 2008, 600 € pour 2009 et 2010 et 750 € de 2011 à 2013 et enfin 1 500 € en 2014 (abaissé à 1 000 € pour les structures dont le siège social est situé en zone de revitalisation rurale – ZRR) a permis une baisse progressive du nombre de liquidations, c’est également l’exigence sur la qualité du dossier et le recentrage des financements (notamment sur l’emploi) qui contribuent à la réduction significative cette année, du nombre de liquidations (-25%). 49 2.2.2. La part nationale = 22 831 613€ L’exécution 2014 est proche de celle réalisée en 2013. Le tableau ci-dessous présente l’état des prises en charges sur les deux années PART NATIONALE Budget Prises en charges Contrats emplois sports qualifiés - ESQ Grandes manifestations sportives Projets innovants actions spécifiques Comités nationaux Base avancée Guyane Soutien aux fédérations -Production d'événements sportifs TOTAL des prises en charges Exécution (%) Nombre de liquidations 2013 2014 23 300 000,00 € 23 300 000,00 € 5 369 695,00 € 8 697 000,00 € 160 274,00 € 8 483 000,00 € 120 000,00 € 5 322 494,00 € 7 995 000,00 € 134 800,00 € 8 765 000,00 € 115 200,00 € 499 119,00 € 22 829 969,00 € 22 831 613,00 € 98,0% 98,0% 542 507 2.2.3. Fonds de concours = 19 500 000 € Le CNDS a contribué sous la forme d’un fonds de concours au budget de l’Etat afin de financer des politiques fédérales de développement des pratiques sportives dans le cadre des conventions d’objectifs annuelles. 50 SECTION III : Le Résultat = - 23 757 852,22 € (tableau 6 p 37) L’exercice 2014 aboutit à une perte de 23,7 M€ alors que le vote du budget rectificatif avait évalué un déficit de 36 M€. L’écart provient essentiellement d’une consommation inférieure aux prévisions sur l’enveloppe relative aux des dépenses d’intervention et notamment celles des subventions d’équipement. Il appartient au Conseil d’administration de se prononcer sur l'affectation de ce résultat. S’agissant d’un déficit, il est proposé au Conseil d’administration • De diminuer les réserves durablement affectées à l’établissement par les précédents résultats excédentaires (36 463 303,77 € dont 17 500 000 € de réserve de précaution) Par ailleurs, le compte de réserve est diminué à hauteur de 90 K€ en raison de corrections comptables relatives aux nouvelles normes comptables européennes sur la comptabilisation des passifs sociaux. L’analyse de la formation du résultat à travers les soldes intermédiaires de gestion (tableau 7 p 38) n’apporte pas d’information pertinente du fait de la structure de financement propre au CNDS. L’insuffisance d’autofinancement (cadre 4 p 23 et tableau 8 p 39) : 23,6 M€ Elle représente l’ensemble des besoins financiers générés par les opérations de gestion de l’établissement. C’est simplement la différence entre les charges décaissables et les produits encaissables liées aux opérations de gestion. Elle est négative et se confond, à la nuance près des amortissements et provisions de l’année et de la reprise sur provision, avec le résultat. Le tableau de financement reprend l’insuffisance d’autofinancement en y intégrant les dépenses d’investissements qui sont de faibles montant (123 K€) ce qui permet de dégager le montant du prélèvement sur le fonds de roulement (-23,8 M€). Les résultats sont les suivants : - Résultat d’exploitation : -23 752 852,22 € - Insuffisance d’autofinancement : 23 648 516,85 € - Prélèvement sur fond de roulement : 23 801 732,48 € - Fonds de roulement au 31/12/2014 : 12 535 920,51 € 51 CHAPITRE 2 LE BILAN et LES TABLEAUX DE FINANCEMENT (p 30-31 et p 22-24) 52 SECTION I : L'ACTIF Il est composé de trois grandes rubriques : • • • l'actif immobilisé l'actif circulant les comptes de régularisation et d'attente. 1. L'actif immobilisé (détail p 32) Les immobilisations sont les éléments destinés à servir de façon durable à l'activité de l'établissement public. Elles ne se consomment pas par le premier usage. Les immobilisations sont classées à partir de la nature des éléments qui les composent. 1.1. Immobilisations incorporelles (compte 20) = 730 546,97 € Sont inscrites sous cette rubrique les acquisitions ou dotations de logiciels, licences ou évolutions des applications informatiques. Elles sont amorties sur une cadence de 2 années. Les dépenses 2014 se sont élevées à 100 505,19 €. La valeur nette comptable (amortissements déduits) représente 97 667,70 €. 1.2. Immobilisations corporelles (compte 21) = 378 298,86 € Ces immobilisations comprennent essentiellement des agencements, le matériel informatique et le mobilier. En 2014, les dépenses se sont élevées à 22 634,73 €. Parallèlement, trois sorties ont été réalisées et concernaient, un écran informatique et 2 imprimantes laser pour un montant total de 5093,45 euros. La valeur nette comptable représente 69 655,84 euros. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire avec des durées qui varient selon la nature de l'immobilisation. • Installations générales, agencements, aménagements divers 15 ans • Mobilier de bureau 10 ans • Matériel informatique 4 ans • Matériel de bureau 5 ans • Logiciel acquis ou sous-traités 2 ans 1.3. Immobilisations financières (compte 27) = Néant Aucune immobilisation financière n’a été constatée en 2014. 53 2. L'actif circulant Il est composé ici exclusivement de créances et de compte de trésorerie 2.1. Les créances = 15 653 270,76 € Elles sont quasiment identiques par rapport à l’année précédente. Elles sont essentiellement composées d’une recette provenant de la Française des jeux encaissée en 2015 pour un montant de 15 571 142,39 euros (produits à recevoir). Les autres créances correspondent à des reversements de subventions qui restaient à recouvrer au 31 décembre pour un montant de 82 128,37 euros. Elles concernent 7 créances dont 2 font l’objet d’un recouvrement forcé et 1 a déposé une requête devant le tribunal administratif. . 2.2. Le compte de trésorerie = 14 991 922,65 € La trésorerie nette globale est à rapprocher du montant des engagements financiers pluriannuels contractés par l’établissement ainsi que des décaissements à venir sur l’EURO 2016. Au total, 152 M€ a été délibéré au Conseil d’administration au profit de la rénovation et de la construction des stades de l’EURO et 98,2 M€ ont été décaissés. La trésorerie est supérieure au fonds de roulement en raison d’un besoin en fonds de roulement négatif lié en grande partie par les charges à payer de fin d’exercice plus conséquentes que les produits à recevoir. 2.3. Les comptes d’attente et de régularisation = 6 569,15 € Il s’agit des charges constatées d’avance : • 6 569,15 € de charges constatées d’avance (abonnement et assurance au titre de l’année 2015 payables d’avance) SECTION II : LE PASSIF Il est composé de quatre rubriques principales : • les capitaux propres • les provisions • les dettes et comptes transitoires ou d’attente • les comptes de régularisation (aucun en 2014) 1. Les capitaux propres = 12 614 607,08 € Ils sont constitués : • • • des réserves pour 36,4 M€ dont la réserve de précaution de 17,5 M€ du résultat de l'exercice (-23,7 M€) du report à nouveau (-90K€) Le report à nouveau correspond à une correction de l’année antérieure liée à un changement de méthode comptable imposée par les nouvelles normes comptables et relayées par l’instruction DGFIP du 27 novembre 2013. Cette opération concerne la comptabilisation des passifs sociaux 54 et impacte le fonds de roulement pour la part des congés payés non pris au titre de l’année 2013 (39K€). 2. Provisions pour risques et charges = 88 636,97 euros L’établissement a constaté une provision pour charges à hauteur de 88 636,97 euros. 51 768,76 euros au titre de l’année 2013 et 36 868,21 euros au titre d’un complément constaté pour l’année 2014 (tableau p 43). 3. Les dettes et comptes transitoires ou d’attente = 18 115 842,05 € Les dettes figurant au passif du bilan correspondent au détail listé ci-dessous : Recettes à transférer - intervention dispositif transparent Recettes à régulariser Virements à réimputer Plan de relance – charges à payer Subventions - charges à payer Personnel - charges à payer Autres charges à payer TOTAL 4 305 537,92 € 539 148,42 € 6 575,00 € 66 992,00 € 13 091 751,19 € 32 872,35 € 72 965,17 € 18 115 842,05 € Les charges à payer en matière de subventions correspondent principalement aux demandes de mises en paiement de subventions d’équipement reçues en 2014 qui n’ont pas été mandatées soit parce que les dossiers attendent d’être complétés soit parce qu’ils sont parvenus en toute fin d’année et n’ont pu être exploités. Les 4,3 M€ correspondent à des opérations subventionnées par le SGCIV pour lesquelles le CNDS a reçu les fonds mais qui seront décaissées lorsque les bénéficiaires justifieront de leur réalisation. SECTION III : LES TABLEAUX DE FINANCEMENT (cadre 4 tableau 3 p 23 et tableau 8 p 39-40) Tableau I : Emplois ressources p 39 La perte provenant de l’exploitation (-23,7 M€) est également affectée par quelques acquisitions de biens immobilisés (123 K€) et par le déficit lié au report à nouveau (passif sociaux 2013). Le déficit net génère une variation négative du fonds de roulement de 23,8 M€ portant celui-ci à 12,5 M€. Tableau II : Variations d’exploitation, hors exploitation et de la trésorerie p 40 55 Ce tableau décrit comment la perte nette retracée dans le tableau précédent s’est traduite. La variation constatée du fonds de roulement a impliqué une diminution de la trésorerie (71,2 M€). La légère diminution des créances clients conjuguée à une diminution des dettes fournisseurs (principalement due au dénouement des opérations de l’EURO 2016) viennent en déduction de la variation de trésorerie pour expliciter les modalités de financement de la variation de fonds de roulement. 56 CHAPITRE 3 LES ENGAGEMENTS HORS BILAN 57 Les engagements sur subventions d’équipement La loi de finances pour 2006 a procédé à la clôture du FNDS le 31 décembre 2005 et a transféré au CNDS les opérations en compte sur le FNDS - chapitre 12, ainsi que les droits et obligations afférents aux subventions d’équipements sportifs du budget général (chapitre 66-50 du budget du MJSVA). Ce transfert a été constaté dans les engagements du CNDS par reprise des soldes de la comptabilité spéciale des investissements de l’Etat. Depuis la création du CNDS, le Conseil d’administration adopte l’attribution de subventions permettant le financement de nouveaux projets de construction ou de rénovation d’équipements sportifs, y compris dans le cadre des politiques contractuelles. Le CNDS a été également chargé de l’exécution des engagements pris par l’Etat dans les contrats signés avec les collectivités territoriales (contrats de projet, contrats de développement…). Par ailleurs, le CNDS a bénéficié de crédits du plan de relance à hauteur de 10 M€, somme perçue en 2010. Il n’agit dans ce cadre que pour le compte de ce programme, des subventions ont été attribuées dans la limite des crédits perçus, l’enveloppe se consomme au fur et à mesure de la réception des demandes de paiement. Cette opération est neutre pour les comptes du CNDS. Les subventions d’équipement n’étant soldées qu’à l’issue de la réalisation conforme de l’opération subventionnée et après vérification du montant des dépenses effectivement exposées par le porteur de projet, elles engendrent un niveau important d’engagements à caractère pluriannuel. Les engagements sur subventions d’équipement peuvent aussi être réduits ou annulés si l’opération l’est ou si son coût final s’avère moins élevé que l’estimation d’origine Depuis 2013, le CNDS porte plus précisément à la connaissance des tutelles ces modes de fonctionnement en matière de suivi des engagements pluriannuels. Ainsi, plusieurs réunions ont été réalisées avec les services du CBCM. Parallèlement, un glossaire budgétaire a été établi à l’attention des membres du CA ainsi qu’un rappel des principales terminologies utilisées dans l’établissement. En 2014, le travail réalisé avec la tutelle budgétaire a conduit à conserver le mode de programmation existant considérant d’une part, que la surconsommation provenait du dénouement de quelques gros dossiers et que d’autre part, la consommation d’une année ne suffisait pas, à elle seule, à justifier la modification de la clé de paiement. Le tableau récapitulatif (tableau P42) transcrit en détail les restes à payer au 31/12/2014 sur ces opérations. Les enseignements suivants peuvent être tirés sur la gestion des subventions d’équipement : • la dette hors bilan du CNDS au titre des subventions d’équipement atteint 178 M€, soit une diminution de 40M€ euros par rapport à l’année précédente, à laquelle il convient d’ajouter celle correspondant à l’EURO 2016 soit au total 227,3 M€ Au total, la dette du CNDS sur les engagements d’équipement a baissé de 65,6 M€ o Subventions équipement 178 o EURO 2016 49.3 227.3 58 • Le Conseil d’administration a délibéré sur les bénéficiaires des subventions relatives aux stades de l’EURO à hauteur de 152 M€. Une convention de 2 M€ était en cours de rédaction au 31/12/2014. 100,6 M€ ont été comptabilisés au titre de l’EURO 2016 dans les comptes de l’établissement. La commission européenne ayant considéré le 18 décembre 2013 que les aides publiques octroyées pour la construction et la rénovation des stades de l’EURO étaient compatibles avec la réglementation européenne, les versements à hauteur de 98,2 M€ ont pu intervenir au cours de l’année 2014. Les engagements sur subventions de fonctionnement Les engagements sur les subventions de fonctionnement portent sur des opérations effectuées au niveau national et au niveau territorial : 1) Part nationale Le CNDS soutient les grands événements sportifs internationaux depuis fin 2009 et s’est progressivement structuré pour assurer un financement planifié des projets. Les dossiers de demande de subvention sont maintenant instruits en amont des événements et des conventions pluriannuelles peuvent être conclues avec les bénéficiaires. Les paiements sont alors échelonnés sur plusieurs années en fonction des besoins et des contraintes budgétaires de l’établissement. Le tableau ci-dessous retrace, la situation des conventions signées par l’établissement qui ont engendré des engagements pluriannuels de l’établissement et qui sont en reste au 31/12/2014. ANNEES ENGAGEMENTS CREDITS CONSOMMES ANNULATION RAP 31/12/14 CONVENTIONS 2011 5 090 000,00 5 082 000,00 8 000,00 CONVENTIONS 2012 4 600 000,00 4 580 000,00 CONVENTIONS 2013 6 752 000,00 6 752 000,00 0,00 CONVENTIONS 2014 7 295 000,00 7 295 000,00 0,00 TOTAL 23 737 000,00 23 709 000,00 20 000,00 20 000,00 0,00 8 000,00 En 2008, le CNDS a consolidé des emplois sportifs qualifiés « ESQ » dans des associations sportives qui se sont substitués aux emplois STAPS. Ces aides ont eu pour objet de développer la pratique sportive auprès des publics prioritaires définie par le Conseil d’administration en conformité avec les orientations générales fixées par le Ministre en charge des sports. Des délibérations annuelles permettent la consolidation et/ou la création de ces emplois et fixe la forme de l’aide et les modalités d’attribution, généralement : 12 000 euros par an pour une durée totale de 4 ans. 2014 a vu la consolidation des ESQ « CROS / CDOS / CTOS » (pour une durée d’un an) et la création d’ESQ « accompagnateurs d’emplois d’avenir ». 59 Le tableau ci-après retrace le nombre et les montants des ESQ au 31 décembre 2014 et leur impact sur les années futures. ENGAGEMENTS PAIEMENTS ANNULATION Reste à payer au 31/12/14 Paiements prévisionnels 2015 CESQ MILLESIME 2011 475 000,00 € 444 000,00 € 14 000,00 € 17 000,00 € 17 000,00 € CESQ MILLESIME 2012 1 008 000,00 € 703 000,00 € 52 000,00 € 253 000,00 € 227 000,00 € 13 348 033,00 € 7 096 085,00 € 177 556,00 € CESQ MILLESIME 2013 CESQ MILLESIME 2014 2 583 550,00 € 1 883 050,00 € 0,00 € TOTAL 17 414 583,00 € 10 126 135,00 € 243 556,00 € 2016 2018 0,00 € 0,00 € 295 792,00 € 0,00 € 26 000,00 € 6 074 392,00 € 2 890 550,00 € 2 888 050,00 € 0,00 € 220 000,00 € 192 000,00 € 60 500,00 € 7 044 892,00 € 3 362 550,00 € 3 134 050,00 € 487 792,00 € 60 500,00 € 700 500,00 € 228 000,00 € 2017 1) Part territoriale En ce qui concerne les subventions de fonctionnement, les délégués territoriaux de l’établissement ont été incités à signer des conventions pluriannuelles (dont les aides à l’emploi) engageant financièrement le CNDS pour l’avenir. Leur durée est limitée à quatre années. La part territoriale est liquidée par les délégués territoriaux de l’établissement ce qui rend le suivi des engagements pluriannuels plus complexe. En 2014, dans le cadre du marché informatique conclu en 2012 pour adapter les outils au suivi de ces conventions, a été créé un onglet spécifique « conventions pluriannuelles » dans l’application ORASSAMIS, permettant d’une part aux services de générer directement et de stocker les conventions et les avenants et d’autre part facilitant le contrôle ainsi que le suivi des engagements pluriannuels. Parallèlement, depuis le début de l’année 2013, l’établissement a également demandé aux délégués territoriaux de lui transmettre l’ensemble des conventions pluriannuelles et avenants signés afin d’assurer un réel suivi des engagements pluriannuels de la part territoriale. Ainsi, ce contrôle permet un ajustement des engagements pris par les délégués territoriaux du CNDS. Le tableau ci-dessous retrace la situation des engagements au titre de la part territoriale en reste au 31/12/2014 et leur impact sur les années futures. Echéancier de paiement ANNEES 2011 2012 2013 2014 Total ENGAGEMENTS 10 920 628,00 15 654 188,00 25 826 112,00 42 665 773,00 95 066 701,00 PAIEMENTS 10 676 495,00 12 472 215,00 15 205 863,00 13 434 050,00 51 788 623,00 RAP 31/12/2014 244 133,00 3 181 973,00 10 620 249,00 29 231 723,00 43 278 078,00 2015 244 133,00 2 899 637,00 5 983 116,00 12 394 205,00 21 521 091,00 2016 282 336,00 4 284 335,00 10 381 968,00 14 948 639,00 2017 344 798,00 6 268 042,00 6 612 840,00 2018 8 000,00 187 508,00 195 508,00 60 NOTE ORDONNATEUR Conformément aux textes sur la gestion des établissements publics nationaux, et en complément des éléments présentés dans la note de l’agent comptable, la présente note vise à décrire les évolutions budgétaires les plus marquantes durant l’exercice 2014. Tout d’abord, l’année 2014 a été marquée par la poursuite de la mise en œuvre du plan de redressement initié en novembre 2012 à la demande de Mme la Ministre des sports. L’établissement a travaillé utilement avec les tutelles en 2014 pour une meilleure compréhension des engagements hors bilan qui se traduit cette année par une baisse de 40 M€ au titre des subventions d’équipements (hors Euro) et de 65,6 M€ en incluant L’Euro 2016. Cette réduction significative a notamment été rendue possible par la diminution de la campagne de fin d’année. 15, 5 M€ n’ont pas été affectés au financement d’équipements sportifs L’exercice 2014 s’est traduit par la mise en œuvre de la réforme dans l’attribution des subventions d’équipement qui a été validée par le CA du 19 novembre 2014 ; l’économie générale de la réforme vise à subventionner les équipements à partir de critères plus sélectifs. Cette réforme a été entreprise en tenant compte des décisions prises dans le cadre du triennal budgétaire en juillet 2014 et du souhait exprimé par nos partenaires de conserver une part équipement avec une vocation plus sélective ; ainsi le dispositif comporte deux volets : - Les équipements structurants nationaux avec un montant en AE de 10 M€, - Les équipements locaux structurants avec un montant dédié en AE de 25 M€ La mise en œuvre de nouvelles modalités se fera au cours de l’exercice 2015 1) Les recettes 2014 Les dépenses relatives à l’EURO 2016 financées à hauteur de 120 M€ à raison de 24 M€ de 2011 à 2015 seront compensées en totalité puisque la loi de finances pour 2015 a modifié l’article 1609 novovicies du code général des impôts et permis un versement complémentaire de 32 M€ (16,5 M€ en 2016 et 15,5 M€ en 2017). Par ailleurs, la question des frais d’assiette et de recouvrement issue de l’application des dispositions fiscales (art 1647 et 1635 du CGI) a été réglée dans le sens de la neutralité budgétaire pour le CNDS puisque le plafond du CNDS a été augmenté à dû concurrence. L’établissement a été admis par décision du MINEFI du 31 janvier 2014 à l’éligibilité des actions de mécénat. Le Conseil d’administration du CNDS de mars 2014 a approuvé le principe de recevoir des recettes de mécénat et a donné au Directeur général la possibilité de conventionner avec des partenaires. La Fondation Coca-Cola s’est montrée intéressée par cette possibilité pour soutenir des actions liées au « sport – santé » et a souhaité mettre en place un financement de 1,6 M€ sur 3 années. Une première tranche de 0,539 M€ a été versée en 2014 dans les comptes du CNDS mais la consommation de cette enveloppe n’interviendra qu’à l’issue d’un conventionnement avec les directions régionales dont les modalités sont en cours de préparation. 61 2) La consommation des crédits 2.1 La part territoriale Les objectifs retenus pour 2014 ont consisté à réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive, en renforçant l’emploi, en favorisant la diversité de l’offre de pratiques, en faisant la promotion de la santé par le sport. Ces orientations ont été mises en œuvre en renforçant la régionalisation du pilotage régional du CNDS. La quasi-totalité (99,98%) des crédits inscrits au budget a fait l’objet d’une attribution de subvention à travers 27 422 subventions (contre 36 056 en 2013, soit -23,9%) au bénéfice de 24 684 associations et organismes sportifs (contre 32 714 en 2013, soit -24,5%). 2.2. La part équipement Le budget 2014 du CNDS adopté au CA du 19 novembre 2013 avait initialement porté la capacité d’intervention de l’établissement à hauteur de 51 M€ en matière de soutien à la réalisation des projets d’équipements et à l’investissement (dont 1 M€ en sinistre et 2 M€ en mise en accessibilité) ainsi que 7 M€ en politique contractuelle. Des mesures de régulation budgétaire adoptées en cours d’année en juillet 2014, dans le cadre de la réduction des déficits publics ont contraint à fixer l’intervention du CNDS à hauteur de 35,3 M€ pour 2014 en enveloppe nationale (dont sinistre et mise en accessibilité), les crédits de la politique contractuelle n’ayant pas été affectés par cette réduction. La consommation des crédits d’équipement correspond principalement aux dénouements des engagements pris au cours des années antérieures. Parallèlement, le CNDS a poursuivi en 2014 un travail technique pour une meilleure lisibilité de ses engagements pluriannuels en faisant mieux connaitre la gestion des engagements hors bilan. Ce travail s’insère dans les travaux de mise en œuvre progressive du décret du 7 novembre 2012 sur la comptabilité publique (GBCP). Ce travail aboutira à la mise en place 2016 de nouveaux outils de suivi pour les établissements publics nationaux ; par ailleurs le CNDS a poursuivi sa démarche de contrôle interne devenu obligatoire avec le nouveau décret sur la comptabilité publique. 62 Délibération 2015-02 Conseil d’administration du 17 mars 2015 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER 2014 ET AFFECTATION DU RESULTAT Le Conseil d’administration du Centre National pour le développement du sport, Sur le rapport de l’agent comptable, le Conseil d’administration du CNDS : - Approuve le compte financier 2014 - Décide de l’affectation du résultat négatif de fonctionnement de 23 757 852,22 euros au compte des réserves facultatives (1068212 et 1068211). Les opérations relatives aux nouvelles modalités de comptabilisation des droits à congés et des comptes épargne temps impactent le compte de report à nouveau au débit du compte 119 à hauteur de 90 844,47 euros. Ce montant sera prélevé sur le compte de réserves facultatives. - Le prélèvement sur le fonds de roulement au titre de l’exercice 2014 s’élève à 23 801 732,48 euros. Le Directeur général et l’agent comptable, chacun pour ce qui le concerne, sont autorisés à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération. La délibération 2015-02 est adoptée à l’unanimité. 63 APPROBATION DES DIRECTIVES EN MATIERE DE SUBVENTIONS D’EQUIPEMENTS Réforme des subventions d’équipements sportifs 1) Historique de la réforme Une réforme progressive du CNDS a été initiée à partir du second semestre 2012, par la mise en place d’un plan de redressement financier portant sur les subventions de fonctionnement et les subventions d’investissement de l’établissement. Elle s’est poursuivie par la présentation au Conseil d’administration du 19 mars 2013 du chantier de réforme des critères d’attribution des subventions de fonctionnement du CNDS. La réforme des subventions de fonctionnement a ainsi été adoptée par la Conseil d’administration du 19 novembre 2013 (pour l’exercice 2014). La partie traitant de la réforme des équipements a été initiée en 2014. Mme la Ministre a confié aux services de l’Inspection Générale de la Jeunesse et des Sports diligentée par le Ministère de la Jeunesse et des Sports en janvier 2014, une mission pour vérifier l’effet de levier des subventions attribuées par le CNDS. L’objectif de cette étude était de déterminer si les subventions d’équipements accordées ou refusées jusqu’à 2013 influaient positivement ou non sur la réalisation ou la rénovation d’équipements sportifs, propriétés pour l’essentiel de collectivités territoriales et faisaient l’objet en général de financements croisés de différentes entités. Les conclusions de cette mission ont été rendues le 20 mai 2014 et présentées au Conseil d’administration du 11 juillet. Dans sa synthèse, le rapport indiquait que « l’analyse des subventions apportées par le CNDS et leur traduction statistique sur la période 2006/2012, complétée des auditions et des « ressentis » collectés, notamment auprès des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, des présidents de CROS des régions tests, ainsi que d’élus de collectivités territoriales démontre que l’approche en termes d’effets de levier de ces aides n’est pas probante». Par ailleurs, les contraintes budgétaires liées au triennal budgétaire ont abouti à la mise en sommeil de l’enveloppe générale dotée de 50 M€ et à redéfinir les modes de financements des équipements sportifs. 64 Ainsi le Conseil d’administration du 19 novembre 2014 a retenu les modes de financements suivants: - les grands équipements structurants au niveau national permettant par exemple l’accueil de grandes compétitions internationales à hauteur de 10 M€ /an sur le triennal ; - des équipements structurants au niveau local sur territoires carencés à hauteur de 25 M€/an en 2015 et 2016 ; - la poursuite des politiques contractuelles engagées notamment en outre-mer (Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) et en Seine-St-Denis. Un travail conjoint avec le ministère chargé des collectivités territoriales est en cours afin que les équipements sportifs de proximité puissent être financés dans le cadre de la DETR dont les préfets sont les ordonnateurs. Dans sa lettre d’orientation du 18 novembre 2014, il a été confié au Directeur général du CNDS le soin de mener la concertation en matière d’évolution des interventions de l’établissement sur les équipements sportifs et de piloter, en concertation avec les administrateurs, le chantier d’élaboration d’une nouvelle politique de subventionnement en vue d’une présentation au Conseil d’administration de mars 2015. Une démarche en deux grandes étapes entre janvier et février 2015 A) La phase de préparation : Les membres du Comité de programmation ont été sollicités le 21 janvier 2015 pour apporter leur expertise préalable sur le dossier afin que leurs instances appréhendent au mieux les éléments techniques du dossier et les phases de concertation. B) La phase de concertation avec les membres du CA : Ce groupe de travail élargi aux membres du Conseil d’administration ou à leurs représentants s’est réuni à deux reprises les 29 janvier et 13 février 2015. Les participants ont porté leur réflexion tant sur l’enveloppe « équipements structurants au plan local » que sur l’enveloppe « équipements structurants au plan national » en répondant aux questions suivantes : - Quels types d’équipements ? - Quels maîtres d’ouvrage ? - Quels territoires ? - Quels types de travaux ? - Quels taux de subventionnement ? - Quelle procédure de sélection des dossiers ? 65 La méthode de travail a permis à chacun de faire connaître et d’argumenter ses positions sur ces différents thèmes. La directive d’orientation qui vous est proposée résulte de ce travail de concertation. La présente délibération vise à préciser les principales modalités d’instruction et de mise en œuvre pour 2015 des subventions d’équipement. Elle définit ainsi les modalités de dépôt des demandes pour les porteurs de projet et les modalités de gestion du dispositif au plan territorial et national. Une refonte du Règlement général (RG) sera entreprise, pour mise en cohérence avec ces nouvelles orientations et présentée au prochain Conseil d’administration de novembre 2015. Le Comité de programmation des subventions d’équipement sera associé à la refonte de la partie du règlement général qui traitera des subventions d’équipement. Un calendrier de travail sera produit à l’issue du Conseil d’administration. 2) Les principales orientations proposées dans le cadre de la présente réforme Les objectifs assignés par cette réforme étaient les suivants : - assurer un effet de levier avéré des subventions d’équipement ; compte tenu de la contrainte budgétaire, garantir un ciblage des aides vers les territoires et/ou les publics qui connaissent un fort besoin de développement de la pratique ; simplifier les procédures pour les porteurs de projets comme pour les services en charge de l’instruction des dossiers. Les orientations proposées dans la présente délibération ont vocation à répondre à ces objectifs. 66 Directives sur les équipements sportifs financés par le CNDS La nouvelle directive prend en compte les orientations posées lors du Conseil d’administration du 19 novembre 2014 et traduites dans la lettre d’orientation au Directeur général du 18 novembre 2014. Les crédits du CNDS doivent retrouver l’effet de levier attendu pour satisfaire à la vocation initiale de l’établissement de favoriser l’accès à la pratique sportive pour le plus grand nombre, en ciblant les territoires et les publics les plus éloignés de la pratique sportive. Hormis pour les financements en politique contractuelle (PEI 93, contrats de développement en outre-mer, etc.) qui n’entrent pas dans le champ de cette directive et demeurent gérés selon les directives actuellement en vigueur dans le règlement général du CNDS, les modalités de financements sont les suivantes à compter de la diffusion de la présente directive. A- Les types d’équipements éligibles au financement du CNDS 1- Les équipements structurants au niveau local (dotation de 25 M€ en 2015) A compter de la présente délibération, les projets d’équipements, pour être éligibles à la présente enveloppe, devront répondre à deux conditions cumulatives : concerner des types d’équipements particuliers (tels que mentionnés au point 1.1) et se situer dans des territoires carencés (tels que définis au point 1.2). 1.1 – Les types d’équipements éligibles Sur l’enveloppe correspondant aux équipements structurants au niveau local, seuls les équipements suivants pourront être financés : a) Les piscines (tous gabarits de bassin y compris modulaires en vue de favoriser l’apprentissage de la natation) ; b) Les préaux couverts dédiés à la pratique sportive en Outre-mer ; c) Les autres types d’équipements sportifs spécialisés destinés à la pratique en club ; d) L’achat de matériel lourd spécifique destiné à la pratique sportive fédérale; e) Les travaux de mise en accessibilité de tous types d’équipements sportifs et l’achat de matériels lourds : une enveloppe spécifique « Handicap » dont le montant est fixé à 2 M€ pour 2015 est fléchée afin de promouvoir la pratique sportive des personnes en situation de handicap. 67 1.2 – Les territoires et projets éligibles Les projets relevant des points 1.1.a, 1.1.b, 1.1.c, 1.1.d doivent être situés en zones dites carencées pour être éligibles aux aides du CNDS au titre de la présente enveloppe. Ces territoires et projets sont définis limitativement à partir de deux critères cumulatifs : - - Les zones de revitalisation rurales (ZRR), les quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville (QPV) et leurs environs immédiats1, (à l’exception des QPV bénéficiant de l’intervention de l’ANRU qui assurera dans ce cas le financement d’éventuels projets sportifs) ; Au sein de ces zones géographiques identifiées, seuls les projets situés dans un bassin de vie effectivement en situation de sous-équipement (carence à justifier dans le dossier) pourront recevoir un financement du CNDS. 1.3 – L’instruction des dossiers La campagne de subventionnement du CNDS sera ouverte par la publication d’un appel à projets annuel reprenant les équipements et les territoires mentionnés aux points 1.1 et 1.2. Le Comité de programmation se prononce, dans un délai d’un mois à compter de l’adoption de la présente délibération pour l’année 2015, puis de celle du budget annuel pour les années suivantes, sur le contenu de l’appel à projets. Il se prononce notamment sur les types d’équipements sportifs retenus comme prioritaires parmi les équipements éligibles. Les délégués territoriaux du CNDS auront la charge d’identifier dans un premier temps les projets éligibles. Ils opéreront ensuite une sélection des dossiers, en concertation avec les représentants du mouvement sportif et des collectivités territoriales, aux fins de ne transmettre au niveau national qu’un nombre maximum de projets compris entre 2 et 6 dossiers en fonction de la population des régions (hors projets d’accessibilité relevant du point 1.1.d). La détermination du nombre de dossiers à transmettre pour chacune des régions sera fixée par le directeur général. Le Comité de programmation du CNDS aura la charge d’émettre un avis sur l’ensemble des dossiers proposés au niveau national par les délégués territoriaux du CNDS. L’attribution des subventions retenues dans le cadre de l’appel à projets sera réalisée par le Conseil d’administration, conformément aux règles en vigueur. 1 Par dérogation pour Saint Pierre et Miquelon et Wallis et Futuna, les projets définis au point 1.1 sont éligibles sur la totalité du territoire. 68 2 – Les équipements structurants au niveau national (dotation de 10 M€ en 2015) Les projets éligibles à cette enveloppe relative aux équipements structurants au niveau national, sont les suivants : - Les équipements sportifs structurants susceptibles d’accueillir un grand évènement sportif international attribué à la France ; - Les Centres d’entrainement fédéraux (accueil du sport de haut niveau) ; - Les Centres de Ressources, d'Expertise et de Performance Sportives (CREPS) à compter du 1er janvier 2016 et pour une durée de 3 ans. La durée de ce soutien sera réexaminée par délibération du Conseil d’administration à l’issue de la période initiale en fonction d’un bilan portant sur les projets subventionnés et les besoins identifiés ; - L’achat de matériel lourd spécifique destiné à la pratique sportive fédérale de haut niveau. L’instruction des dossiers est réalisée au plan national par les équipes du CNDS. Les dossiers sont présentés pour avis au Comité de programmation dans les formes prévues par le décret statutaire. Le Directeur général du CNDS pourra consulter le D(R) JSCS compétent territorialement en fonction des caractéristiques du dossier. B- Les conditions générales d’accès au financement CNDS Ces conditions générales valent pour les deux enveloppes du CNDS : 1- La qualité de la maîtrise d’ouvrage : La priorité sera donnée aux structures intercommunales dès lors qu’elles disposent de la compétence « Equipement sportifs ». A défaut les régions, les conseils départementaux et les communes seront éligibles. Les fédérations, leurs groupements et les associations sportives affiliées sont éligibles. Les collectivités qui portent un projet de construction ou de rénovation dans le cadre d’un Bail Emphytéotique Administratif (BEA) ne peuvent pas, sauf dérogation législative, bénéficier d’une subvention du CNDS. 69 2- La nature des travaux : Les financements du CNDS au titre des deux enveloppes portent sur : Les travaux de construction d’équipements sportifs neufs (incluant la mise en accessibilité aux personnes en situation de handicap) ; - Les rénovations lourdes et structurantes incluant la mise en accessibilité aux personnes en situation de handicap (à condition qu’elles emportent l’extension de la capacité d’accueil au profit du sport fédéral et associatif avec une convention d’usage à l’appui du dossier). S’agissant des CREPS, les travaux de construction et de rénovation des structures d’accueil (hébergement, restauration) sont éligibles. - 3- Les taux de subventions accordés par le CNDS Le financement prendra en compte la notion de dépense subventionnable dans les limites d’un plafond déterminé par type d’équipements auquel sera appliqué un taux maximum d’aide de 20% pour les équipements structurants au niveau local.. Le conseil d’administration sur avis du comité de programmation pourra toutefois déroger à ce taux maximum d’une part pour les équipements situés en outre-mer, et d’autre part pour les projets décrits au point 1.1.e destinés à la promotion de la pratique sportive pour les personnes en situation de handicap. C) Les mesures transitoires pour 2015 La partie traitant des équipements sportifs dans le Règlement général sera adaptée au regard des nouvelles dispositions indiquées ci-dessus. Un groupe de travail sera mis en place à l’initiative du CNDS après le Conseil d’administration du 17 mars 2015 en vue de proposer au CA de novembre 2015 un document actualisé. Pour la campagne de fin d’année 2015, il est demandé aux services déconcentrés, en lien étroit avec le service du département des subventions d’équipements du CNDS, d’informer de la publication de l’appel à projets les porteurs de projets ayant déposé un dossier antérieurement à la présente délibération. S’ils estiment que leur dossier reste éligible au nouveau dispositif, il leur revient de confirmer leur candidature. 70 Le calendrier sera le suivant : - avril 2015 : travail avec le Comité de programmation sur la révision du règlement général, les modalités d’attribution des subventions et rédaction de l’appel à projets diffusé au plus tard le 30 avril 2015 ; - 30/06/2015 : transmission, par les délégués territoriaux, au CNDS de la liste des projets éligibles aux nouveaux critères et, parmi eux, de la liste des dossiers qu’ils sélectionnent pour examen par le comité de programmation ; - 15/07/2015 : élaboration avec le CNDS d’une liste définitive des dossiers éligibles ; - septembre/octobre 2015 : réunions du Comité de programmation pour avis sur les dossiers et finalisation du RG ; - courant novembre 2015 : adoption du nouveau règlement général et attribution des subventions pour les 3 enveloppes (équipements structurants au niveau local, équipements structurants au niveau national et politiques contractuelles en cours). Concernant les dossiers d’accessibilité, la procédure est inchangée. Les attributions de subvention pour un montant global de 2M€ auront lieu à partir des dossiers de rénovation et d’achat de matériel lourds (minibus) enregistrés dans la base SES avant la fin de l’année. 71 Délibération n°2015-03 Conseil d’administration du 17 mars 2015 DIRECTIVES D’ORIENTATIONS EN MATIERE DE SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT Textes en référence : Vu le Code du Sport ; Vu la Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment l’article 53 ; Vu le règlement intérieur du CNDS ; Vu la lettre d’orientations 2015 adressée au Directeur général ; Vu la délibération 2014-26 relative à l’adoption du budget du CNDS pour 2015 ; Le Conseil d’administration, sur rapport du Directeur général, adopte les directives en matière de subventionnement des équipements sportifs comprenant une enveloppe fléchée de 2 M€ au sein de la part consacrée au financement des équipements structurant au niveau local (25 M€ en 2015), afin de promouvoir la pratique sportive des personnes en situation de handicap. La délibération 2015-03 est adoptée à l’unanimité. 72 FINANCEMENT D’EQUIPEMENTS SPORTIFS Maison Nationale du Handball (Créteil) : Le projet a pour ambition d’offrir à la Fédération Française de Handball un équipement à la hauteur de ses performances et de son rayonnement international. Il permettra de doter le handball national d’un site dédié multifonctions afin de lui procurer des moyens nouveaux nécessaires à la poursuite de son développement. La création d’un centre national fédéral de ressources pluridisciplinaires permettra d’irriguer tout le handball des clubs et favorisera la mutualisation de la formation des jeunes handballeurs d’Ile-de-France dans le cadre d’une politique en faveur de l’accès au plus grand nombre et de l’accès au sport de haut niveau. Porté par la Fédération Française de Handball, les principaux éléments du projet consistent en la construction des 4 pôles suivants, pour un coût total de 41M € : - Un pôle accueil/hébergement/restauration, composé d’espaces de convivialité d’une capacité de 300 personnes. L’équipement a vocation à accueillir des stagiaires en résidence dans le cadre d’un pôle espoir francilien et/ou d’un pôle France, des stages collectifs pour les équipes de France, sélections régionales et départementales, et des participants à des congrès-séminaires ouverts aux partenaires fédéraux, institutions publiques…). - Un pôle formation destiné d’une part à l’Institut Fédéral de la Formation et de l’Emploi (IFFE), et d’autre part, aux espaces dédiés aux séminaires. Un amphithéâtre de 300 places et plusieurs salles modulables pourront être ouvertes à des publics extérieurs. - Un pôle administratif comprenant le siège social de la Fédération Française de Handball et éventuellement d’autres institutions liées au handball. - Un pôle sportif comprenant des installations de haut niveau au service du Parcours d’Excellence Sportive : deux surfaces d’entraînement/compétition de 44x24 avec une tribune de 500 places, des espaces de récupération, musculation, soins médicaux et kinésithérapie. Ces équipements et leur environnement tiendront compte entre autre de l’agenda 21 du sport français, plan d’actions en faveur du développement durable (matériels et équipements respectueux de l’environnement, modes de gestion durables, promotion des moyens de transports et de nouveaux modes de consommation dans l’optique de mettre en œuvre des économies d’énergie). Ce projet avait été annoncé dans les perspectives 2015 de la délibération n° 2014-21 présentée au Conseil d’administration du 19 novembre 2014 dans le cadre de la construction de centres nationaux de fédérations sportives. Il répond ainsi pleinement aux nouvelles orientations du CNDS concernant la nouvelle enveloppe relative au financement des équipements structurants de niveau national. 73 Il est donc proposé de financer à hauteur de 6 M€ la construction de la maison nationale du Handball à Créteil (94) sous réserve que la Fédération Française de Handball signe le BEA lui reconnaissant des droits de propriété sur le terrain appartenant actuellement à la collectivité. Le montant subventionnable de 27,7 M€ retenu, conformément au règlement général du CNDS, correspond aux espaces sportifs, aux espaces de formation ainsi qu’à l’accueil du centre d’entraînement fédéral. La convention de subventionnement liant le CNDS et la FFH ne pourra intervenir qu’après la justification du droit de propriété accordée à la fédération. Le paiement interviendra à partir de 2017. Opérations ayant fait l’objet de subventions antérieures reprogrammations (cf. tableau en annexe): MÂCON (71) nécessitant leurs Dans le cadre de l’enveloppe générale, le Conseil d’administration du Centre national pour le développement du sport, en date du 8 mars 2007 a approuvé l’attribution d’une subvention de 1 000 000 €, à la commune de Mâcon, pour le financement de la construction d’une salle omnisports. L’instruction du dossier avait permis le versement de 927 914,38 € au porteur de projet. Les 72 085,62 € ont fait l’objet d’une annulation des crédits. Par courrier du 23 octobre 2014, la direction régionale de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne a informé le CNDS d’un nouvel état de dépenses qui n’avait pas été transmis et donc n’avait pu être pris en compte lors du calcul du solde de la subvention. Au regard d’une part de l’état de dépenses transmis et d’autre part de la délibération du 08 mars 2007 la collectivité conserve le droit à percevoir sa subvention. Il est donc proposé au Conseil d’administration de réaffecter un montant de 72 085,62 € afin de permettre le versement du solde dû au bénéficiaire de la subvention. Opérations ayant fait l’objet de subventions antérieures nécessitant reprogrammations (cf. tableau en annexe): UVEA (986) – Wallis et Futuna leurs Dans le cadre du Contrat de développement État-Îles Wallis et Futuna 2012-2016, le Comité Territorial de Rugby de Wallis et Futuna a obtenu, lors du Conseil d’administration du 19 novembre 2013 une subvention de 100 000 € pour la réhabilitation du stade de rugby de Mata’Utu. Le Comité Territorial de Rugby de Wallis et Futuna n’ayant pas la capacité financière de réaliser le projet, le Territoire des Îles Wallis et Futuna s’est substitué comme porteur de projet par délibération de la commission permanente de l’Assemblée territoriale du 18 novembre 2014 pour réaliser ce projet. Il est proposé au Conseil d’administration d’accepter la substitution du porteur de projet au profit du Territoire des Îles Wallis et Futuna. 74 Programme Exceptionnel d’Investissement dans le département de Seine-Saint-Denis (PEI 93) La mise en œuvre du Programme Exceptionnel d’Investissement sportif dans le département de Seine-Saint-Denis se poursuit pour financer, sur la période 2011-2015, la rénovation de 75 équipements sportifs de proximité dans ce département (terrains de football, gymnases et terrains de tennis) à hauteur de 30 % du projet en moyenne. Un avenant à la convention a été signé en date du 18 novembre 2014 afin de prolonger le délai d’exécution jusqu’au 31 décembre 2016. Cette prolongation est en effet rendue nécessaire compte tenu du retard pris dans le montage et la transmission de quatre dossiers ainsi que pour préciser les modalités relatives à la procédure d’engagements d’office, de redéploiements des crédits, et le reversement au SG CIV/CGET de reliquats. Le montant total de l’engagement du CGET/SGCIV de 6M€ a été versé au CNDS et a permis d’attribuer 4,8 M€ à 26 dossiers au titre de ces crédits. Les quatre derniers dossiers à financer sont encore en cours de montage, aucun ne sera donc présenté à ce Conseil d’administration. Concernant les crédits CNDS, 5,4 M€ sur 8M€ ont été engagés pour 28 dossiers. Un dossier est présenté pour délibération à hauteur de 406 050 € pour la création de quatre courts de tennis couverts, portés par la commune de Drancy. Parallèlement, deux dossiers sont présentés pour information à hauteur de 427 000 €, soit : -187 000 € pour la couverture de trois courts de tennis au complexe Baldit, porté par commune de Romainville ; -240 000 € pour la rénovation du stade Marcel Cerdan, porté par la commune de Pantin Ceci porte pour le CNDS à 6 245 780 € la totalité des crédits engagés. 75 Délibération n° 2015-04 Conseil d’administration du 17 mars 2015 APPROBATION DU FINANCEMENT DES OPERATIONS NOUVELLES (GRANDS EQUIPEMENTS, POLITIQUE CONTRACTUELLE ET A REPROGRAMMER) Textes en référence : Code du sport ; Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment l’article 53 ; Règlement général de l’établissement ; Vu le Comité de programmation du 9/03/2015 ; Capacité de programmation : SUBVENTIONS EQUIPEMENTS STRUCTURANTS SUR TERRITOIRES CARENCES (1) Autorisation d'engagement budget 2015 Reprogrammation au CA du 17/03/2015 (2) Sous-total consommation au CA du 17/03/15 Reste disponible pour programmation 2015 SUBVENTIONS GRANDS EQUIPEMENTS STRUCTURANTS AU NIVEAU NATIONAL (1) Autorisation d'engagement budget 2015 Montant 25 000 000,00 € 72 085,62 € 72 085,62 € 24 927 914,38 € Montant 10 000 000,00 € Opérations nouvelles au 17/03/2015 6 000 000,00 € (2) Sous-total consommation CA du 17/03/2015 Reste disponible pour programmation 2015 6 000 000,00 € 4 000 000,00 € SUBVENTIONS POLITIQUE CONTRACTUELLE (1) Autorisation d'engagement budget 2015 Montant 4 000 000,00 € PEI 93 (2) Sous-total consommation CA du 17/03/2015 Reste disponible pour programmation 2015 826 050,00 € 826 050,00 € 3 173 950,00 € 76 Le Conseil d’administration, après avoir pris connaissance de l’avis du Comité de programmation et sur le rapport du Directeur général, adopte la délibération suivante : Les listes des bénéficiaires et des montants des subventions d’équipement sportif figurant en annexe 1 et 3 sont approuvés. La liste des bénéficiaires et les montants des subventions d’équipement sportif (opérations antérieures à reprogrammer figurant en annexe 2) à la présente délibération sont approuvés. Le Directeur général est autorisé à signer toute décision et toute convention en vue de l’application de la présente délibération. La délibération 2015-04 est adoptée à l’unanimité. 77 Annexe 1 Maison Nationale du Handball SES REGION 13527 ILE-DEFRANCE DEPARTEMENT COMMUNE 94 - VAL-DEMARNE Créteil PORTEUR DE PROJET Fédération Française de Handball INTITULE DU COUT MONTANT PROJET TOTAL ACCORDE Construction de la 41 020 697 € 6 000 000 € Maison Nationale du Handball 78 Annexe 2 : REPROGRAMMATIONS ORIGI SES ENVELO REGION DEPT COMM PORTEUR DE NE PPE UNE PROJET Décisions de financement à modifier ou à reprendre, cas particuliers CNDS 3980 Enveloppe BOURG 071 Mâcon Commune de générale OGNE Mâcon CNDS 1262 Contrat de Wallis-et3 développem Futuna ent 986 Uvéa Territoire des Îles Wallis et Futuna INTITULÉ DU PROJET CA DU CNDS Construction d'une salle 08/03/2007 omnisports Réhabilitation du stade 19/11/2013 de rugby de Mata-Utu MONTANT MONTANT A A REAFFECT REPROGRA ER MMER 72 085,62 € 100 000 € OBSERVATIONS versement complémentaire suite à un état des dépenses modifié Changement de porteur de projet 79 Annexe 3 : PEI 93 CNDS Pour délibération SES ENVELOPPE REGION 13690 PEI 93-CNDS ILE-DEFRANCE DEPT COMMUNE PORTEUR DE PROJET 93 SEINESAINTDENIS Drancy Commune de Drancy INTITULE DE PROJET Création de quatre terrains de tennis couverts COUT DEMANDE MONTANT TOTAL SUBVENTION ACCORDE 2 180 320 € 406 050 € Total PEI 93 – CNDS 406 050 € 406 050 € Pour information SES ENVELOPPE REGION 13689 13701 PEI 93-CNDS ILE-DEFRANCE PEI 93-CNDS ILE-DEFRANCE DEPT 93 SEINESAINTDENIS 93 SEINESAINTDENIS COMMUNE PORTEUR DE PROJET Romainville Commune de Romainville Pantin Commune de Pantin Total PEI 93 – CNDS INTITULE DE PROJET Couverture de trois courts de tennis au complexe Baldit Rénovation du stade Marcel Cerdan COUT DEMANDE MONTANT TOTAL SUBVENTION ACCORDE 881 150 € 180 000 € 180 000 € 1 165 160 € 240 000 € 240 000 € 420 000 € 80 SUBVENTIONS AUX GRANDS EVENEMENTS SPORTIFS INTERNATIONAUX Le 30 septembre 2014, le comité technique de programmation GESI composé de la Direction des Sports (DS), de la Délégation Interministérielle aux Grands Evénements Sportifs (DIGES), du Comité Français du Sport International (CFSI) et du CNDS s’est réuni pour formaliser la programmation 2015-2017 du soutien aux grands événements sportifs internationaux. Le Conseil d’administration du CNDS du 19 novembre 2014 a déjà retenu : - 2 événements au titre de 2014 pour un montant de 108 996 € (Délibération 2014-23) ; - 5 événements et un complément de financement au titre de 2015 pour une manifestation, soit un total de 3 941 004 €. (Délibération n°2014-31). Conformément à la délibération n° 2014-26 relative à la répartition du budget 2015 du CNDS, au sein de la part nationale, une enveloppe de 8 710 000 € d’AE et 6 100 000 € de CP a été ouverte en 2015. Les engagements pris avant le CA du 17 mars 2015 s’élèvent déjà à 7 651 004 €, le solde d’AE disponibles est donc de 1 058 996 €. Conformément aux priorités actées dans la programmation 2015-2017 précitée et des possibilités d’engagement ouvertes en 2015, il est proposé au Conseil d’administration du 17 mars 2015 de subventionner les événements suivants pour un montant total de 930 000 € : - Les championnats du monde 2015 de voltige, Fédération Française d’Aéronautique, pour un montant de 80 000€ ; - Les championnats du monde 2017 de slalom et descente, Fédération Française de Canoe Kayak, pour un montant de 700 000€ ; - Les championnats d’Europe de Volley Ball des sourds, Fédération Française Handisport, pour un montant de 50 000€. Cette subvention s’ajoute à celle perçue en 2014, de 100 000€ et porte l’aide totale du CNDS à 150 000 € pour l’organisation de ce GESI ; - Le championnat d’Europe de Gymnastique artistique, Fédération Française de Gymnastique, pour un montant de 100 000€. Cette subvention s’ajoute à celles déjà perçue en 2014 de 350 000€ et porte l’aide totale du CNDS à 450 000€ pour ce GESI. Le tableau des propositions d’attribution de subvention est joint en annexe. Compte tenu des propositions faites précédemment, le solde résiduel d’engagements disponibles à l’issue de ce Conseil d’administration se limite en définitive à 128 996 €. Il est envisagé de réserver, en 2015 ces engagements disponibles pour subventionner l’association de réflexion sur la candidature de Paris aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Une délibération spécifique sera proposée à l’approbation d’un prochain Conseil d’administration. Délibération n°2015-05 Conseil d’administration du 17 mars 2015 SUBVENTIONS AUX GRANDS EVENEMENTS SPORTIFS INTERNATIONAUX 2015 Texte en référence : Code du Sport ; Règlement général de l’établissement ; Vu la délibération n°2012-44 du Conseil d’administration du 13 novembre 2012 Le Conseil d’administration, sur le rapport du Directeur général, adopte la délibération suivante : Il est proposé au Conseil d’administration d’adopter la liste des bénéficiaires et le montant des subventions figurant au tableau n°1. La délibération 2015-05 est adoptée à l’unanimité. 82 Tableau n°1 : Evénements sportifs internationaux soumis à l’approbation du Conseil d’administration Disciplines GESI Dates Demande Aéronautique Championnats du monde de voltige 2015 20 au 29 aout 2015 121 000 € Handisport Championnats d'Europe VB sourds 2015 1er au 11 juillet 2015 285 000 € Canoë-Kayak Championnats du monde slalom et descente 2017 2017 700 000 € Championnat d’Europe de Gymnastique artistique 2015 700 000 € Gymnastique Total Subvention déjà attribuées 100 000 € 350 000 € Subvention proposées au CA du 17/03/2015 Aide totale du CNDS 80 000 € 80 000 € 50 000 € 150 000 € 700 000 € 700 000 € 100 000 € 450 000 € 930 000 € 1 380 000 € EMPLOIS SPORTIFS QUALIFIES (ESQ) NATIONAUX « ACCOMPAGNEMENT DES EMPLOIS D’AVENIR » Dans le prolongement de la note de service n°2014-01 du 16 janvier 2014, relative à la mise en œuvre de l’attribution des subventions de la part territoriale du CNDS au niveau local en 2014 et conformément à la délibération n°2014-08 du CA du 25 mars 2014 relative à la consolidation des emplois sportifs qualifiés (ESQ) « CROS / CDOS / CTOS » et « accompagnement d’emplois d’avenir » ainsi qu’aux propositions formulées par la commission emploi du CNDS, organisée le 4 mars 2015 : Les ESQ nationaux, dont les salariés interviennent directement auprès des fédérations sportives, sont gérés au niveau national (évaluation par la direction des sports et gestion administrative et financière par le CNDS sur l'enveloppe de la part nationale). Au 31 décembre 2014, on comptait 41 ESQ nationaux : - 21 postes « handicap » [14 FF Handisport / 7 FF Sport adapté] ; 3 postes « quartiers » [FF Badminton / FSCF / UFOLEP] ; 17 postes « accompagnement des emplois d’avenir » [ASPTT, Athlétisme, Badminton, Basket-ball, Football, Handball, Lutte, Montagne et Escalade, Natation, Randonnée Pédestre, Sport d’Entreprise, FSCF, Surf, Tennis, Tennis de Table, Triathlon, UFOLEP]. Par ailleurs, 1 poste « accompagnement des emplois d’avenir », dont la création avait été adoptée lors du CA du 25 mars 2014 (délibération n°2014-08), restait à pourvoir (par la Fédération Française d’Equitation). Il est proposé de financer, en 2015, 2 postes « accompagnement des emplois d’avenir » dans les conditions suivantes : - la concrétisation du poste pour la Fédération Française d’Equitation ; la création d’un poste supplémentaire pour la Fédération Française de Rugby à XIII, qui dispose d’un dossier complet et qui avait signé une convention cadre sur les emplois d’avenir le 24 janvier 2014 ; portant ainsi le nombre d’ESQ nationaux à 43. - Dans le cadre de l’enveloppe 2015 sur la part nationale, le coût relatif à la possible mobilisation des 2 postes « accompagnement des emplois d’avenir » s’élèverait à 24 000 euros. Ce montant sera prélevé sur l’enveloppe budgétaire « part nationale » (prévision ESQ à 1,7M€). Délibération n°2015-06 Conseil d’administration du 17 mars 2015 MOBILISATION DE POSTES « ACCOMPAGNEMENT DES EMPLOIS D’AVENIR » Seront financés 2 postes « accompagnement des emplois d’avenir » pour un montant de 24 000 € : - la concrétisation du poste pour la Fédération Française d’Equitation, dont la création avait été adoptée lors du CA du 25 mars 2014 (délibération n°2014-08) ; - la création d’un poste supplémentaire pour la Fédération Française de Rugby à XIII, qui dispose d’un dossier complet et qui avait signé une convention cadre sur les emplois d’avenir le 24 janvier 2014. La possible mobilisation de 2 postes « accompagnement des emplois d’avenir » n’entraînent pas d’augmentation du budget prévisionnel 2015 de la part nationale relative aux ESQ nationaux. La délibération 2015-06 est adoptée à l’unanimité. 85 RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES POUR L’EXERCICE 2014 Depuis novembre 2012, le CNDS s’est engagé dans la mise en œuvre d’un plan de redressement visant à la fois à un recentrage de ses missions vers sa vocation originelle - favoriser le développement du sport pour tous - et à maîtriser ses engagements financiers. 2014 constitue une année charnière dans la mise en œuvre de ce double objectif. Ainsi, les premières mesures de la réforme actées lors du Conseil d’administration du 19 novembre 2013 ont pu être mises en œuvre. La réforme s’est notamment concrétisée par l’application, pour la première fois en 2014, de nouveaux critères de répartition de la part territoriale et la définition de nouvelles orientations en faveur de la correction des inégalités d’accès au sport pour tous. Ainsi, le bilan de la part territoriale présenté ci-après prend-il en compte ces évolutions. Cette année a été également marquée par l’étude portant sur l’effet levier des subventions d’équipements. En effet, dans ce domaine et au-delà de la poursuite de l’attribution des subventions d’équipements, les services du CNDS ont apporté, en 2014, leur concours à la mission d’évaluation précitée menée par les services de l’Inspection Générale de la Jeunesse et des Sports. Les conclusions de la mission ont été présentées lors du Conseil d’administration du CNDS du 11 juillet 2014. L’analyse des subventions d’équipements accordées cette année et les orientations à venir en matière de subventions d’équipements sont présentées dans ce rapport. 2014 aura aussi permis au CNDS d’apporter pour la première fois un soutien financier dans le cadre du fonds de production audiovisuel. Ce dispositif novateur donne des résultats particulièrement positifs en matière de promotion de la pratique sportive féminine et des personnes en situation de handicap. L’établissement a également poursuivi son soutien financier aux organisateurs des grands événements sportifs en veillant à capitaliser son expertise en matière d’évaluation des grands événements. Les activités réalisées par les services du CNDS l’ont été dans le cadre d’un budget contraint. Le résultat financier 2014 déficitaire reste néanmoins plus favorable que les prévisions initiales respectant ainsi la trajectoire budgétaire fixée dès 2012. Avant la présentation des principaux résultats obtenus par secteur d’activité, le rapport rappelle le contexte et les moyens du CNDS pour 2014. En définitive, l’année 2014 a permis d’enregistrer les premiers effets de la réforme sur la part territoriale et a été l’occasion d’enclencher la réforme de la part équipement qui sera effective au second semestre 2015. 86 1. PRESENTATION DU CNDS Le CNDS est soumis au régime financier et comptable fixé par les dispositions des décrets 2012-1246 et 1247 du 7 novembre 2012 applicables aux administrations publiques. 1.1. Quelques chiffres financiers 2014 En 2014, les recettes de l’établissement principalement constituées par des taxes affectées par les lois de finances ont été comptabilisées à hauteur de 273,6 M€. Leur répartition est la suivante : - 176,3 M€ au titre d’un prélèvement de 1,8% sur les recettes de la Française des jeux. - 24 M€ au titre d’un prélèvement complémentaire de 0,3% pour l’EURO 2016 de football. - 19,9 M€ au titre des paris sportifs. 220,2M€ proviennent donc des recettes de la Française des jeux et représentent plus de 80% des recettes. Les autres recettes sont les suivantes : - 40,9 M€ au titre d’une taxe sur les diffusions télévisuelles de manifestations sportives ; - 11,1 M€ au titre des paris sportifs provenant d’autres opérateurs ; - 1,4 M€ de recettes diverses (dont principalement une recette de la FDJ perçues en 2013 et comptabilisées en 2014 à la suite d’un arbitrage intervenu sur le changement de méthode du plafonnement de la taxe en 2012 (0,98 M€). La répartition des recettes en % est la suivante : 87 Les dépenses d’exploitation de l’établissement se sont élevées à 297,3 M€ et sont constituées pour l’essentiel de dépenses d’intervention (294,6 M€). Dépenses d’intervention : - 132,2 M€ au titre de la part territoriale (aides attribuées aux ligues, comités et clubs par les délégués territoriaux de l’établissement) ; - 120,1 M€ au titre des subventions d’équipement (ces aides visent à soutenir la réalisation ou la rénovation sur tout le territoire national d’installations sportives) ; - 22,8 M€ au titre de la part nationale (soutien notamment aux grands événements sportifs et aux organismes nationaux) ; - 19,5 M€ au titre du fonds de concours au budget de l’Etat pour le financement des politiques fédérales de développement des pratiques sportives ; - Les charges propres de l’établissement représentent 2,7 M€. La répartition des dépenses en % est la suivante : 88 Le résultat de fonctionnement de l’établissement aboutit à un déficit de 23,7 M€. Le prélèvement sur le fonds de roulement de 23,8M€ a porté le niveau de ce dernier au 31 décembre 2014 à 12,5 M€. Evolution du fonds de roulement depuis 2007 : L’activité du CNDS (attribution de subventions) engendre souvent des engagements pluriannuels. Au 31 décembre, la situation des restes à réaliser sur ces engagements était la suivante : 1.2. 227,3 M€ au titre des subventions d’équipements. 43,2 M€ au titre de la part territoriale. 7,04 M€ au titre des emplois sports qualifiés. La gestion des ressources humaines La Présidente du Conseil d’administration (CA), Mme Sylvie Robert a été élue sénatrice d’Ille et Vilaine. En raison du régime d’incompatibilité prévu par l’article LO297 du code électoral, elle a été contrainte de démissionner de ses fonctions de Présidente du CA de l’établissement public. M. Charles Lantieri a été nommé par arrêté du Ministre en date du 16 octobre 2014, Président par intérim du Conseil d’administration. En matière de personnel, trois départs sont intervenus en 2014. Le responsable du département des grands événements sportifs internationaux a rejoint le cabinet du Secrétariat d’Etat aux Sports. Son collaborateur, contractuel, a assuré un intérim jusqu’en fin d’année. Il a également quitté l’établissement en décembre 2014 pour rejoindre une fédération sportive. Enfin un agent du département des subventions d’équipements a rejoint la direction des sports au Ministère chargé des Sports suite à sa réussite au concours réservé de Professeur de sport. Le CNDS se réjouit de ces 3 évolutions professionnelles qui démontrent la qualité des collaborateurs de l’établissement. Le CNDS est également heureux de la réussite d’un agent au concours réservé d’attaché d’administration. 89 Afin d’assurer la pérennité de ces missions, le CNDS a recruté ou initié les recrutements sur les postes suivants : - Le Secrétaire général a pris ses fonctions le 1er avril 2014. - La chargée de mission du suivi des systèmes d’information et du contrôle interne est arrivée au 1er février 2014 inaugurant ainsi une fonction transversale nouvelle indispensable face aux enjeux auxquels est confronté le CNDS. - Une assistante du Directeur général est arrivée le 15 septembre. - Le recrutement du nouveau chef de département GESI est en voie de finalisation et son arrivée est attendue au printemps 2015 2. Les financements accordés dans le cadre de la part territoriale 2.1 Le contenu de la réforme En 2012, un plan de redressement du CNDS avait été acté pour assurer, d’une part, les engagements financiers déjà pris par le passé et, d’autre part, pour engager le retour aux missions d’origine de l’établissement : le soutien au développement du sport pour tous en se concentrant plus particulièrement sur la réduction des inégalités d’accès à la pratique. Le Conseil d’administration du CNDS du 19 mars 2013 a validé, à ce titre, l’ouverture d’un chantier de réforme des critères d’attribution des subventions de l’établissement, afin de renforcer l’impact du CNDS dans le développement de la pratique sportive, pour tous, sur tous les territoires. La note de service n°2014-DEFIDEC-01 du 16 janvier 2014, relative à la mise en œuvre de l’attribution des subventions de la part territoriale du CNDS au niveau local en 2014, précise la mise en application des orientations données par Madame la Ministre en charge des Sports au Directeur général du CNDS, ainsi que des directives de cette réforme issues de la concertation et votées au CA de l’établissement du 19 novembre 2013. Elle précise notamment : - la définition de nouveaux critères de répartition de la part territoriale, dans le but de mieux prendre en compte les inégalités d'accès à la pratique. Le montant attribué à chaque région est déterminé par une formule de mesure des inégalités. Plus la population rencontre des difficultés, moins le mouvement sportif est structuré, et plus le territoire voit sa dotation budgétaire majorée. C’est une inversion complète du mode de calcul précédent qui encourageait financièrement les régions les plus dynamiques en matière de développement de la pratique sportive ; - la réaffirmation de la place des clubs et des groupements de clubs au cœur de la politique menée par le CNDS, avec l'objectif de leur d'attribuer au moins 50% de la part territoriale ; - la priorité donnée à l’emploi de personnes qualifiées avec notamment l’objectif de créer, dès 2014, 1 200 nouveaux emplois en sus des emplois déjà soutenus par le CNDS ; - la confirmation du pilotage régional ; 90 - le relèvement du seuil d’aide financière à 1 500 € pour un bénéficiaire par exercice (750 € en 2013) ; ce seuil est abaissé à 1 000 € pour les structures dont le siège social est situé en ZRR ; - la simplification et l’allègement des procédures dans un cadre interministériel et à la suite du rapport du député M BLEIN, chargé d’une mission sur ce thème. La mise en œuvre des priorités Lors du Conseil d’administration du 19 novembre 2013, le montant de la part territoriale 2014 a été fixé à 132,3 M€, soit une baisse de -0,76% par rapport à 2013 (133,3 M€). La quasi-totalité (99,98%) des crédits inscrits au budget a fait l’objet d’une attribution de subvention à travers 27 422 subventions (contre 36 056 en 2013, soit -23,9%) au bénéfice de 24 684 associations et organismes sportifs (contre 32 714 en 2013, soit -24,5%). Ainsi, si le nombre de structures financées est en baisse, l’évolution constatée permet une majoration significative de la subvention attribuée aux associations (en 2014, la subvention moyenne pour un club est de 3 252 € soit + 38%). Cette tendance renforce le rôle incitatif du CNDS dans la mise en œuvre d’une politique publique en matière de sport. 2.2 Les chiffres clé de la part territoriale 20142 2.2.1 Seuils de subvention Le Conseil d’administration a décidé, lors de sa séance du 19 novembre 2013, le relèvement du seuil minimal de subvention à 1 500 € (contre 750 € en 2013) par bénéficiaire et par exercice ; ce seuil est cependant abaissé à 1 000 € pour les structures dont le siège social est situé en zones de revitalisation rurale (ZRR). 2.2.2 Nombre de bénéficiaires En 2014, le nombre de bénéficiaires s’élève à 24 684 [contre 32 714 en 2013, soit -24,5%], répartis comme suit : 18 794 clubs [contre 26 236 en 2013, soit -28,4%] ; 4 145 comités départementaux [contre 4 601 en 2013, soit -9,9%] ; 1 745 ligues [contre 1 877 en 2013, soit -7%]. Données ORASSAMiS – hors Corse, Wallis et Futuna, Polynésie Française et hors financement des Antennes Médicales de Prévention du Dopage (AMPD). 2 91 Evolution du nombre de bénéficiaires depuis 2009 2.2.3 Montant moyen par bénéficiaire En 2014, le montant moyen par bénéficiaire s’élève à 5 238 € [contre 3 982 € en 2013, soit +31,5%] : 3 252 € pour un club [contre 2 357 € en 2013, soit +38%] ; 8 717 € pour un comité départemental [contre 7 844 € en 2013, soit +11,1%] ; 18 366 € pour une ligue [contre 17 225 € en 2013, soit +6,6%]. Evolution des subventions moyennes par bénéficiaire depuis 2009 92 2.2.4 Répartition 2014 de la part territoriale Par type de structures Crédits alloués en 2014 % en 2014 % en 2013 % en 2012 Clubs Struct. départ. Struct. régionales Total 61 112 288 € 36 134 648 € 32 049 680 € 129 296 616 € 47,3% 27,9% 24,8% 100,0% 47,5% 27,7% 24,8% 100,0% 48,6% 27,4% 24,0% 100,0% L’objectif d’attribuer au moins 50% de la part territoriale aux clubs en 2014 a été presque atteint (47,3%). Il conviendrait, cependant, d’y ajouter la part consacrée à des projets portés par les ligues et comités départementaux dont les bénéficiaires directs sont les clubs. A titre d’illustration, la mobilisation des structures déconcentrées du mouvement sportif en faveur de la création d’emplois permet de mener une politique de développement du sport dont les clubs sont les premiers bénéficiaires. Par objectif opérationnel a - Aide à l'accès au club b - Aide directe à l'activité sportive c - Activités péri et extra scolaires d - Pratique féminine & responsab. e - Accès au sport de haut niveau f - Aide à la formation g - Aide à l'emploi h - Santé et éthique i - Développement durable j - Dévelop. des sports de nature k - Promotion du sport L- Soutien au mouvement sportif TOTAL 2014 Montant % 10 912 414 € 8,4% 32 728 764 € 25,3% 6 620 329 € 5,1% 7 232 448 € 5,6% 7 692 585 € 5,9% 13 681 595 € 10,6% 26 246 414 € 20,3% 9 076 344 € 7,0% 427 654 € 0,3% 1 130 671 € 0,9% 3 659 944 € 2,8% 9 887 454 € 7,6% 129 296 616 € 100,0% 2013 Evol Montant % 2013/2014 11 194 893 € 8,6% -2,5% 35 601 075 € 27,3% -8,1% 9 026 057 € 6,9% -26,7% 6 790 392 € 5,2% 6,5% 8 451 078 € 6,5% -9,0% 14 925 197 € 11,5% -8,3% 19 640 456 € 15,1% 33,6% 8 655 073 € 6,6% 4,9% 834 042 € 0,6% -48,7% 1 476 775 € 1,1% -23,4% 4 834 403 € 3,7% -24,3% 8 824 013 € 6,8% 12,1% 130 253 454 € 100,0% -0,7% En 2014, les trois premiers objectifs opérationnels sont l’aide directe à l’activité sportive (25,3%), le soutien à l’emploi (20,3%) et l’aide à la formation (10,6%). Les deux objectifs opérationnels ayant enregistré les plus fortes hausses de 2013 à 2014 sont l’aide à l’emploi (+33,6%) et le soutien au mouvement sportif (+12,1%). Les deux objectifs opérationnels ayant enregistré les plus fortes baisses sont le développement durable (-48,7%) et les activités péri- et extra-scolaires (-26,7%). 93 Par public cible Actions spécifiques en direction des femmes et des jeunes filles Près de 7,23 M€ (5,6% de la PT2014) ont été alloués à des actions spécifiques en direction des femmes et des jeunes filles [contre 6,79M€ en 2013, soit +6,5%]. Les actions recensées dans ce champ ne reflètent pas la totalité des moyens consacrés par le CNDS pour la promotion du sport féminin. En effet, nombre d’actions soutenues bénéficient à ce public cible mais non pas fait l’objet d’une identification spécifique. Actions en direction des personnes en situation de handicap Près de 7,66 M€ (5,9 % de la PT2014) ont été alloués à des actions spécifiques en direction des personnes en situation de handicap [contre 7,38 M€ en 2013, soit +3,8 %]. Par type de territoire 2014 Quartiers en difficultés / zones urbaines 18 306 527 € Zones rurales fragilisées 8 058 061 € Tous territoires 102 932 028 € Total 129 296 616 € 2013 21 205 047 € 14 704 465 € 94 343 942 € 130 253 454 € Evolution 2013-2014 -13,7% -45,2% 9,1% -0,7% 94 La baisse de 13,7 % sur les quartiers en difficultés peut s’expliquer en partie par la baisse de crédits alloués à l’accompagnement éducatif (13 M€ en 2012 / 7,2 M€ en 2013 / 4 M€ en 2014, soit -45 % de 2013 à 2014) dont les actions sont en priorité organisées au sein des quartiers en difficultés. Concernant la baisse de 45,2 % sur les zones rurales, elle peut s’expliquer notamment par le relèvement du seuil de subvention entrainant un effet d’éviction. 2.3 Le « sport - santé » Les crédits alloués à l’objectif « Santé et éthique » ont, malgré une baisse de près de 0,7 % de la part territoriale globale de 2013 à 2014, augmenté sur la même période de 4,9%, passant de 8 655 073 € en 2013 à 9 076 344 € en 2014. Santé et éthique sportive % Part territoriale globale 2010 2011 2012 2013 6 828 855 € 5,1% 7 154 363 € 5,1% 6 757 052 € 4,9% 8 655 073 € 6,6% Evolution 2013/2014 9 076 344 € 4,9% 7,0% +0,4pt 2014 En 2014, le montant spécifiquement consacré au « Sport - santé » s’élève à 7 297 985 euros (soit 84,3% de l’objectif opérationnel « Santé et éthique »), répartis comme suit : Acquisition de défibrillateurs Action partenariale avec les ARS Préservation santé par sport Prévention & secours civiques Prévention du dopage Total "Sport santé" Evolution 2012 2013 2014 83 727 € 4 003 905 € 315 607 € 78 822 € 4 482 061 € - NR 717 311 € 5 412 506 € 254 566 € 129 466 € 6 513 849 € 45,3% 93 547 € 562 806 € 6 126 406 € 202 470 € 102 723 € 7 087 952 € 8,8% Evolution 2013/2014 -21,54% 13,19% -20,46% -20,66% 8,81% C’est la deuxième année consécutive que les financements alloués au « Sport - santé » sont en hausse : + 45,3 % en 2013 et + 8,8 % en 2014. Par ailleurs, le CNDS finance, au titre de la part territoriale, les Antennes Médicales de Prévention du Dopage (AMPD). L’évolution des financements depuis 2012 est la suivante : Dans le cadre de l’enveloppe, sur la part nationale, visant à soutenir des projets innovants, 4 projets « sport - santé » (sur 10) ont bénéficié, en 2014, d’une aide pour un montant total de 50 000 euros (sur 134 800 euros, soit 37,1 % de l’enveloppe totale contre 28 % en 2013). 95 2.4 L’aide à l’emploi La Commission emploi du CNDS s’est réunie 2 fois en 2014 : le 12 février et le 8 octobre. Elle a notamment mené des travaux relatifs au projet d’harmonisation des dispositifs « emplois CNDS » pour 2014, au suivi de la consolidation et de la création des « Emplois Sportifs Qualifiés » et à l’apprentissage. En 2014, le montant des crédits visant à financer le soutien à l’emploi sportif s’est élevé à 31,56 M€ [contre 25,01 M€ en 2013, soit +26,2%], répartis comme suit : Emplois CNDS dégressifs : 20,2 M€ pour 2 458 emplois [contre 15,36 M€ en 2013 (+31,5%) pour 2 024 emplois (+21,4%)] (financement sur la part territoriale) ; Emplois CNDS non dégressifs (emplois à forte utilité sociale ou territoriale – EFUS/ EFUT) : 3,9 M€ pour 380 emplois [contre 1,94 M€ en 2013 (+101%) pour 211 emplois (+80,1%)] (financement sur la part territoriale) ; ESQ (« handicap », « CROS/CDOS/CTOS », « quartiers », « accompagnement emplois d’avenir ») : 5,32 M€ pour 385 emplois [contre 5,37 M€ en 2013 (-0,9%) pour 396 emplois (-2,8%)] (financement sur la part nationale) ; Aides ponctuelles à l’emploi : 2,14 M€ pour 719 aides répertoriées [contre 2,33 M€ en 2013 (-8,1%) pour 1 085 aides répertoriées (-33,7%)] (financement sur la part territoriale). Le nombre d’emplois soutenus (hors aides ponctuelles) au titre de la part territoriale du CNDS s’élève à 2 838 [contre 2 235 en 2013 (+27%)], pour un montant total de 24,1 M€ [contre 17,3 M€ en 2013 (+58,4%)]. Deux objectifs avaient été fixés en matière d’emplois dans la note de service relative à la répartition de la part territoriale en 2014 : Création de 1 200 emplois en sus des emplois déjà financés ; Maintien du stock d’emplois gérés en 2012, soit 2 522 emplois ; Soit un objectif de gestion de 3 722 emplois. Au 31 décembre 2014, les résultats étaient les suivants : 1 206 emplois créés, soit +6 emplois par rapport à l’objectif ; 1 632 emplois en cours, soit – 890 emplois par rapport à l’objectif (65%) Pour un total d’emplois de 2 838 emplois, soit -884 par rapport à l’objectif (76%) 2.5 L’animation du réseau et les déplacements en région La mission d’appui du CNDS aux services a été poursuivie en 2014 à travers plusieurs axes : la formation, l’évolution des outils, la production de statistiques. Le CNDS participe à l’animation du réseau des délégués territoriaux adjoints du CNDS, en prenant part régulièrement aux regroupements et réunions organisés par le Ministère en charge des Sports et par le Secrétariat général des ministères sociaux. Compte tenu de la rotation importante des agents en charge du CNDS en services déconcentrés, 21 sessions de formation régionales (ORASSAMIS/E-subvention/procédures) ont été mises en place (Métropole et DOM) entre février et avril 2014. Le CNDS a également fait évoluer son 96 offre au sein du Plan National de Formation, en organisant des sessions au cours de l’année, par niveau, à destination des opérateurs, des référents et des chefs de pôle "Sport". 2.6 Les chantiers de simplification Le CNDS a déjà initié en 2014 le renforcement des mesures de simplification dans les domaines suivants : - Transmission anticipée des outils actualisés de dépôt (E-subvention) et de traitement (ORASSAMiS) des subventions. Une version actualisée d'E-subvention, prenant en compte les retours des services déconcentrés et les échanges entre la Direction de l'information légale et administrative (DILA) a été mise en ligne le 5 janvier 2015 (contre le 12 février l'an dernier). Une nouvelle version d’ORASSAMiS a également été ouverte aux services déconcentrés le 20 janvier 2015 (contre le 04 avril en 2014). - Dématérialisation des demandes de subvention Un plan de développement prévoit une montée en charge progressive, permettant de parvenir à une dématérialisation totale en 2017. - Etude de convergence des outils ORASSAMiS et OSIRIS et mise en conformité avec le logiciel comptable du CNDS. S’agissant des systèmes utilisés au sein du Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports en matière de subventions, dans un contexte de rationalisation budgétaire, le maintien de deux SI proposant le même type de fonctionnalités (dépôt, gestion/instruction des demandes de subvention) pose question. L’un est piloté par la Direction de la Jeunesse, de l’Education Populaire et de la Vie Associative (OSIRIS) et l’autre par le CNDS (ORASSAMiS). Un certain nombre d’échanges et de réunions entre le CNDS, la DSI, la DS (MG et B4) et la DJEPVA a porté, depuis septembre 2014, sur l’étude d’une éventuelle bascule d’ORASSAMiS vers OSIRIS. Aussi, le CNDS s’appuiera dès début 2015 sur une assistance à maitrise d’ouvrage afin de vérifier les conditions de faisabilité de cette bascule, définir les scénarii d’évolution et le budget associé. Les conclusions de ce cadrage sont attendues avant la fin du 1er semestre 2015 en vue d’une éventuelle bascule vers OSIRIS au 1er janvier 2016. A terme, l’utilisation d’un seul SI pour la gestion des aides financières destinées aux associations constituerait une avancée significative en matière de gestion administrative des dispositifs. Parallèlement, une démarche est entreprise pour la mise en conformité du logiciel comptable SIREPA (paiement des subventions) avec les nouvelles dispositions du décret sur la comptabilité budgétaire et comptable de novembre 2012 (GBCP). - Rationalisation des outils et procédures liés à la part territoriale Les travaux internes entre les services du CNDS ont permis d’approfondir la simplification des documents types relatifs à la mise en paiement des subventions (fiche d'état de paiement, conventions et avenants pluriannuels). Des procédures ont également été simplifiées : diminution du nombre de documents à transmettre par les services déconcentrés, uniformisation des dates de saisie des informations relatives au dépôt des états de paiement au CNDS et actualisation des 97 fiches de procédures afférentes au paiement. Ces modalités sont déjà en place depuis la campagne 2014. - Production de guides et outils La consolidation de l'appui aux services déconcentrés (cf. 6. L’animation du réseau et les déplacements en région) s'effectue également par la production de guides d'utilisation (E-subvention, ORASSAMiS, procédures de mise en paiement…). 2.7 Zoom sur la régionalisation du pilotage du CNDS La note de service 2014-DEFIDEC-01 du 16 janvier 2014 a réaffirmé le principe de la régionalisation du pilotage et de l'instruction des dossiers. Elle précise qu'il revient aux délégués territoriaux d'assurer ce pilotage et d'organiser une instruction régionalisée de la part territoriale, dans des modalités qui leur appartiennent. Les retours d'expérience de régionalisation démontrent une réelle volonté de mettre en place un pilotage régional. Cependant, les modalités d’organisation sont très hétérogènes. A titre d’illustrations, sont présentés ci-après différents expérimentations menées : - Fin des enveloppes départementales. - Mise en place d'enveloppes uniquement dédiées par thématiques. - Mise en place d'enveloppes uniquement dédiées par disciplines. - Traitement complet de l'ensemble des dossiers au sein de la DRJSCS. - Une partie de l'enveloppe territoriale dédiée à certaines thématiques (ex : Emploi, Santé, AMPD) ; le reste étant ensuite réparti en enveloppes départementales. - Création d’équipes techniques régionales (coordination ou d'instruction) dont les compositions sont diverses et variées (agents de l’Etat, présence ou pas du mouvement sportif, CTS, représentants de collectivités…). 3. Les financements accordés dans le cadre des équipements sportifs Le budget 2014 du CNDS adopté au CA du 19 novembre 2013 avait initialement porté la capacité d’intervention de l’établissement à hauteur de 51 M€ en matière de soutien à la réalisation des projets d’équipements et à l’investissement (dont 1 M€ en sinistre et 2 M€ en mise en accessibilité) ainsi que 7 M€ en politique contractuelle. Des mesures de régulation budgétaire adoptées en cours d’année (juillet 2014), dans le cadre de la réduction des déficits publics ont contraint à fixer l’intervention du CNDS à hauteur de 35,3 M€ pour 2014 en enveloppe nationale (dont sinistre et mise en accessibilité), les crédits de la politique contractuelle n’ayant pas été affectés par cette réduction. L’année 2014 a également été marquée par un travail d’évaluation sur l’effet levier des subventions d’équipement mené par les services de l’Inspection générale de la Jeunesse et des Sports et dont les conclusions ont pu être présentées au Conseil d’administration du 11 juillet 2014. Les principaux constats ont contribué à la redéfinition d’une nouvelle politique de subventionnement des équipements sportifs pour 2015. 98 Parallèlement, les travaux du groupe de travail piloté par le CNDS et associant le mouvement sportif et les collectivités visant à la définition de nouveaux barèmes de subventionnement des équipements, ont également été menés en 2014. Ces travaux contribueront également à la définition des nouvelles orientations de financement d’équipements. 3.1 Les attributions de subventions en 2014 au titre du financement des équipements sportifs 3.1.1 Enveloppe nationale Au total, concernant l’enveloppe nationale, il a été attribué un financement des équipements sportifs à hauteur de 32,4 M€ (hors sinistres et mise en accessibilité) consacrés au financement de 131 projets de construction ou de rénovation d’équipement sportifs. a) Bilan de la répartition par type d’équipement pour l’année 2014 BILAN 2014 - REPARTITION PAR TYPE D'EQUIPEMENT (% par rapport au montant attribué - enveloppe N) Autres 15% Equipement d'athlétisme 4% Salle multisports 34% Court de tennis 10% Terrain de grands jeux 13% Bassin de natation 24% Comme en 2013, les complexes sportifs ont été le type d’équipement sportif le plus subventionné. Mais en 2014 ce sont les complexes aquatiques qui prennent la 2ème place. Cet équipement a en effet fait l’objet d’une attention particulière conformément aux orientations définies et à la lettre de mission adressée en 2014 par la Ministre au Directeur général du CNDS. Le financement des terrains de grands jeux reste stable et celui des courts de tennis augmente très sensiblement en 2014 du fait du financement du centre national d’entraînement de Roland GARROS (subvention de 3 M€). 99 Quelques autres exemples d’équipements financés : - Attribution de 800 000 € pour un montant subventionnable de 11 797 125 € pour la construction d’un stade couvert d’athlétisme accordé à la Communauté d’agglomération de Saint-Brieuc ; - Plusieurs complexes sportifs ont été financés à hauteur de 650 000 € à Strasbourg, Longvic, Tarbes, Lille, St Nazaire ou Meyzieu quasiment tous situés dans ou à proximité de quartiers en difficulté ; - 4 complexes aquatiques ont été financés à hauteur de 650 000 € à Granville, Dunkerque et Château-Thierry et à hauteur de 500 000 € et à Romilly-sur-Seine ; - Réhabilitation et extension de la halle olympique d’Albertville (400 000 €) ; - Construction d’un boulodrome à Montluçon (250 000 €) ; - Réalisation d’un programme numérique de l’itinéraire du pratiquant pour la Fédération Française de randonnée pédestre (200 000 €) ; - Création du pôle France de bloc à Fontainebleau de la Fédération Française de la montagne et de l’escalade (100 000 €). Répartition par type de porteurs de projets pour l’année 2014 MONTANT ATTRIBUE PAR TYPE DE PORTEUR DE PROJET Conseil général 1 100 000 € 3% Conseil régional 950 000 € 3% Association 4 262 800 € 13% Interco 8 557 000 € 27% Commune 17 444 700 € 54% En 2013, les financements avaient été répartis pour moitié en faveur des communes (49%) et aux groupements intercommunaux (47%), les associations et les Conseils généraux ayant bénéficié respectivement de 2 et 1 % des crédits attribués. En 2014, il peut être observé un financement plus conséquent en faveur des communes (54%) et des associations (13% liés au financement de 17 dossiers portés par des associations sportives 100 dont la Fédération Française de tennis à hauteur de 3 M€), les intercommunalités ne bénéficiant que de 27% des crédits. On peut également noter le financement de deux Conseils régionaux dans le Nord-Pas-de-Calais et le Centre pour un complexe sportif dans les deux cas. b) Bilan de la répartition territoriale des projets retenus en 2014 La région Ile-de-France se place à la 1ère place ce qui apparait conforme à son poids démographique et au retard constaté en matière d’équipement. Le Nord-Pas-de-Calais (1er en 2013) et la région Rhône-Alpes restent dans le trio de tête. La région Midi-Pyrénées prend la 4ème place alors qu’en 2013, la région Pays-de-La Loire occupait. Il peut être souligné la relative stabilité du nombre de dossiers présentés et financés en outre-mer en 2014 (3 dont deux dossiers en Guadeloupe et un dossier à la Réunion) contre 4 dossiers en 2013 dont un pour la Martinique, la Nouvelle Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Guadeloupe. 101 3.1.2 Enveloppe politique contractuelle En 2014, l’enveloppe politique contractuelle a permis : - la mise en œuvre de plusieurs protocoles : * Protocole d’accompagnement de la fermeture du CREPS de VOIRON (5 projets financés à hauteur de 1,55 M€) ; * Protocole d’accompagnement du transfert du CREPS de Bretagne avec la poursuite du financement du campus d’excellence de Bretagne (Équipements de Dinard financés à hauteur de 2,2 M€) . - la poursuite du financement de programmes exceptionnels d’investissement : * Clôture du Programme Exceptionnel en Corse (3 projets financés à hauteur de 650 000 €) ; * Programme Exceptionnel d’Investissement 93 au titre du CNDS et du SGCIV à hauteur de 2,5 M€ dont 1,5 M€ pour le CNDS. - le financement des travaux du Golf national de St Quentin en Yvelines en vue de la Ryder Cup à hauteur de 1 M€. - la poursuite du contrat de développement 2011-2015 de la Nouvelle-Calédonie avec le financement d’un projet (19 081 € pour les études sur la rénovation du plateau sportif du complexe de Koutio à Dumbea). Au total, 18 dossiers ont été financés à hauteur de 6,968 M€. 3.1.3 Financements des équipements sportifs au titre de la mise en accessibilité et des sinistres La mise en accessibilité Dans le domaine de la mise en accessibilité des équipements, la commission a été réunie à deux reprises. Au total, ce sont plus 2 M€ qui ont été consacrés en 2014 au développement de la pratique sportive des personnes en situation de handicap En 2014, les demandes de subvention pour la mise en accessibilité des équipements sportifs ont été examinées à deux reprises par un groupe de travail d’experts présidé par M. Gérard Masson, Président de la Fédération Française Handisport en présence d’un représentant de la Fédération Française des sports adaptés. Ce sont ainsi 52 dossiers de mise en accessibilité (liste ci-jointe) pour un montant 2 000 000 € qui ont été programmés au titre de l’enveloppe nationale accessibilité pour un taux moyen de 29,7%. 102 La répartition par type d’équipement pour l’année 2014 a été la suivante : 8 dossiers, ont reçu une subvention supérieure à 100 000 € pour des mises en accessibilité importantes : - Mise en accessibilité de plusieurs piscines à Chabeuil dans la Drôme (100 000€), Onet le Château dans l’Aveyron (200 000 €), à Riom dans le Puy-de Dôme (100 000 €) ; - Amélioration de l'accessibilité aux PMR de gymnases à Vitry-sur-Seine (120 000 €), le centre Croppet à Besançon dans le Doubs (120 000 €) ou le Coliséum d’Amiens dans la Somme (135 000 €); - Rénovation de deux sièges d’association, dont celui de la Fédération sportive et culturelle de France à Paris (280 000 €) et la mise en accessibilité et réaménagement d'équipements sportifs de la Maison des Associations à Vesoul en Haute-Saône (130 000 €); L’enveloppe d’indemnisation des sinistres sur les équipements sportifs 10 dossiers ont été financés à hauteur de 1M € en 2014 pour aider à la rénovation d’équipements sportifs sinistrés en métropole et en outre-mer suite à des incendies ou des catastrophes naturelles. 103 Ont été ainsi financés en 2014 : - suite à un fort épisode neigeux le 12 mars 2013, un dossier de rénovation du Palais des Sports de la ville de Caen qui devait accueillir les Jeux équestres mondiaux a été retenu à hauteur de 300 000€ ; - suite aux intempéries de juin 2013, il a été nécessaire de procéder à la rénovation du centre aquatique de Lau-Balagnas pour 300 000 € ; - suite à des incendies (vandalismes…), trois dossiers ont été subventionnés pour un montant global de 215 000 €, dont la réhabilitation du complexe omnisport COSOM de Noisiel en Seineet-Marne (80 000 €), 50 000 € à la commune de Nîmes pour la réhabilitation d'un gymnase, 85 000 € pour la reconstruction d'un local d’aérodrome incendié à Pujaut dans le Gard ; - suite au passage d’une micro-tornade, un dossier a été retenu pour 25 000 € au Vinon-surVerdon dans le Var pour la reconstruction d'un hangar. - suite aux inondations du 19 janvier 2014 dans le Var, 160 000 € y ont été consacrés : il a été attribué 15 000 € à la commune de Pierrefeu-du-Var pour la remise en état du stade municipal, 20 000 € à la commune de Hyères pour la remise en état du stade et de la piste d'athlétisme, 5 000 € pour l’achat de 3 bateaux hobbie cat par le Yacht club londais (La Londe des Maures) et 120 000 € pour la réfection du stade Vitria à La Londe-les-Maures. 104 3.1.4 Actions financés au titre de la politique de la ville Le ministère en charge des Sports a pour objectif de favoriser l’accès des publics socialement défavorisés à une pratique sportive régulière en club et d’utiliser le sport dans une démarche d’insertion sociale, éducative et professionnelle (parcours de remobilisation vers l’emploi par exemple). Dans ce cadre, le CNDS soutient également la réalisation, la rénovation ou l’aménagement d’équipements sportifs dans ou à proximité de ces quartiers (jusqu’à 1 000m d’un quartier classé « Zone Urbaine Sensible ») avec un taux d’intervention moyen supérieur au taux cible de 15 %. Au total, sur l’ensemble de l’année 2014, il a été consacré plus de 12,7 M€ au développement de la pratique sportive des habitants des quartiers en difficulté soit : 11 262 700 € attribués au niveau national représentant 35% de l’enveloppe générale totale. 105 En 2014, malgré la forte réduction des crédits d’investissement sur l’enveloppe générale, 35% des crédits ont été attribués à des projets d’équipements situés dans, ou à proximité des quartiers politique de la ville. Compte tenu de la réduction de l’enveloppe nationale, les taux d’intervention appliqués les années précédentes (de 20 à 30 %) n’ont pu être préservés. La répartition par type d’équipement financés en ZUS ou à proximité a été la suivante : 106 La répartition par région a été la suivante : 1 549 667 € (7 dossiers) attribués au titre de programme exceptionnel d’investissement dans la Seine-Saint-Denis (93). Pour information, 960 000 € ont été attribués au titre des crédits versés par SGCIV (4 dossiers) . - En revanche, l’enveloppe politique contractuelle du programme exceptionnel d’investissement dans le Seine-Saint-Denis (PEI 93) a été intégralement préservée, y compris les taux de subvention de 30% en moyenne. Les stades de l’Euro 2016 La Commission européenne a rendu le 18 décembre 2013 une décision positive sur la compatibilité des aides versées en faveur de la construction et de la rénovation des stades destinés à accueillir l’Euro 2016. Dans ce cadre, la finalisation des financements portant sur la construction et la rénovation des grands stades s’est poursuivie avec le financement des stades de Lens et du Parc des Princes. Le Conseil d’administration du 19 novembre 2014 a donc procédé à l’attribution de 2 M€ à la ville de Paris pour la rénovation du stade du Parc des Princes conforme à la notification faite à la Commission européenne. La convention d’attribution est en cours de signature. La ville de Lens, propriétaire, a concédé en 2002 un bail emphytéotique de 50 ans à la SASP Racing Club de Lens. Afin de permettre l’exploitation du Stade Bollaert-Delelis et de participer à l’Euro 2016, le projet a fait l’objet d’une convention par laquelle le Racing Club de Lens donne mandat à la Région Nord-Pas de Calais afin qu’elle assume à titre gratuit au nom du RC Lens et pour son compte la maitrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux de rénovation du Stade Le Conseil d’administration du 19 novembre 2014 a de même attribué une subvention de 12 M€ et validé le projet d’une convention de financement spécifique quadripartite entre la ville de Lens, le Racing Club de Lens et le Conseil régional du Nord-Pas de Calais, mandataire du club, précisant les modalités d’attribution de la subvention pour la rénovation de ce stade. La convention a été signée sur le site de Lens début décembre 2014 en présence de M. le Ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. 3.2 Les travaux d’expertise engagés en vue de la définition d’une nouvelle politique de soutien aux équipements sportifs 3.2.1 Les conclusions du rapport portant sur l’effet levier des subventions La consultation menée au long de l’année 2013 sur la réforme du CNDS a fait ressortir 2 points essentiels pour la réduction des inégalités d’accès au sport et son développement : l’emploi et les équipements. L’étude « effet levier » avait pour objectif de déterminer si les subventions d’équipements accordées ou refusées jusqu’à 2013 pesaient effectivement sur la réalisation ou la rénovation d’équipements sportifs, propriétés pour l’essentiel de collectivités territoriales. La mission devait déterminer dans quelle mesure l’octroi d’une subvention du CNDS avait été déterminant dans la réalisation du projet d’équipement. En cas de refus d’une subvention du CNDS, il a été demandé à la mission d’apprécier, sur la base d’un échantillon constitué avec plusieurs directions 107 régionales3 (en fonction de la typologie d’équipement et du potentiel fiscal des collectivités maître d’ouvrage), l’impact de la décision de refus sur la mise en œuvre du projet. Le CNDS a été sollicité pour porter son appui à cette mission qui a rendu ses conclusions le 20 mai 2014. Dans sa synthèse, le rapport indique que « l’analyse des subventions apportées par le CNDS et leur traduction statistique sur la période 2006/2012, complétée des auditions et des « ressentis » collectés, notamment auprès des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, des Présidents de CROS des régions tests, ainsi que d’élus de collectivités territoriales démontre que l’approche en termes d’effets de levier de ces aides n’est pas probante ». Elle a estimé que le faible impact quantitatif des subventions du CNDS était le reflet d’un pourcentage moyen de subventionnement qui, appliqué aux dossiers de la part nationale, n’atteignait pas un seuil suffisant pour être significatif. Elle a cependant nuancé son analyse en relevant qu’il ne fallait pas négliger l’aide que l’espoir de subventionnement du CNDS pouvait apporter pour convaincre les conseils municipaux ou l’impact potentiel pour nouer des contacts entre les fédérations et les collectivités, ou revoir l’ouverture de créneaux d’intervention aux clubs. Elle a en revanche constaté un réel effet levier sur des dispositif comme celui du programme exceptionnel d’investissement en Seine-St-Denis ou en Guyane qui avait permis une implication des acteurs locaux pour établir le choix des projets à retenir. 3.2.2 Le référencement des équipements sportifs Un second groupe de travail a été piloté par le Directeur général du CNDS. Ce groupe de travail qui s’est réuni à deux reprises (21/03/2014 et 18/04/2014) était composé de : - représentants de fédérations (football, judo, natation, tennis, et basketball), - représentant du CROSIF, - et d’experts : Président du Comité de programmation, représentante de l’ANDES, de l’IRDS, du Conseil régional d’Ile-de-France. Ces travaux techniques ont permis d’exprimer les positions d’un panel de fédérations sportives sur les équipements susceptibles d’une éligibilité au CNDS . 3.2.3. Travaux du Comité de programmation Enfin, des travaux ont été menés au sein du Comité de programmation qui ont permis l’adoption : - d’un règlement intérieur du Comité de programmation - et d’une fiche de procédure d’examen des dossiers soumis au Comité de programmation 3.3 Nouvelles orientations en matière de financement d’équipements pour 2015 Les régions retenues ont été l’Alsace, la Basse-Normandie, l’Ile-de-France, la Lorraine, Midi-Pyrénées, le Nord-Pas-de-Calais, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes 3 108 Les orientations budgétaires pour le triennal 2015/2017 ont nécessité comme annoncé au Conseil d’administration de juillet 2014, un recentrage de l’action du CNDS en fonction de la réalité de l’effet levier de sa subvention. C’est sur cette base que les mesures d’économies portent notamment sur l’enveloppe générale équipement pour laquelle le récent rapport de l’Inspection Générale Jeunesse et Sport a mis en évidence un effet de levier jugé insuffisant, voire inexistant. Aussi le Conseil d’administration du 19 novembre 2014 a décidé du recentrage sur le financement d’équipements structurants nationalement ou au plan local et/ou inscrits dans le cadre de politiques contractuelles. Dans ces conditions, les Ministres ont souhaité que soit confiée au Directeur général du CNDS, en concertation avec les administrateurs du CNDS, la mission de préciser au cours du premier trimestre 2015, les contours d’une nouvelle politique de subventionnement. Elle distinguera : • Les équipements de proximité qui relèveront plus naturellement des dispositifs de droit commun d’aide aux investissements (DETR, DDU, FCTVA), renforcés à compter de 2015 ; • Les équipements structurants au niveau local sur des territoires carencés qui feront l’objet d’une nouvelle enveloppe spécifique de 25 M€ du CNDS dédiée à des opérations contractualisées ; • Les équipements nationaux plus structurants qu’il conviendra de préciser et qui seront dotés d’une enveloppe de 10 M€ en 2015. Ils traiteront notamment de la question des projets de centres nationaux d’entraînements portés par les fédérations sportives et des CREPS décentralisés. 4. Part nationale Les Grands Evénements Sportifs Internationaux ; le fonds de production audiovisuel ; la part innovation. 4.1 Les grands événements sportifs internationaux La maîtrise des autorisations d’engagement Comme pour 2013, le financement des grands événements sportifs internationaux a été relativement modeste cette année afin de tenir compte du plan de redressement de l’établissement. Par ailleurs, il a été tenu compte des engagements antérieurs à 2012 sur le soutien des événements majeurs de la décennie. Conformément aux délibérations prises antérieurement à 2014, le CNDS était déjà engagé à hauteur de 6 362 000 € (dont 4 000 000 € pour les Jeux équestres mondiaux). Aussi, et afin de respecter le plafond d’autorisations d’engagement, par délibération du CA, 14 nouvelles subventions représentant 933 000 € ont été pris sur l’exercice 2014 : - 2 subventions concernent des événements réalisés en 2013 pour un montant total de 197 004 € (une pour la coupe du monde de Biathlon et l’autre pour les jeux de la Francophonie) 10 subventions concernent des événements réalisés en 2014 pour un montant de 627 000 € ; 109 - 2 subventions concernent des événements qui se réaliseront en 2015 pour un montant de 108 996 € mais pour lesquels la subvention a pu être versée dès 2014. De plus, en 2014, le Conseil d’administration a délibéré pour un soutien accordé à 6 GESI organisés en 2015 pour un montant de 3 941 004 €. En définitive, en 2014, le CNDS a accordé son soutien à 20 manifestations pour un montant délibéré de 4 874 004 €. Les crédits de paiement Afin d’honorer les engagements passés, les crédits de paiement sont restés stables : 8M€ en 2014. La méthodologie d’évaluation des grands événements sportifs internationaux Le CNDS a poursuivi sa démarche d’accompagnement des porteurs de projets, notamment en mettant en place des sessions de retour d’expérience à destination des organisateurs d’événements. Ces rencontres ont favorisé les échanges entre les participants (fédérations pour la plupart) et permis au CNDS de capitaliser afin d’optimiser le suivi des dossiers à l’avenir. Parallèlement, l’établissement a initié une démarche d’évaluation des événements sportifs. Cette démarche poursuit une double finalité pour les organisateurs : optimiser les impacts de l’événement au regard de leurs objectifs, et améliorer la prise en compte des objectifs de toutes les parties prenantes dans l’organisation pour augmenter l’attractivité des événements. Un marché d’assistance a été lancé en mai 2014 et les résultats sont en cours de finalisation. Cette démarche est destinée à être utilisée par les organisateurs d’événements dès la phase de candidature. Elle s’inscrit dans la volonté du CNDS de favoriser la capitalisation autour des savoir-faire dans l’organisation des événements, notamment pour améliorer le standard des événements. Ainsi, en vue d’une modélisation qui sera proposée à l’ensemble des organisateurs en 2015, le CNDS a expérimenté à l’occasion de la coupe du monde féminine de rugby en août 2014 et lors de championnats du monde de sauvetage secourisme en septembre 2014 sa méthodologie. 4.2 Le fonds de production audiovisuel Ce dispositif a été créé par délibération du Conseil d’administration du CNDS du 19 novembre 2013. Il permet aux fédérations sportives (et par extension aux ligues professionnelles et aux associations ayant reçu un soutien fort de la fédération) de bénéficier d’une aide à la production audiovisuelle pour initier ou accentuer la médiatisation de la pratique sportive féminine ou de la pratique sportive de personnes en situation de handicap. Les critères d’intervention validés par le Conseil d’administration du 25 mars 2014, permettent l’effectivité du soutien financier du CNDS à la production d’images sportives depuis le premier semestre 2014. Les projets soutenus concernent principalement deux types d’opérations : le soutien à la production audiovisuelle d’événements sportifs non médiatisés par le passé et le 110 soutien à la production audiovisuelle de reportages assurant la promotion d’une discipline sportive. Les projets sont instruits par une commission technique. Cette commission (composée de représentants du mouvement sportif, de la Direction des sports, du Conseil supérieur de l’audiovisuel, du Centre national du cinéma et l’image animée et d’un expert) a été créée à l’initiative du Conseil d’administration de l’établissement. En 2014, l’enveloppe disponible pour ce dispositif, initialement prévue à 1M€ par le Conseil d’administration du 19 novembre 2013, a été réduite à 500 000 € par les conseils d’administration du 25 mars 2014 et du 11 juillet 2014, pour éviter une sous consommation des crédits permettant un redéploiement sur le poste GESI. Pour cette première année de lancement, les résultats sont très positifs. 25 projets concernant 21 disciplines sportives ont été financés pour un montant total de 499 119 €. A l’occasion d’un prochain Conseil d’administration, un bilan de l’audience télévisuelle pourra être effectué. - Parmi les 25 projets retenus, il peut être souligné : 15 dossiers dédiés au sport féminin ont été financés. Le montant total des subventions consacrées à la promotion de la pratique féminine atteint 375 894 €, soit plus de 75% du fonds. - 4 dossiers dédiés au sport handicap ont été financés. Le montant total des subventions atteint 39 000 €, soit près de 8% du fonds. Les trois dossiers spécifiques ont été portés par les fédérations françaises de sport adapté, et handisport. Le dossier comportant des aspects sport handicap a été porté par la Fédération Française de sauvetage et secourisme. - 6 dossiers ont été retenus pour un montant de 84 225 € permettant la médiatisation des disciplines sportives peu exposées. 111 4.3 Part innovation Par délibération n°2013-26, il a été institué au sein de la part nationale une enveloppe visant au soutien à des projets innovants. A ce titre, des associations nationales sont financés pour organiser des actions dans le domaine de la santé, de la citoyenneté, de l’égalité des chances… La liste des associations et projets subventionnés est présentées ci-après : Projets innovants financés en 2014 Jeux Nationaux de l'Avenir FF Handisport 25 000 € Handisport Journée Sportive au Stade de Premiers de Cordée 10 000 € France - 21 mai 2014 Programmes en faveur du Siel Bleu 10 000 € sport / santé Séjours aventure sportifs en Comme les Autres faveur de personnes 15 000 € handicapées Tournoi International de Paris FSGL dans le domaine de la lutte 15 000 € contre l'homophobie Vaincre la Les virades et les greens de 20 000 € mucoviscidose l'espoir Académie Diomède Programmes en faveur de la 10 000 € Sport Insertion mixité Académie Programme "Femmes et 10 000 € Christophe Tiozzo Boxe" Association "Sport Programme "L dans la Ville" 9 800 € dans la Ville" Course - lutte contre le cancer Odysséa 10 000 € du sein Total 134 800 € 5 Les autres activités du CNDS En 2014, le CNDS a accentué son travail dans la sécurisation de ses processus. Ainsi, le CNDS a poursuivi son travail dans le cadre du contrôle interne en centrant principalement son action sur les processus à fort enjeu financier. Ce travail se poursuivra en 2015 et sera complété par une démarche d’évolution du mode de fonctionnement de l’établissement pour le mettre en conformité avec les exigences du GBCP à échéance du 1er janvier 2016. En matière de fonctionnement des systèmes d’information, un travail avec les prestataires du CNDS s’est poursuivi en vue de moderniser les deux bases de données ORASSAMIS (gestion des crédits déconcentrés) et SES (gestion des crédits d’équipement). En fin d’année, les services du CNDS ont engagé une étude approfondie sur les possibilités d’évolution d’ORASSAMIS vers OSIRIS, outil développé par la DJEPVA. La mise en œuvre de ce chantier constitue un axe prioritaire pour 2015 visant à simplifier la gestion administrative du CNDS. 112 Annexe 1 - Equipements votés en enveloppe générale - Equipements votés en enveloppe « accessibilité » - Equipements votés en enveloppe « sinistres » 113 LISTE DES DOSSIERS SUBVENTIONNES SUR L’ENVELOPPE GENERALE EN 2014 n° SES Régions Dpt Commune 12890 Alsace 67 SCHILTIGHEIM 12825 Alsace 67 STRASBOURG 12877 Aquitaine 33 BORDEAUX 13122 Aquitaine 33 CARCANS 13502 Aquitaine 33 CUSSAC-FORTMÉDOC 13049 Aquitaine 33 LE HAILLAN 13345 Aquitaine 33 SAINT-MÉDARDEN-JALLES 13052 Aquitaine 33 TALENCE 13391 Aquitaine 40 BISCARROSSE 13254 Aquitaine 40 SAINT-PAUL-LÈSDAX 12985 Aquitaine 47 CAHUZAC 13031 Aquitaine 64 BAYONNE 13334 Auvergne 3 MONTLUÇON 13390 Auvergne 63 CLERMONTFERRAND 13303 Auvergne 63 RIOM Porteur de projet Intitulé du projet Commune de Schiltigheim Commune de Strasbourg Commune de Bordeaux Commune de Carcans Commune de Cussac-Fort-Médoc Commune du Haillan Construction du centre sportif Nelson Mandela Construction du gymnase des Deux Rives Réhabilitation du Palais des Sports Commune de SaintMédard-en-Jalles Rénovation du dojo et de la salle de gymnastique Commune de Talence Aquitaine Hydravions Commune de SaintPaul-lès-Dax Commune de Cahuzac Commune de Bayonne Communauté d'Agglomération de Montluçon Commune de Clermont-Ferrand Communauté de Communes Riom Communauté Commune d'Hérouville SaintClair 11 767 170 € 650 000 € 9 210 913 € 650 000 € 3 370 000 € 400 000 € 133 850 € 20 000 € 74 368 € 10 000 € 106 283 € 15 000 € 1 500 000 € 100 000 € Rénovation de terrains de football 116 220 € 23 000 € Construction d'un hangar 159 500 € 20 000 € 7 613 917 € 500 000 € 1 254 650 € 180 000 € Création d'un pôle rugby 2 300 000 € 250 000 € Construction d'un boulodrome 2 838 000 € 250 000 € Réalisation d'un terrain de rugby en gazon synthétique au stade Leclanché 650 653 € 100 000 € 2 416 857 € 150 000 € 76 341 € 6 700 € 831 780 € 120 000 € 20 395 070 € 650 000 € 116 500 € 17 000 € Création d'un skate park Construction d'un city-stade Réalisation d'un mur mobile de Pelote Basque Création d'une plaine des sports Construction d'une salle de sports Rénovation et modernisation de la piscine Béatrice Hess 13314 BasseNormandie 14 HÉROUVILLESAINT-CLAIR 12256 BasseNormandie 14 LANGRUNE-SURMER Commune de Langrune sur mer Construction d'une base de voile GRANVILLE Communauté de Communes Granville, Terre et Mer Construction du centre aquatique communautaire CHENÔVE Commune de Chenôve Création de 2 courts de tennis en terre battue naturelle et régénération de 4 courts en béton poreux Basse13299 Normandie 12902 Bourgogne 50 21 Montant accordé Coût total Réhabilitation du sol sportif du gymnase Humbert 114 n° SES Régions Dpt Commune Porteur de projet 13074 Bourgogne 21 LONGVIC Commune de Longvic 13006 Bourgogne 89 SAINTFLORENTIN Commune de SaintFlorentin 13267 Bretagne 22 ÉTABLES-SURMER 13281 Bretagne 22 SAINT-BRIEUC 12878 Bretagne 29 CONCARNEAU 13000 Bretagne 29 LANDERNEAU 13293 Bretagne 35 SAINT-M'HERVÉ 13271 Bretagne 56 VANNES 13115 Centre 18 BOURGES 13405 Centre 28 FRESNAYL'ÉVÊQUE 13469 Centre 36 LA CHÂTRE 13195 Centre 36 POULIGNYNOTRE-DAME 12932 Centre 41 BLOIS 13418 Centre 41 DROUÉ 13459 Centre 45 13229 Centre 45 Communauté de Communes Sud Goëlo Communauté d'Agglomération de Saint-Brieuc (CABRI) Commune de Concarneau Communauté de Communes du Pays de LanderneauDaoulas Communauté d'Agglomération Vitré Communauté Commune de Vannes Commune de Bourges Commune de Fresnay-l'Evêque Conseil Régional du Centre Commune de Pouligny-NotreDame Commune de Blois Intitulé du projet Réalisation d'un complexe sportif couvert Réfection de la piste d'athlétisme du stade Jean Lancray Montant accordé Coût total 6 550 000 € 650 000 € 400 000 € 60 000 € 442 278 € 60 000 € Construction d'un stade couvert d'athlétisme 12 270 095 € 800 000 € Restructuration du pôle nautique 2 028 985 € 200 000 € Création d'une salle multisports de dimension communautaire 8 004 000 € 400 000 € Rénovation de la base nautique et création d'un stade nautique 2 612 804 € 200 000 € 5 628 000 € 350 000 € 14 124 425 € 450 000 € 783 883 € 120 000 € 2 644 237 € 300 000 € Construction d'un téléski nautique 531 410 € 75 000 € Réfection de la piste d'athlétisme du stade Jean Leroy 941 813 € 140 000 € Construction d'un plateau multisports 70 985 € 10 000 € 130 000 € 15 000 € Construction d'une piste de roller Aménagement d'un pôle d'entrainement et d'un pôle compétition Rugby au stade Jo Courtel Extension du palais des sports du Prado Construction d'un pôle omnisports Construction d'un gymnase Communauté du Perche et haut Vendomois Ecole de SAINT-DENIS-DE- Parachutisme du L'HÔTEL Centre Orléans Loiret SAINT-JEAN-DE- Commune de SaintBRAYE Jean-de-Braye Construction d'une piscine municipale 5 083 333 € 400 000 € Construction d'une piste cible en eau pour le Canopy Piloting 13036 ChampagneArdenne 10 ROMILLY-SURSEINE Commune de Romilly-sur-Seine Construction du centre aquatique Jean Moulin 6 096 603 € 500 000 € 13126 ChampagneArdenne 51 BÉTHENY Stade de Reims Construction du centre de formation du Stade de Reims 3 865 915 € 200 000 € 115 n° SES Régions Dpt 13337 ChampagneArdenne 51 Commune Porteur de projet Intitulé du projet Montant accordé Coût total REIMS Commune de Reims Rénovation du stade Georges Hébert 1 333 495 € 150 000 € Communauté de Communes des FranchesCommunes Création d'une salle multisports communautaire 1 154 800 € 170 000 € 2 893 789 € 360 000 € 2 760 055 € 400 000 € 4 820 153 € 300 000 € Franche13223 Comté 70 CITERS 12156 Guadeloupe 971 CAPESTERREBELLE-EAU 13248 Guadeloupe 971 12976 HauteNormandie 27 SAINT-ANDRÉDE-L'EURE Commune de SaintAndré-de-l'Eure 12796 Ile-deFrance 75 PARIS Commune de Paris 12802 Ile-deFrance 75 PARIS Fédération Française de tennis 13450 Ile-deFrance 75 PARIS 13312 Ile-deFrance 77 12898 Ile-deFrance 78 POISSY Commune de Poissy 12885 Ile-deFrance 78 SAINT-CYRL'ÉCOLE Amicale de Voltige Aérienne Ile-de13511 France 91 BUNOBONNEVAUX Association aéronautique du Val d'Essone Ile-deFrance 91 MASSY Commune de Massy Création d'une piscine à Millyla-Forêt 10 127 063 € 400 000 € Transformation d'un terrain de rugby en gazon synthétique au stade du Parc 885 200 € 100 000 € Transformation d'un terrain de rugby en gazon synthétique 1 000 000 € 215 000 € 752 065 € 100 000 € 13232 Réhabilitation et mise en Commune de sécurité du palais des sports Capesterre Belle-Eau Gérard Marianne Commune de CAPESTERRE-DECapesterre de Marie- Rénovation du Stade José Bade MARIE-GALANTE Galante Fédération Française de Randonnée Pédestre Fédération Française FONTAINEBLEAU de la Montagne et de l'Escalade Ile-de13236 France 91 MILLY-LA-FORÊT Communauté de Communes de la Vallée de l'Ecole (CCVE) Ile-deFrance 92 RUEILMALMAISON Commune de RueilMalmaison 13044 Ile-de12165 France 93 PANTIN Ile-deFrance 94 ALFORTVILLE 13119 Comité départemental de Seine-Saint-Denis de Rugby Commune d'Alfortville Construction d'un centre aquatique Rénovation de la piscine des 11 671 290 € Amiraux Création du Centre national d'entrainement de la Fédération 38 820 000 € Française de Tennis Réalisation d'un programme numérique de l'itinéraire au 1 460 000 € pratiquant Création du pôle France Escalade de bloc à 660 192 € Fontainebleau Création d'un terrain de football en gazon synthétique 1 254 614 € éclairé au complexe sportif de la Maladrerie Construction d'un nouvel avion français de voltige aérienne de 350 000 € très haut niveau Acquisition d'un treuil et matériel de servitude Vol à 175 000 € Voile Création de la salle de bloc d'escalade au complexe sportif 1 121 740 € de la Poterne Réhabilitation du terrain de football en gazon synthétique 116 400 000 € 3 000 000 € 200 000 € 100 000 € 180 000 € 50 000 € 25 000 € 170 000 € n° SES 12834 Régions Ile-deFrance Ile-deFrance Ile-de13207 France 13235 Dpt 94 94 94 Commune Porteur de projet Intitulé du projet Réhabilitation et mise en accessibilité de la piscine municipale NOGENT-SURFédération Française Achat de bateaux d'aviron de MARNE d'Aviron compétition et d'avirons Commune de Vitry- Réhabilitation et extension de VITRY-SUR-SEINE sur-Seine la piscine du 8 Mai 1945 Construction d'une halle des Conseil Général de CARCASSONNE sports et d'une structure l'Aude d'escalade FONTENAYSOUS-BOIS Commune de Fontenay-sous-Bois Montant accordé Coût total 10 715 480 € 400 000 € 396 100 € 118 800 € 23 685 120 € 400 000 € 4 515 050 € 450 000 € 13101 LanguedocRoussillon 11 13161 LanguedocRoussillon 11 LEUCATE Commune de Leucate Création d'un terrain de grands jeux en gazon naturel 1 410 000 € 120 000 € 13175 LanguedocRoussillon 34 MONTPELLIER Communauté d'Agglomération de Montpellier Construction d'une piscine communautaire à Saint-Bres 9 100 000 € 400 000 € 12940 LanguedocRoussillon 66 FONT-ROMEUODEILLO-VIA 1 360 300 € 150 000 € 13504 Limousin 19 UZERCHE 234 083 € 35 000 € 12988 Limousin 87 BOSMIEL'AIGUILLE 2 170 902 € 300 000 € 12794 Lorraine 55 SAINT-MIHIEL 386 600 € 77 000 € 13288 Lorraine 57 CREUTZWALD 3 833 916 € 300 000 € 13287 Lorraine 57 FAMECK 3 258 300 € 415 000 € 13162 Lorraine 88 LA BRESSE 231 000 € 35 000 € 13121 Lorraine 88 VITTEL 293 565 € 45 000 € 13214 MidiPyrénées 31 TOULOUSE 2 257 798 € 300 000 € 11298 MidiPyrénées 32 CONDOM 218 914 € 35 000 € 13221 MidiPyrénées 65 TARBES 8 779 909 € 650 000 € 13131 MidiPyrénées 81 ALBI Commune d'Albi Création d'un city stade 135 210 € 30 000 € 81 MAZAMET Commune de Mazamet Rénovation ou reconstruction des aires sportives couvertes de Lapeyrouse 4 527 700 € 500 000 € 9021 MidiPyrénées Fiabilisation des espaces d'entraînements et de compétitions pour le ski alpin Commune Création d'un bassin d'eaux d'Uzerche vives Construction d'un complexe Commune de sportif (halle des sports et Bosmie-l'Aiguille dojo) Communauté de Réhabilitation de la piscine Communes du intercommunale de SaintSammiellois Mihiel Commune de Aménagement du stade de la Creutzwald Houve Commune de Création d'une salle spécialisée Fameck de gymnastique Commune de La Rénovation et mise aux normes Bresse du stade de biathlon Rénovation et aménagement Commune de Vittel d'une salle de tennis de table au centre Pierre de Coubertin Construction d'un complexe Commune de sportif évolutif couvert Toulouse (COSEC) au "Château de l'Hers" SIVU Aérodrome du Construction d'un hangar pour Herret l'accueil de l'activité vol à voile Communauté Réhabilitation d'un bâtiment d'Agglomération du industriel en complexe Grand Tarbes multisports SIVU Font Romeu 117 n° SES Régions Dpt Commune 11512 MidiPyrénées 81 RÉALMONT 13198 MidiPyrénées 82 CAUSSADE 13114 MidiPyrénées 82 MONTAUBAN 13166 Nord-Pasde-Calais 59 ARMENTIÈRES 12807 Nord-Pasde-Calais 59 BONDUES 12849 Nord-Pasde-Calais 59 DUNKERQUE 12888 Nord-Pasde-Calais 59 LA BASSÉE 12903 Nord-Pasde-Calais 59 LILLE 13182 Nord-Pasde-Calais 59 SAINT-PYTHON 13453 Nord-Pasde-Calais 59 TOURCOING 62 BOULOGNE-SURMER 62 LE PORTEL Nord-Pasde-Calais Nord-Pas13081 de-Calais 12946 13073 Nord-Pasde-Calais 62 LENS 13125 Nord-Pasde-Calais 62 LENS 13103 Nord-Pasde-Calais 62 LUMBRES 13340 Nord-Pasde-Calais 62 ROCLINCOURT 13099 PACA 5 GAP 13200 PACA 13 AIX-ENPROVENCE 13351 PACA 13 MARSEILLE Porteur de projet Communauté des Communes Centre Tarn Communauté de communes du Quercy Caussadais Commune de Montauban Intitulé du projet Montant accordé Coût total Création d'un Dojo Départemental 1 900 000 € 200 000 € Création d'une piscine intercommunale 7 950 000 € 300 000 € 666 028 € 100 000 € Création d'un terrain synthétique de la plaine de jeux du Ramiérou Requalification d'une halle industrielle en halle sportive Commune de 4 121 785 € Armentières Syndicat Intercommunal pour Construction d'un hangar la Gestion de 375 700 € planeur l'Aérodrome de Loisirs Transformation de la piscine Commune de Paul Asseman en complexe 32 381 600 € Dunkerque aquatique-2ème phase Commune de La Rénovation du complexe de 347 356 € Bassée l'espace Guy Drut Conseil Général du Construction d'un complexe département du 8 430 700 € sportif handisport Nord Commune de Saint- Construction de vestiaires de 106 408 € Python football Rénovation de la moquette Commune de synthétique du stade Chêne 477 046 € Tourcoing Houpline Commune de Aménagement d'une plaine de 1 360 845 € Boulogne-sur-mer jeux avec vestiaires Conseil Régional du Construction d'une salle de 14 300 000 € Nord Pas de Calais sports à dominante Basket-ball Centre Ecole Remise à neuf de l'avion Pilatus Régional de 601 507 € immatricule F-GMEL Parachutisme Réfection du terrain Commune de Lens synthétique du stade JM 226 825 € Leclerc Communauté de Construction d'un Centre Communes du Pays 11 653 360 € Aquatique de Lumbres Les Godasses Achat d'un ULM Multiaxes 60 000 € Volantes Coyote II Rénovation du stade nautique Commune de Gap 2 500 000 € de Fontreyne Commune d'Aix en Construction d'une maison des 3 578 330 € Provence arts martiaux et de l'escrime Rénovation et mise en sécurité Commune de de la piscine de la Castellane: 460 000 € Marseille 16 ème Arrt 118 450 000 € 40 000 € 650 000 € 50 000 € 650 000 € 15 000 € 65 000 € 100 000 € 650 000 € 90 000 € 16 000 € 400 000 € 9 000 € 300 000 € 400 000 € 60 000 € n° SES Régions 13352 PACA 13470 PACA 12615 PACA Dpt Commune Rénovation et mise en sécurité de la piscine de la Busserine: 14 ème Arrt 460 000 € 60 000 € MIRAMAS Syndicat d'Agglomération Nouvelle Ouest Provence Création d'un stade couvert d'athlétisme sur la commune de 20 265 050 € Miramas 385 000 € 83 TOULON Commune de Toulon Commune de Carquefou 13 44 CARQUEFOU 13059 Pays de la Loire 44 SAINTE-LUCESUR-LOIRE 13112 Pays de la Loire 44 SAINT-NAZAIRE 44 SAINTSÉBASTIEN-SURLOIRE 49 CHALONNESSUR-LOIRE 53 BONCHAMP-LÈSLAVAL 53 MAYENNE Pays de la Loire Pays de la 13275 Loire 13124 12952 Pays de la Loire 72 LE MANS 13463 Pays de la Loire 72 LE MANS 13087 Picardie 2 BOHAIN-ENVERMANDOIS 13313 Picardie 2 CHÂTEAUTHIERRY 13301 Picardie 2 HIRSON 12891 Picardie 2 SAINT-QUENTIN 13306 Picardie 80 PICQUIGNY 16 AGRIS 13148 PoitouCharentes Montant accordé Coût total Commune de Marseille Pays de la Loire Pays de la 12731 Loire Intitulé du projet MARSEILLE 13 13268 Pays de la 13486 Loire Porteur de projet Construction d'une salle destinée à la pratique sportive à Pontcarral Transformation d'un terrain de Football stabilisé en terrain synthétique spécifique Hockey 204 607 € 40 000 € 695 777 € 100 000 € 185 000 € 25 000 € Comité départemental de Basket-ball Commune de Saint Nazaire Construction d'un gymnase à vocation scolaire et associatif 6 195 337 € 650 000 € Commune de Saint Sébastien sur Loire Création d'un double anneau cycliste - roller 1 030 690 € 100 000 € 1 732 777 € 200 000 € 1 175 127 € 100 000 € 8 578 753 € 400 000 € 172 000 € 25 000 € 2 318 000 € 200 000 € 320 000 € 50 000 € 16 784 380 € 650 000 € 1 700 000 € 250 000 € 112 079 € 22 000 € 1 186 450 € 170 000 € 205 582 € 30 000 € Construction bâtiment de stockage pour matériel mobile Construction d'une salle de Commune de gymnastique avec mur Chalonnes-sur-Loire d'escalade Création d'un terrain Laval Agglomération synthétique hockey et football Construction d'un centre Pays de Mayenne aquatique Aéroclub Ailes du Achat d'un avion pour Maine Avion l'aéroclub du Maine Avion Le (ADMA) Mans Création d'une salle spécifique Commune du Mans de Tennis de Table Commune de Bohain-enCréation d'un dojo Vermandois Communauté de Communes de la Construction d'un équipement Région de Château- aquatique intercommunal Thierry Réhabilitation conjointe des Commune d'Hirson stades Léo Lagrange et Georges Hébert Commune de Saint- Réalisation d'un terrain Quentin multisports Communauté de Création d'une base nautique à Communes Ouest Picquigny Amiens Tir sportif Réalisation d'un stand de tir Rupificaldien 119 n° SES 12790 Régions PoitouCharentes 13322 Réunion RhôneAlpes Rhône13068 Alpes 13274 Dpt 79 974 1 Commune Communauté de communes du Thouarsais Ligue Réunionnaise LE TAMPON Squash Parc du cheval CHAZEY-SUR-AIN Rhône-alpes SAINTERADEGONDE 26 GRANE 13017 RhôneAlpes 38 SAINTMARCELLIN 13208 RhôneAlpes 42 FIRMINY 13045 RhôneAlpes 42 LE CHAMBONFEUGEROLLES 42 ROANNE 42 VILLARS RhôneAlpes Rhône13457 Alpes 13249 Porteur de projet 13262 RhôneAlpes 69 BRIGNAIS 13194 RhôneAlpes 69 MEYZIEU 13029 RhôneAlpes 69 MORNANT 13266 RhôneAlpes 69 POLLIONNAY 13042 RhôneAlpes 69 RILLIEUX-LAPAPE 13258 RhôneAlpes 69 SAINT-GENISLES-OLLIÈRES 13243 RhôneAlpes 69 VÉNISSIEUX 13187 RhôneAlpes 73 ALBERTVILLE 13007 RhôneAlpes 73 BOURG-SAINTMAURICE 13227 RhôneAlpes 73 CHAMBÉRY Intitulé du projet Construction d'un complexe aquatique Montant accordé Coût total 11 274 671 € Acquisition d'un court vitré de 143 760 € squash démontable Aménagement du centre 1 525 961 € équestre Construction d'une structure Commune de Grane 229 892 € artificielle d'escalade Création d'une salle Commune de Saint d'haltérophilie dans le gymnase 721 210 € Marcellin Carrier et mise en accessibilite de l'existant Commune de Restauration du stade "Le 5 116 831 € Firminy Corbusier" Commune du Construction d'une structure Chambon 93 310 € artificielle d'escalade Feugerolles Commune de Construction d'un gymnase 4 333 333 € Roanne boulevard de Belgique Transformation d'un terrain de Commune de Villars 742 558 € football en gazon synthétique Communauté de Construction du centre Communes de la aquatique communautaire de la 12 890 000 € Vallée du Garon Vallée du Garon Commune de Construction d'un complexe 6 579 485 € Meyzieu multisports Communauté de Construction d'un centre Communes du Pays 10 955 000 € aquatique communautaire Mornantais Communauté de Construction structure Communes des artificielle d'escalade et d'un 419 000 € Vallons du Lyonnais espace de randonnée Transformation du terrain de Commune de football en terrain de rugby en 614 428 € Rillieux la pape gazon synthétique Couverture et réfection de Commune de Saintdeux terrains de tennis du stade 441 024 € Genis-Les-Ollières Louison Bobet Réhabilitation de la piste Commune de d'athlétisme du stade Laurent 710 702 € Vénissieux Gerin Communauté de Réhabilitation et extension de Communes de la 10 166 858 € la halle olympique d'Albertville Région d'Albertville Création de la piste Commune de Bourgd'entraînement de la Cachette à 2 500 000 € Saint-Maurice Arc 1600 Chambéry Métropole Rénovation et extension de la patinoire de Chambéry Métropole 1 323 200 € 120 300 000 € 40 000 € 100 000 € 24 000 € 23 000 € 500 000 € 18 000 € 400 000 € 100 000 € 200 000 € 650 000 € 400 000 € 60 000 € 90 000 € 60 000 € 100 000 € 400 000 € 300 000 € 150 000 € n° SES Régions Dpt Commune Porteur de projet Intitulé du projet 13384 RhôneAlpes 73 MONTMÉLIAN Commune de Montmélian Création d'un terrain de rugby 13014 RhôneAlpes 74 LA BALME-DESILLINGY Commune de la Balme de Sillingy Construction d'une halle des sports et de la culture pour la pratique du Basket 131 Montant accordé Coût total 170 000 € 25 000 € 4 611 990 € 250 000 € 526 272 553€ 32 314 500 € 121 RAPPORT D’ACTIVITÉ 2014 Liste des dossiers retenus– Dotation nationale mise en Accessibilité des équipements sportifs n°SES Région Département Commune Porteur de projet Intitulé du projet Coût total Montant subv. Access Montant accordé Tau x en % 13219 ALSACE 68 - HAUT-RHIN Colmar Centre Inter Clubs Vélivole Vosges Alsace Achat d'un remorqueur de planeur de type Dynamic ULM WT 9 114 667 € 114 667 € 10 000 € 9% 13462 ALSACE 68 - HAUT-RHIN Colmar Commune de Colmar Mise en accessibilité de la piscine Aqualia pour personnes à mobilité réduite 2 735 500 € 89 438 € 33 000 € 37% 13591 AQUITAINE 64 - PYRENEESATLANTIQUES Bayonne Achat de minibus 16 194 € 16 194 € 8 000 € 49% 13622 AQUITAINE 40 - LANDES Mont-deMarsan Renouvellement d'un minibus pour sport adapté 42 461 € 42 461 € 8 000 € 19% 13385 AUVERGNE 63 - PUY-DEDOME ClermontFerrand Acquisition d'un véhicule de transport pour les sportifs handicapés 23 026 € 23 026 € 10 000 € 43% 13197 AUVERGNE 63 - PUY-DEDOME ClermontFerrand Acquisition d'un véhicule 7 places avec remorque 18 332 € 18 332 € 9 000 € 49% 13303 AUVERGNE 63 - PUY-DEDOME Riom Rénovation et modernisation de la piscine Béatrice Hess 2 416 857 € 461 624 € 100 000 € 22% 13363 BASSENORMANDI E 61 - ORNE Aunay-lesBois mise en accessibilité du circuit de karting d'Aunay les Bois 98 000 € 54 278 € 11 000 € 20% 13577 BOURGOGN E 71 - SAONE-ETLOIRE Chalon-surSaône Acquisition d'un minibus handifoot 51 500 € 51 500 € 12 000 € 23% 13370 BOURGOGN E 71 - SAONE-ETLOIRE Cluny 112 918 € 41 866 € 16 000 € 38% 13479 BOURGOGN E 21 - COTE-D'OR Fénay 53 300 € 53 300 € 22 000 € 41% 13380 BOURGOGN E 21 - COTE-D'OR Nuits-SaintGeorges Club Sportif Nuiton 38 579 € 38 579 € 12 000 € 31% 13252 BRETAGNE 56 - MORBIHAN Auray Commune d'Auray 501 672 € 43 735 € 20 000 € 46% 13386 BRETAGNE 29 - FINISTERE Brest Handi Voile Brest 18 121 € 18 121 € 7 000 € 39% 13598 BRETAGNE 56 - MORBIHAN Lorient UCPA 190 020 € 190 020 € 20 000 € 11% 13563 BRETAGNE 35 - ILLE-ETVILAINE Rennes 43 184 € 43 184 € 12 000 € 28% 13364 CENTRE 41 - LOIR-ETCHER Blois 41 666 € 41 666 € 20 000 € 48% 13483 CHAMPAGN E-ARDENNE 51 - MARNE Reims 63 320 € 63 320 € 15 000 € 24% Comité départemental sport adapté 64 Comité départemental du sport aapté des Landes Ligue d'Auvergne du Sport Adapté Ligue d'Auvergne du Sport Adapté Communauté de Communes Riom Communauté Association sportive K61 Académie du Football de Chalon-surSaône Conseil Général de Saône et Loire Commune de Fénay Comité Départemental 35 Handisport Commune de Blois Comité Régional Handisport Mise en accessibilité sur le site Equivallée et le Centre Equestre Mise en accessibilité du complexe sportif Acquisition d'un minibus aménagé pour le transport des sportifs handicapés Restauration et extension des locaux d'activités de canoëkayak et d'aviron de Saint Goustan Acquisition de 2 dériveurs Hansa 303 Wide adaptés aux handicapés. Acquisition d'un voilier adapté aux publics en situation de handicap Achat d'un véhicule aménagé Mise en accessibilité du Gymnase Foch Achat d'un véhicule adapté aux personnes en situation de n°SES Région Département Commune Porteur de projet Coût total Montant subv. Access Montant accordé Tau x en % 481 658 € 112 685 € 22 000 € 20% 2 358 105 € 348 480 € 120 000 € 34% Achat minibus adapté 33 455 € 33 455 € 10 000 € 30% Réhabilitation et mise en accessibilité du gymnase de Rougemont 962 269 € 27 300 € 6 000 € 22% 647 920 € 321 360 € 130 000 € 40% 43 106 € 43 106 € 12 000 € 28% Mise en accessibilité du siège fédéral de la FSCF 1 160 000 € 653 000 € 150 000 € 23% Rénovation du siège fédéral (demande de complément) 1 160 000 € 507 000 € 130 000 € 26% 375 000 € 375 000 € 120 000 € 32% 200 000 € 200 000 € 80 000 € 40% 55 695 € 55 695 € 15 000 € 27% 943 700 € 334 000 € 51 000 € 15% 90 898 € 90 898 € 21 000 € 23% 93 367 € 93 367 € 21 000 € 22% 87 900 € 87 900 € 35 000 € 40% 506 469 € 104 554 € 20 000 € 19% Intitulé du projet handicap 13402 CHAMPAGN EARDENNES 52 - HAUTEMARNE ChamarandesChoignes Cercle Hippique Chaumont Choignes 12968 FRANCHECOMTE 25 - DOUBS Besançon Centre Omnisports Pierre Croppet 13630 FRANCHECOMTE 26 - DOUBS Besançon 13394 FRANCHECOMTE 25 - DOUBS Rougemont 13233 FRANCHECOMTE 70 - HAUTESAONE Vesoul Commune de Vesoul 13424 ILE-DEFRANCE 94 - VAL-DEMARNE Créteil ASPAR Créteil 13448 ILE-DEFRANCE 75 - PARIS Paris 13448 ILE-DEFRANCE 75 - PARIS Paris 13382 ILE-DEFRANCE 94 - VAL-DEMARNE Vitry-surSeine 13323 LIMOUSIN 87 - HAUTEVIENNE Le Palais-surVienne 13389 LIMOUSIN 87 - HAUTEVIENNE Limoges 13616 LORRAINE 54 - MEURTHEET-MOSELLE Baccarat 13474 LORRAINE 54 - MEURTHEET-MOSELLE Belleau 13482 LORRAINE 57 - MOSELLE Créhange 13375 LORRAINE 54 - MEURTHEET-MOSELLE Laxou 13286 LORRAINE 57 - MOSELLE Metz Ligue de sport adapté de Franche Comté Communauté de communes du pays de Rougemont Fédération Sportive et Culturelle de France Fédération Française Sportive et Culturelle de France Rénovation et mise en accessibilité du Cercle Hippique Chaumont-Choignes Recontruction et mise en accessibiltié de la piscine du Centre Omnisports-Pierre Croppet Mise en accessibilité et réaménagement d'équipements sportifs de la Maison des Associations Acquisition d'un véhicule destiné aux transports des adhérents en situation de handicap Mise en acessibilité handicapée du Palais des Sports MauriceThorez Réfection et mise en Commune du accessibilité des vestiaires et Palais-Surtribunes du stade R. Vienne Claveyrollas Comité Régional Acquisition d'un minibus Handisport adapté Communauté de Travaux de mise en Commune de la accessiblité de la piscine de Vallée du Cristal Baccarat Association Mise en accessibilité des Equit' Aide Cheminements et parkings du Handi Cheval Centre Equestre de la Ferme Lorraine de Mange Seille Odyssée Club Mise en accessibilité de la salle Culturisme de fitness et de culturisme Mise en Accessibilité des Commune de Vestiaires Gymnase Louis Laxou PASTEUR - LAXOU Commune de Vitry-Sur -Seine Commune de Metz Amélioration énergétique de la piscine Belletanche 123 Intitulé du projet Coût total Montant subv. Access Montant accordé Tau x en % Commune de Metz Communauté d'Agglomération du Grand Rodez Mise en conformité PMR du COSEC du Dauphiné 393 813 € 239 967 € 60 000 € 25% Réhabilitation de la piscine Paul Géraldini 2 639 825 € 819 152 € 200 000 € 24% Lys-lezLannoy Ecole du Mouvement Achat de véhicule adapté PMR pour projet PAIPS 43 000 € 43 000 € 10 000 € 23% 59- NORD Lys-lezLannoy Commune de Lys-lez-Lannoy 43 000 € 43 000 € 8 000 € 19% 59 - NORD Villeneuve d'Ascq Commune de Villeneuve d'Ascq Acquisition d'un minibus adapté aux normes PMR Réhabilitation des espaces extérieurs du Centre Nautique et du Dojo quartier Sart Babylone 209 922 € 63 394 € 15 000 € 24% Rénovation et Extension de la salle de sports "Léonard de Vinci" 7 065 455 € 234 329 € 60 000 € 26% Mise en accessibilité du Coliseüm d'Amiens 863 000 € 863 000 € 135 000 € 16% Mise en accessibilité des sanitaires du gymnase Marcel Bienfait 59 814 € 18 265 € 9 000 € 49% Mise en accessibilité des équipements sportifs 31 260 € 31 260 € 14 000 € 45% Mise en accessibilité des équipements sportifs 24 570 € 22 120 € 11 000 € 50% 23 799 € 23 799 € 10 000 € 42% 19 990 € 19 990 € 9 000 € 45% 27 384 € 26 104 € 10 000 € 38% 1 300 000 € 448 600 € 100 000 € 22% 37 307 € 37 307 € 15 000 € 40% 80 000 € 80 000 € 10 000 € 13% 17 000 € 17 000 € 6 000 € 35% 251 184 € 161 409 € 30 000 € 19% n°SES Région Département Commune 13378 LORRAINE 57 - MOSELLE Metz 11749 MIDIPYRENEES 12 - AVEYRON Onet-leChâteau 13575 NORD-PASDE-CALAIS 59 - NORD 13596 NORD-PASDE-CALAIS 13595 NORD-PASDE-CALAIS 13280 PAYS-DELA-LOIRE 85 - VENDEE Montaigu 13528 PICARDIE 80 - SOMME Amiens 13400 PICARDIE 02 - AISNE Saint-Quentin 13493 POITOU16 - CHARENTE CHARENTES Châteaubernar d 13484 POITOU16 - CHARENTE CHARENTES Cognac 13646 POITOUCHARENTES Poitiers 13490 POITOU16 - CHARENTE CHARENTES 13656 13075 13446 13307 13573 13173 PROVENCEALPESCÔTESD'AZUR RHONEALPES RHONEALPES RHONEALPES RHONEALPES RHONEALPES 86 - VIENNE Saint-Brice 06 - ALPESMARITIMES Cannes 26 - DROME Chabeuil 69 - RHONE Corbas 01-AIN Jasseron 01 - AIN Péronnas 38 - ISERE Saint-Hilaire Porteur de projet Communauté de communes "Terres de Montaigu" Communauté d'agglomération Amiens Métropole Commune de Saint-Quentin Grand Cognac Communauté de Communes Grand Cognac Communauté de Communes Fédération Française du Sport Adapté Grand Cognac Communauté de Communes Comité SportAdapté des Alpes Maritimes Achat d'un mini bus pour le transport des jeunes des Pôles France et Espoirs Mise en accessibilité des équipements sportifs (court de tennis) Acquisition d'un minibus pour le comité Sport Adapté Commune de Mise en conformité de la Chabeuil piscine municipale Commune de Mise en accessibilité du pas de Corbas tir Centre de vol à Achat d'un remorqueur de voile Bressan planeur type ULM Comité de l'Ain Achat d'un vehicule 7 places de sport adapté Communauté de communes du Mise en accessibilité de la piste Pays du de décollage de St Hilaire Grésivaudan 52 2 000 000 € 124 RAPPORT D’ACTIVITÉ 2014 Liste des dossiers retenus – Enveloppe rénovation des équipements sinistrés n°SE S Région 13189 BASSENORMANDI E 14 CALVADO S Caen Commune de Caen 13120 ILE-DEFRANCE 77 - SEINEETMARNE Noisiel Commune de Noisiel LANGUEDO C30 - GARD ROUSSILLON Nîmes Commune de Nîmes Pujaut Association Lles Planeurs Avignon Pujaut 13215 Départeme Commu nt ne LANGUEDO C13568 30 - GARD ROUSSILLON 13317 MIDIPYRENEES 83 - VAR PROVENCE13520 ALPES-COTE D'AZUR 83 - VAR PROVENCE13557 ALPES-COTE D'AZUR 83 - VAR PROVENCE13237 ALPES-COTE D'AZUR 83 - VAR PROVENCE13521 ALPES-COTE D'AZUR 83 - VAR Coût total Montant subv. Montant accordé Tau x en % 1 248 579 € 1 118 063 € 300 000 € 26,8 3% 4 014 393 € 3 638 592 € 100 000 € 2,75 % Réhabilitation d'un gymnase 1 018 759 € 758 508 € 50 000 € 6,59 % Reconstruction d'un local d’aérodrome incendié 186 745 € 186 745 € 80 000 € 42,8 4% 1 402 991 € 300 000 € 21,3 8% 28 886 € 5 000 € 17,3 1% 83 710 € 20 000 € 23,8 9% 114 187 € 20 000 € 17,5 2% 179 618 € 25 000 € 13,9 2% 843 657 € 100 000 € 11,8 5% Intitulé du projet Rénovation du Palais des Sports suite à l'épisode neigeux du 12 mars 2013 Réhabilitation du complexe omnisport COSOM de Noisiel Rénovation du centre aquatique de Lau-Balagnas 1 402 991 suite aux € intempéries de juin 2013 Achat de 3 La bateaux hobbie Londe- Yacht Club 843 657 € cat suite aux lesLondais innondations de Maures janvier 2014 Remise en état du stade municipal Pierrefeu Commune suite aux 83 710 € -du-Var de Pierrefeu inondations de janvier 2014 Remise en état du stade et de la piste Commune Hyères d'athlétisme suite 114 187 € de Hyères aux inondations de janvier 2014 Association Vinonaéronautiqu Reconstruction sur179 618 € e Verdon d'un hangar Verdon Alpille La Commune Réfection du Londede La stade Vitria suite 843 657 € lesLonde-Les- aux inondation du Maures Maures 19 janvier 2014 65 HAUTESLauPYRENEE Balagnas S PROVENCE13412 ALPES-COTE D'AZUR Porteur de projet Syndicat Mixte du HautLavedan 10 1 000 000 € 125 Annexe 2 - Financement des grands évènements sportifs internationaux au titre de 2014 - Financement des grands évènements sportifs internationaux au titre de 2015 126 Fédération Française ou organisme bénéficiaire DELIBERATIONS PRISES EN 2014, AU TITRE DE 2014 Aides déjà Nom de l'événement Lieu Début Fin attribuées en € Total demande en € Aide totale attribuée en AE FF Judo Championnats d’Europe Montpellier 24-avr-14 27-avr-14 250 000 200 000 FF Escrime Championnats d’Europe Strasbourg 07-juin-14 14-juin-14 160 000 100 000 FF Tir à l’Arc Championnats du Monde en salle Nîmes 02-mars14 260 000 120 000 FF Sport automobile Championnats du monde KFJ/KF et handikart Aunay-lesBois (61) 30 000 20 000 FF Sport adapté Championnats du monde athlétisme en salle Reims 10 000 10 000 FF Sport adapté Championnats du monde de tennis Mont-deMarsan 17-juin-14 22-juin-14 FF Ski /CO Le Grand Bornand Coupe du Monde de Biathlon Le GrandBornand 09-déc-13 15-déc-13 170 000 50 000 FF Vol à Voile Championnats du monde (sailplane) Sisteron 08-mai-14 16-mai-14 60 000 20 000 FF Squash Championnats d’Europe Valenciennes 04-juin-14 07-juin-14 200 000 50 000 25-févr-14 17-sept-14 21-sept-14 28-févr-14 03-mars14 Fédération Française ou organisme bénéficiaire Nom de l'événement Lieu FF Canoë-Kayak Championnats du monde de kayak polo ThuryHarcourt CO Pétanque Tahiti 2014 Championnats du monde de pétanque Tahiti Début Fin 22-sept-14 28-sept-14 23-oct-14 Aides déjà attribuées en € Total demande en € Aide totale attribuée en AE 80 000 50 000 300 000 50 000 27-oct-14 GIP « CNJF Nice France 2013 » Jeux de la Francophonie Nice sept-13 sept-13 FF Gymnastique Championnats d’Europe artistique 2015 Montpellier 11-avr-15 19-avr-15 700 000 78 996 FF Ski nautique et wakeboard Championnats d’Europe 2015 Choisy le Roi 17-août-15 23-août-15 75 000 30 000 128 Fédération Française ou organisme bénéficiaire DELIBERATIONS PRISES EN 2014, AU TITRE DE 2015 Aides déjà Nom de l'événement Lieu Début Fin attribuées en € FF Handisport Championnats d’Europe de volley-ball pour sourds 2015 FF Basket-ball Championnats d’Europe de basket-ball Montpellier 2015 et Lille Paris Total demande en € Aide totale attribuée en AE 29-juin-15 11-juil.-15 285 000 100 000 4-sept.-15 20-sept.-15 2 000 000 2 000 000 400 000 350 000 700 000 271 004 1 420 000 1 220 000 FF Cyclisme Championnats du monde sur piste 2015 Saint Quentin en Yvelines FF Gymnastique Championnats d’Europe artistique 2015 Montpellier 11-avr.-15 19-avr.-15 Championnats du monde féminins Div. 1A 2015 Rouen Championnats du monde masculin Cologne et Paris 18-févr.15 22-févr.-15 78 996 12-avr.-15 18-avr.-15 FF Hockey sur glace 5-mai-17 21-mai-17 129 Délibération n°2015-07 Conseil d’administration du 17 mars 2015 APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE POUR 2014 Textes en référence : Code du Sport ; Le Conseil d’administration, sur le rapport du Directeur général, adopte la délibération suivante : Le rapport annuel d’activité pour 2014 ci-dessus est approuvé. La délibération n°2015-07 est adoptée à l’unanimité. 130 MODIFICATION DE LA REPARTITION DE L’ENVELOPPE NATIONALE Le Conseil d’administration du 02 juillet 2013 a institué le principe de la mise en œuvre d’une convention pluriannuelle d’objectifs entre l’Etat, le CNDS et le CNOSF, couvrant les années 2014, 2015 et 2016. Cette convention a été signée par les parties prenantes le 17 avril 2014. Par délibération n° 2014-29, le Conseil d’administration du 19 novembre 2014 a renouvelé le principe du financement du CNOSF à hauteur de 7,7 M€ pour l’année 2015, de la manière suivante : - 4,5 M€ pour les missions d’intérêt général - 2,2 M€ pour les délégations, - 1 M€ pour la stratégie internationale des fédérations Compte tenu de l’évolution à venir du CFSI, dans un contexte de réflexion avancée sur la perspective d’une candidature aux Jeux olympiques et paralympiques 2024, il est proposé de revoir le montant attribué au CNOSF pour la mise en œuvre de l’action relevant du soutien et la promotion de la stratégie internationale des fédérations. Il est ainsi proposé de réduire de 400 000 € la part versée par le CNDS pour le soutien de cette politique et de l’arrêter ainsi à 600 000 € à titre transitoire pour l’année 2015. Au total, il est proposé de modifier l’aide attribuée au CNOSF en 2015 à hauteur de 7,3 M€ répartie de la manière suivante : - 4,5 M€ pour les missions d’intérêt général - 2,2 M€ pour les délégations, - 600 K€ pour la stratégie internationale des fédérations La part non attribuée de 400 000 € au CNOSF sera reportée sur l’enveloppe GESI dans la perspective du financement de l’association de réflexion sur la candidature de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 qui a vocation à reprendre une partie des missions précédemment exercées par le CFSI. Compte tenu de cette évolution du contexte de l’action internationale, mais également de l’ajustement nécessaire du budget prévisionnel des délégations sportives pour la période 20142016, le CNOSF exprimant un besoin complémentaire de 2,1 M€ à ce titre, le montant et les modalités de répartition de la subvention attribuée au CNOSF seront ajustés dans le cadre du budget 2016 du CNDS. Une délibération en ce sens sera soumise à l’approbation du Conseil d’administration de novembre 2015. Dans cette attente, il est dès à présent proposé au Conseil d’administration de valider d’une part la modification du montant et de la répartition de la subvention versée au CNOSF au titre de 2015 et, d’autre part, de valider le transfert de 400 000€ vers le soutien aux grands événements sportifs internationaux en vue du soutien à l’association de réflexion sur la candidature de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. 131 Délibération n°2015-08 Conseil d’administration du 17 mars 2015 MODIFICATION DE LA REPARTITION DE L’ENVELOPPE DE LA PART NATIONALE 2015 Texte en référence : Code du Sport ; Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment l’article 53 ; Règlement général de l’établissement La délibération du Conseil d’administration du CNDS n° 2014-26 du 19 novembre 2014 La délibération du Conseil d’administration du CNDS n° 2014-29 du 19 novembre 2014 Le Conseil d’administration sur proposition du Directeur général, adopte la délibération suivante : Le montant et la répartition de la subvention accordée par délibération n°2014-29 au CNOSF au titre de 2015 dans le cadre de la convention d’objectifs et de soutien aux activités du CNOSF signée le 17 avril 2014 sont modifiés comme suit : - 4,5 M€ pour les missions d’intérêt général 2,2 M€ pour les délégations, 600 K€ pour la stratégie internationale des fédérations Soit un total de 7,3 M€ Le montant de 400 000 € non attribué, au regard du montant initialement arrêté dans la délibération n°2014-29, vient abonder l’enveloppe destinée aux grands événements sportifs internationaux en vue de soutenir l’association de réflexion sur la candidature de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. La délibération 2015-08 est adoptée à l’unanimité. 132 APPROBATION D’UNE SUBVENTION A l’ASSOCIATION DE REFLEXION DE LA CANDIDATURE AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES PARIS 2024 Le Comité Français du Sport International (CFSI) a été chargé par le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) et par l’Etat de coordonner la réflexion liée à une éventuelle candidature française à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024. Dans le cadre de cette réflexion, M. Bernard LAPASSET, Président du CFSI a remis le 12 février 2015 une étude d’opportunité aux représentants du mouvement sportif, de l’Etat et des collectivités territoriales concernées. Pour poursuivre le travail engagé dans le cadre de l’étude d’opportunité, le Comité National Olympique et Sportif Français et le Comité Paralympique et Sportif Français, la Ville de Paris, la Région Île-de-France et l’Etat ont donc décidé de créer conjointement une association chargée de finaliser la réflexion sur une éventuelle candidature à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024. L’association a ainsi vocation à : - Finaliser, en lien avec les collectivités publiques et les acteurs privés concernés, la réflexion sur l’opportunité et la faisabilité technique d’une éventuelle candidature ; - Mener les travaux pour avancer sur le projet qui pourrait être présenté au Comité International Olympique en cas de candidature et préparer les éléments qui pourraient permettre de constituer le dossier de demande de candidature ; - Coordonner la stratégie d’adhésion et de mobilisation autour d’un projet de candidature à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024 ; - Impulser et échanger sur les dispositifs de concertation avec la population que les parties prenantes pourraient mettre en place sur une éventuelle candidature à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024 ; - Entamer les démarches de recherche de partenariats privés et publics destinés à participer au financement de la phase de demande de candidature puis de candidature ; - Coordonner les relations internationales en lien avec le projet de candidature à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024 ; - Assurer les échanges avec le CIO, en lien avec le CNOSF, dans le cadre de la « phase d’invitation » pour les candidats potentiels à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024. L’association a donc vocation à reprendre une part importante des missions précédemment conduites par le CFSI, en coordonnant notamment la stratégie internationale. 133 Le règlement général du CNDS (article 4-1-1) autorise à ce que l’établissement soutienne les candidatures à des événements exceptionnels de dimension mondiale. L’objet social de l’association précitée répondant à ces orientations, le soutien du CNDS dans le cadre de l’enveloppe aux grands événements sportifs internationaux apparait légitime. Par délibération n° 2015-08, le Conseil d’administration a abondé de 400 000 € l’enveloppe destinée aux grands événements sportifs internationaux en vue de soutenir l’association qui préfigurera la candidature de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Conformément aux engagements disponibles suite à l’approbation de la délibération n° 2015-05 et à l’abondement de l’enveloppe GESI conformément à la délibération n°2015-08, il est proposé au Conseil d’administration d’approuver l’attribution d’une subvention à hauteur de 500 000 € à l’association de réflexion pour la candidature à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024, dès lors que ses statuts auront été régulièrement déposés. Délégation est donnée au Directeur général de l’établissement pour mettre en œuvre la présente décision. 134 Délibération n°2015-09 Conseil d’administration du 17 mars 2015 APPROBATION D’UNE SUBVENTION A l’ASSOCIATION DE REFLEXION DE LA CANDIDATURE DE PARIS AUX JEUX OLYMPIQUES 2024 Texte en référence : Code du Sport ; Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment l’article 53 ; Règlement général de l’établissement La délibération du Conseil d’administration du CNDS n° 2014-26 du 19 novembre 2014 La délibération du Conseil d’administration du CNDS n° 2014-05 du 17 mars 2015 La délibération du Conseil d’administration du CNDS n° 2014-08 du 17 mars 2015 Le Conseil d’administration sur proposition du Directeur général, adopte la délibération suivante : Approuve l’attribution d’une subvention de 500 000 € versée par le CNDS à l’association chargée de finaliser la réflexion sur une éventuelle candidature à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024, dès lors que ses statuts auront été régulièrement déposés. Donne mandat au Directeur général du CNDS pour prendre toute décision et signer toute convention pour l’exécution de la présente délibération. La délibération 2015-09 est adoptée à l’unanimité. 135 POINT D’INFORMATION : CONTROLE INTERNE AU CNDS : PRESENTATION DE LA CARTOGRAPHIE DES RISQUES ET ECHELLE DE MATURITE Lors du Conseil d’administration du 19 novembre 2014, il a été présenté un état des lieux de la démarche engagée par l’établissement pour répondre aux dispositions prévues par l’article 215 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et par la circulaire budgétaire 2B2O-14-3009 du 13 août 2014. Celles-ci visent au renforcement du contrôle interne comptable (CIC) grâce à la mise en place de nouveaux reportings dédiés aux risques comptables (« cartographie des processus financiers », « cartographie des risques comptables », « échelle de maturité de la maîtrise des risques »). Le CNDS a souhaité mettre en place ce nouveau dispositif tout en conservant la démarche de contrôle interne existant au niveau de l’ensemble de l’établissement. Les travaux suivants ont ainsi été réalisés : - Mise à jour du dispositif de contrôle interne de l’établissement sur la base d’entretiens avec les principaux acteurs ; - Mise en place des reportings dédiés aux risques comptables à partir des outils ainsi actualisés. 1. Mise à jour du dispositif de contrôle interne de l’établissement Les activités de l’établissement sont désormais structurées autour de 22 processus. La responsabilité de chaque processus tant en matière de gestion que de contrôle interne est attribuée à un membre de l’encadrement. Chacun des processus fait notamment l’objet de deux outils à destination de l’encadrement : - Un diagramme détaillant l’enchaînement des activités ; Une cartographie des risques permettant d’identifier et de qualifier les zones de risques encourues. Dans ce cadre, les risques inhérents sont évalués pour chaque processus en fonction de la probabilité de survenance et de la gravité des incidences pour l’établissement. Les mesures de contrôle interne destinées à y faire face sont répertoriées. En fonction de la qualité de ces mesures, les risques résiduels sont classifiés en « risques forts », « risques modérés » ou « risques faibles ». Un plan d’actions est mis en place de manière systématique pour les « risques forts » et les « risques modérés ». Cette démarche permet ainsi de développer des mesures de contrôle appropriées pour réduire à un niveau faible les risques résiduels de niveau fort ou modéré. 136 Depuis la dernière mise à jour de l’ensemble du dispositif en septembre 2012, le CNDS a engagé des mesures correctrices, ce qui a permis globalement de traiter l’ensemble des risques résiduels forts ainsi qu’environ la moitié des risques résiduels modérés qui avaient été identifiés initialement. L’évaluation des risques par processus est synthétisée ci-après : Niveau des risques résiduels Mars 2015 Septembre 2012 Variation Risques forts 0 5 -5 Risques modérés 33 61 -28 Risques faibles 100 66 34 Total 133 132 1 2. Mise en place des reportings dédiés aux risques comptables Sur la base de ces travaux, les processus financiers ont été identifiés et synthétisés sous la forme du modèle proposé par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Egalement élaborée selon un modèle proposé par la DGFiP, la cartographie des risques figure en annexe 1. Etabli aux fins de reporting aux ministères de tutelle et au Conseil d’administration, ce document permet d’apprécier la qualité des mesures de contrôle existantes pour chacun des processus financiers. Structurée autour de quatre grandes composantes du contrôle interne (le pilotage, l’organisation, la documentation et la traçabilité), la cartographie des risques comptables est présentée de manière détaillée selon 16 leviers de contrôle interne maximum. Ces-derniers sont appréciés selon une cotation figurant dans l’échelle de la maturité de la maîtrise des risques (EMR). Il s’agit là d’un autre outil diffusé par la DGFiP aux acteurs ministériels du contrôle interne. 137 La cotation va de 1 (niveau « rouge » correspondant à une absence totale de maîtrise des risques) à 5 (niveau « vert foncé » correspondant à un dispositif optimal permettant un pilotage performant des risques) : Globalement, le contrôle interne de l’établissement apparaît de bonne facture avec une grande majorité de cotations au niveau 4 (entre 67% et 87% selon les processus examinés). Il convient de préciser que les leviers qui ne sont pas évalués au niveau 4 le sont au niveau 3. Cela signifie qu’il n’a pas été identifié de sujets sensibles pour lesquels apparaîtrait une carence notable en matière de contrôle interne. Conformément aux dispositions de la circulaire 2B2O-14-3009 du 13 août 2014, l’échelle de maturité des risques a été mise en place pour un processus majeur de l’établissement (Annexe 2 – EMR du processus « Subventions d’équipement – Mandatement »). Enfin, les dix principales mesures à engager dans le cadre du plan d’actions sont les suivantes : - Adapter l’organisation budgétaire et comptable du CNDS pour répondre aux dispositions du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (décret GBCP), - Actualiser régulièrement et pérenniser les outils de pilotage du contrôle interne (appropriation de ces outils par l’encadrement, mise en place d’un comité des risques au sein du comité de direction…), - Développer le dossier de révision comptable pour mieux justifier des contrôles opérés, - Adapter les procédures de travail aux évolutions de la politique d’attribution des subventions d’équipement, - Recruter un agent pour la gestion des subventions GESI à la suite du départ du titulaire, - Renforcer le niveau de vigilance dans le cadre de la poursuite du déploiement de l’outil e-subvention au cours des prochaines campagnes, - Etudier l’opportunité et la faisabilité d’une transition de l’outil ORASSAMiS vers l’outil OSIRIS pour l’attribution des subventions de fonctionnement, - Renforcer le dispositif de gestion et de contrôle des accès aux applications métier, 138 - Renforcer les actions visant à la transversalité entre les différents départements de l’établissement, - Approfondir par diverses actions (communication, reporting…) la culture d’établissement au niveau des services déconcentrés. 139 Annexe 1 Animation et pilotage Gouvernance et pilotage Animation et mise en Pilotage des systèmes Évaluation périodique et Exploitation des résultats Appréciation globale du risque (stratégie) Structures de œuvre Plan d'action d'information reporting du reporting (inhérent + de contrôle) gouvernance Besoin de pérenniser les outils de pilotage du contrôle interne grâce à l’appropriation de ces outils par l’encadrement Tous processus Besoin de renforcer la transversalité dans ce domaine (départ prévu de l'agent en charge du contrôle interne et des systèmes d'information au sein du CNDS). La mise en place d’un comité des risques au niveau du comité de direction devrait y contribuer. Besoin de renforcer la transversalité en matière de systémes d'informations (cf. départ prévu de l'agent en charge du contrôle interne et des systèmes d'information au sein du CNDS) Besoin d'une mise à jour plus régulière des diagrammes de processus et des cartographies de risques. Besoin de développer le dossier de révision comptable pour mieux justifier des contrôles opérés. Les résultats du reporting précédent (cartographies des risques de septembre 2012) ont servi à l'identification d'actions à mettre en place pour traiter les risques résiduels forts et modérés (le suivi de ces actions est assuré semestriellement depuis lors). Il conviendrait d'actualiser ce plan d'actions grâce à une mise à jour plus régulière des diagrammes de processus et des cartographies de risques. Observations Besoin global de pérennisation du dispositif de contrôle interne mis en place. Par ailleurs, le dispositif sera utilement renforcé par un approfondissement de la matérialisation des points de contrôle opérés. 140 Risques de contrôle Documentation Organiser Processus Risques inhérents Périmètre Subventions d'équipement Diagrammes de processus couvrant l'ensemble des opérations tout au long des 3 sous-processus : "Attribution des subventions" (responsabilité : - Versements pour des DSE) et "Suivi des subventions projets ou des attribuées" et bénéficiaires ne "Mandatement respectant pas les critères d'éligibilité des subventions" - Détournements de (responsabilité : DFAC) fonds publics (dossiers fictifs, interventions frauduleuses dans les systèmes) - Traitements plusieurs fois d'un même dossier - Versements justifiés mais erronés dans leur montant (erreurs matérielles, versements trop importants compte tenu des remboursements d'assurances...) - Versements de fonds sur le compte d'un tiers différent du bénéficiaire - Recours de porteurs de projet - Décaissements supérieurs aux crédits de paiement - Défaut de maîtrise des engagements de l'établissement Documentati Organigram Conservation Documentatio on des me des biens et n sur les procédures financières et fonctionnel des valeurs risques comptables Structuration du système d'information Attributions des tâches Séparation des tâches Points de contrôle - Organisation du système autour de deux outils (SES pour l'attribution des subventions et SIREPA pour leur mandatement) - La DFAC a mis en place une base de données exhaustive sous Excel des subventions allouées depuis la création du CNDS (base comprenant également la reprise des subventions allouées par le FNDS). Cette base permet un suivi précis de chaque subvention - Distinction précise des rôles entre les différents acteurs (Comité de programmation, CA, services déconcentrés, directeur général, DSE et DFAC). - L'attribution des tâches en matière de "Suivi des subventions" qui posait quelques difficultés lors de la mise en place de la démarche "Contrôle interne" a été résolue (tâches prises en charge par la DFAC) - Un cabinet - Séparation des tâches incompatibles de détermination des subventions, d'enregistrement et de paiement - Accès à la base SIREPA limité à la DFAC (avec traçabilité des saisies) - Importance des points de contrôle lors de l'étape d'attribution (comité de programmation, service spécialisé DSE …) - Revue des dossiers programmés par la DFAC dès la décision d'attribution - Certification de l'état des dépenses par le comptable (collectivités) ou par le CAC - Validation du "service fait" par le délégué régional - Suivi ministériel pour les équipements - Revue de - Absence de versement avant la réalisation d'un acte juridique créant une obligation entre le porteur de projet et un prestataire - Limitation de l'avance à généralement 5% de la subvention - Proposition de mise en paiement de l'acompte ou du solde signée par la personne ayant délégation de signature du Préfet de région - Instruction des dossiers par la DFAC dès que les subventions ont été - Exploitation l'ensemble des mandats par l'adjoint à l'agent comptable - Vérification comptable de chaque mandat et des pièces jointes par l'agence comptable - Contrôle par le CBCM (versements > 150 K€) - Cas particulier des réhabilitations d'équipements sinistrés : Obtention systématique d'un détail de tous les financements reçus (assurances, par le secteur Equipement de la DFAC d'un tableau des crédits de paiement (comparaison entre crédits disponibles de l'exercice et crédits utilisés) - Acomptes cumulés plafonnés à 80% de la subvention (existence d'une marge de manoeuvre lors du versement du solde) - Bon calibrage des seuils minimum de versement des acomptes pour éviter une multiplication Cartographie détaillée des risques mis en place pour chacun des 3 sous-processus : "Attribution des subventions" (responsabilité : DSE) et "Suivi des subventions attribuées" et "Mandatement des subventions" (responsabilité : DFAC). - Une procédure générale "Subventions d'équipement" a été mis en place en 2014 et permet de détailler l'ensemble des contrôles à réaliser pour chacun des dossiers de demande de mise en paiement. Il conviendra - Une d'assurer une procédure sur mise à jour les régulière de ces engagements cartographies. pluriannuels reste à rédiger. - Plus généralement, les procédures devront être amendées Existence d'un OFN détaillé et actualisé couvrant l'ensemble du processus Tracer Documentati Traçabilité on du Identification Formation des système des acteurs opérations d'information Les agents sont formés à l'utilisation des outils SES et SIREPA Une documentation des deux outils est disponible. - Traçabilité des acteurs dans les outils SES et SIREPA - Répartition précise des dossiers entre les agents, qu'il s'agisse du DSE ou de la DFAC Le dispositif de gestion et de contrôle des accès aux applications métier gagnerait à être renforcé. Archivage et sauvegardes Continuité Traçabilité des données du système des comptables d'informatio contrôles et des n justification s Matérialisatio Rattachement n de l'ensemble de tous les des contrôles dossiers programmés indiqués dans la colonne à une délibération "Points de contrôle" du CA - Bonne Rattachement maîtrise des dossiers par de tous les versements à les agents, des dossiers chaque programmés dossier étant - Existence affecté à un d'un dossier seul agent de papier unique la DFAC (qui le suivra du de suivi de chaque début à sa fin) dossier de subvention - Un tableau (inscription détaillant les sur ce dossier points de l'ensemble d'évolution des paiements devrait être réalisés) mis en place - Dossier - Les dossiers papier "sinistre" - Outil SIREPA couplé à une base de données Excel regroupant l'ensemble des dossiers programmés (suivi de chaque subvention et utilisation à des fins statistiques pour programmer les décaissements prévisionnels) - Fiche papier de contrôle sur les dépenses subventionna bles (DSE) -- Dossier Fiche Excel Le dispositif en place apparaît de bonne qualité. Appréciation globale du risque (inhérent + de contrôle) Valorisation (nette) 2013 Observatio ns 89 de contrôle et d'examen des pièces pour les dossiers jugés sensibles (adjoint au DFAC) 141 Risques de contrôle Organiser Processus Risques inhérents Périmètre Subventions GESI - Défaut de rigueur dans les versements - Conflits d'intérêt - Défaut d'anticipation des décaissements à venir Attributions des tâches - Organisation - Maîtrise des versements au du système autour de deux niveau central (absence outils (ORASSAMIS d'ordonnateur secondaire et pour l'attribution des d'agence subventions et comptable SIREPA pour décentralisée) - La répartition leur mandatement) des contrôles entre le - Plusieurs déficiences de la DEFIDEC et la DFAC est base ORASSAMiS clarifiée par une ont été traitées procédure afin de sécuriser (rédigée en l'outil. Toutefois, 2014) l'application - La gestion devra être administrative remplacée par de l'essentiel des l'outil OSIRIS ESQ a été pour la transférée au campagne 2016 niveau territorial - Des difficultés en 2014 (permet ont été une gestion des rencontrées avec emplois au plus E- tenu Une proche des Diagramme de -l'outil Compte cellule processus du nombre dédiée au couvrant limité traitement des l'ensemble des d'opérations, le dossiers a été opérations suivi est réalisé mise en place sous Excel. (GESI). - La gestion Un recrutement comptable est est à opérer suite naturellement au départ du assurée sous titulaire début SIREP@ 2015. - La structuration du SI devra être revue dans le cadre du décret GBCP. Diagramme de processus couvrant l'ensemble des opérations - Erreurs de versement sur le montant ou le bénéficiaire - Fraudes - Conflits d'intérêt Subventions de - Longueur des délais fonctionnement - Part de versement territoriale - Absence de contrôle des réalisations - Défaut de suivi des conséquences pluriannuelles des conventions ESQ Structuration du système d'information Documentation Documentati Conservation Documentatio on des Organigram des biens et n sur les procédures me financières et fonctionnel des valeurs risques comptables Séparation des tâches Points de contrôle - Séparation des tâches de détermination des subventions, d'enregistrement et de paiement - Commissions territoriales pour définir l'allocation des subventions - Accès à la base SIREPA limité à la DFAC (avec traçabilité des saisies) - Revue du projet de délibération du CA et de la note d'instruction annuelle (DG, Ministère, direction des Sports...) - Contrôles du bon déroulement de la campagne par le DEFIDEC - Contrôle d'interface ORASSAMiS / SIREP@ - Vérification de la conformité des états de paiement papier et des pièces justificatives - Contrôle par le CBCM (versements > 150 K€) de - Principe - Blocage automatisé sur ORASSAMiS en cas de dépassement de l'enveloppe - Identification des subventions indues par les DR - Examen par le DEFIDEC des rapports d'activité établis par les DR - Pour l'instant: imputation par les DR des subventions indûes sur les montants versés l'année suivante (cette pratique n'est pas conforme au règlement du CNDS mais permet toutefois - Approche non financement des manifestations n'ayant pas suivi la procédure - Grille d'analyse des dossiers (critères de sélection clairement identifiés) - Demande à la Fédération d'un budget actualisé, une fois prise la décision de se porter candidat - Centralisation de la rédaction des conventions sur le secrétariat général Rapprochement par la DFAC entre les conventions prévisionnelle en lien avec le CFSI - Suivi pluriannuel des engagements géré par la DFAC Echelonnement des paiements tout au long du projet - Versement du solde une fois le bilan obtenu et analysé - Intervention systématique d'une commission technique multipartite (Direction des Sports, CNDS, DIGES, CNOSF et CFSI) rendant un avis quant à la soutenabilité du budget prévisionnel - Intervention complémentaire d'une commission d'audition des candidatures pour notamment les budgets > 3 M€ (commission comprenant le Ministre en charge des Cartographie détaillée des risques mis en place pour chacun des 2 sous-processus : "Attribution des subventions" (responsabilité : DEFIDEC) et "Mandatement des subventions" (responsabilité : DFAC). Existence d'un - La note d'instruction OFN détaillé et actualisé annuelle est très complète couvrant et stable dans l'ensemble du le temps, elle processus fait l'objet d'un dispositif de relecture avant sa diffusion - Une procédure générale "Traitement des subventions de Il conviendra la part d'assurer une territoriale" a mise à jour régulière de ces été mis en cartographies. place en 2014 et permet de détailler l'ensemble des contrôles à réaliser pour chacune des mises en -paiement Mise en de place Existence d'un Cartographie OFN simplifié d'une des risques procédure compte tenu définissant les d'instruction de l'existence risques et les mesures de CI des demandes d'un attendues sur le en amont du diagramme dépôt de la détaillé du processus candidature processus - Dossier type à compléter sous la forme d'un formulaire Cerfa - Convention type Tracer Documentati Traçabilité Identification on du Formation des des acteurs système opérations d'information - Un plan national de formation des services déconcentrés est mis en place par le DEFIDEC (sessions à Paris et dans l'ensemble des régions) - Des réunions biannuelles sont organisées avec l'ensemble des référents régionaux (bilan / difficultés rencontrées / perspectives) Une documentation des deux outils est disponible. - Pas de problématique particulière en la matière - Absence de problématique particulière en la matière (Excel compte tenu du faible nombre d'opérations) - Traçabilité dans ORASSAMiS (depuis la version 2015) des dates et actions réalisées par chaque acteur - Actualisation de la liste des référents par le DEFIDEC et des accès ORASSAMiS d'après les remontées d'informations des DR. Le dispositif de gestion et de contrôle des accès aux applications métier gagnerait à être renforcé. Traçabilité -- Traçabilité des acteurs assurée dans l'outil SIREP@ - Pour les opérations en amont de la comptabilité, absence de difficulté compte tenu de la taille de la cellule GESI (réduite à 1 personne) Rattachement de toutes les enveloppes de subventions versées à une délibération du CA - Traçabilité des opérations assurée dans ORASSAMiS - Fichier Excel de suivi administratif permettant de suivre chaque demande de paiement - Capacité à identifier les opérations à venir grâce à la procédure d'instruction des demandes en amont du dépôt de la candidature Rattachement de chaque subvention GESI à une délibération du CA et à une convention signée par le directeur général Archivage et sauvegardes Continuité Traçabilité des données du système des comptables d'informatio contrôles et des n justification s - Requêtes libres et requêtes automatisées mises en place par le DEFIDEC pour le contrôle du bon déroulement de la campagne - Analyses statistiques croisées permettant de relever les différences et incohérences entre les territoires - Procèsverbaux des commissions territoriales - Bilan annuel -établi Suivipar et le contrôle de chaque opération par un tableur partagé entre le GESI et la DFAC (document comprenant les échéances et dates de paiement) Appréciation globale du risque (inhérent + de contrôle) Valorisation (nette) 2013 - Sauvegarde des données assurée dans l'outil SIREP@ - Archivage systématique des états de demande de paiement Le dispositif en place apparaît de bonne qualité. 133 - Sauvegarde des données assurée dans l'outil SIREP@ - Archivage systématique des états de demande de paiement Le dispositif en place apparaît de bonne qualité. 9 Observatio ns 142 Risques de contrôle Organiser Processus Risques inhérents Périmètre Autres conventions nationales Commande publique / Frais de déplacements Rémunérations Impôts et taxes Rejets de versement et reliquats divers Séparation des tâches Points de contrôle Conservation des biens et des valeurs Formation Documentati Traçabilité Identification on du des système des acteurs opérations d'information Archivage et sauvegardes Continuité Traçabilité des données du système des comptables d'informatio contrôles et des n justification s Appréciation globale du risque (inhérent + de contrôle) Valorisation (nette) 2013 - Compte tenu du nombre limité d'opérations, le suivi est réalisé sous Excel. - La gestion comptable est naturellement assurée sous SIREP@. La structuration du SI devra être revue dans le cadre du décret GBCP. Les acteurs sont précisés pour chacun des sousprocessus : secrétariat général (Comités olympiques et fonds de concours), DEFIDEC (projets innovants) et GESI (fonds audio) - Séparation des tâches de détermination des subventions, d'enregistrement et de paiement - Intervention d'une commission d'instruction multipartite pour le fonds audio - Attribution des subventions par le CA (sauf pour les projets innovants : directeur général) - Accès à la base SIREPA limité à la DFAC (avec traçabilité des saisies) - Détermination des subventions CNOSF/CPSF et du fonds de concours sous la tutelle du Ministère et de la Direction des Sports - Pré-analyse des dossiers (GESI et commission pour le fonds audio, DEFIDEC pour les projets innovants) avant présentation à l'organe décisionnaire - Contrôles opérés lors de l'élaboration des conventions - Contrôle des comptes-rendus d'activité - Suivi pluriannuel des engagements géré par la DFAC - Versement en plusieurs fois pour les principales opérations (CNOSF/CPSF et fonds de concours) - Versement du solde une fois le bilan obtenu et analysé (sauf fonds de concours) Cartographie des risques définissant les risques et les mesures de CI attendues sur le processus - Utilisation de conventions type - Absence de procédure formalisée. Existence d'un OFN simplifié compte tenu de l'existence d'un diagramme détaillé du processus - Pas de problématique particulière en la matière - Absence de problématique particulière en la matière (Excel compte tenu du faible nombre d'opérations) - Traçabilité des acteurs assurée dans l'outil SIREP@ - Pour les opérations en amont de la comptabilité, absence de difficulté compte tenu de l'affectation des traitements à un seul acteur Rattachement de chaque opération à à une délibération du CA et à une convention d'objectifs et de financement - Suivi et contrôle de chaque opération par des tableurs gérés la DFAC (documents comprenant les échéances et dates de paiement) - Sauvegarde des données assurée dans l'outil SIREP@ - Archivage systématique des états de demande de paiement Le dispositif en place apparaît de bonne qualité. 29 Diagramme de processus couvrant l'ensemble des opérations - Gestion des commandes hors SIREP@ (absence de comptabilité d'engagement) - Dans le cadre de la GBCP, nécessité de mettre en place une comptabilité budgétaire suivie en dépense à travers deux natures de crédits différents (les Autorisations d’Engagements et les Crédits de Paiement) - Règles précises en matière de délégation de signature (seuils, congés…) - Attribution des tâches à revoir dans le cadre de la GBCP - Commission des marchés systématisée - Séparation des tâches d'achat, d'enregistrement et de paiement - Demande de 2 ou 3 devis pour les achats < 15 K€ - Lancement d'appels d'offres pour les achats > 15 K€ et en cas d'incertitude sur le montant de la dépense - Revue systématique des marchés par la DFAC avant leur lancement - Certification du "service fait" - Contrôles de l'ordonnateur et du comptable - Déclaration d'indépendance signée par l'ensemble du personnel La problématique en la matière est réduite (gestion des fournitures et achat des billets de trains assurés par les Affaires Générales , versements par virements aux fournisseurs avec contrôles opérés par l'agence comptable) Cartographie des risques définissant les risques et les mesures de CI attendues sur le processus Existence d'un OFN détaillé et actualisé couvrant l'ensemble du processus Pas de formation spécifique sur les achats publics (à relativiser par le faible volume des achats et le possible adossement du marché des prestations informatiques au marché UGAP) Tableau de suivi des contrats, des échéances et d'actualisation des prix (Affaires Générales) Documentatio n générale de l'outil SIREP@ La traçabilité des opérations est assurée sur SIREP@. De plus, le nombre d'opérations est faible. La traçabilité des écritures sur SIREP@ est organisée, respectée et complète Les contrôles sont tracés. Le dossier de révision pourrait être approfondi. Formalisation systématisé des engagements vis-à-vis du fournisseur (marché, bon de commande ou devis signé) Le dispositif en place apparaît de bonne qualité. 1 Diagramme de processus Etablissement Gestion sous l'outil de paie de de la paie par la la DRFiP DRFiP (point fort compte tenu de la taille réduite de l'établissement) Séparation des tâches entre la gestion des événements de paie et le décaissement - Contrôle des saisies des événements de paie par la DFAC avant envoi à la DRFiP - Contrôle de cohérence, réalisé par la DFAC, de la paie établie par la DRFiP - D'éventuelles anomalies de paie émanant de la DRFiP sont susceptibles d'être détectées grâce au contrôle réalisé mensuellement, salarié par salarié, par la DFAC Cartographie des risques définissant les risques et les mesures de CI attendues sur le processus - Pour les achats : Utilisation de la documentation fournie par le MINEFi et des modèles d'appels d'offres précédemment lancés (il s'agit souvent des mêmes prestations demandées chaque année). La pratique reste réduite compte tenu du faible nombre d'appels d'offres réalisés. - Pour les déplacements : application Absence de Existence d'un OFN détaillé et actualisé couvrant l'ensemble du processus Absence de formation dédiée (à nuancer par le fait que la paie est établie par la DRFiP) Non applicable : Le système de paie est externalisé à la DRFiP Identification facilitée par le nombre réduit d'acteurs Identification des évéments de paie par les Affaires Générales (à renforcer) et contrôle par la DFAC avant transmission à la DRFiP Suivi effectué mensuellemen t salarié par salarié Ecritures de paie en provenance de la DRFiP Le dispositif en place apparaît de bonne qualité. 2 Nnn respect des règles du CMP / Conflits d'intérêt / Pertes financières / Manque d'efficacité Interventions pour le compte de tiers Baux Cf. Commande publique Attributions des tâches Tracer Diagramme de processus couvrant les 4 sous-processus (CNOSF/CPSF , fonds de concours, projets innovants, fonds audio) Versements ne répondant pas aux missions du CNDS Erreurs de calcul de paie Non respect de la réglementation Structuration du système d'information Documentation Documentati Documentatio on des Organigram n sur les procédures me financières et fonctionnel risques comptables procédure formalisée Observatio ns 4 NS NS 1 143 Patrimoine Risques de contrôle Organiser Processus Risques inhérents Périmètre Structuration du système d'information Attribution Séparation s des des tâches tâches Documentation Points de contrôle Conservatio Documentation des n des biens Documentation sur les procédures financières et et des risques comptables valeurs Tracer Organigramme fonctionnel Formation Documentation du système d'information Identification des acteurs Traçabilité des opérations Appréciation globale Archivage et Traçabili Continuité du risque (inhérent + sauvegardes des té des du système de contrôle) données contrôle d'informatio comptables et des s n justifications Valorisation (nette) 2013 Immobilisations corporelles Observations 0,1 Non significatif Gestion des créances Risques de contrôle Organiser Processus Risques inhérents Périmètre Diagramme de processus Minoration des recettes du CNDS Impositions affectées Non perception dans les temps Reversment de subventions et répétition de l'indû Documentation NS Structuration du système d'information Gestion sous l'outil SIREP@ Quelques incidences possibles du décret GBCP Attributions des tâches Pas de difficulté particulière compte tenu du nombre très limité d'opérations : quelques unes par mois Séparation des tâches Séparation des tâches entre la gestion des titres de recettes et la prise en charge comptable Points de contrôle Conservation des biens et des valeurs - Détermination des Virements effectués redevances dans la loi de directement par les tiers Finance - Suivi des encaissements assuré mensuellement par la direction financière - Contrôle de l'état de CA transmis par la Française des Jeux à l'administration fiscale - Vérification de la bonne perception du plafond de redevances - Contrôle des bordereaux de titres par l'agence comptable avant visa Documentation des Documentation sur les procédures financières risques et comptables Cartographie des risques définissant les risques et les mesures de CI attendues sur le processus Absence de procédure formalisée compte tenu de l'existence d'un OFN détaillé Organigramme fonctionnel Existence d'un OFN détaillé et actualisé couvrant l'ensemble du processus Tracer Formation Documentation du système d'information Absence de formation Documentation dédiée (à nuancer par le disponible pour l'outil fait que ce processus ne SIREP@ le nécessite pas véritablement ) Archivage et sauvegardes des données comptables et des justifications Identification facilitée par Pas de difficulté Tableau de suivi des Conservation des titres le nombre réduit particulière compte tenu recettes au mois le mois de recettes et des d'acteurs du nombre très limité (tableur Excel) bordereaux de titres d'opérations Identification des acteurs Traçabilité des opérations Traçabilité des contrôles Continuité du système d'information Appréciation globale du risque (inhérent + de contrôle) Valorisati on (nette) 2013 Observations Le dispositif en place apparaît de bonne qualité. 272 NS 144 Information financière et comptable Risques de contrôle Organiser Processus Etats financiers (Budget / compte administratif) Engagements reçus (convention plan de relance) Risques inhérents Structuratio n du Attributions Séparation Périmètre système des tâches des tâches d'informatio n Diagramme Fonctionnalité - Besoin de de s pertinentes modifier processus sous l'outil l’organisation SIREP@. budgétaire et Revoir la comptable Présence d'anomalies nomenclature du CNDS significatives dans les budgétaire pour comptes dans le cadre répondre aux Evolutions de la du décret dispositions réglementation GBCP. du décret budgétaire et n°2012-1246 comptable du 7 Défaut de maîtrise des novembre engagements 2012 (décret financiers GBCP) NS Processus directement pris en charge par l'agent comptable Documentation Points de contrôle - Encadrement de l'élaboration budgétaire annuelle par une projection sur 3 ans - Attention particulière portée au budget du CNDS par l'ensemble de son environnement (MINEFI, Ministère des Sports, Direction des Sports, Mouvement sportif...) - Contrôles sur l'exécution budgétaire (demandes d'explications par le MINEFI en cas d'écart budget / réalisé) - Revue de cohérence Tracer Archivage et sauvegardes Documentation Documentat Organigram Documentati Identificati Traçabilité Traçabilit des données Conservation des des procédures Formatio des é des on du système on des ion sur les me comptables et biens et des valeurs financières et n d'information acteurs opérations contrôles fonctionnel risques des comptables justifications Maîtrise des Rétroplanni Dossier de Conservation - Gestion financière Cartographie - Maquettes pré- Existence Suivi des Une formations documentation documents ng de pluri-annuelle des des risques formatées d'un OFN révision à des principales nécessaires de l'outil directement préparation développer pièces ayant projets programmés définissant les fournies par le détaillé et par l'agent SIREP@ est par l'agent budgétaire . permis - Bénéfice de risques et les Ministère du actualisé l'expérience décennale mesures de Budget couvrant comptable disponible. comptable l'élaboration de l'établissement (ex: CI attendues - Procédures à l'ensemble du des documents clés de répartition en sur le revoir dans le processus matière de processus cadre de la mise subventions en conformité d'équipement) avec le décret - Pour les projets les GBCP plus importants, sécurisation des prévisions par mention des dates de paiement dans les conventions - Paiement en deux fois du fonds de concours Appréciation globale Valorisati Continuité du risque (inhérent + on (nette) Observati ons du système de contrôle) 2013 d'informatio n Le dispositif en place apparaît de bonne qualité. NS 145 Annexe 2 Maturité Pilotage Organisation de la fonction comptable et financière 5 4,5 4 3,5 3 2,5 2 1,5 1 0,5 0 Documentation des procédures financières et comptables Traçabilité des acteurs et des opérations financières et comptables 146 Organisation Périmètre 5 4 4 Sécurités physiques 4 Structuration du système d'information 3 3 2 1 Points de contrôle 4 4 Attribution des tâches 4 Séparation des tâches 147 Documentation Documentation sur les risques 5 4 3 3 Documentation du système 4 d'information 2 3 Documentation des procédures financières et comptables 1 Formation 4 4 Organigramme fonctionnel 148 Traçabilité Identification des acteurs 5 4 3 3 Continuité du système 4 d'information 4 Traçabilité des opérations 2 1 3 Archivage et sauvegardes des 4 données comptables et des justifications Traçabilité des contrôles 149 Pilotage Structures de gouvernance 5 4 Exploitation des résultats du reporting 3 3 4 Cartographie des risques 3 2 1 3 4 Plan d'action Évaluation périodique 3 Pilotage du système d'information 150 EXERCICE 2014 EXECUTION 2 / 29 SOMMAIRE pages DOCUMENTS SOUMIS AU VOTE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Tableau 1 – COMPTE DE RESULTAT ET TABLEAU DE FINANCEMENT ABREGES PREVISIONNELS Tableau 2 – TABLEAU DES EMPLOIS DOCUMENTS D’INFORMATION ET D’ORIENTATION Tableau 3a – COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DETAILLE Tableau 4 – TABLEAU DE CALCUL DE LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT Tableau 5 – TABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DETAILLE et TABLEAU COMPLEMENTAIRE Tableau 6 – TABLEAU DES OPERATIONS PLURIANNUELLES Tableau 7 – PRESENTATION DES DEPENSES PAR DESTINATION Tableau 8 - IMMOBILISATIONS ET DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS Tableau 9 - SUIVI DES RESSOURCES AFFECTEES Tableau 9b - SUIVI DES OPERATIONS GEREES AU NOM ET POUR LE COMPTE DE TIERS Tableau 10 - PLAN DE TRESORERIE NOUVEAUX TABLEAUX BUDGETAIRES Tableau I – TABLEAU DES AUTORISATIONS BUDGETAIRES EN AE ET CP Tableau II - TABLEAU D'EQUILIBRE FINANCIER DE PASSAGE DU RESULTAT PATRIMONIAL AU SOLDE BUDGETAIRE Tableau IV - TABLEAU D Tableau VI – DEPENSES PLURIANNUELLES 5 6 7 9 10 14 15 16 18 19 21 22 23 25 26 27 28 29 3 / 29 DOCUMENTS SOUMIS AU VOTE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 5 / 29 EXECUTION 2014 Tableau 1 - COMPTE DE RESULTAT ET TABLEAU DE FINANCEMENT AGREGES PREVISIONNELS POUR VOTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL AGREGE en euros EXECUTION BUDGET + BR 2013 2014 CHARGES Personnel Dont charges de pensions civiles Fonctionnement CNDS propre autre que les charges de personnel Fonctionnement Interventions 1 767 309 2 040 000 354 058 398 473 1 033 774 1 196 000 264 650 521 305 480 992 Exécution 2014 PRODUITS 1 827 069 Subventions de l'Etat Résultat prévisionnel : bénéfice (3) = (2) - (1) TOTAL EQUILIBRE du compte de résultat prévionnel (1) + (3) = (2) + (4) 267 451 604 308 716 992 5 183 918 0 272 635 523 308 716 992 Exécution 2014 253 149 206 992 140 000 876 935 Ressources fiscales 0 0 0 Autres subventions 0 0 0 272 382 374 272 440 000 273 494 974 272 635 523 272 646 992 273 634 974 0 36 070 000 23 757 852 272 635 523 308 716 992 297 392 826 364 609 294 688 822 Autres ressources TOTAL DES CHARGES (1) EXECUTION BUDGET + BR 2013 2014 297 392 826 TOTAL DES PRODUITS (2) 0 Résultat prévisionnel : perte (4) = (1) - (2) 297 392 826 TOTAL EQUILIBRE du compte de résultat prévisionnel (1) + (3) = (2) + (4) TABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL AGREGE en euros EMPLOIS Insuffisance d'autofinancement Investissements EXECUTION BUDGET + BR 2013 2014 0 35 940 000 67 266 224 000 67 266 36 164 000 5 197 073 0 Remboursement des dettes financières TOTAL DES EMPLOIS (1) APPORT au FONDS DE ROULEMENT (7) = (6) - (5) Exécution 2014 RESSOURCES EXECUTION BUDGET + BR 2013 2014 23 648 517 Capacité d'autofinancement Financement de l'actif par l'Etat 123 140 Financement de l'actif par des tiers autres que l'Etat Autres ressources 5 264 028 0 0 311 23 771 657 5 264 339 0 9 000 0 36 164 000 23 762 657 TOTAL DES RESSOURCES 0 PRELEVEMENT sur FONDS DE ROULEMENT (8) = (6) - (5) 0 0 0 0 Exécution 2014 0 0 0 9 000 6 / 29 TABLEAU 2 - TABLEAU DES EMPLOIS Exercice 2014 (Exécution) TABLEAU D'AUTORISATION D'EMPLOIS - POUR VOTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Sous plafond LFI (a) Hors plafond LFI (b) Plafond organisme (=a+b) Unité Autorisation d'emplois rémunérés par l'établissement 25 25 ETP Autorisation d'emplois rémunérés par l'établissement 25 25 ETPT NB: Pour les opérateurs de l'Etat, l'autorisation d'emplois sous plafond doit correspondre au plafond notifié par le responsable du programme chef de file de l'Etat en conformité avec le plafond d'emploi législatif du programme TABLEAU DETAILLE DES EMPLOIS - POUR INFORMATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EMPLOIS HORS PLAFOND DE LA LFI EMPLOIS SOUS PLAFOND AUTORISES PAR LA LFI Exécution 2014 ETP ETPT masse salariale ETP ETPT masse salariale ETP ETPT masse salariale EMPLOIS REMUNERES PAR L'établissement ( 1 + 2 + 3 ) 25 25 2 040 000 0 0 0 23,5 24,3 1 827 069 1 - TITULAIRES 0 0 0 0 0 0 0,0 0,0 0 * Titulaires État (emplois et crédits inscrits au budget de l'établissement et actes de gestion, dont CAP, déconcentrés dans l'établissement) 0 0 0 0 0 0 0,0 0,0 0 * Titulaires Etablissement (corps propre) 0 0 0 0 0 0 0,0 0,0 0 - en fonction dans l'établissement : 0 0 0 0 0 0 0,0 0,0 0 0 0 0 0 0 0 0,0 0,0 0 0 0 0 0 0 0 0,0 0,0 0 . Titulaires État détachés sur emploi dans un corps établissement (emplois et crédits inscrits sur le budget de l'établissement) . Titulaires de l'établissement (emplois et crédits inscrits sur le budget de l'établissement) - en fonction dans une autre personne morale : 0 0 0 0 0 0 . Emplois et crédits inscrits sur le budget de l'établissement - MAD sortantes non remboursées 0 0 0 0 0 0 . Emplois et crédits inscrits sur le budget de l'établissement- MAD sortantes remboursées 0 0 0 0 0 0 2 - NON TITULAIRES 25 25 2 040 000 0 0 0 23,5 24,3 1 827 069 * Non titulaires de droit public 25 25 2 040 000 0 0 0 23,5 24,3 1 827 069 25 25 2 040 000 0 0 0 23,5 24,3 1 827 069 10 10 486 000 0 0 0 6,8 8,7 411 273 ðCDI 6 6 395 000 0 0 0 2,9 4,0 186 307 ðCDD 4 4 91 000 0 0 0 3,9 4,7 224 966 0 0 0 0 0 0 0,0 0,0 0 ðCDI 0 0 0 0 0 0 0,0 0,0 0 ðCDD 0 0 0 0 0 0 0,0 0,0 0 15 15 1 554 000 0 0 0 16,7 15,6 1 415 796 0 0 0 0 0 0 . Emplois et crédits inscrits sur le budget de l'établissement - MAD non remboursées 0 0 0 0 0 0 . Emplois et crédits inscrits sur le budget de l'établissement - MAD remboursées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0,0 0,0 0 0 0 0 0 0 0 0,0 0,0 0 ðCDI 0 0 0 0 0 0 0,0 0,0 0 ðCDD 0 0 0 0 0 0 0,0 0,0 0 0 0 0 0 0 0 . Emplois et crédits inscrits sur le budget de l'établissement - MAD non remboursées 0 0 0 0 0 0 . Emplois et crédits inscrits sur le budget de l'établissement - MAD remboursées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0,0 0,0 0 - en fonction dans l'établissement : . Contractuels sous statut : . Contractuels hors statut : . Titulaires État détachés sur contrat auprès de l'établissement (emplois et crédits inscrits sur le budget de l'établissement) - en fonction dans une autre personne morale : * Non titulaires de droit privé - en fonction dans l'établissement : - en fonction dans une autre personne morale 3 - CONTRATS AIDES EMPLOIS REMUNERES PAR D'AUTRES PERSONNES MORALES ( 4 + 5 ) NEANT NEANT 7 / 29 Page 8 / 29 DOCUMENTS D’INFORMATION ET D’ORIENTATION 9 / 29 Tableau 3a - COMPTE DE RESULTAT DETAILLE Pour information au Conseil d'administration 60 606 60611 6063 6064 6066 6068 X X X X X X 61 Intitulés des postes de charges EXECUTION 2013 BUDGET + BR 2014 Exécution 2014 N° des postes Achats 17 199 59 000 15 329 70 Achats non stockés de matières et fournitures Electricité Fournitures d'entretien et de petit équipement Fournitures administratives Infirmerie et produits pharmaceutiques Autres matières et fournitures non stockées 17 199 3 272 4 361 8 392 0 1 173 59 000 9 000 30 000 15 000 0 5 000 15 329 5 228 3 293 6 808 0 0 706 708 715 493 588 000 486 861 0 0 0 502 345 494 674 7 671 320 000 310 000 10 000 302 783 295 257 7 526 Services extérieurs 612 X Redevances de crédit-bail 613 6132 6135 X X X Locations Locations immobilières Locations mobilières 614 X Charges locatives et de copropriété 71 579 100 000 75 244 615 6152 6156 X X X Travaux d'entretien et réparations Sur biens immobiliers Travaux d'entretien 130 695 130 695 120 000 0 120 000 98 102 0 98 102 616 X Primes d' assurance 3 797 5 000 4 184 617 X Etudes et recherches 0 20 000 0 618 6181 6183 6185 X X X X Divers Documentation générale Documentation technique et bibliothèques Frais de colloque, séminaires, conférences 7 078 5 253 1 825 0 23 000 6 000 2 000 15 000 6 548 3 023 3 525 0 produits encaissables N° des postes Charges décaissables en euros Intitulés des postes de produits EXECUTION BUDGET + BR 2013 2014 Exécution 2014 Ventes produits, prestations services, marchandises 0 0 0 X Prestations de services 0 0 0 X Produits des activités annexes 0 0 0 10 / 29 62 Intitulés des postes de charges Autres services extérieurs EXECUTION 2013 BUDGET + BR 2014 Exécution 2014 210 010 382 500 246 841 622 6226 6227 6228 X X X X Rémunérations d' intermédiaires et honoraires Honoraires Frais d'actes et de contentieux Divers 21 169 21 169 0 0 35 000 30 000 3 000 2 000 22 726 22 726 0 0 623 6231 6233 6236 6237 6238 X X X X X X Information, publications, relations publiques Annonces et insertions Foires et expositions Catalogues et imprimés Publications Divers 19 712 0 8 252 1 555 9 904 0 43 000 3 000 15 000 10 000 10 000 5 000 22 119 2 000 0 2 111 11 808 6 200 624 X Transport de biens, d'usagers et transports collectifs du personnel 681 3 000 1 179 625 6251 6254 6255 6256 6257 X X X X X X Déplacements, missions et réceptions Voyages et déplacements Frais d'inscription aux colloques Frais de déménagement Missions Réceptions 29 017 0 1 520 0 22 093 5 404 63 500 10 000 3 500 0 30 000 20 000 26 611 3 017 1 026 465 14 202 7 901 626 6261 6262 X X X Frais postaux et frais de télécommunications Frais postaux Frais de télécommunication 16 166 7 989 8 177 32 000 12 000 20 000 15 730 7 527 8 203 627 X Services bancaires et assimilés 53 1 000 20 628 X Autres prestations de service extérieur 123 211 205 000 158 457 N° des postes produits encaissables Charges décaissables N° des postes Intitulés des postes de produits EXECUTION BUDGET + BR 2013 2014 Exécution 2014 11 / 29 63 Intitulés des postes de charges EXECUTION 2013 BUDGET + BR 2014 Exécution 2014 N° des postes Impôts, taxes et versements assimilés 144 179 179 627 149 706 produits encaissables Charges décaissables N° des postes 631 6311 6318 X X X Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (adm. des impôts) Taxe sur les salaires Autres 118 865 118 865 141 702 141 702 0 121 454 121 454 0 633 6331 X X Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) Versement de transport 19 612 19 612 22 925 22 925 20 459 20 459 635 63513 63514 6353 6358 X X X X X Autres impôts, taxes et versements assimilés (Adm. des impôts) Autres impôts locaux Taxe sur les bureaux de la région Ile de France Impôts indirects Autres droits 2 230 0 0 0 2 230 10 000 0 0 0 10 000 4 617 0 0 0 4 617 637 X Autres impôts, taxes et versements assimilés (Autres organismes) 3 472 5 000 3 176 Charges de personnel 1 628 832 1 875 373 1 685 156 74 1 070 367 1 020 250 3 875 19 881 8 622 14 850 2 890 0 1 218 176 1 156 960 7 000 23 216 11 800 16 000 3 200 0 1 083 780 1 034 702 -3 848 21 037 14 043 14 977 2 869 0 741 7411 7418 X X X 744 12 531 12 161 369 0 0 0 33 278 22 612 666 0 0 10 000 42 017 40 793 1 224 527 977 156 126 371 851 354 058 7 847 9 946 598 919 182 675 416 244 398 473 5 298 12 473 539 564 158 449 381 115 364 609 4 963 11 544 406 5 000 0 17 550 20 000 19 796 0 0 0 64 641 6411 6412 6413 6414 6415 6416 6417 X X X X X X X X Rémunérations du personnel permanent Traitements Indemnités congés RTT payées Indemnités résidentielles Primes et indemnités diverses Indemnités représentatives de frais Supplément familial de traitement Allocation pour perte d'emploi 643 6431 6433 6434 6436 6437 X X X X X X Rémunération du personnel non permanent Traitements Indemnités résidentielles Primes et indemnités diverses Supplément familial de traitement Indemnités de préavis de licenciement 645 6451 6453 64531 64533 64534 X X X X X X Charges de sécurité sociale et de prévoyance Cotisations à l' URSSAF Cotisations aux Caisses de retraite et de pensions civiles Pensions civiles Cotisations RAFP IRCANTEC 646 X Rémunérations diverses (vacations,…) 647 X Autres charges sociales 648 X Autres charges de personnel Intitulés des postes de produits Subventions d' exploitation EXECUTION BUDGET + BR 2013 2014 Exécution 2014 253 149 206 992 140 000 Etat Ministère de tutelle Autres ministères 0 0 0 0 0 0 0 0 0 X Collectivités publiques et organismes internationaux 0 0 0 746 X Dons et legs 0 0 0 748 X Autres subventions d'exploitation 253 149 206 992 140 000 0 12 / 29 65 Intitulés des postes de charges EXECUTION 2013 Autres charges de gestion courante 264 650 521 Exécution 2014 N° des postes 305 486 992 294 694 223 0 0 0 264 650 521 1 347 903 67 899 655 19 508 535 133 311 310 22 829 969 19 500 000 253 149 0 305 480 992 1 000 000 57 835 000 71 339 000 132 300 000 23 300 000 19 500 000 206 992 6 000 294 688 822 934 900 48 386 337 70 626 943 132 269 029 22 831 613 19 500 000 140 000 5 401 Charges financières 0 500 0 76 651 X Redevances pour concessions, brevets, licences, procédés, droits et valeurs similaires 657 6571 6572 6573 6574 6575 6576 6577 658 X X X X X X X X X Subventions et contributions versées aux tiers Subventions d'équipements sur engagements antérieurs Subventions d'équipements sur engagements nationaux et regionaux Subventions d'équipements politiques contractuelles Subventions de fonctionnement "Part territoriale" Subventions de fonctionnement "Part nationale" Fonds de concours au budget de l'Etat Subventions Plan de relance Charges diverses de gestion courante 66 BUDGET + BR 2014 produits encaissables Charges décaissables N° des postes 75 Intitulés des postes de produits EXECUTION BUDGET + BR 2013 2014 Exécution 2014 Autres produits de gestion courante 272 367 161 272 400 000 273 456 646 272 200 000 176 300 000 24 000 000 40 900 000 21 762 606 9 237 394 0 272 200 000 176 300 000 24 000 000 40 900 000 20 000 000 11 000 000 0 272 200 000 176 300 000 24 000 000 40 900 000 19 892 572 11 107 428 0 167 161 200 000 1 256 646 9 290 40 000 24 640 757 7571 7572 7573 7574 7575 7578 X X X X X X X Produits spécifiques Produit principal Française des Jeux hors paris sportifs Produit complémentaire Française des Jeux Produit Droits télévisuels 5% Produit Française des jeux - Paris sportifs Produit autres opérateurs - Paris sportifs en ligne Produits non définis 758 X Produits divers de gestion courante Produits financiers 661 X Charges d'intérêts 0 0 0 764 X Revenus des valeurs mobilières de placement 0 0 668 X Autre charges financières 0 500 0 767 X Produits nets sur cessions de VMP 0 0 7688 X Autres produits financiers 9 290 40 000 24 640 Produits exceptionnels 5 298 0 10 313 4 871 0 67 671 Charges exceptionnelles X 675 678 X 4 636 15 000 2 000 77 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 0 15 000 0 771 X Produits exceptionnels sur opérations de gestion Valeurs comptables des éléments d'actif cédés 0 0 0 775 X Produits de cessions d'éléments d'actifs 0 0 4 636 0 2 000 777 X Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat 0 0 778 X Autres produits exceptionnels 428 10 313 Reprises sur amortissements et provisions 625 3 375 Autres charges exceptionnelles 68 Dotations aux amortissements et provisions 80 735 130 000 112 710 681 687 Dotations aux amortissements et aux provisions Dotations aux provisions pour risques et charges exceptionnels 80 400 334 130 000 112 568 142 267 451 604 308 716 992 297 392 826 5 183 918 0 0 Totaux égaux en recettes et en dépenses 272 635 523 308 716 992 297 392 826 Total des charges "décaissables" (a) 267 370 870 308 586 992 297 280 115 5 264 028 0 0 Total des charges Excédent de l' exercice Capacité d' autofinancement (b) (a) (C775)* * bien que produits encaissables,les produits de cessions d'actifs sont neutralisés dans le calcul de la CAF car ce sont des ressources issues du patrimoine assimilées à des ressources stables et figurant à ce titre en ressources du tableau de financement abrégé prévisionnel 78 Total des produits 272 635 523 272 646 992 273 634 974 0 36 070 000 23 757 852 Totaux égaux en recettes et en dépenses 272 635 523 308 716 992 297 392 826 Total des produits "encaissables" (b) 272 634 898 272 646 992 273 631 599 0 35 940 000 23 648 517 Déficit de l' exercice Insuffisance d' autofinancement (b) (a) (C775)* 13 / 29 Tableau 4 - CALCUL DE LA CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT POUR INFORMATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXECUTION 2013 Résultat prévisionnel de l' exercice (bénéfice ou perte) + (C68) dotations aux amortissements et provisions - (C78) reprises sur amortissements et provisions - (C776) neutralisation des amortissements - (C777) quote part des subventions d'investissement rapportées au compte de résultat + (C675) valeur nette comptable des éléments d'actifs cédés - (C775) produits de cession d'éléments d' actifs = C A F ou IAF* BUDGET + BR 2014 Exécution 2014 5 183 918 80 735 -625 0 -36 070 000 130 000 0 0 -23 757 852 112 710 -3 375 0 0 0 0 0 0 5 264 028 0 0 -35 940 000 0 0 -23 648 517 * capacité d'autofinancement ou insuffisance d'autofinancement 14 / 29 Tableau 5 - TABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DETAILLE et TABLEAU COMPLEMENTAIRE POUR INFORMATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION TABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DETAILLE en euros EMPLOIS INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT Immobilisation incorporelles (C 20) Licences (C 205) EXECUTION 2013 BUDGET + BR 2014 Exécution 2014 EXECUTION 2013 BUDGET + BR 2014 Exécution 2014 0 35 940 000 23 648 517 CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT 5 264 028 0 0 47 236 194 000 100 505 47 236 194 000 100 505 Apports (C 102, 103) 0 0 0 Subventions d' investissement ( C 13) 0 0 0 RESSOURCES 12 031 30 000 22 635 Matériel informatique (C 2183) 5 199 15 000 10 827 Mobilier (C2184) 6 832 15 000 11 808 0 0 0 Autres ressources ( hors opérations d' ordres intégrées à la CAF) 8 000 0 0 Aliénations ou cessions d' immobilisations (C 775) 0 0 0 Augmentation des dettes financières (C 16, C 17) 67 266 36 164 000 23 771 657 5 197 073 0 0 EXECUTION 2013 BUDGET + BR 2014 Exécution 2014 5 197 073 -36 164 000 -23 762 657 14 944 917 20 141 990 36 337 653 -49 940 909 86 278 562 -43 915 200 -80 079 200 173 653 -6 025 709 6 199 362 47 484 907 -71 286 640 12 535 921 -2 456 002 14 991 923 Immobilisations corporelles (C 21) Immobilisations en cours (C 23) Participations et autres immobilisations financières (C 26, C 27) Remboursement des dettes financières (C 16, C 17) TOTAL DES EMPLOIS (5) APPORT AU FONDS DE ROULEMENT (7)=(6)-(5) TOTAL DES RESSOURCES (6) PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT (8)=(5)-(6) 9 000 311 5 264 339 0 9 000 0 36 164 000 23 762 657 TABLEAU COMPLEMENTAIRE APPORT (7) OU PRELEVEMENT (8) SUR LE FONDS DE ROULEMENT ET CORRECTION REPORT A NOUVEAU VARIATION DU BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT (-) VARIATION DE LA TRESORERIE NIVEAU DU FONDS DE ROULEMENT NIVEAU DU BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT (-) NIVEAU DE LA TRESORERIE 15 / 29 TABLEAU 6 Opérations d'investissement pluriannuelles POUR INFORMATION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT TABLEAU A : Coût total et modalités de financement des opérations d'investissement Répartition des financements Années Opérations État (Montants en AE ayant fait l'objet de décisions attributives de l'Etat) Auto financement Collectivités publiques Autres Coût total de l'opération NEANT Total XXXX TABLEAU B : Suivi de la consommation et du dénouement des AE en provenance du budget de l'État et inscrites dans les décisions attributives notifiées Partie I : Suivi des AE Années Opérations AE consommées pour l'opération sur les années antérieures à n (1) AE ouvertes en n pour l'opération AE AE n-1 ouvertes en n reportées en n n Total AE ouvertes depuis le début de l'opération (2) (2') (3)=(2)+(2') (4) = (1)+(3) AE totales Montant des engagements Reste à engager n n (5) (6) = (3) - (5) NEANT Total XXXX Partie II : Origine (en AE) des CP Années Opérations consommées <n (1) au titre des AE < n reportées total n-1 CP ouverts pour l'opération (2) (3) = (1) + (2) au titre des AE n (4) Total CP n CP restant à ouvrir (restes à payer) >n (5) = (3) + (4) (6) NEANT Total 16 / 29 TABLEAU B bis : Suivi de la consommation et du dénouement des AE hormis celles en provenance du budget de l'État présentées dans le tableau B ci-dessus Partie I : Suivi des AE Années 2013 Opérations 1 Total AE ouvertes en n pour l'opération AE AE n-1 AE totales Reste à engager ouvertes en n reportées en n n n n (1) (2) (2') (3)= (2) + (2') (4) = (1) + (3) (5) (6) = (3) - (5) 104 675 91 375 0 91 375 196 050 91 375 0 104 675 91 375 - 91 375 Total AE ouvertes depuis le début de l'opération Montant des engagements AE consommées pour l'opération sur les années antérieures à n 196 050 91 375 - Partie II : Origine (en AE) des CP Années Opérations consommées <n 2013 1 5 331 (1) Total 5 331 au titre des AE < n reportées total n-1 CP ouverts pour l'opération (2) (3) = (1) + (2) 99 344 99 344 104 675 104 675 au titre des AE n CP restant à ouvrir (restes à payer) >n Total CP n (4) (5) = (3) + (4) (6) 494 105 169 90 881 494 105 169 90 881 TABLEAU C : Programmation des engagements de l'opérateur et échéancier des paiements associés Opérations Années 2013 Total 1 Engagement Paiement <n n n+1 n+2 n+x 5 331 99 838 90 881 0 0 104 675 5 331 91 375 99 837 0 90 881 0 0 0 0 17 / 29 Tableau 7 - PRESENTATION DES DEPENSES PAR DESTINATION PROGRAMME 219 : SPORT en euros Dépenses de l'opérateur Execution 2014 PERSONNEL (code 5) ACTION 1 SPORT DE MASSE 1 827 069 FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT HORS FONCTIONNEMENT INTERVENTIONS INVESTISSEMENT INTERVENTIONS INTERVENTIONS* EQUIPEMENTS (code 5) (code 5) SPORTIFS 764 224 ACTION 2 SPORT DE HAUT NIVEAU TOTAL 1 827 069 764 224 157 840 642 63 458 180 16 760 000 56 630 000 174 600 642 120 088 180 123 140 TOTAL 224 508 255 72 895 000 123 140 297 403 255 18 / 29 ETAT DE L'ACTIF ET DES AMORTISSEMENTS AU 31/12/2014 Pour information de l'organe délibérant Description de l' immobilisation Date d'acquisition Valeur brute (ou valeur d' acquisition ) Date sortie Montant sorti I - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 730 546,97 € 0,00 € 20531 - logiciels acquis ou sous-traités - Remise en dotation SIREP@NET - LICENCES Acrobat 7.0 et Illustrator CS2 - LICENCE ARCVIEW 9,1 - LICENCE Network Analyst 9,1 - LICENCE Spatial Analyst 9,1 - Cession droit d'usage Programmes pluriannuels SIREPA - LICENCE GéoFla Communes IGN + Route 120 IGN - Base SES - Base SES reprise données et complément spécifications - Base SES évolutions 1 gestion enveloppes - Base SES évolutions 2 - Tranche ferme Orassamis II - Tranche conditionnelle Evolution 1 Orassamis II - Tranche conditionnelle Evolution 2 Orassamis II - Tranche conditionnelle Evolution 3 Orassamis II - Tranche conditionnelle Evolutions 4-5-6 Orassamis II - Base SES évolutions CROS et environnement - Développement interface Excel/Sirepa - Tranche conditionnelle Evolution 7 orassamis II - Tranche conditionnelle Evolutions 2009 Orassamis - Logiciel ADOBE Créative Suite 4 design premim - Maintenance évolutive SES - Licence office professional plus 2010 - Tranche B Orassamis - 2 Licences monoposte le Sphinx Plus version 5 - Licenses Office 2010 - Maintenance corrective et évolutive Base SES - Maintenance évolutive tranches B & C Orassamis - Maintenance évolutive tranches B & C Orassamis - Licence ADOBE InDesign CS6 - Maintenance évolutive tranche B Orassamis - Maintenance évolutive tranche B Orassamis - Logiciel Acrobat XI PRO - Maintenance évolutive tranche B Orassamis - Maintenance applicative tranche B Orassamis 728 871,97 € 82 905,52 € 1 405,00 € 2 652,72 € 3 750,66 € 3 750,66 € 4 544,80 € 1 076,10 € 78 936,00 € 5 382,00 € 2 093,00 € 5 112,90 € 106 408,12 € 18 588,48 € 14 547,47 € 6 128,83 € 18 386,44 € 4 784,00 € 6 757,40 € 15 894,54 € 56 511,00 € 2 913,11 € 16 146,00 € 515,48 € 32 890,00 € 2 400,37 € 9 628,06 € 20 332,00 € 31 574,40 € 25 116,00 € 897,00 € 5 331,47 € 41 007,25 € 667,89 € 51 173,10 € 48 664,20 € 0,00 € 1 675,00 € 675,00 € 400,00 € 600,00 € 0,00 € II - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 383 392,31 € 218 - Autres immobilisations corporelles 383 392,31 € 0,00 € 0,00 € 4 854,86 € 3 200,00 € 1 654,86 € 0,00 € 01/12/2006 09/08/2006 30/08/2006 30/08/2006 30/08/2006 29/09/2006 10/10/2006 06/07/2007 31/10/2007 21/11/2007 11/08/2008 25/06/2008 29/04/2008 22/07/2008 05/08/2008 15/12/2008 11/04/2009 27/02/2009 26/05/2009 31/12/2009 29/03/2010 03/02/2011 31/03/2011 23/06/2011 30/06/2011 09/02/2012 23/02/2012 30/04/2012 30/04/2012 31/01/2013 31/08/2013 30/09/2013 04/04/2014 28/04/2014 27/10/2014 2058 - autres concessions et droits similaires, brevets, marques,, - Dépôts de marques 03/02/2009 - Dépôts de marques 10/07/2010 - Dépôts de marques 24/05/2012 21817 - Installations générales, agencements, aménagements divers acquis 21818 - Autres installations - 3 Peintures sur toile - CARO - 5 tableaux sur toile 25/05/2009 22/09/2009 218317 - Matériel de bureau acquis Type d'amortissement pratiqué Total des dotations antérieures (jusqu'au 31/12/2013) Valeur nette comptable (31/12/2013) Dotation 2014 Dotation Valeur nette Cumul exceptionnelle amortissement comptable 2014 31/12/2014 (31/12/2014) (Sorties) 576 090,10 € 53 951,68 € 56 789,17 € 0,00 € 632 879,27 € 97 667,70 € (au 681115/280531) linéaire-2 ans (50%) linéaire-2 ans (50%) linéaire-2 ans (50%) linéaire-2 ans (50%) linéaire-2 ans (50%) linéaire-2 ans (50%) linéaire-2 ans (50%) linéaire-2 ans (50%) linéaire-2 ans (50%) linéaire-2 ans (50%) linéaire-2 ans (50%) linéaire-2 ans (50%) linéaire-2 ans (50%) linéaire-2 ans (50%) linéaire-2 ans (50%) linéaire-2 ans (50%) linéaire-2 ans (50%) linéaire-2 ans (50%) linéaire-2 ans (50%) linéaire-2 ans (50%) linéaire-2 ans (50%) linéaire-2 ans (50%) linéaire-2 ans (50%) linéaire-2 ans (50%) linéaire-2 ans (50%) linéaire-2 ans (50%) linéaire-2 ans (50%) linéaire-2 ans (50%) linéaire-2 ans (50%) linéaire-2 ans (50%) linéaire-2 ans (50%) linéaire-2 ans (50%) linéaire-2 ans (50%) linéaire-2 ans (50%) linéaire-2 ans (50%) 576 090,10 € 82 905,52 € 1 405,00 € 2 652,72 € 3 750,66 € 3 750,66 € 4 544,80 € 1 076,10 € 78 936,00 € 5 382,00 € 2 093,00 € 5 112,90 € 106 408,12 € 18 588,48 € 14 547,47 € 6 128,83 € 18 386,44 € 4 784,00 € 6 757,40 € 15 894,54 € 56 511,00 € 2 913,11 € 16 146,00 € 515,48 € 32 890,00 € 2 400,37 € 9 106,54 € 18 835,34 € 26 312,00 € 20 930,00 € 411,13 € 888,58 € 5 125,91 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 52 276,68 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 521,52 € 1 496,66 € 5 262,40 € 4 186,00 € 485,87 € 4 442,89 € 35 881,34 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 56 789,17 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 521,52 € 1 496,66 € 5 262,40 € 4 186,00 € 448,50 € 2 665,74 € 20 503,63 € 246,75 € 17 199,85 € 4 258,12 € 0,00 € 632 879,27 € 82 905,5200 € 1 405,0000 € 2 652,7200 € 3 750,6600 € 3 750,6600 € 4 544,8000 € 1 076,1000 € 78 936,0000 € 5 382,0000 € 2 093,0000 € 5 112,9000 € 106 408,1200 € 18 588,4800 € 14 547,4700 € 6 128,8300 € 18 386,4400 € 4 784,0000 € 6 757,4000 € 15 894,5400 € 56 511,0000 € 2 913,1100 € 16 146,0000 € 515,4800 € 32 890,0000 € 2 400,3700 € 9 628,0600 € 20 332,0000 € 31 574,4000 € 25 116,0000 € 859,6300 € 3 554,3200 € 25 629,5400 € 246,7500 € 17 199,8500 € 4 258,1200 € 95 992,70 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 37,37 € 1 777,15 € 15 377,71 € 421,14 € 33 973,25 € 44 406,08 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 675,00 € 675,00 € 400,00 € 600,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Néant Néant Néant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 675,00 € 675,00 € 400,00 € 600,00 € 5 093,45 € 294 683,48 € 66 074,10 € 18 910,83 € 142,16 € 313 736,47 € 69 655,84 € 5 093,45 € 294 683,48 € 66 074,10 € 18 910,83 € 142,16 € 313 736,47 € 69 655,84 € (au 68112817/281817) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € (au 68112818/281818) Néant Néant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 4 854,86 € 3 200,00 € 1 654,86 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 4 854,86 € 3 200,00 € 1 654,86 € 0,00 € (au 681128317/2818317) linéaire-5 ans (20%) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € (au 681128318/2818318) linéaire-5 ans (20%) 1 686,10 € 1 686,10 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 686,10 € 1 686,10 € 0,00 € 0,00 € (au 681128327/2818327) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) 177 768,36 € 4 463,80 € 4 114,24 € 257,14 € 394,68 € 1 513,67 € 1 499,86 € 499,95 € 812,32 € 1 255,85 € 1 631,00 € 5 581,62 € 4 280,36 € 1 315,60 € 2 108,72 € 3 163,07 € 5 271,79 € 4 217,43 € 6 326,15 € 2 108,72 € 5 271,79 € 8 434,86 € 2 108,72 € 5 271,79 € 3 163,07 € 9 489,22 € 4 217,43 € 6 326,15 € 4 217,43 € 4 217,43 € 8 434,86 € 8 434,86 € 2 108,72 € 4 217,43 € 4 217,43 € 3 163,07 € 4 217,43 € 2 122,40 € 1 224,93 € 1 537,94 € 1 132,00 € 926,27 € 18 989,26 € 1 552,60 € 981,53 € 466,37 € 4 488,54 € 4 091,82 € 1 079,51 € 706,76 € 47,12 € 38,05 € 47,30 € 8,30 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 18 255,84 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 265,06 € 446,13 € 350,63 € 4 878,84 € 4 447,62 € 1 254,56 € 1 554,88 € 682,44 € 1 674,17 € 2 081,10 € 620,41 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 8 608,70 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 265,06 € 356,92 € 204,25 € 2 341,85 € 2 134,86 € 583,52 € 565,41 € 182,39 € 428,06 € 532,10 € 157,18 € 153,95 € 598,51 € 104,64 € 0,00 € 186 377,06 € 4 463,80 € 4 114,24 € 257,14 € 394,68 € 1 513,67 € 1 499,86 € 499,95 € 812,32 € 1 255,85 € 1 631,00 € 5 581,62 € 4 280,36 € 1 315,60 € 2 108,72 € 3 163,07 € 5 271,79 € 4 217,43 € 6 326,15 € 2 108,72 € 5 271,79 € 8 434,86 € 2 108,72 € 5 271,79 € 3 163,07 € 9 489,22 € 4 217,43 € 6 326,15 € 4 217,43 € 4 217,43 € 8 434,86 € 8 434,86 € 2 108,72 € 4 217,43 € 4 217,43 € 3 163,07 € 4 217,43 € 2 122,40 € 1 224,93 € 1 537,94 € 1 132,00 € 926,27 € 18 989,26 € 1 817,66 € 1 338,45 € 670,62 € 6 830,39 € 6 226,68 € 1 663,03 € 1 272,17 € 229,51 € 466,11 € 579,40 € 165,48 € 153,95 € 598,51 € 104,64 € 20 474,01 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 89,21 € 146,38 € 2 536,99 € 2 312,76 € 671,04 € 989,47 € 500,05 € 1 246,11 € 1 549,00 € 463,23 € 1 267,16 € 6 524,25 € 2 178,36 € 218318 - Autres matériel de bureau - Défibrillateur Fred easy 30/07/2007 1 686,10 € 1 686,10 € 218327 - Matériel informatique acquis - Ordinateur Optiflex 745MT - Moniteur 19in - Moniteur 19in - Moniteur 17in - Ordinateur portable Latitude D520 - Imprimantes laser monochrome 1710n - Imprimantes laser monochrome 1710n - Imprimante laser couleur 5110cn - Projecteur 2400MP - Sauvegarde PV110T 200GB - Serveur PE2950 avec Win 2003STD - Serveur PE2950 avec Linux Redhat - Ordinateur portable Latitude D520 - Ordinateur portable Latitude D820 - Ordinateur portable Latitude D820 - Ordinateur portable Latitude D820 - Ordinateur portable Latitude D820 - Ordinateur portable Latitude D820 - Ordinateur portable Latitude D820 - Ordinateur portable Latitude D820 - Ordinateur portable Latitude D820 - Ordinateur portable Latitude D820 - Ordinateur portable Latitude D820 - Ordinateur portable Latitude D820 - Ordinateur portable Latitude D820 - Ordinateur portable Latitude D820 - Ordinateur portable Latitude D820 - Ordinateur portable Latitude D820 - Ordinateur portable Latitude D820 - Ordinateur portable Latitude D820 - Ordinateur portable Latitude D820 - Ordinateur portable Latitude D820 - Ordinateur portable Latitude D820 - Ordinateur portable Latitude D820 - Ordinateur portable Latitude D820 - Ordinateur portable Latitude D820 - Ordinateur portable Latitude D820 - Ordinateur portable SAMSUNG Q210 - Ordinateur portable SAMSUNG Q310 - Vidéo projecteur EPSON EB-1725 - Ordinateur HP Compaq Desktop DC5800 - Serveur HP ProLiant DL 380 - Micro Tour HP COMPACT 6000 - Ordinateur HP pro 3130 MT - Ordinateur portable HP DV7-6050EF - Ordinateur HP 6200 Pro SFF - Commutateur HP E4500-48-PoE Swicht - Portable Lenovo L520 - B810 - Win. - Serveur HP Rack 10642 - Eaton Flex PDU - Postes Alcatel 4028 IP - Ordinateur HP Compaq 6300 Pro SFF - Ordinateur HP ProBook 6570b - Ecran Samsung SyncMaster - Ordinateur portable - Serveur rackable processeur Xeon E5-2420 - Ordinateur HP ProDesk 400 G2 27/10/2006 27/10/2006 27/10/2006 27/10/2006 27/10/2006 27/10/2006 27/10/2006 27/10/2006 27/10/2006 27/10/2006 27/10/2006 27/10/2006 16/01/2007 10/01/2007 11/01/2007 11/01/2007 11/01/2007 16/01/2007 16/01/2007 16/01/2007 16/01/2007 16/01/2007 16/01/2007 16/01/2007 16/01/2007 16/01/2007 11/01/2007 16/01/2007 16/01/2007 16/01/2007 16/01/2007 16/01/2007 16/01/2007 16/01/2007 11/01/2007 09/02/2007 30/03/2007 09/09/2008 12/03/2009 11/04/2009 08/09/2009 08/12/2009 31/07/2010 31/03/2011 19/09/2011 30/01/2012 31/01/2012 24/02/2012 30/09/2012 27/09/2013 28/11/2013 28/11/2013 11/12/2013 24/07/2014 29/08/2014 24/10/2014 206 851,07 € 4 463,80 € 4 114,24 € 257,14 € 394,68 € 1 513,67 € 1 499,86 € 499,95 € 812,32 € 1 255,85 € 1 631,00 € 5 581,62 € 4 280,36 € 1 315,60 € 2 108,72 € 3 163,07 € 5 271,79 € 4 217,43 € 6 326,15 € 2 108,72 € 5 271,79 € 8 434,86 € 2 108,72 € 5 271,79 € 3 163,07 € 9 489,22 € 4 217,43 € 6 326,15 € 4 217,43 € 4 217,43 € 8 434,86 € 8 434,86 € 2 108,72 € 4 217,43 € 4 217,43 € 3 163,07 € 4 217,43 € 2 122,40 € 1 224,93 € 1 537,94 € 1 132,00 € 926,27 € 18 989,26 € 1 817,66 € 1 427,66 € 817,00 € 9 367,38 € 8 539,44 € 2 334,07 € 2 261,64 € 729,56 € 1 712,22 € 2 128,40 € 628,71 € 1 421,11 € 7 122,76 € 2 283,00 € 4 313,34 € 19/12/2014 257,14 € 19/12/2014 09/01/2014 499,95 € 812,32 € 19/12/2014 926,27 € 19/12/2014 1 817,66 € 19/29 Description de l' immobilisation Date d'acquisition Valeur brute (ou valeur d' acquisition ) Date sortie Montant sorti Type d'amortissement pratiqué Total des dotations antérieures (jusqu'au 31/12/2013) Valeur nette comptable (31/12/2013) Dotation 2014 Dotation Valeur nette Cumul exceptionnelle amortissement comptable 2014 31/12/2014 (31/12/2014) (Sorties) 218328 - Autres matériels informatiques - Installation téléphonique - Installation téléphonique (complément facturation CAP 2006) 58 437,65 € 53 564,63 € 4 873,02 € 0,00 € (au 681128328/2818328) linéaire-4 ans (25%) linéaire-4 ans (25%) 58 437,65 € 53 564,63 € 4 873,02 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 09/11/2006 09/11/2006 58 437,65 € 53 564,63 € 4 873,02 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 21847 - Mobilier acquis - Armoire forte 2 portes - Armoire forte 2 portes - Armoire forte basse 1 porte - Bureau président + 2 caissons IOS Bois CALYPSO - Bureau directeur général + 2 caissons IOS - Table réunion oblongue 240X120 IOS - Armoire vestiaire 198X60X47 IOS - Armoire bibliothèque 173X80X47 IOS - Armoires 198X100X47 IOS - Armoires 198X120X47 IOS - Armoires 198X120X47 IOS - Crédence porte battante 72X80X47 IOS - Bureaux administration + caisson mobile - Bureaux administration + caisson posé - Table réunion ronde 120 - Armoire bibliothèque 173X80X47 IOS - Caisson 2T + 1DS IOS - Réception comptoir - Crédence 2 tiroirs 72X80X47 IOS - Crédence porte battante 72X80X47 IOS - Armoires rideaux + rehausses + tablettes + chassis - Bureau administration + caisson 2T + crédence - Crédence porte battante 72X80X47 IOS - Armoires 198X100X47 IOS - Armoires rideaux 100X120 + tablette - 1 Bureau - Armoires rideaux + rehausses + tablettes + chassis - Bureau administratif IOS2 + caisson 3T - Bureau administratif IOS2 + caisson 3T + caisson 2T - Bureau administratif IOS2 120X80CM - Bureau administratif IOS2 120X80CM - Chauffeuse série Orange Slice - Table oblongue Stromboli - Tables mange-debout Stromboli - Chaises pliantes super confort - Tables confort rectangulaires - Fauteuils Event - Fauteuils Synchrone - Fauteuil Alto 111 562,63 € 997,35 € 997,35 € 835,59 € 1 823,79 € 1 993,15 € 682,64 € 972,10 € 571,80 € 1 265,00 € 12 481,76 € 780,11 € 6 472,80 € 20 316,53 € 7 740,56 € 333,29 € 554,65 € 669,57 € 1 922,02 € 864,90 € 356,37 € 3 186,53 € 2 701,07 € 367,40 € 1 230,20 € 628,81 € 1 676,66 € 5 700,42 € 1 746,45 € 2 193,80 € 454,46 € 454,46 € 9 951,32 € 768,45 € 810,58 € 1 054,87 € 4 197,96 € 5 310,84 € 5 472,56 € 1 024,46 € 780,11 € (au 68112847/281847) linéaire-10 ans (10%) linéaire-10 ans (10%) linéaire-10 ans (10%) linéaire-10 ans (10%) linéaire-10 ans (10%) linéaire-10 ans (10%) linéaire-10 ans (10%) linéaire-10 ans (10%) linéaire-10 ans (10%) linéaire-10 ans (10%) linéaire-10 ans (10%) linéaire-10 ans (10%) linéaire-10 ans (10%) linéaire-10 ans (10%) linéaire-10 ans (10%) linéaire-10 ans (10%) linéaire-10 ans (10%) linéaire-10 ans (10%) linéaire-10 ans (10%) linéaire-10 ans (10%) linéaire-10 ans (10%) linéaire-10 ans (10%) linéaire-10 ans (10%) linéaire-10 ans (10%) linéaire-10 ans (10%) linéaire-10 ans (10%) linéaire-10 ans (10%) linéaire-10 ans (10%) linéaire-10 ans (10%) linéaire-10 ans (10%) linéaire-10 ans (10%) linéaire-10 ans (10%) linéaire-10 ans (10%) linéaire-10 ans (10%) linéaire-10 ans (10%) linéaire-10 ans (10%) linéaire-10 ans (10%) linéaire-10 ans (10%) linéaire-10 ans (10%) 56 791,37 € 722,56 € 722,56 € 605,36 € 1 314,66 € 1 436,76 € 492,04 € 700,72 € 412,17 € 911,85 € 8 997,30 € 562,32 € 4 665,81 € 14 644,81 € 5 579,68 € 232,38 € 386,74 € 466,86 € 1 289,34 € 579,48 € 238,79 € 2 230,55 € 1 809,73 € 215,64 € 722,06 € 368,55 € 940,35 € 2 539,85 € 486,59 € 611,22 € 81,43 € 81,43 € 1 180,34 € 64,46 € 68,00 € 86,15 € 342,83 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 42 963,40 € 274,79 € 274,79 € 230,23 € 509,13 € 556,39 € 190,60 € 271,38 € 159,63 € 353,15 € 3 484,46 € 217,79 € 1 806,99 € 5 671,72 € 2 160,88 € 100,91 € 167,91 € 202,71 € 632,68 € 285,42 € 117,58 € 955,98 € 891,34 € 151,76 € 508,14 € 260,26 € 736,31 € 3 160,57 € 1 259,86 € 1 582,58 € 373,03 € 373,03 € 8 770,98 € 703,99 € 742,58 € 968,72 € 3 855,13 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 10 302,13 € 99,74 € 99,74 € 83,56 € 182,38 € 199,32 € 68,26 € 97,21 € 57,18 € 126,50 € 1 248,18 € 75,63 € 647,28 € 2 031,65 € 774,06 € 33,33 € 55,47 € 66,96 € 192,20 € 86,49 € 35,64 € 318,65 € 270,11 € 36,74 € 123,02 € 62,88 € 167,67 € 570,04 € 174,65 € 219,38 € 45,45 € 45,45 € 995,13 € 76,85 € 81,06 € 105,49 € 419,80 € 228,66 € 91,21 € 9,11 € 142,16 € 03/10/2006 03/10/2006 03/10/2006 16/10/2006 16/10/2006 16/10/2006 16/10/2006 16/10/2006 16/10/2006 16/10/2006 16/10/2006 16/10/2006 16/10/2006 16/10/2006 11/01/2007 11/01/2007 11/01/2007 16/04/2007 19/04/2007 19/04/2007 01/01/2007 19/04/2007 18/02/2008 18/02/2008 21/02/2008 22/05/2008 17/07/2009 18/03/2011 18/03/2011 15/03/2012 15/03/2012 23/10/2012 28/02/2013 28/02/2013 06/03/2013 06/03/2013 25/07/2014 31/10/2014 28/11/2014 67 235,66 € 822,30 € 822,30 € 688,92 € 1 497,04 € 1 636,08 € 560,30 € 797,93 € 469,35 € 1 038,35 € 10 245,48 € 780,11 € 5 313,09 € 16 676,46 € 6 353,74 € 265,71 € 442,21 € 533,82 € 1 481,54 € 665,97 € 274,43 € 2 549,20 € 2 079,84 € 252,38 € 845,08 € 431,43 € 1 108,02 € 3 109,89 € 661,24 € 830,60 € 126,88 € 126,88 € 2 175,47 € 141,31 € 149,06 € 191,64 € 762,63 € 228,66 € 91,21 € 9,11 € 44 326,97 € 175,05 € 175,05 € 146,67 € 326,75 € 357,07 € 122,34 € 174,17 € 102,45 € 226,65 € 2 236,28 € 0,00 € 1 159,71 € 3 640,07 € 1 386,82 € 67,58 € 112,44 € 135,75 € 440,48 € 198,93 € 81,94 € 637,33 € 621,23 € 115,02 € 385,12 € 197,38 € 568,64 € 2 590,53 € 1 085,21 € 1 363,20 € 327,58 € 327,58 € 7 775,85 € 627,14 € 661,52 € 863,23 € 3 435,33 € 5 082,18 € 5 381,35 € 1 015,35 € 870 773,58 € 120 025,78 € 75 700,00 € 142,16 € 946 615,74 € 167 323,54 € TOTAL GENERAL 1 113 939,28 € 19/12/2014 780,11 € 5 093,45 € 142,16 € Biens sortis 5 093,45 € Cumul amortissement des biens sorties 5 093,45 € Montant Brut au 31/12/2014 1 108 845,83 € Cumul amortissements après sorties 941 522,29 € 20/29 TABLEAU 9 - Ressources affectées SUIVI DES RESSOURCES AFFECTEES - POUR INFORMATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION Opérations ou regroupement d'opérations de même nature Plan de relance DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Comptes BI 6577 0 TOTAL Opérations ou regroupement d'opérations de même nature BR 1 Total BI+BR 206 992 206 992 Exécution 2014 140 000 DEPENSES D'INVESTISSEMENT BI Plan de relance BR 1 BR 2 BR … Opérations ou regroupement d'opérations de même nature NEANT TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT Comptes BI 748 0 TOTAL 0 Comptes Opérations ou regroupement d'opérations de même nature BR 1 Total BI+BR 206 992 206 992 Exécution 2014 140 000 0 RECETTES D'INVESTISSEMENT Comptes BI BR 1 BR 2 BR … NEANT TOTAL NB : le total des dépenses doit être égal au total des recettes, sauf dans le cas d'opérations pluriannuelles et/ou de reports d'un exercice sur l'autre. Dans cette hypothèse, l'écart entre les recettes et les dépenses devra faire l'objet d'une explication spécifique. 21 / 29 TABLEAU 9 bis Suivi des opérations pour compte de tiers Opérations ou regroupement d'opérations de même nature Comptes Prévisions Prévisions Réalisé 4 800 000,00 Solde au 31/12/13 Solde au 31/12/14 3 616 835,21 0,00 C 4731 1 183 164,79 1 115 200,00 C 4731 TOTAL Réalisé C 4731 C 4731 Exécution 2014 Recettes Programme d'investissement exceptionnel dans le département 93 SGCIV - PEI 93 - Situation au 31/12/2013 Dépenses Libellé 1 200 000,00 511 297,29 0,00 1 694 462,08 4 305 537,92 1 200 000,00 1 200 000,00 6 000 000,00 3 616 835,21 4 305 537,92 N.B. : Dans l'hypothèse d'un écart entre les crédits et les débits d'un même compte, l'opération concernée devra faire l'objet d'une explication spécifique. 22/29 PLAN DE TRESORERIE - 2014 ( K€ TTC ) (1) SOLDE INITIAL (début de mois) janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre 86 278 109 913 71 614 105 975 113 949 95 830 111 020 78 726 34 159 53 018 45 149 37 798 ENCAISSEMENTS 17 766 0 34 521 17 726 16 331 14 818 0 17 699 28 527 16 285 12 627 0 Recettes Française des jeux prélèvement complémentaire (0,3%) 2 961 0 5 753 2 954 2 722 2 470 0 2 950 4 190 0 0 0 Recettes Françaide des jeux -Paris sportifs (1,8%) 2 966 0 5 610 2 875 3 984 2 436 0 2 023 0 0 0 0 Recettes autres opérateurs - Paris sportifs en ligne - 1 917 1 206 1 837 1 051 1 679 1 412 2 006 0 0 0 0 0 Recettes Droits TV 5 614 12 6 947 125 541 7 350 6 407 685 7 272 335 3 976 1 636 Produits financiers 2 5 1 3 7 7 1 0 0 0 0 0 Produits Divers : SGCIV-Dispositif transparent 0 0 0 1 200 0 0 0 0 0 0 0 0 102 91 20 24 100 485 215 555 312 805 267 2 706 31 328 1 314 54 689 25 958 25 364 28 978 8 629 23 912 40 301 17 425 16 870 4 342 Personnel 107 148 155 156 150 157 135 172 150 156 169 191 Fonctionnement + Fonds de concours 130 12 24 110 19 519 94 98 15 22 98 45 92 Intervention - Part territoriale 215 93 0 2 536 0 5 541 21 308 52 855 17 054 16 058 13 355 3 503 Intervention - Part Nationale 2 715 367 224 2 272 1 336 2 814 3 120 5 779 996 2 091 282 887 Intervention - Subventions d'équipement 4 526 4 820 5 925 7 305 5 395 4 853 4 072 5 161 2 993 6 404 4 554 12 981 Intervention - Subventions EURO 2016 0 34 000 14 000 5 600 17 000 0 12 000 4 000 0 0 5 600 6 000 Virements comptable 0 173 0 4 83 278 190 492 219 487 208 3 444 Recettes Française des jeux hors paris sportifs en ligne (1,8%) Autres recettes A. TOTAL DECAISSEMENTS Charges Emplois 0 0 0 1 0 51 0 5 8 0 8 50 7 693 39 613 20 328 17 984 43 483 13 788 40 923 68 479 21 442 25 294 24 221 27 148 (2) SOLDE DU MOIS = A - B 23 635 -38 299 34 361 7 974 -18 119 15 190 -32 294 -44 567 18 859 -7 869 -7 351 -22 806 SOLDE CUMULE (1) + (2) 109 913 71 614 105 975 113 949 95 830 111 020 78 726 34 159 53 018 45 149 37 798 14 992 Immobilisations corporelles et incorporelles B. TOTAL Pour info: SGCIV 2014 recettes depenses 1200 511 689 23 / 29 Nouveaux tableaux budgétaires 25 / 29 TABLEAU I Tableau des autorisations en AE, CP, recettes et solde budgétaires - Exécution 2014 POUR INFORMATION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT Dans l'attente de l'adaptation des systèmes d'information budgétaire et comptable des organismes, l'exécution des dépenses et des recettes retracée ici est, par convention, approximée.** Dépenses Recettes Montants AE consommées Montants* CP consommés Recettes encaissées Personnel 1 827 069,05 1 809 764,59 dont contributions employeur au CAS Pension 364 608,50 364 608,50 Fonctionnement 764 223,85 935 038,11 Recettes globalisées = total titres soldés sur N, émis sur le compte 741 0,00 Taxes affectées = total des titres soldés sur N, émis sur les comptes 131, 744 (+ répartition du 757) 272 200 000,00 272 200 000,00 = total des titres soldés sur N, émis sur les comptes 70, 746, 75, 76, 771, 778 Intervention 262 946 646,59 1 251 586,62 341 338 819,87 Recettes fléchées = total des titres soldés sur N, émis sur les comptes 1041 (sauf D2/C1041), 748 (+ répartition du 757) Investissement TOTAL DES DÉPENSES Solde budgétaire (excédent) 91 375,09 265 629 315 123 139,92 344 206 762 149 000,00 = total des titres soldés sur N, émis sur les comptes 1341 (sauf D2/C1341), 138 et 748 (+ répartition du 757) = TOTAL CI-DESSUS D2 Mécénats fléchés Autres recettes fléchées - 273 600 586,62 70 606 175,87 * distinction a priori entre comptes supposés porter des recettes fléchées et non fléchées mais la répartition se fait au cas par cas pour chaque organisme, avec une ventilation possible entre fléché et non fléché des montants d'un même compte **Par simplification, on exclut, pour ce premier exercice de restitution des données d'exécution au format GBCP, uniquement les charges et produits calculés et les mandats non payés et titres non recouvrés. Ultérieurement, ou dès à présent dans la mesure où les organismes en ont les moyens, il conviendra également de retraiter, par exemple, l'impact des charges à payer et produits à recevoir. 26 / 29 TABLEAU II Tableau d'équilibre financier - Exécution 2014 POUR INFORMATION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT Dans l'attente de l'adaptation des systèmes d'information budgétaire et comptable des organismes, les éléments retracés ici sont, par convention, approximés. Besoins (utilisation des financements) Financements (couverture des besoins) Solde budgétaire (déficit) Remboursements d'emprunts ou lignes de trésorerie Opérations au nom et pour le compte de tiers (décaissements de l’exercice) 70 606 176 ou D1 = D16 de l'exercice (sauf 1688) et/ou = C16 de l'exercice (sauf 1688) 511297,29 et/ou 1200000,00 opérations budgétaires (tableau 1) Nouveaux emprunts ou lignes de trésorerie encaissés Opérations au nom et pour le compte de tiers (encaissements de l’exercice) = montants figurant au tableau 9 bis opérations ayant un impact sur la trésorerie Autres décaissements sur comptes de tiers (non budgétaires) 746 025 Ecart lié à l'approximation de la méthode transitoire de production des états GBCP en exécution -Encaissement N-1 titré en compta budgétaire 1 172 137 Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme = D2+b1+c1 2 429 459 Variation nette de trésorerie (positive) = (2)-(1), si (2)>(1) dont Abondement de la trésorerie fléchée dont Abondement de la trésorerie disponible (non fléchée) si (I) > (a1), = (I) - (a1) si (I) > (a2), = (a2) - (I) si (I) < (a2), = (I) - (a2) si (II) < (a2), = (a2) - (II) TOTAL DES BESOINS - (a1) - 71 286 640 et/ou 545 723 Autres encaissements sur comptes de tiers (non budgétaires) opérations non budgétaires (exclues du tableau 1) Ecart lié à l'approximation de la méthode transitoire de production 3 272 des états GBCP en exécution - décaissement N-1 mandaté en compta budgétaire ou et 1 748 996 ou 680 464 Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme =D1+b2+c2 Variation nette de trésorerie (négative) = (1)-(2), si (1)>(2) ou (a2) dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée ou (d2) dont Prélèvement sur la trésorerie disponible (non fléchée) si (I) < (a1), = (a1) - (I) si (II) > (a1), = (II) - (a1) si (II) < (a1), = (a1) - (II) si (II) > (a2), = (II) - (a2) et 2 + II TOTAL DES FINANCEMENTS La variation de trésorerie : - se détermine par différence entre (1) et (2), - se décompose en (a) et (d), - s'explique par D, (b), (c), (e). = montant figurant au tableau 7 = différence entre variation de trésorerie (I ou II) et (a) décomposition de la variation de trésorerie 27 / 29 TABLEAU IV Tableau de passage du résultat patrimonial au solde budgétaire - Exécution 2014 Construction à partir des données de comptabilité générale Méthode pour 2013 Solde compte 12 POUR INFORMATION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT Contenu théorique (cible) RESULTAT PATRIMONIAL Solde compte 12 SENS 23 757 852,22 Opérations comptables non budgétaires Non pris en compte pour la production du CF2013 Non pris en compte pour la production du CF2013 Non pris en compte pour la production du CF2013 Non pris en compte pour la production du CF2013 D68 Non pris en compte pour la production du CF2013 Non pris en compte pour la production du CF2013 Non pris en compte pour la production du CF2013 Non pris en compte pour la production du CF2013 C78 Opérations d'inventaire : dotations de l'exercice Charges à payer (y c. les intérêts courus non échus) D418, 428, 438, 44357, 448, 468, 2768, 5088, 518 /C7 Produits à recevoir (y c. les intérêts courus non échus) Charges constatées d'avance D486/C6 Produits constatés d'avance D7/C487 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions D68 Opérations d'inventaire : reprises de l'exercice (idem ci-dessus, en sens inverse) Contre-passation des charges à payer N-1 D408, 428, 438, 44356, 448, 468, 1688 /C6 (y c. les intérêts courus non échus) Contre-passation des produits à recevoir N-1 D7/C418, 428, 438, 44357, 448, 468, 2768, 518 (y c. les intérêts courus non échus) Contre-passation des charges constatées d'avance N-1 D6/C486 Contre-passation des produits constatés d'avance N-1 D487/C7 Reprises sur dépréciations et provisions C78 D6/C408, 428, 438, 44356, 448, 468, 1688 SD603 (ou SC603 en -) SD603 (ou SC603 en -) SC713 (ou SD713 en +) SC713 (ou SD713 en +) C72 C72 C777 C777 D675 D675 D654 D654 D2 hors D2/C23, hors D23/C72, hors D2/C1 D2/C5 ou D2/C autres que 23, 10, 13 ou 4047, 408 Non pris en compte pour la production du CF2013 D4091, 4092/C5 Non pris en compte pour la production du CF2013 D466/C5 Non pris en compte pour la production du CF2013 D4017, 4047, 472 (non soldé sur l'exercice, soit SD472) /C5 C101, 104 (sauf si D2) D5/C101, 104 ou C101, 104 avec D autres que 2 D5/C131, 134, 138 D5/C131, 134, 138 Non pris en compte pour la production du CF2013 D5/C4191-4663 Non pris en compte pour la production du CF2013 D5/C4117 titres émis en 7 sur l'exercice et non soldés au 31/12/N titres émis sur exercices antérieurs et recouvrés en N mandats N émis sur compte 6 non soldés au 31/12/N mandats N-1 soldés en N SD4112, 462 et autres débiteurs (État et autres collectivités publiques = subventions d'exploit constatées mais non encaissées) C4111, 462 (sur titre antérieur à N) et autres débiteurs (État et autres collectivités publiques = subventions encaissées sur droits constatées antérieurement) SC4012, 444 et autres comptes de tiers créditeurs (État et autres collectivités publiques et bénéficiaires d'intervention) D4011, 4041, 4211, 444 (seulement sur mandats N-1) et autres comptes de tiers créditeurs (État, autres collectivités publiques et bénéficiaires d'intervention) Solde budgétaire figurant au tableau I des Solde budgétaire figurant au tableau I des autorisations autorisations et du solde budgétaires et du solde budgétaires Autres opérations comptables non budgétaires Variation des stocks d'approvisionnements et marchandises Variation des stocks d'en-cours de production et de produits Production immobilisée Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat Valeur comptable des éléments d'actif cédés Charges sur créances irrécouvrables 2 260 843,31 13 197 588,71 15 571 142,39 0,00 112 710,37 44 240 634,40 59 808 401,79 15 571 142,39 0,00 3 375,00 0,00 Opérations budgétaires et comptables bilancielles (i.e. sans impact au résultat patrimonial) Acquisition d'immobilisations 123 139,92 Avances versées sur commandes et pénalités Avances et acomptes versés sur rémunérations Autres dépenses budgétaires inscrites à des postes de bilan (paiement des retenues de garantie et oppositions aux fournisseurs, décaissements à mandater) Financement de l'actif par l'État Financement de l'actif par des tiers autres que l'État 9 000,00 Avances et acomptes reçus Autres recettes budgétaires inscrites à des postes de bilan Opérations budgétaires et comptables avec différence de fait générateur Restes à recouvrer sur produits de l'exercice 82 128,37 Recouvrements sur titres des exercices antérieurs 42 116,42 Mandats (sur compte de charges) pris en charge sur l'exercice mais non soldés à la clôture Paiement sur l'exercice de mandats pris en charge en N-1 SOLDE BUDGÉTAIRE 0,00 192 694,07 70 606 175,87 28 / 29 TABLEAU VI Dépenses pluriannuelles POUR INFORMATION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT Suivi par opération (ou par regroupement d'opérations) des autorisations d'engagement et des crédits de paiement * ENVELOPPE INTERVENTION Nature de la dépense Nouveaux engagements de 2014(AE) Engagements sur exercices antérieurs non encore dénoués (restes à payer au 31/12/2013) (1) Engagements sur exercices antérieurs non Engagements encore dénoués sur AE (restes à payer nouvelles n au 31/12/2013) COMPLEMENT (1') (2) Crédits de paiement 2014 (CP) Annulations Engagements totaux de n Engagements totaux n et <n CP consommés sur les exercices antérieurs (2') (3)=(2)+(2') (4) = (3)+(1) +(1') (5) CP n (6) CP sur CP < n Restes à payer CP totaux de n reportés (6') (7) =(6) + (6') (8) = (4) - (7) Subventions d'équipement Op antérieures au CNDS 2006 Enveloppe nationale 2006 Politique contractuelle 7 431 781 2 754 714 0 -88 016 -964 033 0 -88 016 -964 033 0 7 343 765 1 790 681 0 92 112 854 51 315 129 2 000 000 934 900 117 033 0 0 0 0 934 900 117 033 0 6 408 865 1 673 648 0 2007 Enveloppe nationale 2007 Politique contractuelle 2 428 491 776 696 -400 219 0 -400 219 0 2 028 272 776 696 47 732 545 14 197 833 526 945 97 857 0 0 526 945 97 857 1 501 327 678 840 2008 Enveloppe nationale 2008 Crédits régionalisés 2008 Politique contractuelle 7 267 256 927 894 1 227 612 -1 295 889 -333 484 0 -1 295 889 -333 484 0 5 971 367 594 410 1 227 612 43 050 099 9 763 775 10 783 178 1 780 590 93 689 27 612 0 0 0 1 780 590 93 689 27 612 4 190 777 500 721 1 200 000 2009 Enveloppe nationale 2009 Crédits régionalisés 2009 Politique contractuelle 2009 Plan de relance 9 109 981 1 268 656 272 581 206 992 -2 265 202 -228 712 0 -2 012 -2 265 202 -228 712 0 -2 012 6 844 779 1 039 944 272 581 204 980 46 052 354 12 499 579 8 655 599 9 793 008 1 929 533 350 467 96 435 140 000 0 0 0 1 929 533 350 467 96 435 140 000 4 915 246 689 477 176 146 64 980 2010 Enveloppe nationale 2010 Crédits régionalisés 2010 Politique contractuelle 18 309 873 1 835 622 4 011 663 -1 767 361 -320 150 -4 520 -1 767 361 -320 150 -4 520 16 542 512 1 515 472 4 007 143 40 302 195 11 556 616 15 933 562 6 634 179 545 243 3 838 699 0 0 0 6 634 179 545 243 3 838 699 9 908 332 970 229 168 445 2011 Enveloppe nationale 2011 Crédits régionalisés 2011 politique contractuelle 2011 EURO 2016 37 394 512 3 680 007 8 102 573 74 000 000 -667 607 -325 806 -24 929 0 -667 607 -325 806 -24 929 32 000 000 36 726 905 3 354 200 8 077 644 106 000 000 38 403 073 10 537 908 11 633 236 44 000 000 11 603 902 1 393 084 2 676 115 56 630 000 0 0 0 11 603 902 1 393 084 2 676 115 56 630 000 25 123 003 1 961 116 5 401 529 49 370 000 2012 Enveloppe nationale 2012 Crédits régionalisés 2012 Politique contractuelle 21 915 791 7 745 018 20 969 623 -456 797 -446 330 -4 003 324 -456 797 -446 330 -4 003 324 21 458 994 7 298 688 16 966 300 14 158 019 6 957 505 350 910 7 761 207 3 205 796 235 294 0 0 0 7 761 207 3 205 796 235 294 13 697 787 4 092 891 16 731 006 2013 Enveloppe nationale 44 699 262 -6 210 828 -6 210 828 38 488 434 5 196 828 10 564 599 0 10 564 599 27 923 835 2013 Politique contractuelle 16 594 325 -92 761 -92 761 16 501 563 1 337 015 6 526 950 0 6 526 950 9 974 613 35 464 500 6 976 611 -4 900 0 35 459 600 6 976 611 35 459 600 6 976 611 0 0 1 880 070 497 981 0 0 1 880 070 497 981 33 579 530 6 478 630 74 441 111 -19 902 881 54 538 230 347 469 154 548 322 822 120 088 180 0 120 088 180 227 380 974 0 -20 000 0 7 295 000 8 000 135 000 565 000 7 295 000 5 082 000 4 445 000 6 187 000 0 0 135 000 565 000 7 295 000 0 0 0 0 0 135 000 565 000 7 295 000 8 000 0 0 0 7 275 000 8 003 000 15 714 000 7 995 000 0 7 995 000 8 000 -9 000 0 -28 000 -177 556 2 583 550 105 250 132 000 481 000 9 065 586 2 583 550 1 840 750 329 000 475 000 4 104 891 0 105 250 115 000 228 000 2 991 194 1 883 050 0 0 0 0 0 105 250 115 000 228 000 2 991 194 1 883 050 0 17 000 253 000 6 074 392 700 500 12 367 386 6 749 641 5 322 494 0 5 322 494 7 044 892 20 370 386 22 463 641 13 317 494 0 13 317 494 7 052 892 42 665 773 6 200 92 242 3 092 108 7 219 142 18 263 492 42 665 773 2 790 147 4 258 199 7 828 520 8 435 046 7 562 620 0 6 200 92 242 2 847 975 4 037 169 7 643 243 13 434 050 0 0 0 0 0 0 6 200 92 242 2 847 975 4 037 169 7 643 243 13 434 050 0 0 244 133 3 181 973 10 620 249 29 231 723 32 000 000 2014 Enveloppe nationale 2014 Politique contractuelle Total subventions d'équipement 292 930 924 0 Part nationale Subventions grands évènements Conventions 2011 Conventions 2012 Conventions 2013 Conventions 2014 Total subventions grands évènements 8 000 155 000 565 000 0 728 000 -20 000 7 295 000 0 7 295 000 -20 000 Consolidation Emplois Sportifs Qualifiés CESQ Millésime 2010 CESQ Millésime 2011 CESQ Millésime 2012 CESQ Millésime 2013 CESQ Millésime 2014 114 250 132 000 509 000 9 243 142 -9 000 2 583 550 -28 000 -177 556 0 Total CESQ 9 998 392 0 2 583 550 -214 556 Total Part nationale 10 726 392 0 9 878 550 -234 556 Conventions 2009 Conventions 2010 Conventions 2011 Conventions 2012 Conventions 2013 Conventions 2014 6 200 46 594 2 504 451 6 042 018 17 016 577 0 45 648 587 657 1 177 124 1 246 915 Total Part territoriale 25 615 840 3 057 344 42 665 773 0 42 665 773 71 338 957 30 874 532 28 060 879 0 28 060 879 43 278 078 329 273 156 3 057 344 126 985 434 -20 137 437 104 479 003 439 178 497 601 660 995 161 466 553 0 161 466 553 277 711 944 7 275 000 Part territoriale Total Général 42 665 773 * Chaque organisme peut adapter cette maquette, particulièrement pour le suivi des dépenses par opération (ou par regroupement d'opérations). 29 / 29 COMPTE FINANCIER 2014 ET AFFECTATION DU RESULTAT Délibération 2015-02 Présentation des résultats FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES 297,3M€ IAF 273,6M€ DEFICIT 23,7M€ RESULTAT FONCTIONNEMENT IAF -23,7 23,6M€ charges non decaissables: 0,1M€ TABLEAU FINANCEMENT INVESTISSEMENTS DEPENSES INVESTISSEMENT 0,1M€ FDR FIN DE GESTION 2014 IAF 23,6M€ PRELEVT FDR FDR 2013 36,3M€ 23,7M€ CHANGT METHODE COMPT 0,039 PRELEVT 23,7M€ F D R 2014 12,5M€ Résultats de fonctionnement RECETTES DEPENSES 297,3M€ 273,6M€ DEFICIT FONCTIONNEMENT 23,7M€ Répartition des dépenses 2013 2014 M€ M€ 133,31 132,26 SUBVENTONS EQUIPEMENT 89,01 120,09 SUBVENTIONS FONCT PART NATIONALE 22,83 22,83 FONDS DE CONCOURS 19,50 19,50 2,80 2,70 267,45 297,39 SUBVENTIONS FONC PART TERRITORIALE CHARGES PROPRES ETABLISSEMENT TOTAL Répartition des dépenses Répartition des recettes 2013 2014 M€ M€ 176,30 176,30 DROITS TELEVISUELS 40,90 40,90 PRODUIT COMPLEMENTAIRE FDJ 24,00 24,00 PARIS SPORTIFS FDJ 21,76 19,89 PARIS SPORTIFS AUTRES OPERATEURS 9,24 11,11 PLAN DE RELANCE 0,25 0,14 PRODUITS FINANCIERS 0,01 0,02 RECETTES EXCEPTIONNELLES 0,00 0,01 DIVERS 0,17 1,26 272,63 273,63 PRODUIT PRNCIPAL FDJ TOTAL Répartition des recettes Résultats de fonctionnement RECETTES DEPENSES 297,3M€ 273,6M€ DEFICIT FONCTIONNEMENT 23,7M€ Résultats globaux 2014 En M€ RESULTAT DE FONCTIONNEMENT -23,75 CHARGES NON DECAISSABLES (amortissements..)+ 0,116 INSUFFISANCE D' AUTOFINANCEMENT -23,64 INVESTISSEMENTS PRELEVEMENT FONDS DE ROULEMENT - TOTAL 0,123 -23,76 Fonds de roulement 2014 FONDS ROULEMENT 2013 FONDS ROULEMENT 2014 12,53M€ 36,33M€ CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE PASSIF SOCIAUX 0,039M€ Prélèvement 2014 23,76 Evolution du fonds de roulement Point sur l’Euro 2016 152M€ prévus pour les financement relatifs à l’EURO 2016 152M€ délibérés en CA sur les montants et les bénéficiaires des subventions BENEFICIAIRES MONTANT CME BORDEAUX 28 LILLE METROPOLE CU STE FONCIERE MONTOUT - LYON 28 20 CME MARSEILLE 28 CME NICE CTE D AGGLO SAINT ETIENNE METRO 20 8 CME TOULOUSE 6 CONSEIL REG NORD PAS CALAIS (LENS) 12 VILLE DE PARIS 2 TOTAL 152 Point sur l’Euro 2016 100,6 M€ ont été comptabilisés dans les comptes de l’établissement au 31/12/2014 – 98,2M€ ont été versés En 2015, 5,8 M€ ont été versés portant le total des décaissements à ce jour à 104 M€. BENEFICIAIRES MONTANT CME BORDEAUX 19,6 LILLE METROPOLE CU STE FONCIERE DU MONTOUT - LYON 19 12 CME MARSEILLE 25,2 CME NICE CTE D’AGGLO SAINT ETIENNE METRO 20 6,4 CME TOULOUSE 1,8 TOTAL 104 Point sur les engagements de l’établissement LES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT Comparaison des restes à réaliser sur les engagements au 31 décembre de chaque année (hors PR et EURO) DFAC -FM
