Courriel du 16 juillet 2015 de Mme Griesbeck, eurodéputée

CORINNE CASTANIER
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À:
Objet:
GRIESBECK Nathalie <[email protected]>
jeudi 16 juillet 2015 18:17
CORINNE CASTANIER
RE: vote du 9-07-2015 - contamination radioactive des aliments
Madame,
J'ai bien reçu votre email et je vous en remercie vivement.
Comme vous l'indiquez, le 9 juillet dernier, nous avons dû voter le rapport sur la proposition de règlement
du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées
alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence
radiologique. Je vous ai d'ailleurs mis le lien vers la fiche de procédure de ce rapport.
Avant tout chose, je tiens à préciser qu'à l'heure actuelle, des seuils maximaux admissibles de contamination
radioactive des aliments existent déjà au niveau européen depuis l'accident nucléaire de Tchernobyl. En
effet, un règlement Euratom existe depuis 1987 ainsi qu'une procédure précise dans laquelle le Parlement
européen est consulté pour avis lorsque la Commission européenne, recevant des informations officielles
ayant trait à des accidents ou à toute autre situation d'urgence radiologique (telle qu'une nouvelle
catastrophe comme Fukushima), entend adopter un règlement d'exécution rendant applicable
immédiatement ces seuils préfixés. Pour des raisons de procédure, une révision de ce règlement a été
engagée. Le Parlement européen a été consulté et a donc saisi l'occasion pour demander à ce que la base
légale pour la fixation de ces taux soit modifiée – c'est-à-dire qu'elle passe du règlement Euratom au traité
de Lisbonne (TFUE) - afin d'établir un cadre communautaire; l'idée étant d'instaurer la codécision,
donnant ainsi plus de pouvoir au Parlement européen dans ce domaine.
Or, avec mon groupe parlementaire et mes collègues de la délégation française, nous avons choisi de
favoriser le maintien de la procédure actuelle de consultation du Parlement européen de manière à ce que la
Commission et les experts du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale restent les
autorités compétentes pour fixer des seuils déterminés scientifiquement et de manière non politisée, et pour
réagir le plus rapidement possible à ces circonstances d'urgence ainsi qu'aux nouveaux développements de
la recherche. J'estime en effet, comme vous le soulignez d'ailleurs, que la détermination de l'application de
ces seuils relève d'un niveau de technicité et de connaissances qui ne peuvent qu'être laissés entre les mains
d'experts désignés. Refusant donc ce changement de base légale, j'ai décidé de rejeter la proposition toute
entière ainsi que tous les amendements proposés; il s'agissait selon moi d'une question de principe.
Pour autant, je n'en partage pas moins votre avis et celui de la CRIIRAD selon lequel nous devons garder la
plus grande vigilance quant à la transparence des décisions prises par ces experts, notamment au sein des
commissions ITRE et ENVI du Parlement européen.
Restant naturellement à votre écoute, je vous prie de recevoir, Madame, l'expression de mes salutations
cordiales.
Nathalie GRIESBECK
Députée Européenne France/Grand Est - ADLE/MoDem
Parlement Européen - Bureau Bruxelles :
Tel : 0032 228 47 391 / Fax : 0032 228 49 391
Parlement Européen - Bureau Strasbourg
Tel : 0033 3 88 1 77391 / Fax : 0033 3 88 1 79391
www.nathalie-griesbeck.fr
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www.europarl.europa.eu
From: CORINNE CASTANIER [mailto:[email protected]]
Sent: 03 July 2015 16:20
Cc: ALIOT Louis; ALLIOT-MARIE Michèle; ANDRIEU Eric; ARNAUTU Marie-Christine; ARTHUIS Jean; BALAS
Guillaume; BAY Nicolas; BERES Pervenche; BERGERON Joëlle; BILDE Dominique; BOUTONNET MarieChristine; BOVÉ José; BRIOIS Steeve; CADEC Alain; CAVADA Jean-Marie; CHAUPRADE Aymeric; D'ORNANO
Mireille; DANJEAN Arnaud; DANTIN Michel; DATI Rachida; DE SARNEZ Marielle; DELAHAYE Angélique; DELLI
Karima; DENANOT Jean-Paul; DURAND Pascal; FERRAND Edouard; GODDYN Sylvie; GOLLNISCH Bruno;
GOULARD Sylvie; GRIESBECK Nathalie; GROSSETETE Francoise; GUILLAUME Sylvie; HORTEFEUX Brice;
JADOT Yannick; JALKH Jean-François; JOLY Gro Eva; JOULAUD Marc; JUVIN Philippe; LAMASSOURE Alain;
LAVRILLEUX Jérôme; LE GRIP Constance; LE HYARIC Patrick; LE PEN Jean-Marie; LE PEN Marine; LEBRETON
Gilles; LOISEAU Philippe; MANSCOUR Louis-Joseph; MARTIN Dominique; MARTIN Edouard; MAUREL
Emmanuel; MÉLENCHON Jean-Luc; MELIN Joelle; MONOT Bernard; MONTEL Sophie; MORANO Nadine;
MORIN-CHARTIER Elisabeth; MUSELIER Renaud; OMARJEE Younous; PARGNEAUX Gilles; PEILLON Vincent;
PHILIPPOT Florian; PONGA Maurice; PROUST Franck; REVAULT d'ALLONNES BONNEFOY Christine; RIQUET
Dominique; RIVASI Michèle; ROCHEFORT Robert; ROZIÈRE Virginie; SAÏFI Tokia; SANDER Anne;
SCHAFFHAUSER Jean-Luc; THOMAS Isabelle; TROSZCZYNSKI Mylène; VERGIAT Marie-Christine
Subject: vote du 9-07-2015 - contamination radioactive des aliments
Destinataires : EURODEPUTES
Objet : vote du 9 juillet 2015 / niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive dans les
aliments après un accident nucléaire
Pièce jointe : courrier argumenté appelant au vote de 3 amendements importants à la proposition de
règlement de la Commission européenne
La CRIIRAD appelle les députés européens à voter les amendements à l’annexe 1 et 2 qui fixent les niveaux
maximaux admissibles applicables aux denrées alimentaires.
Extrait :
Le texte du règlement affirme que les limites de la catégorie « liquides alimentaires » s’appliquent à
l’eau potable puisqu’elles sont calculées pour une consommation courante d’eau potable. C’est
totalement faux : les limites sont calculées pour une consommation journalière de 16 ml d’eau
contaminée pour un adulte et de 7 ml pour un nourrisson (soit deux gorgées d’eau maximum par
jour !!!). Les consommations courantes d’eau potable sont 100 fois supérieures ! Les limites fixées à
l’annexe 1 ne doivent en aucun cas être appliquées à l’eau potable ! Si vous vous abstenez de voter cet
amendement ou si vous votez contre, vous conforterez la désinformation et vous contribuerez à
exposer les populations européennes à des niveaux de risque intolérables.
Le texte du projet de règlement la Commission : « Les valeurs sont calculées compte tenu de la consommation d'eau courante
et les mêmes valeurs devraient être appliquées à l'approvisionnement en eau potable ».
Doit donc être modifié comme suit :: « Les valeurs sont calculées pour 1% de la consommation d'eau courante et les Etats
membres doivent donc appliquer des limites beaucoup plus basses à l'approvisionnement en eau potable »
De la part de : Roland DESBORDES, Président de la CRIIRAD
Commission de Recherche et d’Information Indépendante sur la radioactivité
29 cours Manuel de Falla / 26000 Valence
FRANCE - Tel. 33 (0)4 75 41 82 50
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