Arrêté fixant le nombre de places offertes
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Arrêté fixant le nombre de places offertes
22 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 44 sur 233 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 16 décembre 2016 fixant le nombre de places offertes à l’examen professionnel pour l’accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l’année 2017 NOR : JUSB1637199A Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2016, le nombre total de places offertes à l’examen professionnel pour l’accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l’année 2017 est fixé à 31.