Novembre 2012 - Conférence des Bâtonniers

La lettre
Novembre 2012
L’actualité de la Conférence
Les évolutions de notre Procédure Civile
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L’application de l’ensemble des dispositions du décret dit « Magendie » depuis le 1 janvier 2012 conjuguée avec la
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perspective, à compter du 1 janvier 2013, de la dématérialisation de l’ensemble de la procédure devant la Cour d’Appel
préoccupe les confrères, leurs bâtonniers et donc la Conférence. De même, l’idée de protocoles dits de « concentration et de
structuration des écritures » présentés par certains Premiers Présidents de Cour d’Appel inquiète les avocats qui pourraient y
voir les signes d’une « standardisation » incompatible avec la liberté de la défense.
Le Bâtonnier DUCASSE, Vice-président et Président de la commission civile de la Conférence présentera à notre Assemblée
Générale qui aura lieu à Strasbourg le 30 novembre prochain, des propositions de réforme du Code de Procédure Civile et
plus précisément des articles 902 et suivants, poursuivant ainsi le travail effectué par l’Association des praticiens des
procédures civiles et d’exécution.
Ces propositions seront ensuite transmises au Conseil national des barreaux afin qu’il puisse les porter sans délai devant les
Pouvoirs Publics.
Les avocats et les publicités…
La publicité de l’avocat est autorisée. Nous le savons, même si nous avons parfois scrupules à le rappeler. Nous tentions
donc de distinguer précisément la « publicité » de « la sollicitation » et du « démarchage » tout en mesurant l’approximation
de nos définitions et donc les difficultés pratiques auxquelles les ordres sont confrontés en la matière.
Par un arrêt du 5 avril 2011, la Cour de Justice de l’Union européenne a signifié - dans le cadre d’une question qui lui était
soumise relative à la réglementation de la profession d’expert-comptable - que la réglementation européenne s’opposait à
une réglementation nationale qui interdirait totalement le démarchage aux membres d’une profession réglementée : il est
donc interdit d’interdire totalement le démarchage.
La commission « Déontologie » de la Conférence et le Bureau ont donc travaillé à une nouvelle proposition de dispositions
légales et réglementaires qui régissent notre profession puisque nos dispositions sont en tout point comparables à celles qui
régissaient la profession d’expert-comptable. Nous nous sommes donc appuyés sur l’arrêt rendu par la CJUE qui évoque
aussi les conditions dans lesquelles il peut être porté exception à une autorisation dès lors que « les règles prévues sont
justifiées et proportionnées aux fins d’assurer notamment l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession, ainsi que le
secret professionnel nécessaire lors de l’exercice de celle-ci. ».
Le Conseil national des barreaux a proposé, lors de son assemblée générale du 20 octobre 2012, une modification des
dispositions légales qui régissent la matière (http://cnb.avocat.fr/).
Ainsi d’une interdiction totale nous en venons à l’énoncé des restrictions à une liberté proclamée. Nous nous rappelons
simplement mais fortement que l’intervention de l’avocat est déjà dictée par les principes qui fondent notre profession, la
définissent et l’identifient.
Si ces textes viennent à être adoptés nous nous en remettrons au contrôle des ordres en souhaitant que ces dispositions
« plus objectives » permettent un contrôle effectif.
La vie de la Conférence
Ils sont candidats à la première vice-présidence de la Conférence
Deux membres du Bureau se sont manifestés dans les délais impartis par nos statuts et seront donc candidats aux fonctions de
Premier Vice-président de la Conférence des Bâtonniers en 2013 et donc, à avoir vocation à présider notre institution au 1 er janvier
2014.
Les Bâtonniers Marc BOLLET, ancien Bâtonnier du Barreau de Marseille, Membre du Bureau et Jean-François MORTELETTE,
ancien Bâtonnier du Barreau de Blois, Vice-président, ont déposé leur candidature à cette élection qui aura lieu le vendredi
25 janvier 2013 au matin lors de notre assemblée générale statutaire.
Nous connaissons bien les deux candidats et nous les apprécions. Nous savons donc que cette période n’affectera pas le travai l de
la Conférence, mais au contraire contribuera à la vitalité et à l’unité de notre institution.
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L’agenda
Novembre
8 novembre
11h : Rendez-vous avec M. Leschi, Chef du service de
l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes
18h : Rentrée solennelle du Barreau de Rennes
9 novembre :
9h : Obsèques du Bâtonnier Mario Stasi à Paris
14h : Congrès du SAF à Caen
10 novembre
9h : Bureau de la Conférence
15 novembre
7h30 : Réunion avec le Président du CNB et Mme le
Bâtonnier de Paris
16h : Réunion de la commission Exercice du Droit au
CNB
17h : Bureau CNB
20h : Réunion du collège ordinal
16 novembre
10h30 : Conseil d’administration LPA
11h30 : Assemblée Générale ANAAFA
17h : Assemblée Générale CNB
Le calendrier des rencontres des candidats avec les conférences régionales
samedi 17 novembre : Lille - 10h-12h30
Conférence régionale des Bâtonniers du Nord-Pas de Calais, Conférence régionale des Bâtonniers de
Picardie et une partie des barreaux de la Conférence régionale de Normandie.
samedi 24 novembre : Nantes (matin)
Conférence régionale des Bâtonniers des barreaux de l’Ouest et une partie des Barreaux de la Conférence
régionale de Normandie.
samedi 1er décembre : Strasbourg (matin)
Conférence interrégionale des Bâtonniers du Grand-Est.
vendredi 7 décembre : Bordeaux (matin)
Conférence des Bâtonniers du Grand Sud-Ouest.
vendredi 7 décembre : Aix-en-Provence (18h)
Conférence régionale des Bâtonniers du Grand Sud-Est et de la Corse.
samedi 8 décembre : Villefranche sur Saône (matin)
Conférence des Barreaux de Rhône-Alpes.
Mercredi 19 décembre : 17h - lieu à préciser
Conférence régionale des Barreaux d’Ile de France.
Les candidatures au Bureau
9h : Assemblée Générale CNB
Lors de notre Assemblée Générale statutaire des 25 et 26 janvier nous renouvellerons également
partiellement les membres du Bureau.
21 novembre
-
Dans le collège des Barreaux de plus de 400 avocats, deux sièges seront à pourvoir : l’un est
aujourd’hui occupé par Elizabeth MENESGUEN, ancien Bâtonnier du Val-de-Marne et rééligible et
l’autre par Michel VALIERGUE, ancien Bâtonnier de Grasse, également rééligible, élu l’année
dernière sur un poste d’une durée d’un an en raison d’une démission.
-
Dans le collège des Barreaux de 100 à 400 avocats, quatre postes doivent être renouvelés. Le
Bâtonnier Michel LACROIX, ancien Bâtonnier de Clermont-Ferrand ne pourra solliciter le
renouvellement de son mandat. Par contre, les Bâtonniers Alain MARTER, ancien Bâtonnier du
Barreau de Chambéry, Pierre MAUREL, ancien Bâtonnier du Barreau de Bastia et Patrick
ZEHNDER, ancien Bâtonnier du Barreau de Béthune, sont rééligibles.
-
Enfin, dans le collège des Barreaux de moins de 100 avocats, un poste est renouvelable, celui du
Bâtonnier Patrick PAYET, ancien Bâtonnier du Barreau de Saintes, rééligible.
17 novembre
18h : Remise de la Légion d’Honneur à Mme le
Bâtonnier Monique Brocard
22, 23 et 24 novembre
Session de formation de Dijon
26 novembre
16h : Assemblée Générale DBF
29 novembre
9h : Commission de contrôle des CARPA
11h : Réunion avec M. Delarue sur la CNDA
30 novembre
Assemblée Général de la Conférence des Bâtonniers à
Strasbourg
Décembre
1er décembre
9h : Bureau de la Conférence à Strasbourg
4 décembre
16h30 : Rendez-vous avec Madame Taubira, Garde
des Sceaux
5 décembre
13h : Déjeuner à l’Elysée avec M. le Président de la
République
20h : Dîner des Bâtonniers du Québec à Paris
6 décembre
18 : Inauguration Maison de l’Avocat à Toulouse
7 décembre
9h : Rentrée solennelle du Barreau de Paris
14h30 : Conseil d’administration de l’UNCA
13 décembre
17h : Bureau CNB
19h : Remise de la Légion d’Honneur à Me Alain
Mikowski
20h : Réunion du Collège ordinal
14 et 15 décembre
Séminaire des Dauphins
17h : Assemblée Générale CNB
Toutefois, les deux candidats à la fonction de Premier Vice-président étant membres du Bureau, un poste
supplémentaire devra être pourvu dans le collège de l’élu à l’issue de son élection.
Aux termes de l’article 6 b de nos statuts, les candidats aux fonctions de membres du Bureau doivent faire
acte de candidature quinze jours au moins avant l’Assemblée Générale élective de sorte qu’ils devront
déposer leur candidature avant le jeudi 10 janvier 2013 au soir.
Ils sont à l’honneur…
Le Journal Officiel de ce 15 novembre 2012 nous fait part de la nomination au Grade de Chevalier de
l’Ordre National du Mérite.
Louise-Hélène BENSOUSSAN, avocate et ancienne Bâtonnière du Barreau de Carpentras,
ancienne secrétaire générale du Bureau de la Conférence des Bâtonniers.
Guy DELOMEZ, avocat et ancien Bâtonnier du Barreau de Cambray, ancien trésorier de la
Conférence des Bâtonniers.
Madame le Bâtonnier Claudine THOMAS, Bâtonnière de l’Ordre des Avocats au Barreau
d’Angers.
Madame le Bâtonnier Murielle NOUGES, avocate et ancienne Bâtonnière du Barreau de
Guéret.
Par ailleurs, Madame le Bâtonnier Christiane FERAL-SCHUHL, Bâtonnière de l’Ordre des Avocats au
Barreau de Paris, est élevée au grade d’Officier de l’Ordre National du Mérite.
Nous présentons toutes nos félicitations à nos confrères récompensés par la République au titre de leur
investissement professionnel et ordinal.
Trois dates à retenir
13h-15h30 : Bureau de la Conférence des Bâtonniers
30 novembre 2012 à Strasbourg : Assemblée Générale décentralisée de la Conférence.
14 et 15 décembre 2012 à Paris : Séminaire des Dauphins.
25 et 26 janvier 2013 à Paris : Assemblée Générale Statutaire de la Conférence.
16 décembre
Les rentrées solennelles
15 décembre
10h00 : Départ Congrès du CIB à Kigali
20 décembre
8h : Retour de Kigali
20h : Dîner du Bureau du CNB
Samedi 1er décembre
Rentrée solennelle du Barreau de l’Essonne
Vendredi 7 décembre
Rentrée solennelle du Barreau de Paris
Mardi 11 décembre
Rentrée solennelle de la Conférence du stage de l’Ordre
des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
Jeudi 13 décembre
Rentrée solennelle du Barreau de Nantes
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C’est à lire sur le site de la Conférence (http://www.conferencedesbatonniers.com rubrique Publications-rapports)
-
L’article intitulé « L’avocat salarié en entreprise, la somme de toutes les faiblesses » rédigé par le Bâtonnier Didier
LECOMTE, Bâtonnier du Barreau de Pontoise, une contribution qui devrait faire réfléchir les tenants de l’avocat salarié en
entreprise.
L’intervention du Bâtonnier Bernard CHAMBEL, ancien Président de la Conférence, lors d’un colloque à la Faculté de Droit
de Lille 2, sur l’indépendance des avocats.
La Conférence et… le bureau d’aide aux victimes
Par un décret du 7 mai 2012, le Gouvernement a décidé de la mise en place de Bureaux d’aide aux victimes (BAV) au sein des
Tribunaux de Grande Instance par conventions entre les juridictions et les seules associations d’aide aux victimes. Dans le cadre
de sa circulaire en date du 19 septembre 2012, la Garde des Sceaux a affiché pour objectif la création d’un BAV dans chaque
Tribunal de Grande Instance. Nous ne pouvons que nous louer de cette perspective, mais nous devons contester les modalités de
mise en place de ces Bureaux d’aide aux victimes.
En effet, les Ordres d’Avocats n’ont pas attendu le Décret du 7 mai 2012 pour nouer des relations, souvent par voie de
conventions, avec les associations d’aide aux victimes. Les BAV ne peuvent se concevoir que comme la mise en place de
structures faisant intervenir la juridiction, les associations de victimes et les Barreaux en rappelant clairement les missions qui
incombent à ces trois partenaires nécessaires et complémentaires dans l’intérêt des victimes.
Lors de l’assemblée générale de la Conférence qui s’est tenue le 29 juin à Marseille, les Bâtonniers Philippe Joyeux, Président de
la Commission Pénale et Nathalie Barbier plus spécialement chargée de la relation des Barreaux avec les victimes ont fait part de
notre préoccupation, rappelée antérieurement à la Ministre lors du rendez-vous qu’elle a accordé à la Conférence le 13 juin
dernier.
Vous avez été nombreux à nous faire retour des conventions que vos Barreaux ont mis en œuvre et nous vous en remercions. La
Conférence établit une proposition de convention tripartite qu’elle soumettra à la Chancellerie et à l’INAVEM qui rassemble les
associations de victimes.
Textes, Jurisprudences et Avis
Les textes
Le décret n° 2012-1086 du 27 septembre 2012 (JO du 29 septembre 2012, p. 15337) fixe la liste et le ressort des juridictions
compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat (outre-mer).
Un projet de loi déposé au Sénat par le Gouvernement prévoit de modifier les conditions dans lesquelles le contrôle d’identité
d’un étranger peut donner lieu à sa retenue dans les locaux de police. Il est notamment prévu l’insertion dans le CESEDA d’un
article 611-1-1 prévoyant la nomination par le Bâtonnier d’un avocat commis d’office dans des conditions analogues à celles d’une
garde à vue.
La jurisprudence
Dans un arrêt du 19 septembre 2012, la Chambre
Criminelle de la Cour de Cassation (Crim . 19 septembre 2012
pourvoi n° 11-88111. Légifrance) a jugé que l’accès limité de
l’avocat au dossier en garde à vue (art. 63-4-1 : notification du
placement en GAV, des droits, certificat médical, procès
verbaux d’audition du gardé à vue) n’était « pas incompatible
avec l’article 6 § 3 de la Convention Européenne des Droits de
l’Homme ». Cette position, conforme à celle du Conseil
Constitutionnel, ne tient pas compte du fait que la directive
n° 2012/13/UE du Parlement Européen devra être transposée
en droit positif français au plus tard le 2 juin 2014. Or elle
prévoit l’accès de l’avocat à l’entier dossier de la procédure…
Par arrêt du 4 octobre 2012, la Cour de Cassation (Civ. 2°
n° pourvoi 11-23642. Légifrance) a rappelé qu’en matière de
fixation d’honoraires, il n’appartient pas au juge du fond de
connaître, même à titre incident, de la responsabilité de
l'avocat à l'égard de son client. En l’occurrence, le client
reprochait à son conseil de ne l’avoir pas informé,
préalablement, des conditions de fixation de sa rémunération.
Par un arrêt de la même date, la Cour de Cassation (Civ.
2° n° pourvoi 11-17423. Légifrance) a indiqué qu’en matière
de fixation d’honoraires, est irrecevable la saisine directe par
le client du Premier Président avant l’expiration du délai de
quatre mois imparti au Bâtonnier pour statuer.
Le 18 octobre 2012, la Cour de Cassation (Civ. 2°
n° pourvoi 11-22374. Légifrance) a statué dans le cadre de la
demande d’un Ordre d’avocats dirigée contre une courtière en
assurance exerçant une activité réservée aux avocats. La
Cour a décidé que l’article 47 du Code de Procédure Civile
prévoyant le dépaysement d’un litige dans lequel un auxiliaire
de justice est partie s’appliquait à l’Ordre, représenté par son
Bâtonnier.
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Un avis déontologique parmi d’autres… de la confraternité
Aucune disposition du RIN n’interdit à un avocat d’un Barreau d’assigner un confrère de ce même Barreau, sauf à respecter bie n
entendu les principes essentiels de la profession prévus à l’article 1.3 du règlement intérieur national.
Certains règlements intérieurs l’interdisaient, ce temps est révolu. D’autres règlements intérieurs évoquaient un visa préalable du
Bâtonnier mais uniquement à titre de recommandation. Là encore il faut se rendre à l’évidence, notre rôle consiste en amont dès
leur entrée dans notre profession à sensibiliser nos confrères et a posteriori à analyser les écritures au fil de l’article 1.3 du RIN.
(Réponse en date du 12 octobre 2012 au Bâtonnier du Barreau de Bayonne).
Il est tout de même possible aux Bâtonniers de rappeler à leurs confrères que des relations conflictuelles personnalisées sont de
nature à affecter la nécessaire distance qui assure une réelle défense et détruire irrémédiablement une confraternité que nous
devons préserver en toutes circonstances.
La Délégation des Barreaux de France (DBF) et l’actualité européenne
La Délégation des Barreaux de France à Bruxelles
organise les « Entretiens européens » le vendredi 23 novembre 2012 LES DERNIERS DEVELOPPEMENTS DU DROIT
EUROPEEN DE LA CONCURRENCE.
Pour vous inscrire : [email protected] ou bien directement sur le site Internet de la Délégation des Barreaux de
France : http://www.dbfbruxelles.eu/inscription.htm
Le prix Nobel de la Paix a été décerné, le 12 octobre dernier, à l’Union Européenne et sera remis le 10 décembre prochain à Oslo.
Il récompense non seulement les efforts soutenus pendant soixante ans en faveur de la paix, mais aussi de la démocratie et des
droits de l’Homme, c'est-à-dire les efforts de tous les juristes européens. Acteurs français de cette évolution, nous ne pouvons que
nous féliciter de la remise d’une telle distinction.
Créances pécuniaires transnationales / Injonction de payer / e-Justice / Nouvel outil en ligne
La Commission européenne a lancé, le 25 octobre dernier, à l’occasion de la journée européenne de la justice civile, un nouvel
outil en ligne via le portail e-Justice créé dans le cadre du règlement 1896/2006/CE instituant une procédure européenne
d’injonction de actualités
payer. Ce nouvel
outil permet aux titulaires de créances pécuniaires transnationales d’obtenir des informations sur
Dernières
européennes
la procédure à suivre, et de remplir directement en ligne les formulaires types établis pour la procédure européenne d’injonction de
payer.
Blanchiment de capitaux / Audience de chambre dans l’affaire Michaud / CEDH / Retransmission sur Internet
Le 2 octobre dernier, s’est tenue, devant la cinquième chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, une audience de
chambre dans l’affaire Michaud c. France (requête n°12323/11). Cette affaire concerne l’obligation de déclaration de soupçons
faite aux avocats dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux. La retransmission vidéo de cette audience est
disponible sur le site de la Cour.
Le saviez-vous ?
AJ : recours contre l’Etat
Un certain nombre d’avocats appartenant à quelques barreaux - dont le Barreau de Lille - ont saisi courant 2010 le tribunal
administratif de recours en indemnisation, en considérant le caractère dérisoire de l’indemnisation versée aux avocats intervenant
au titre de l’aide juridictionnelle et en demandant la condamnation de l’Etat à réparer le préjudice subi à raison de l’écart entre
l’indemnisation et ce qui devrait être une rémunération objective de la prestation du confrère.
Le Ministère de la Justice a déposé un mémoire auquel il vient d’être répondu. Si en droit, l’argumentation est très sérieusement
discutée, ces initiatives procédurales méritent d’être menées jusqu’à leur terme rappelant ainsi à l’Etat ses engagements et sa
responsabilité lorsqu’il s’agit de permettre à tous un juste accès au droit et aux praticiens du droit et donc une véritable
rémunération de leur travail dans ce contexte.
La Lettre de la Conférence est diffusée sous la responsabilité du Président de la Conférence des Bâtonniers avec le concours du Bâtonnier Jean-François Mortelette,
président de la commission communication, du Bâtonnier François Axisa, membre du Bureau et des services de la Conférence.
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