Edifices inscrits au titre des MH

FICHE B 1 (page 1/5)
GÉNÉRALITÉS
ÉDIFICES INSCRITS
AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
15 01
2010
A- Démarches administratives
La commune ou la personne privée, propriétaire d’un édifice inscrit au titre des Monuments
Historiques, assure la maîtrise d’ouvrage des travaux qu’elle souhaite effectuer. Dans ce
cadre, les propriétaires publics ou privés prendront, en amont, un premier contact avec
l’architecte des bâtiments de France, qui exercera gratuitement son rôle de conseil. Il les
aidera à recenser la nature des désordres d’une part, et à dresser la liste des travaux à
effectuer d’autre part. Les propriétaires seront amenés à lancer un appel d’offre pour choisir
un architecte maître d’œuvre (cf. paragraphe B ci-dessous sur le maître d’œuvre). Ensuite
comme le prévoit l’article L. 621-27 du Code du Patrimoine et l’article L. 421-16 du Code de
l’urbanisme, tous les travaux exécutés sur des constructions existantes inscrites sont
soumis à permis de construire sauf les travaux destinés :
-
-
à maintenir ces immeubles en bon état, à en permettre un usage normal ou à en
prévenir toute dégradation notamment par le traitement préventif de leur matériau selon
sa nature,
à remettre en état à l’identique une partie de ces immeubles bâtis, c’est à dire sans en
modifier la matière, l’aspect, la consistance (forme, dessin et couleur) et l’agencement.
Un dossier de Permis de Construire (PC) en cinq exemplaires doit être déposé en mairie. Cette
dernière attribue un numéro d’enregistrement pour le PC. Deux exemplaires du dossier de
permis doivent être adressés au Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine
des Côtes d’Armor. Ce dépôt d’autorisation préalable est obligatoire même si le propriétaire
ne fait aucune demande de subvention. Le mieux est de grouper cet envoi avec la demande de
subvention proprement dite à l’attention de Monsieur Henry MASSON, Conservateur Régional
des Monuments Historiques (CRMH). Les délais sont plus courts puisque l’on évite de
nombreux allers-retours. L’architecte des Bâtiments de France au vu des pièces constituant
le dossier de PC et celui de la demande de subvention État (DRAC-CRMH) rédige un avis
interne pour la DRAC indiquant les délais (4 mois) pour notifier la décision au demandeur,
ainsi que son avis technique sur les travaux et sur la demande de subvention avec des
éventuelles réserves, L’ABF envoie donc l’un des deux exemplaires de PC avec la demande
de subvention et son avis interne au CRMH. Il appartient au maître d’ouvrage d’adresser de
son côté les demandes de subventions auprès des deux autres organismes financeurs (Conseil
Général des Côtes d’Armor et la Région Bretagne, cf. fiche B 2 relative aux subventions des
édifices inscrits au titre des Monuments Historiques). De son côté, la DRAC-CRMH instruit la
demande. Pour mieux fonder son avis sur le projet de restauration, elle recueille les avis des
autres services compétents (Inspecteur Général des Monuments Historiques, Conservateur
des Monuments Historiques, Conservateur Régional de l’Archéologie, Commission de Contrôle
Scientifique et Technique…). Au final le Préfet de Région (DRAC) fait connaître sa position
(accord, accord sous réserve de prescriptions ou refus d’accord). Cette position est restituée au
demandeur par la mairie du lieu où se trouve l’édifice protégé au titre des monuments
historiques qui joue le rôle de guichet unique. Le récolement est obligatoire.
B- Le maître d’œuvre
Comme nous l’avons indiqué ci-dessus, le propriétaire public ou privé doit prendre l’attache
d’un maître d’œuvre. Il est hautement souhaitable que cet architecte puisse être choisi parmi
les architectes du patrimoine de la région (cf. liste jointe en annexe) qui sont diplômés du
CEntre Des Hautes Études de Chaillot (CEDHEC). Ces architectes sont des architectes
diplômés DPLG ou DESA, qui ont suivi après leur six années d’études, un cursus de deux
années supplémentaires qui leur permet d’étudier de manière approfondie l’histoire et les
techniques anciennes et actuelles de restauration. La fin de ce cursus est sanctionné par un
Diplôme de Spécialisation et d’Approfondissement (DSA).
Stéphane AUBERTIN - AUE-ABF
Fiche mise à jour le 20/01/2010
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FICHE B 1 (page 2/5)
GÉNÉRALITÉS
ÉDIFICES INSCRITS
AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
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L’architecte en Chef des Monuments Historiques a suivi ce même cursus et a passé un
concours administratif supplémentaire pour avoir le droit de porter ce titre. Une fois que
l’architecte aura été retenu par la maîtrise d’ouvrage, ce dernier sera chargé d’établir une
étude préalable à la restauration s’il s’agit de réaliser une restauration générale de l’édifice.
Cette étude comprend, les relevés en plans, coupes et élévations de l’édifice dans son état
actuel et projeté. Une note historique, issue d’un travail de synthèse entre les sources
provenant des archives (municipales, départementales, médiathèque du patrimoine…) et les
sources bibliographiques ou iconographiques (plans anciens, cadastres napoléoniens, anciens
relevés issus de restaurations antérieures, cartes postales anciennes, photos…) est produite,
ainsi qu’une notice descriptive de l’édifice. Ces éléments sont complétés par un état des
lieux sous forme de diagnostic et d’état sanitaire. Un descriptif des travaux nécessaires est
établi avec la description des solutions techniques adoptées. Une première approche
financière vient parachever l’étude préalable. Une fois l’étude préalable approuvée par le
service de la Conservation Régionale des Monuments Historiques, l’architecte du
patrimoine monte un second dossier destiné à lancer l’appel d’offre auprès des entreprises.
C’est ce que l’on appelle le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE). Le maître
d’œuvre établi l’ensemble des pièces de marchés dont, pour chacun des lots, les règlements
de consultation, les actes d’engagements, les Cahiers des Clauses Administratives
Particulières (CCAP), les Cahiers des Clauses Techniques Particulières (CCTP), les avantmétrés comprenant l’ensemble des quantités (m2, m3, Kg, mètres linéaires, forfait, nombre
d’éléments…), les Bordereaux de Prix Unitaires (BPU), les documents graphiques et
photographiques ainsi que le planning prévisionnel des travaux. Une fois les entreprises
consultées lot par lot, ces dernières envoient leur proposition au maître d’ouvrage. Le maître
d’ouvrage organise une commission d’ouverture des plis, en présence de l’architecte, maître
d’œuvre. Ce dernier est chargé de dresser un rapport d’analyse des offres en comparant
poste par poste les prix et les quantités de chacun des devis. Après examen et analyse, il
propose au maître d’ouvrage de retenir les entreprises les "mieux-disantes". La décision
finale de retenir telle ou telle entreprise revient au maître d’ouvrage. Lorsque ce dernier a fait le
choix définitif des entreprises retenues pour le démarrage du chantier, les montants des
travaux et de l’opération comprenant les honoraires de l’architecte, maître d’œuvre sont
connus. Le maître d’ouvrage peut donc monter son plan de financement avec les divers
partenaires des collectivités (cf. Fiche B2) et signer les marchés (la signature du marché
concerne aussi le maître d’œuvre et l’entreprise retenue). Une délibération du conseil
municipal doit entériner cette décision. Les travaux ne pourront pas débuter tant que le dossier
ne sera pas déclaré complet par la DRAC-CRMH. En principe, le Conseil Général des Côtes
d’Armor et la Région Bretagne attendent la notification de l’arrêté de subvention de l’État pour
déclencher, à leur tour, leurs aides. Sauf cas particulier d’extrême urgence, le propriétaire devra
rédiger une demande de dérogation, pour débuter les travaux avant que le dossier soit déclaré
complet, à destination de l’ensemble des partenaires financiers. Les ordres de service sont
ensuite établis pour chacune des entreprises par le maître d’œuvre. Cet ordre de service
indique la date de démarrage des travaux, la date de fin des travaux et reprend le montant du
marché signé. Le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage sont chargés de recruter un
Coordonnateur Sécurité - Protection de la Santé (CSPS) lorsque plusieurs entreprises sont
amenées à travailler ensemble sur un même chantier. Le maître d’œuvre organise ensuite les
divers rendez-vous de chantier à intervalle régulier et assure le suivi des travaux jusqu’à la
réception de ces derniers. À l’issue de chaque visite, il rédige un compte-rendu de chantier
qui fait état de l’avancement des travaux, il signale les problèmes éventuels et précise les
solutions techniques retenues, il précise d’un rendez-vous à l’autre ce qui doit être fait, il
contrôle la qualité des travaux exécutés ainsi que les délais d’exécution. Lorsque le
chantier est terminé et que les éventuelles réserves sont levées, un procès-verbal de
réception de travaux est signé entre le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et l’entreprise
concernée par les travaux. L’architecte des Bâtiments de France, après avoir effectué une
visite sur place, établi un certificat de conformité dans la mesure où les travaux ont été
réalisés dans les règles de l’Art, pour que le propriétaire privé ou public puisse bénéficier du
versement des subventions promises.
Stéphane AUBERTIN - AUE-ABF
Fiche mise à jour le 20/01/2010
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FICHE B 1 (page 3/5)
GÉNÉRALITÉS
ÉDIFICES INSCRITS
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C- Montage du dossier de demande de subvention
Le dossier de subvention pour les divers organismes participant au financement doit être
constitué d’un certain nombre de pièces selon la liste ci-dessous :
-
Un plan de situation,
Un plan masse,
Un carnet graphique regroupant les plans, coupes, élévations indiquant d’une part,
l’état actuel, et l’état projeté d’autre part,
Un carnet photographique avec repérage des prises de vue,
Une notice de présentation historique,
Une notice de présentation descriptive,
Un état sanitaire avec recensement de l’ensemble des désordres,
Des quantitatifs suivant les avant-métrés,
Des bordereaux de prix,
Une copie des devis des entreprises retenues,
Le montant global de l’opération,
Le plan de financement prévisionnel de l’opération,
Le calendrier prévisionnel de réalisation des travaux,
Une copie des livrets et plaquettes édités montrant la diversité des animations,
Une copie d’articles de presse,
Le RIB du bénéficiaire.
En outre, suivant la nature du propriétaire, d’autres pièces sont nécessaires pour constituer le
dossier de demande de subvention :
1°) Commune propriétaire
-
Un extrait de la délibération du Conseil Municipal,
N° de SIREN ou SIRET.
À noter qu’outre les trois partenaires financiers principaux évoqués dans la page n°1 de la fiche
B 2, la commune propriétaire a l’opportunité de compléter son plan de financement avec
d’autres partenaires.
La Fondation du Patrimoine peut aider la commune, propriétaire public, par le biais d’une
souscription. Elle est lancée en partenariat avec le maître d’ouvrage à destination de
donateurs privés (particuliers et entreprises). Cette campagne de dons permet de réduire la
part d’autofinancement du porteur de projet mais permet aussi de fédérer la population
autour d’un projet commun. Tous les dons sont déductibles de l’impôt et sont affectés puis
reversés au projet concerné. La Fondation du Patrimoine Bretagne fournit gratuitement
différents supports de communication pour réussir sa souscription.
La Sauvegarde de l’Art Français peut également aider financièrement la commune,
propriétaire. L’aide porte sur les travaux de gros œuvre, sur des édifices dont la
construction est antérieure au XIXème siècle et de préférence inscrit au titre des
Monuments Historiques. Un questionnaire préalable doit être rempli. Si l’aval est donné sur
la base de ce questionnaire, un dossier de demande d’aide peut être constitué. Ce dernier est
examiné par un Comité d’Action regroupant divers experts exerçant dans le domaine du
patrimoine et de la restauration. Ce comité se réunit une fois par mois. Le versement de
l’aide accordée intervient dès le démarrage des travaux. Une plaque indiquant le soutien de
l’association doit être apposée sur l’édifice.
La commune propriétaire peut également demander une aide financière auprès des
parlementaires de leur circonscription (députés et sénateurs) dans le cadre des enveloppes
parlementaires.
Stéphane AUBERTIN - AUE-ABF
Fiche mise à jour le 20/01/2010
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FICHE B 1 (page 4/5)
GÉNÉRALITÉS
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Enfin, les travaux de réfection d’électricité ou de mise en valeur de l’éclairage qui ne sont
pas pris en charge par le Conseil Général, la Région et la DRAC peuvent l’être dans le cadre de
la Dotation Globale d’Équipement (DGE) si la commune est éligible. Ce sont les préfectures
de département et les sous-préfectures qui attribuent ce type d’aides. Une part financière
des travaux de restauration peut également être pris en charge. Cependant, deux subventions
émanant de l’État pour la même opération ne peuvent pas en principe se cumuler. En
conséquence, la commune devra faire le choix entre la DGE et la subvention DRAC.
2°) Propriétaire privé
-
-
Une lettre de demande de subvention,
Un certificat d’ouverture au public délivré par la Délégation Régionale au Tourisme, ou
à défaut, une attestation sur l’honneur avec description des jours et des horaires
d’ouvertures au public,
La convention remplie et signée lorsqu’il s’agit du partenariat avec le Conseil Général,
Un justificatif de propriété (acte de vente, attestation notariée ou avis d’impôts fonciers).
À noter qu’outre les trois partenaires financiers principaux évoqués dans les pages n°1, 2 et 3
de la fiche B 2, le propriétaire privé a l’opportunité de compléter son plan de financement
avec un autre partenaire.
La Fondation du Patrimoine peut aider le propriétaire privé, par le biais d’une labellisation.
Ce label fiscal s’adresse aux propriétés privées imposables sur le revenu (particuliers,
Sociétés Civiles Immobilières, SCI, indivisions, copropriétés). Le dossier est soumis à
l’instruction de l’Architecte des Bâtiments de France. L’édifice concerné par les travaux est
soumis à certains critères d’éligibilité dont la vue depuis un espace public. L’obtention du
label permet au propriétaire de déduire de son revenu imposable 50% ou 100% du montant
de ses factures. Le label est validé pour une durée de 5ans et peut être obtenu plusieurs fois.
Les propriétaires privés non imposables sur le revenu peuvent se voir attribuer une
subvention de la part de la Fondation du Patrimoine, en fonction de ses moyens, sur ses
fonds propres ou grâce à son réseau local, régional et national d’entreprises par le biais du
mécénat.
3°) Association propriétaire
-
Une copie des statuts de l’association,
Une copie des rapports d’activités,
Le bilan et compte de résultat,
Un justificatif de propriété (acte de vente, attestation notariée ou avis d’impôts fonciers)
ou de mise à disposition de l’édifice.
La Fondation du Patrimoine peut aider l’association propriétaire, par le biais d’une
souscription. Elle est lancée en partenariat avec le maître d’ouvrage à destination de
donateurs privés (particuliers et entreprises). Cette campagne de dons permet de réduire la
part d’autofinancement du porteur de projet mais permet aussi de fédérer la population et
les associations autour d’un projet commun. Tous les dons sont déductibles de l’impôt et
sont affectés puis reversés au projet concerné. La Fondation du Patrimoine Bretagne fournit
gratuitement différents supports de communication pour réussir sa souscription.
Stéphane AUBERTIN - AUE-ABF
Fiche mise à jour le 20/01/2010
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FICHE B 1 (page 5/5)
GÉNÉRALITÉS
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2010
C- Contacts - Personnes référentes
ADMINISTRATION
Stéphane AUBERTIN
Architecte des Bâtiments de France (ABF)
Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine
13 rue Saint Benoît
22000 SAINT BRIEUC
Tel : 02.96.60.84.70 ou 76
E-mail : [email protected]
Henry MASSON
Conservateur Régional des Monuments Historiques (CRMH)
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne (DRAC)
Hôtel de BLOSSAC
6 rue du Chapître
CS 24405
35044 RENNES CEDEX
Tel : 02.99.29.67.37
E-mail : [email protected]
ARCHITECTES, MAîTRES D’ŒUVRE
Catherine PROUX
Déléguée régionale de l’Association des Architectes du Patrimoine de Bretagne
3 rue de Clisson
CS 21101
35000 RENNES
Tel : 02.99.79.13.77
E-mail : [email protected]
PARTENAIRES FINANCIERS
(autres que ceux évoqués dans la page n°3 de la fiche B2)
Vanessa COLAS (pour les départements 22)
Roman GIRARD (pour les départements 29, 35 et 56)
Chargés de mission
Fondation du Patrimoine
Délégation Régionale de Bretagne
7 boulevard Solférino
B.P. 90714
35007 RENNES CEDEX
Tel : 02.99.30.62.30
E-mail : [email protected]
Site internet : www.fondation-patrimoine.com
Geneviève Le LOUARN
Déléguée Départementale des Côtes d’Armor (secteur Ouest)
Fondation du Patrimoine
Jean de la MOTTE de BROONS
Délégué Départemental des Côtes d’Armor (secteur Est)
Fondation du Patrimoine
Manoir de la Vigne
22550 MATIGNON
Tel : 06.69.59.38.89
Olivier de ROHAN
Président
Sauvegarde de l’Art Français
22 rue de Douai
75009 PARIS
Tel : 01.48.74.49.82
E-mail : [email protected]
Site internet : www.sauvegardeartfrancais.fr
Stéphane AUBERTIN - AUE-ABF
Fiche mise à jour le 20/01/2010
Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine des Côtes d’Armor