Télécharger les présentations

REUNION D’INFORMATION
CONTRÔLE DE PREMIER NIVEAU
&
ELIGIBILITE DES DEPENSES
Marseille, le 20 octobre 2009
Laetitia Arnaud-Bedouet
Programme MED 2007-2013
Système de contrôle de 1er niveau
Principe général du système
Article 16, Règlement (CE) n°1080/2006
Chaque État membre désigne les contrôleurs
chargés de vérifier la légalité et la régularité des
dépenses déclarées par chaque bénéficiaire
participant à l'opération
Le système de contrôle
en France
Rôle d’Autorité nationale assuré en France par le
Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur pour le
programme MED
Système décentralisé
Le contrôleur est ainsi:
sélectionné par chaque bénéficiaire, qu’il soit chef
de file ou non, sur la base d’un cahier des charges
et vademecum rédigés par l’Autorité nationale
agréé par l’Autorité nationale
Le système de contrôle
de certains Etats membres
Italie :
les partenaires privés choisissent un contrôleur parmi une liste de
contrôleurs agréés
possibilité pour les personnes publiques d’internaliser
Grèce :
chaque partenaire choisit un contrôleur sur une liste constituée
par l’Etat
Espagne :
les partenaires privés choisissent un contrôleur parmi une liste de
contrôleurs agréés
possibilité pour les personnes publiques d’internaliser
Malte :
centralisation des contrôles par le Ministère de l’environnement et
d’aménagement du territoire
Les missions du contrôleur
Vérification de la corrélation entre les dépenses et les activités
prévues conformément aux documents approuvés dans leur
dernière version : fiche projet, convention de subvention
AUG/Chef de file, convention interpartenariale
Vérification de la réalité de la dépense, du service fait et de son
paiement effectif
Vérification de l’éligibilité de la dépense conformément aux
règles communautaires et nationales
Vérification du versement des contreparties nationales
Réalisation d’au moins un contrôle sur place (investissements,
infrastructures, pièces comptables)
Vérification de 100% des dépenses
Règlements européens et
documents du programme
Commission Européenne
Etats membres (EM)
Autorité Unique de Gestion (AUG)
Autorité de Certification (AC)
Reg. (EC)
N°.
1080/2006
1083/2006
1828/2006
Contrat entre
EM, AUG &
AC
Secrétariat Technique Conjoint
(STC)
Contrat de Subvention
Chef de file
Convention Interpartenariale
Partenaire
Partenaire
Partenaire
Programme
Opérationnel
(PO)
Textes de référence
Sur le contrôle de 1er niveau
•
•
•
•
Règlement (CE) n°1083/2006 (art 60)
Règlement (CE) n°1080/2006 (art 16)
Règlement (CE) n°1828/2006 (art 13)
Règlement (CE) n° 846/2009 modifiant le règlement (CE) n°
1828/2006
Sur l’éligibilité des dépenses
•
•
•
•
Règlement (CE) n°1083/2006 (art 56)
Règlement (CE) n°1828/2006 (art 48)
Note d’Orientation pour le Contrôle de Premier Niveau
Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles
nationales d’éligibilité des dépenses des programmes co-financés
par les fonds structurels pour la période 2007-2013
Textes de référence
Sur la commande publique
• Directive 2004/18/CE, relative à la coordination des procédures de
passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de
services
• Code des marchés publics (Décret 2009-1086)
• Ordonnance du 6 juin 2005 et Décret d’application n°2005-1742
du 31 décembre 2005
Sur la publicité :
• Règlement (CE) n°1828/2006
Sur les aides d’Etat
• Règlement (CE) n°68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001
• Règlement (CE) n°70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001
Les contrôles
Commission Européenne
Autorité Unique
de Gestion (AUG)
Autorité de
Certification (AC)
Autorité et
Groupe d’Audit
Auditeur
STC
Porteur de projet
Contrôleur de 1er niveau
Contrôle de toutes les dépenses et certifications des dépenses éligibles (Art.60b règlement CE
1083/2006 et Art.16 du règlement CE 1080/2006) => 1er Niveau
Audit (Art.62 [1]b du règlement CE 1083/2006), détail dans l’Art. 16 du règlement CE 1828/2006)
=> 2nd Niveau
Contrôle qualité
qualité certification
Contrôles sur place de la CE pour vérifier le bon fonctionnement du système (Art.72 du règlement
CE 1083/2006) => « 3ième Niveau »
Garantir que seules les dépenses éligibles sont cofinancées
(utilisation correcte des fonds)
Coordination nationale 2007-2013
Service des Affaires Européennes
CR PACA
SGAR PACA
Denis Bonifay
[email protected]
Autorité nationale MED
Laetitia Arnaud-Bedouet
[email protected]
Point de contact national MED,
chargée de mission Autorité nationale
Marie-Josée Bernard
[email protected]
Point de contact IV-C,
contrôles qualité MED
Marie-Line Dray
[email protected]
Assistante Autorité nationale MED
Thierry Arpin-Pont
[email protected]
Représentant du préfet coordinateur MED
www.programmemed.eu
Merci de votre attention !