Souscription en ligne - CG - BPATL

VERSION ELECTRONIQUE 300310A
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
DE LA SOUSCRIPTION EN LIGNE DES PRODUITS ET SERVICES
ARTICLE 1. CONTRACTANTS
1.1 La Banque Populaire Atlantique
la Banque Populaire Atlantique est une Société anonyme coopérative de
Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et
suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs
aux Banques Populaires et aux établissements de crédit.
En matière de produits d'assurance, la Banque Populaire Atlantique agit
en qualité de Société de courtage d'assurances (Garantie financière et
assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles
L 530-1 et L 530-2 du Code des Assurances). Numéro Orias : 07 001
925.
Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés 857 500
227 0 2486 RCS Nantes. Son siège social est situé 1, rue Françoise
Sagan - Saint-Herblain - 44919 NANTES Cedex 9.
1.2 Le client
Le Client est une personne physique titulaire d'un compte de dépôt
souscrit auprès de la Banque Populaire Atlantique.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
- Autorité d'enregistrement : autorité désignée par l'Autorité de
certification chargée de s'assurer de l'identité et de la qualité du Client. la
Banque Populaire Atlantique est désignée comme l'Autorité
d'enregistrement.
- Autorité de certification : autorité chargée d'émettre des Certificats
électroniques en conformité avec une politique de certification. La société
KEYNECTIS est désignée comme l'Autorité de certification.
- Certificat électronique : fichier électronique attestant du lien entre les
données de vérification de signature et le Client, titulaire du Certificat.
- Cookies : blocs de données servant à enregistrer des informations
relatives à la navigation du client sur le site.
- Données personnelles : informations personnelles communiquées par le
client lors de l'utilisation du service (identité, domicile, etc.).
- Fichier de preuve : ensemble des éléments créés lors de la réalisation
de la transaction entre le client, la Banque Populaire Atlantique, puis
conservé pendant un délai conforme aux exigences légales.
- Opérateur de service de certification : opérateur assurant l'ensemble
des prestations techniques, en particulier cryptographiques, nécessaires
au processus de certification. La société KEYNECTIS est désignée
comme l'opérateur du service de certification.
- Service : désigne le service de souscription en ligne des offres
d'épargne proposées sur le Site.
- Signature électronique : aux termes de l'article 1316-4 du code civil, la
signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable
d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La
signature électronique du Service proposé emporte les mêmes
conséquences que la signature manuscrite du document papier
correspondant.
- Site : désigne le site web proposant le service de souscription en ligne
des produits et services disponibles à l'adresse suivante :
"www.atlantique.banquepopulaire.fr". Le site s'adresse à une clientèle de
particuliers résidant sur le territoire national français hors Principauté de
Monaco et Andorre, ainsi que dans les Départements et Territoires
d'Outre Mer, et est soumis au droit français.
ARTICLE 3. OBJET
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet la définition
des termes et conditions applicables à la fourniture du service par la
Banque Populaire Atlantique aux clients qui souhaitent avoir recours à ce
service et qui disposent de l'équipement technique nécessaire à cette
finalité.
Le client est informé qu'il dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer
les présentes conditions générales d'utilisation.
ARTICLE 4. ACCEPTATION
Le service est proposé au client sous réserve de son acceptation des
présentes conditions générales d'utilisation.
Les conditions générales d'utilisation applicables sont celles disponibles
en ligne à la date de souscription du service.
Le client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes
conditions générales d'utilisation et en accepter sans réserve l'intégralité
des termes et conditions.
ARTICLE 5. ACCES ET UTILISATION DU SERVICE
L'utilisation du service nécessite l'utilisation d'un identifiant Banque
Populaire Atlantique (numéro d'abonné Cyberplus).
L'accès et l'utilisation du service supposent que le client dispose d'une
adresse de messagerie électronique valide ainsi que de tous matériels et
logiciels nécessaires à la navigation sur internet et à l'ouverture et la
sauvegarde des documents précontractuels et contractuels.
A l'issue de la transaction, la Banque Populaire Atlantique délivre au
client un numéro d'indexation. Ce numéro lui est adressé à son adresse
de messagerie électronique.
Le Client s'engage à conserver le numéro d'indexation pour toute
demande ultérieure formulée à la Banque Populaire Atlantique, relative à
l'opération de souscription réalisée en ligne, et en particulier pour toute
demande de communication du Fichier de preuve.
Le client déclare faire son affaire personnelle de l'acquisition de tel ou tel
logiciel destiné à la protection de son ordinateur contre de possibles
intrusions et attaques virales.
ARTICLE 6. PRIX DU SERVICE
Le service accessible sur le site est proposé à titre gratuit.
Le client conserve à sa charge les coûts de télécommunication de son
opérateur de connexion internet lors de l'accès à internet et de l'utilisation
du service, ainsi que les coûts de communication téléphonique dont il
serait à l'origine à l'égard de la Banque Populaire Atlantique dans le cadre
de l'utilisation de ce service, ou pour toute demande d'information
complémentaire liée au service proposé.
ARTICLE 7. EVOLUTION DU SERVICE
Le service proposé par la Banque Populaire Atlantique est susceptible
d'être complété, modifié ou remplacé à tout moment, notamment en
fonction des évolutions technologiques.
ARTICLE 8. COOKIES
Le client est informé que des cookies vont s'installer automatiquement sur
son équipement lors de l'accès au site. Ces Cookies sont en effet
nécessaires à la Banque Populaire Atlantique afin d'accéder aux
informations relatives à la navigation des internautes et contribuent ainsi
à une meilleure qualité de service.
L'utilisation du site requiert que le navigateur utilisé par le client accepte
les cookies.
Le client peut s’opposer à l'enregistrement de "cookies". Il lui appartient
de configurer son navigateur Internet (information : la rubrique de ces
navigateurs est communément nommées options – sécurité ou édition préférences).
A titre indicatif les navigateurs suivants peuvent être configurés ainsi
qu'indiqué :
8.1
Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 :
1. choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou
"Internet Options").
Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l’ensemble des textes
relatifs aux Banques Populaires et aux Etablissements de Crédits.
Société de courtage d’assurances - garanties financières et assurances de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L.530-1 et L.530-2 du code des
assurances. SIREN 857 500 227 RCS NANTES – CODE APE 6419 Z – Inscription n° Orias : 07 004 504
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2. cliquer sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality")
3. sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur ou cliquer sur le
bouton "avancé" pour personnaliser la gestion des cookies.
résultent pas exclusivement et directement d'une défaillance du Site et/ou
du Service imputable à la Banque Populaire Atlantique, c'est-à-dire
notamment les pertes d'exploitation et les préjudices commerciaux.
8.2
Pour Microsoft Internet Explorer 5 :
1. choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou
"Internet Options").
2. cliquer sur l'onglet "Sécurité" (ou "Security")
3. sélectionner "Internet" puis "Personnaliser le niveau" (ou
"CustomLevel")
4. repérer la rubrique "cookies" et choisir l'option qui convient
ARTICLE 11. INTEGRALITE DES ENGAGEMENTS
Les présentes Conditions générales d'utilisation du Service constituent la
totalité de l'accord passé entre la Banque Populaire Atlantique et le Client
pour ce qui concerne l'utilisation du Service.
Les contrats susceptibles d'être conclus au terme du processus de
souscription en ligne sont quant à eux soumis à des conditions
contractuelles spécifiques qui sont portées à la connaissance du Client
avant la signature du contrat et dont le Client devra avoir pris et déclaré
avoir pris connaissance.
8.3
Pour Netscape 6.X et 7. X :
1. choisir le menu "Edition">"Préférences"
2. Confidentialité et Sécurité
3. Cookies
8.4
Pour Netscape Communicator 4.X :
1. choisir le menu "Modifier">"Préférences"
2. cliquer sur l'option "Avancé"
3. rubrique "Cookies"
8.5
Pour Opéra 6.0 et au-delà :
1. choisir le menu "Fichier">"Préférences"
2. Vie Privée
ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES
L'utilisation du site et du service nécessitent la fourniture par le client de
données personnelles, celles-ci étant obligatoires pour le traitement de sa
demande.
Celui-ci s'engage à ce que les Données Personnelles le concernant
soient correctes, sincères, véritables et à jour à la date de la souscription.
La Banque Populaire Atlantique s'engage de son côté à préserver la
confidentialité des données personnelles sur ses propres équipements de
stockage ou ceux de ses fournisseurs et à ne les utiliser que pour les
nécessités du traitement de la demande du client.
Les informations à caractère personnel collectées par la Banque
Populaire Atlantique sur le site à l'occasion de l'utilisation du service sont
nécessaires au traitement de la demande du client, ou, lorsqu'il s'agit de
cookies, concourent à la navigation sur le site.
Le client est informé que la mise en œuvre du service utilise une
application hébergée auprès d'un tiers. Le processus sécurisé de
signature électronique fait également intervenir une société d'archivage
spécialisée chez qui sont sauvegardées les données personnelles.
Le client autorise expressément la banque à traiter en mémoire
informatisée les données le concernant conformément à la loi «
informatique et libertés » du 6 janvier 1978, et à les communiquer à ses
sous traitants, ainsi qu’à des entités du Groupe BPCE ou à ses
partenaires, à des fins de prospection commerciale.
Le droit d'accès et de rectification aux données s'exerce sur simple
demande auprès de l'agence dans laquelle le client a son compte.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE
La Banque Populaire Atlantique ne saurait être tenue pour responsable
de tout préjudice consécutif à une faute du Client, ou à un évènement
imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture du
Service, ou à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des
tribunaux et cours françaises.
En toute hypothèse, la Banque Populaire Atlantique ne pourra être tenue
responsable de dommages indirects qui pourraient résulter de l'utilisation
du Site et/ou du Service. Les dommages indirects sont ceux qui ne
ARTICLE 12. CONVENTION DE PREUVE
12.1 Présentation
La Banque Populaire Atlantique propose au Client de formaliser son
consentement à la souscription de produits et services, à l'aide d'une
Signature électronique.
La Banque Populaire Atlantique a choisi l'outil de Signature électronique
K.Websign proposé par l'Opérateur de services de certification Keynectis.
Le procédé mis en œuvre permet :
- la création d'un acte original signé par l'apposition d'une Signature
électronique ;
- l'horodatage du document original ;
- la création, la transmission et l'archivage d'un Fichier de preuve.
Le Fichier de preuve créé permet de garantir l'intégrité des documents
contractuels et le lien entre le Client signataire et les documents
contractuels auxquels il a souscrit.
Il contient l'ensemble des éléments ayant concouru à la transaction
électronique (l'ensemble des données saisies, le résultat des différents
contrôles, les Certificats électroniques, la signature du Client, de la
Banque Populaire Atlantique et de l'Opérateur de services de certification,
les données d'horodatage, les accusés de réception, les documents
originaux signés des deux parties).
12.2 Archivage du Fichier de preuve
Le Fichier de preuve est transmis dès la transaction réalisée à une
société d'archivage spécialement mandatée à cet effet qui le conserve
pendant une durée de dix ans à compter de la date de Signature de l'offre
préalable.
Une copie du Fichier de preuve peut être adressée à tout moment au
Client avant le terme du délai d'archivage, sur simple demande écrite
adressée à la Banque Populaire Atlantique, mentionnant le numéro
d'indexation communiqué lors de la souscription.
12.3 Convention
La Banque Populaire Atlantique et le Client s'engagent, par les présentes,
à accepter qu'en cas de litige, le Fichier de preuve contenant le document
original signé par les deux parties ainsi que toutes les données
permettant de garantir l'horodatage, l'exactitude et l'intégrité de ces
informations, soient produits devant les tribunaux et fassent preuve des
données et des faits qu'ils contiennent ainsi que des engagements qu'ils
expriment.
La portée de cette preuve est celle accordée à un original, au sens d'un
document écrit et signé de manière manuscrite et vaut jusqu'à preuve du
contraire.
ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE
Le Service est régi par le droit français et relève de la compétence des
tribunaux français.
Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l’ensemble des textes
relatifs aux Banques Populaires et aux Etablissements de Crédits.
Société de courtage d’assurances - garanties financières et assurances de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L.530-1 et L.530-2 du code des
assurances. SIREN 857 500 227 RCS NANTES – CODE APE 6419 Z – Inscription n° Orias : 07 004 504
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