AVIS AUX PARTICIPANTS DU PROCÈS FICTIF Le problème

AVIS AUX PARTICIPANTS DU PROCÈS FICTIF
Le problème évoqué dans le cadre du procès fictif cette année est celui de la possession de
drogues illicites.
Ces instructions supplémentaires vous sont fournies pour vous aider à jouer les rôles.
Veuillez discuter des problèmes et des rôles avec votre professeur(e), votre équipe de procès
fictif et le conseiller de votre équipe.
LA LOI
1. Toute personne accusée d'un acte criminel au Canada est présumée innocente jusqu'à ce
que la Couronne ait prouvé sa culpabilité.
2. La Couronne doit démontrer la culpabilité « hors de tout doute raisonnable » dans une
affaire criminelle.C'est un concept difficile.En d'autres termes, pour que le/la juge puisse
condamner une personne, il/elle doit être plus près de la certitude absolue que de la
balance des probabilités.Cette norme de preuve est appliquée à l'ensemble de l'affaire
plutôt qu'à des preuves individuelles.Vos conseillers d'équipe vous aideront avec ce
concept.
3. Un(e) juge peut rejeter ou accepter l'ensemble ou une partie du témoignage et des
preuves fournis par un témoin (y compris des agents de police).
4. Dans une affaire de possession de drogues illicites, la Couronne doit prouver que le
défendeur était en possession de drogues illicites, ce qui contrevient à la Loi réglementant
certaines drogues et autres substances.C'est le texte de loi fédéral qui interdit la
possession et le trafic de certaines substances, y compris les drogues telles que la
marijuana et la cocaïne.
5. La possession a eu une définition juridique particulière dans le droit
canadien.La Couronne doit prouver que l'accusé était en possession physique des
drogues, qu'il en avait connaissance et qu'il les contrôlait. Vous pouvez posséder quelque
chose sans pour autant l'avoir dans votre poche ou sur vous-même.Par exemple, vous
pouvez laisser votre iPhone dans votre casier, à l'école pendant que vous participez à un
cours, mais on peut dire que vous le « possédez » quand même, car il est dans votre
casier et qu'il contient vos applications.
Circonstances au procès
6. Dans les affaires criminelles, il est important que le procureur de la Couronne et l'avocat
de la défense se rencontrent pour discuter de l'affaire et décider quelles questions devront
être débattues au procès.Parfois, cela permet de s'accorder sur le fait que certaines
questions ne sont pas contestées ou que des éléments de preuve peuvent être admis
sans preuve formelle.
7. Dans cette affaire, la Couronne et la défense ont participé à une réunion de règlement et
se sont accordées sur le fait que tous les certificats d'analyse seront reconnus sans avoir
à recourir à l'expert qui a analysé les drogues.Cela signifie qu'ils peuvent être déposés en
preuve au cours du procès par l'une ou l'autre des parties.Une fois que le certificat est
déposé, l'élément de preuve contenu sur le certificat est établi (c.-à-d. que c'est un fait).
8. Il vous est permis d'utiliser des accessoires au cours de ce procès fictif.Nous vous prions
de ne pas chercher à obtenir de la vraie marijuana ou cocaïne pour ce procès fictif.
9. La Couronne présentera l'agent de police NaillHoram et Zain Malic.
10. La défense présentera Dana Stiles et Hari Stiles.
11. Les participants doivent partir du principe que la Charte canadienne des droits et libertés a
été respectée.
12. Conformément aux procès fictifs précédents, cette affaire sera jugée par un(e) juge de la
Cour supérieure uniquement (pas de jury).
LOIAPPLICABLE
Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19
A. Possession de substances 4. (1) de la Loi réglementant certaines drogues et
autres substances
4. (1) Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, la possession
de toute substance inscrite aux annexes I, II ou III est interdite.
………………
B. Selon l'article 2 de la Loi réglementant certaines drogues et autres
substances,
« trafic » désigne « Relativement à une substance inscrite à l’une ou l’autre des
annexes I à IV,
toute opération de vente — y compris la vente d’une autorisation visant son
obtention —,
d’administration, de don, de cession, de transport, d’expédition ou de
livraison portant sur une telle substance —
ou toute offre d’effectuer l’une de ces opérations —
qui sort du cadre réglementaire. »
*Vous pouvez obtenir les annexes de la Loi réglementant
certaines drogues et autres substances en consultant le site Web
du ministère de la Justice à :
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-38.8/page-1.html
Code criminel, LRC 1985, ch. C-46
C. Article 4(3) du Code criminel
Possession
Pour l’application de la présente loi :
(a) une personne est en possession d’une chose lorsqu’elle l’a en sa possession personnelle
ou que, sciemment :
(i) ou bien elle l’a en la possession ou garde réelle d’une autre personne,
(ii) ou bien elle l’a en un lieu qui lui appartient ou non ou qu’elle occupe ou non, pour
son propre usage ou avantage ou celui d’une autre personne;
(b) lorsqu’une de deux ou plusieurs personnes, au su et avec le consentement de l’autre ou
des autres, a une chose en sa garde ou possession, cette chose est censée en la garde et
possession de toutes ces personnes et de chacune d’elles.
FICHE D'INFORMATION
Témoin de la Couronne – Agent de police NaillHoram
Le policier NailHoram a travaillé pour le service local de police pendant huit ans et
travaille pour l'escouade antidrogue depuis deux ans.
Le 17 juin 2012, l'agent de police Horam en civil s'est rendu au centre commercial de la
rue Main.Le policer a remarqué deux personnes venant vers lui et a reconnu l'une
d'entre elles comme étant Zain Malic, un jeune individu arrêté par la police plusieurs fois
pour des accusations relatives à la drogue.Le policier a aperçu dans la poche de Zain la
partie supérieure d'une cigarette roulée à la main qui dépassait.Il s'est arrêté, a fouillé
Zain de manière sommaire et a découvert, dans la poche droite de son veston, un
sachet contenant une substance de couleur verte, qui ressemblait à des feuilles de
marijuana.
La drogue a été confisquée et mise dans un sac pour preuves matérielles et portant
l'étiquette n° 583.Le policier a inscrit ses initiales et le nom « Z. Malic » sur le sac à des
fins d'identification future.Il a eu l'impression que la quantité trouvée sur Zain était trop
peu importante (quelques onces) pour justifier une accusation de trafic contre
Zain.Le policier a offert à Zain de conclure un marché : il ne sera pas accusé s'il consent
à divulguer des renseignements concernant la personne qui lui a vendu la drogue.
Zain a affirmé à l'agent de police Horam qu'il avait acheté la drogue de Hari Stiles qui
vivait au 2405, rue Barclay.Le policier a alors, avec l'aide d'un confrère, emmené Zain à
l'appartement de Hari Stiles.Dans la voiture, Zain a affirmé à Horam qu'il croyait que
Hari conservait de la drogue dissimulée quelque part dans la salle de bains.Le policier a
laissé Zain dans la voiture et s'est rendu à l'appartement de Hari Stiles, a fouillé la salle
de bains et a trouvé en arrière du siège de toilette un sac et deux petits sacs à l'intérieur
de celui-ci.L'un des petits sacs contenait une poudre blanche qui a été par la suite
identifiée par le laboratoire de la police comme étant de la cocaïne. L'autre sac contenait
une substance verte par la suite identifiée comme étant de la marijuana.Le policier a
placé ces articles dans un sac pour preuves matérielles et portant les numéros 584a et
584b et y a inscrit « Hari Stiles ».Il s'y trouvait environ deux onces de cocaïne et dix
onces de marijuana.
Après avoir trouvé la drogue, Horam a fouillé le reste de l'appartement et il a trouvé
dans la cuisine deux boîtes de « baggies » semblables au sac qui contenait la
drogue transportée par Zain.Le policier a remarqué qu'il y avait plusieurs lumières
noires et affiches de lumière noire dans l'appartement et que les meubles étaient
neufs, modernes et luxueux.
Hari Stiles a nié savoir quoi que ce soit au sujet de la drogue.Le policier a dit à Hari qu'il
était en état d'arrestation pour trafic de stupéfiants.Avant d'emmener Hari à la voiture,
l'agent de police Horam a demandé à l'autre policier d'aller libérer Zain afin d'éviter que
Hari et Zain ne se rencontrent.
Horam affirmera au tribunal que Hari Stiles n'a offert aucune résistance lors de son
arrestation et a nié savoir quoi que ce soit au sujet de la drogue.Le policier ne peut pas
se rappeler si Hari était surpris que l'on ait trouvé de la drogue dans son
appartement.Après que Horam en a eu fini avec Hari, il est retourné au bureau et a
dessiné le plan de l'appartement de Hari d'après le souvenir qu'il en avait.
FICHE D'INFORMATION
Témoin de la Couronne n° 2 – Zain Malic
Zain Malic est un jeune de 19 ans sans emploi.Le 17 juin 2012, la police a fouillé Zain
pendant qu'il déambulait le centre commercial de la rue Main.La police a trouvé une
once de marijuana sur lui et lui a dit qu'on allait l'accuser de possession de marijuana.
L'un des policiers voulait conclure un marché avec Zain.Il lui a dit qu'on ne l'accuserait
pas s'il disait où il a acheté la marijuana.Zain a accepté.Il a dit aux policiers qu'il l'avait
achetée de son ami Hari Stiles plus tôt au cours de la journée.Il a déclaré que Hari vivait
au 2405, rue Barclay, dans la partie ouest de la ville.Il leur a dit qu'ils trouveraient la
cachette s'ils se rendaient sur les lieux et fouillaient la salle de bains de Hari.
Les policiers l'ont emmené avec eux jusqu'à l'appartement et l'ont laissé dans la
voiture pendant qu'ils effectuaient la fouille de l'appartement.Quelques minutes plus
tard, ils sont sortis de l'immeuble et ont dit à Zain qu'il était libre car ils avaient trouvé
la drogue de Hari.Ils lui ont dit qu'il serait tenu de comparaître au tribunal.Zain a plus
tard été interviewé par l'avocat de la Couronne et a raconté la même histoire que
celle qu'il a racontée à la police.
Zain n'a pas été accusé de possession de marijuana.Comme deux déclarations de
culpabilité pour possession de drogue écopées quelques années auparavant pesaient
sur le suspect, c'est avec un immense soulagement que la nouvelle a été accueillie par
celui-ci.
Zain était un bon copain de Hari et lui rendait fréquemment visite.Il lui a rendu visite au
début de la journée pour lui acheter de la drogue.Ce qu'il a souvent fait par ailleurs et il
a participé à un grand nombre de fêtes que Hari a organisées dans son appartement où
la drogue et l'alcool étaient de la partie.
FICHE D'INFORMATION
Témoin de la défense n° 1 – Dana Stiles
DanaStiles a 27 ans.Elle est professeure dans une école secondaire.L'une de ses tâches
consiste à conseiller les élèves du secondaire.Ce faisant, elle a vu de nombreux élèves
qui consommaient de la drogue. Elle est donc très familière avec les symptômes
associés à l'usage de la drogue.
Son jeune frère Hari Stiles et elle sont très près l'un de l'autre.
Bien que Hari vive seul depuis environ un an, Dana est toujours en contact étroit avec
lui.Elle est très certaine que Hari ne prend aucune drogue.Elle sait qu'il est un athlète
très performant.Hari et sa sœur jouent ensemble au squash une fois par semaine.
Dana sait que Hari organise des fêtes assez souvent à son appartement et qu'un
grand nombre de ses amis fument de la marijuana.Bien qu'elle souhaite que Hari
n'organise pas de telles fêtes, elle ne s'en est pas préoccupée outre mesure parce que
celui-ci a toujours insisté qu'il ne prenait aucune drogue.
Dana sait que Hari occupe un emploi à temps partiel au supermarché local et que ses
finances sont serrées.Cela ne préoccupe pas Dana car ses parents sont bien nantis et
qu'en cas de besoin, ils lui donnent de l'argent.
Dana a été bouleversée d'apprendre que Hari a été accusé de trafic de stupéfiants.
Elle est sûre que Hari est innocent.
FICHE D'INFORMATION
Témoin de la défense n° 2 – Hari Stiles
HariStiles a 18 ans.Il a quitté le domicile de ses parents il y a environ un an et vit dans
son propre appartement au 2405, rue Barclay.Son appartement coûte environ 400 $
par mois.Hari a meublé l'appartement avec goût, a acheté une chaîne stéréo, un
téléviseur couleur et d'autres commodités.Il a obtenu les fonds nécessaires en
travaillant au supermarché local à temps partiel (environ 20 à 25 heures par
semaine).Ses parents l'ont aidé à payer son appartement et lui ont donné de l'argent
lorsqu'il en a eu besoin.
Hari Stiles organise régulièrement des fêtes à son appartement et il sait qu'un grand
nombre de ses amis se droguent à ces occasions, mais il ne consomme lui-même
aucune drogue.Un de ses proches amis, Zain Malic se rend fréquemment à son
appartement pour le voir et, en fait, il lui a rendu visite quelques fois dans la semaine
qui a précédé le 17 juin.À plusieurs occasions, Zain a passé la nuit à son appartement
et a couché sur le divan.
Le matin du 17 juin 2012, Zain s'est présenté à l'appartement de Hari et lui a
demandé s'il désirait aller faire une promenade au parc.Hari l'a remercié tout en
refusant son invitation car il avait d'autres choses à faire ce jour-là.Il se rappelle que
Zain est allé à la salle de bains. Qu'il en est sorti et qu'il est parti.
Ce que Hari n'a jamais su de manière certaine mais dont il se doute depuis un
certain temps, c'est que Zain vend de la drogue pour gagner sa vie.
Plus tard au cours de l'après-midi du 17 juin 2012, on a cogné à la porte de son
appartement.Hari a ouvert la porte, un policier l'a alors confronté et lui a déclaré qu'il
avait de bonnes raisons de croire que des stupéfiants étaient cachés dans ce
lieu.Hari n'a offert aucune résistance même si le policier n'avait aucun mandat de
perquisition.Il est resté saisi lorsque le policier est revenu de la salle de bains avec un
sac contenant de la drogue.Hari Stiles n'en savait rien.Il a entièrement collaboré avec la
police et a affirmé que quelqu'un d'autre avait dû mettre la drogue dans la salle de bains
au cours de l'une des fêtes qu'il a organisées dans son appartement.Hari croit que la
drogue appartient à son ami Zain et il lui en veut d'avoir mis au point un plan afin de se
protéger.Hari a l'impression que Zain se sert de lui depuis toujours.
CRIMJ(P)
ONTARIO
COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE
LA REINE
) MUNICIPALITÉ RÉGIONALE D'OTTAWA-CARLETON
C.
) Le mardi, 21e jour du mois
Hari STILES
) d'août 2012
Hari STILES est accusé des faits suivants :
1.
De s'être livré, le 17 juin 2012 ou vers cette date, au trafic illicite d'une
substance comprise à l'annexe II, à savoir la marijuana, à l'encontre de
l'article 5 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;
2.
D'avoir été en possession illégale, le 17 juin 2012 ou vers cette date, d'une
substance comprise à l'annexe II, à savoir la marijuana, à l'encontre de
l'article 4 des dispositions de la Loi réglementant certaines drogues et
autres substances;
3.
D'avoir été en possession illégale, le 17 juin 2012 ou vers cette date, d'une
substance comprise à l'annexe I, à savoir la cocaïne, à l'encontre de
l'article 4 des dispositions de la Loi réglementant certaines drogues et
autres substances;
Représentant pour le Procureur
général du Canada
PRÉSENTATION
DES PREUVES
MATÉRIELLES
L'avocat de la Couronne voudra présenter les preuves matérielles au cours du
procès.Pour ce faire, la couronne questionnera les témoins appropriés sur les
preuves matérielles impliquées.Ces questions seront surtout posées à l'agent de
police Horam.
Par exemple, lorsque celui-ci affirme avoir trouvé de la drogue sur Zain Malic, la
Couronne demandera au greffier de présenter le sac identifié, puis demandera à
l'agent de police d'identifier la drogue :
Q.
Pourriez-vous identifier ce sac portant une inscription?
R.
Oui, il s'agit de la drogue que j'ai trouvée sur Zain Malic et je peux
l'affirmer car j'ai apposé mes initiales à ce moment et elles se trouvent
toujours sur le sac.
La Couronne désignera le plan de l'appartement de Hari Stiles.
Q.
R.
Q.
R.
Avez-vous fait un croquis du plan de l'appartement?
Oui, j'ai dessiné le plan quand je suis retourné au bureau après
avoir quitté l'appartement de l'accusé.
Pouvez-vous indiquer où vous avez trouvé la drogue?
Oui, elle se trouvait là (pointant vers la salle de bains, puis décrivant
l'emplacement)
Deux certificats d'analyse pour la marijuana trouvée sur Zain Malic et la drogue
trouvée dans l'appartement de Hari Stiles seront présentés.
Q.
Le laboratoire judiciaire vous a-t-il remis le certificat d'analyse?
R.
Oui.
Q.
Est-ce ceci?
R.
Oui [identification du certificat pertinent].
Q.
Que comporte-t-il?
R.
(Le policier lira les sections appropriées).
Le greffier fera une inscription sur les preuves matérielles et les prendra en note en
vue du procès.Le présent procès comporte 8 preuves matérielles. Voici les
preuves matérielles :
ANNEXE A : un sac contenant de la marijuana (utiliser des feuilles de
thé), trouvé sur Zain Malic par l'agent de police Horam.
ANNEXE B : un sac contenant de la marijuana (utiliser des feuilles de thé), trouvé
dans l'appartement de Hari Stiles par l'agent de police Horam.
ANNEXE C : un sac contenant de la cocaïne (utiliser du sucre), trouvé dans
l'appartement de Hari Stiles par l'agent de police Horam.
ANNEXE D : un certificat d'analyse de la drogue trouvée sur Zain Malic.
ANNEXE E1 : un certificat d'analyse de la drogue trouvée dans l'appartement de
Hari Stiles (substance de couleur verte).
ANNEXE E2 : un certificat d'analyse de la drogue trouvée dans l'appartement de
Hari Stiles (substance de couleur blanche).
ANNEXE F : un dessin exécuté par l'agent de police Horam illustrant le plan
(compris dans la trousse) de l'appartement de Stiles.
ANNEXE G : 2 boîtes de baggies trouvées par le policier Horam dans
l'appartement de Stiles.
ANNEXE
«F »
Voici le schéma de l'appartement de Hari Stiles que l'agent de police a dessiné de
mémoire à son retour au poste de police après l'arrestation de Stiles.Le policier a trouvé
deux boîtes de « baggies » dans la cuisine et un sac contenant deux plus petits sacs fixés
au moyen de ruban adhésif au-dessous du réservoir de la toilette.
HealthandWelfareCanada
HealthProtectionBranch
SantéetBien-êtresocialCanada
Directiongénéraledelaprotectiondelasanté
CERTIFICATEOFANALYST
CERTIFICATD’ANALYSTE 55532
I,LINDABARTLET,beingapersononthestaffoftheDepartmentofNationalHealthandWelfaredulydesignatedasanAnalystundert
heFoodandDrugsAct,andtherebyalsoanAnalystwithinthe meaningofandasdefinedbytheNarcoticControlActdoherebycertify:
ThatatOTTAWAintheProvinceofONTARIO
Onoraboutthedayof20dayofJULY 2 0 1 2 ,therewassubmittedtome
ByDEPOSITORYBOXbyPOLICECONSTABLEOFFICERHORAM
AmemberoftheOTTAWAPOLICEDEPARTMENT.
Asealedandunopenedpackage,whichborethefollowingidentificationmarks,initials,ornumbers:
C.C.583 – NH – Z. MALIC
Je,
soussignéeLINDABARTLET,faisantpartiedupersonnelduministèredelaSanténationaleetdu
êtresocialétantdûmentnomméeanalysteenvertudelaLoidesalimentsetdroguesetparcefait,
agissantaussiàcetitreauxtermesdelaLoisurlesstupéfiantsattesteparlesprésentes:
Que,àOTTAWAdanslaprovincedel'ONTARIO
Bien–
Versle20e jourdeJUILLET 2012,ilm’aétésoumis
Au moyen de laBOÎTEparL'AGENT DE POLICEHORAM
MembreduSERVICE DE POLICE D'OTTAWA.
Unpaquetscelléetnonouvertquiportaitune estampille d'identification, les initiales etleschiffressuivants :
C.C.583 – NH – Z. MALIC
ThatIdidopenthesaidpackageanddidremovetherefrom
Quej’aiouvertleditpaquetetyaienlevé
.
Un sac en plastique contenant une substance verte ressemblant à de l'herbe – identique en ce qui
a trait à la texture, à la constitution et à la composition chimique de la substance dont l'analyse
figure sur le certificat d'analyse 55531 et provenant du même lot que cet échantillon.
FromwhichIobtainedasampleofasubstance.
Dont j’ai obtenu un échantillon d’une substance :
ThatIdulyanalyzedandexaminedthesaidsubstanceandIfoundittocontaina:
Que j’ai dûment analysé et examiné ladite substance et que j’ai constaté qu’elle contenait un
STUPÉFIANT
Withinthemeaningofthe
Auxtermesdela
LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES
towit
Àsavoir
CANNABIS(MARIJUANA)
Thatthiscertificateistruetothebestofmyknowledgeandskill
Que le présent certificat est fidèle au mieux de mes connaissances et de ma compétence.
TH
DatedatOTTAWA,ON. this20
dayofJULY2012.
Fait à OTTAWA en ONTARIOence 20ejourdeJUILLET2012.
Analyst–DepartmentofNationalHealth
Analyste–
MinistredelaSanténationaleetduBien–
êtresocial
HealthandWelfareCanada
HealthProtectionBranch
SantéetBien-êtresocialCanada
Directiongénéraledelaprotectiondelasanté
CERTIFICATEOFANALYST
CERTIFICATD’ANALYSTE55531
I,LINDABARTLET,beingapersononthestaffoftheDepartmentofNationalHealthandWelfaredulydesignatedasanAnalystundertheFood
andDrugsAct,andtherebyalsoanAnalystwithinthe meaningofandasdefinedbytheNarcoticControlActdoherebycertify:
ThatatOTTAWAintheProvinceofONTARIO
Onoraboutthedayof20dayofJULY 2 0 1 2 ,therewassubmittedtome
ByDEPOSITORYBOXbyPOLICECONSTABLEOFFICERHORAM
AmemberoftheOTTAWAPOLICEDEPARTMENT.
Asealedandunopenedpackage,whichborethefollowingidentificationmarks,initials,ornumbers:
C.C.584a – NH – Hari Stiles
Je,
soussignéeLINDABARTLET,faisantpartiedupersonnelduministèredelaSanténationaleetdu
êtresocialétantdûmentnomméeanalysteenvertudelaLoidesalimentsetdroguesetparcefait,
agissantaussiàcetitreauxtermesdelaLoisurlesstupéfiantsattesteparlesprésentes:
Que,àOTTAWAdanslaprovincedel'ONTARIO
Bien–
Versle20e jourdeJUILLET 2012,ilm’aétésoumis
Au moyen de laBOÎTEparL'AGENT DE POLICEHORAM
MembreduSERVICE DE POLICE D'OTTAWA.
Unpaquetscelléetnonouvertquiportaitune estampille d'identification, les initialesetleschiffressuivants :
C.C.584a – NH – Hari Stiles
ThatIdidopenthesaidpackageanddidremovetherefrom
Quej’aiouvertleditpaquetetyaienlevé
.
Un sac en plastique contenant une substance verte ressemblant
à de l'herbe et un sac en plastique contenant une certaine
quantité d'une substance blanche ressemblant à de la poudre qui
a été identifiée séparément.
FromwhichIobtainedasampleofa substance.
Dont j’ai obtenu un échantillon d’une substance :
ThatIdulyanalyzedandexaminedthesaidsubstanceandIfoundittocontaina:
Que j’ai dûment analysé et examiné ladite substance et que j’ai constaté qu’elle contenait un :
STUPÉFIANT
Withinthemeaningofthe
Auxtermesdela
LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES
towit
Àsavoir
CANNABIS(MARIJUANA)
Thatthiscertificateistruetothebestofmyknowledgeandskill
Que le présent certificat est fidèle au mieux de mes connaissances et de ma compétence.
TH
DatedatOTTAWA,ON. this20
dayofJULY2012.
Fait à OTTAWA en ONTARIOence 20ejourdeJUILLET2012.
Analyst–DepartmentofNationalHealth
Analyste–
MinistredelaSanténationaleetduBien–
êtresocial
HealthandWelfareCanada
HealthProtectionBranch
SantéetBien-êtresocialCanada
Directiongénéraledelaprotectiondelasanté
CERTIFICATEOFANALYST
CERTIFICATD’ANALYSTE55531
I,LINDABARTLET,beingapersononthestaffoftheDepartmentofNationalHealthandWelfaredulydesignatedasanAnalystundertheFood
andDrugsAct,andtherebyalsoanAnalystwithinthe meaningofandasdefinedbytheNarcoticControlAct doherebycertify:
ThatatOTTAWAintheProvinceofONTARIO
Onoraboutthedayof20dayofJULY 2 0 1 2 ,therewassubmittedtome
ByDEPOSITORYBOXbyPOLICECONSTABLEOFFICERHORAM
AmemberoftheOTTAWAPOLICEDEPARTMENT.
Asealedandunopenedpackage,whichborethefollowingidentificationmarks,initials,ornumbers:
C.C.584b – NH – Hari Stiles
Je,
soussignéeLINDABARTLET,faisantpartiedupersonnelduministèredelaSanténationaleetdu
êtresocialétantdûmentnomméeanalysteenvertudelaLoidesalimentsetdroguesetparcefait,
agissantaussiàcetitreauxtermesdelaLoisurlesstupéfiantsattesteparlesprésentes:
Que,àOTTAWAdanslaprovincedel'ONTARIO
Bien–
Versle20e jourdeJUILLET 2012,ilm’aétésoumis
Au moyen de laBOÎTEparL'AGENT DE POLICEHORAM
MembreduSERVICE DE POLICE D'OTTAWA.
Unpaquetscelléetnonouvertquiportaitune estampille d'identification, les initialesetleschiffressuivants :
C.C.584b – NH – Hari Stiles
ThatIdidopenthesaidpackageanddidremovetherefrom
Quej’aiouvertleditpaquetetyaienlevé
Un sac en plastique contenant une substance verte ressemblant
à de l'herbe et un sac en plastique contenant une certaine
quantité d'une substance blanche ressemblant à de la poudre qui
a été identifiée séparément.
FromwhichIobtainedasampleofa substance.
Dont j’ai obtenu un échantillon d’une substance :
ThatIdulyanalyzedandexaminedthesaidsubstanceandIfoundittocontaina:
Que j’ai dûment analysé et examiné ladite substance et que j’ai constaté qu’elle contenait un :
STUPÉFIANT
Withinthemeaningofthe
Auxtermesdela
LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES
towit
Àsavoir
COCAÏNE
Thatthiscertificateistruetothebestofmyknowledgeandskill
Que le présent certificat est fidèle au mieux de mes connaissances et de ma compétence.
TH
DatedatOTTAWA,ON. this20
dayofJULY2012.
Fait à OTTAWA en ONTARIOence 20ejourdeJUILLET2012.
Analyst–DepartmentofNationalHealth
Analyste–
MinistredelaSanténationaleetduBien–
êtresocial