annexe au contrat d`edition originale

ANNEXE AU CONTRAT D’EDITION ORIGINALE
(au verso vous trouvez des informations importantes quant à ce formulaire)
DONNÉES DE L’ŒUVRE
TITRE:……………………………………………………………………............................... GENRE: ………………………………................................................
SOUS-TITRE: ……………………………………………………………........................... DURÉE DE L’ŒUVRE: ………………………..................................
TITRE DU SUPPORT SONORE:………………………………………….....…...........
INTERPRÈTE: ......................………………………………….............
ENREGISTRÉE DANS LE FILM/SPOT PUBLICITAIRE:……………………………………………………………………….....................................................
AYANTS DROIT ET RÉPARTITION
Nom et Prénom(s)
Rôle (1) IP Name Number
Exéc.*
Méc.**
%
%
%
%
%
%
%
%
%
(1) C=compositeur A=auteur AR=arrangeur T=traducteur AD=adaptateur EO=éditeur original
Au cas où il s’agit d’un split copyright: marquer les ayants droit contrôlés par votre firme
Au cas où il s’agit d’un contrat de coédition: également remplir une ‘Annexe au contrat de coédition’
L'ÉDITEUR PEUT ENCAISSER SA PART
r dès le dépôt à la SABAM d'un support sonore
commercialisé/format imprimé
r sans devoir déposer à la SABAM un support
sonore commercialisé/format imprimé
DURÉE DU CONTRAT
le contrat est valable pour …………………….*
à partir du ….…/………/….……….**
TERRITOIRE ………………………………...……………………....................
CESSION À L'ÉTRANGER
r l'éditeur peut céder ………..% des droits totaux
au sous-éditeur étranger (au plus 50%)
r l'éditeur peut céder uniquement (une partie de)
sa part au sous-éditeur
L'ÉDITEUR A LE DROIT DE FAIRE ARRANGER/ADAPTER/
TRADUIRE L'ŒUVRE
r sans consultation des ayants droit intellectuels
r après consultation des ayants droit intellectuels
AVANCE
prière de nous faire parvenir une convention d'avance au cas
où vous souhaitez que l'avance consentie soit à récupérer par
l'intermédiaire de la SABAM.
Cette œuvre tombe également sous la convention d'avance
conclue le ……./….…./…………………
CLAUSES PARTICULIÈRES
………………………………………………………………………………….…………
….…………………………………………………………………………………….……
Fait le ……./………./………………….à ……………………..........…………...
Signature des compositeurs
auteurs
arrangeurs
traduct / adapt
éditeur
Les données que vous nous fournissez sont prises dans notre traitement "Enregistrement et administration des associés en vue de la gestion des droits d'auteur". Le
maître du fichier est la SABAM S.C.R.L. - Soc. Civ., 75-77 rue d'Arlon, 1040 Bruxelles. Conformément à la loi du 8 décembre 1992, vous disposez d'un droit d'accès et de
rectification. Vous trouverez des informations complémentaires quant à ces traitements dans le registre public dont question à l’art. 18 de la loi.
Réservé à la SABAM:
Numéro d’enregistrement:
ISWC:
Class. Comm……/……/………………
Points: …………………………………….
Comm. Public Domain……../……/……………..
Return / collected on………/………/…………………
Arrangement accepted : r Yes r No
DONNÉES DES AYANTS DROIT - GESTION DES ŒUVRES
> Rue d’Arlon 75-77 - 1040 Bruxelles > Tel : + 32 2 286 82 11 > Fax : + 32 2 280 38 57
> e-mail : [email protected] > www.sabam.be > TVA : BE 0402.989.270 > RPM Bruxelles
23F
COMMENT REMPLIR CE FORMULAIRE?
1. DONNÉES DE L’ŒUVRE
Prière de vouloir remplir toutes les données disponibles.
2. AYANTS DROIT ET RÉPARTITION
* Si pas d’indication de la part des droits d’exécution: 4/12 pour l'éditeur.
** Si pas d’indication de la part des droits mécaniques: 40% pour l'éditeur pour les œuvres avec participation d'arrangeur.
ATTENTION:
Dans le cas où ne pas tous les ayants droit intellectuels ont conclu un contrat d’édition avec le même éditeur (le “split
copyright”), une déclaration préalable de l’œuvre par tous les ayants droit intellectuels est requise afin de connaître la
part exacte de chaque ayant droit dans l’ œuvre , ainsi qu’afin de pouvoir effectuer correctement la répartition ultérieure
de cette part avec l’éditeur concerné.
3. PART DE L’ÉDITEUR
Si pas indiqué: la deuxième option est d'application:
sans devoir déposer à la SABAM un support sonore commercialisé/format imprimé.
4. DURÉE DU CONTRAT
* Si pas indiqué: durée indéterminée.
** Si pas indiqué: la date de signature de ce formulaire est considérée comme date de commencement. A défaut de
celle-ci nous admettons que la date de réception de ce formulaire vaut comme date de commencement.
5. TERRITOIRE
Si pas indiqué: le contrat est valable pour le monde entier.
6. CESSION À L’ÉTRANGER
- Cession des droits totaux :
La part du sous-éditeur est déduite des droits totaux. Ceci signifie que la part du compositeur, de l’auteur et de l’arrangeur diminue également. En ce qui concerne les droits de reproduction mécanique, leur part ne peut diminuer que
de maximum 50%. Pour les droits d’exécution , leur part ne change pas. Ce n’est que lorsque l’éditeur a 4/12 qu’une
part supplémentaire de 2/12 sera déduite des ayants droit intellectuels.
- Cession des droits de éditoriaux :
La part du sous-éditeur est déduite de la part de l’éditeur (= la part de l’éditeur original). Dans ce cas, rien ne change
à la part du compositeur, de l’auteur et de l’arrangeur.
Si pas indiqué: l'éditeur peut céder uniquement (une partie de) sa part au sous-éditeur.
7. L’ÉDITEUR A LE DROIT DE FAIRE ARRANGER/ADAPTER/TRADUIRE L’ ŒUVRE
Si pas indiqué: la deuxième option est d'application:
L’éditeur a le droit de faire arranger/adapter/traduire l’ œuvre après consultation des ayants droit intellectuels.
8. SIGNATURES
Pour être valable ce formulaire doit être signé par tous les ayants droit concernés dans le contrat d’édition.