Annuaire de la Commission du droit international 2009
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Annuaire de la Commission du droit international 2009
Chapitre XII LES TRAITÉS DANS LE TEMPS A. Introduction 222. En ce qui concerne la portée du sujet, la principale question était de savoir si le Groupe d’étude devait étudier essentiellement l’accord et la pratique subséquents, ou s’il convenait d’adopter une approche plus large et étudier d’autres questions telles que: a) les effets de certains actes ou circonstances sur les traités (extinction et suspension; autres actes unilatéraux; circonstances de fait comme violations substantielles et changement de circonstances); b) les effets de sources ultérieures de droit international sur les traités (effets de traités successifs; apparition d’une coutume; desuetudo et obsolescence); et c) amendements et modifications inter se des traités. 217. La Commission, à sa soixantième session (2008), a décidé d’inscrire le sujet «Les traités dans le temps» à son programme de travail et de constituer un groupe d’étude à cet effet à sa soixante et unième session891. B. Examen du sujet à la présente session 218. À sa 3012e séance, le 29 mai 2009, la Commission a créé un Groupe d’étude sur les traités dans le temps, présidé par M. Georg Nolte. 219. À sa 3029e séance, le 31 juillet 2009, la Commission a pris note du rapport du Président du Groupe d’étude sur les traités dans le temps. 223. Plusieurs membres du Groupe d’étude ont dit qu’ils préféreraient que les travaux du Groupe se limitent, au moins pour le moment, à la question de l’accord et de la pratique subséquents. On a aussi fait observer que cette question était en elle-même large car elle n’englobait pas seulement l’interprétation des traités mais aussi des aspects connexes. Selon une autre opinion, le Groupe d’étude devait adopter une approche beaucoup plus large de manière à couvrir tout une série de questions touchant les relations entre les traités et le temps. Pour certains membres il n’était de toute façon pas souhaitable de circonscrire d’emblée la portée du sujet à la question de l’accord et de la pratique subséquents. Selon certains membres, le Groupe pourrait aussi examiner en parallèle l’accord et la pratique subséquents et un ou plusieurs autres aspects du sujet envisagé au sens large. 1. Débats du Groupe d’étude 220. Le Groupe d’étude a tenu deux séances, les 7 et 28 juillet 2009. Le Groupe d’étude s’est efforcé de recenser les questions à examiner et a réfléchi à ses méthodes de travail ainsi qu’aux résultats possibles des travaux de la Commission sur le sujet. 221. Aux fins des débats, le Groupe d’étude était saisi des documents suivants: deux documents officieux présentés par le Président, qui devaient servir de point de départ à l’examen de la portée des travaux futurs sur le sujet; la proposition relative à ce sujet, qui constitue l’annexe I du rapport de la Commission sur les travaux de sa soixantième session en 2008892; et des documents de référence, notamment des extraits des articles de la Commission sur le droit des traités, avec leurs commentaires893, des Documents officiels de la Conférence des Nations Unies sur le droit des traités894 ainsi que des conclusions et le rapport du Groupe d’étude de la Commission sur la fragmentation du droit international895. 224. S’agissant des méthodes de travail du Groupe d’étude, plusieurs membres ont estimé que les travaux devaient être collectifs et qu’il fallait répartir convenablement les tâches entre les membres du Groupe. 225. En ce qui concerne le résultat possible des travaux de la Commission sur le sujet, plusieurs membres du Groupe d’étude ont souligné qu’il devrait fournir des indications pratiques à l’intention des États. À cet égard, l’idée d’élaborer un répertoire de la pratique, éventuellement accompagné de conclusions, a recueilli un large appui. Certains membres estimaient par contre que la Commission devait à ce stade demeurer souple quant au résultat possible de ses travaux sur le sujet. 891 À sa 2997e séance, le 8 août 2008 [Annuaire… 2008, vol. II (2e partie), p. 159, par. 353]. Pour le plan de l’étude du sujet, voir ibid., annexe I, p. 163. L’Assemblée générale a pris note de cette décision au paragraphe 6 de sa résolution 63/123 du 11 décembre 2008. 892 Voir la note supra. 893 Annuaire… 1966, vol. II, document A/6309/Rev.1, p. 193. 894 Documents officiels de la Conférence des Nations Unies sur le droit des traités, première session, Vienne, 26 mars-24 mai 1968. Comptes rendus analytiques des séances plénières et des séances de la Commission plénière (A/CONF.39/11, publication des Nations Unies, numéro de vente: F.68.V.7), ibid., deuxième session, Vienne 9 avril22 mai 1969 (A/CONF.39/11/Add.1, numéro de vente: F.70.V.6) et ibid., première et deuxième sessions, Vienne, 26 mars-24 mai 1968 et 9 avril-22 mai 1969, Documents de la Conférence (A/CONF.39/11/ Add.2, numéro de vente: F.70.V.5). 895 Annuaire… 2006, vol. II (2e partie), p. 186, par. 251, et A/ CN.4/L.682 et Corr.1 et Add.1 (reprographié, disponible sur le site Web de la Commission; le texte définitif sera publié comme un additif à l’Annuaire… 2006). 2. Conclusions du Groupe d’étude 226. Le Groupe d’étude a décidé ce qui suit: a) les travaux devraient commencer sur l’accord et la pratique subséquents sur la base des rapports successifs qu’établira le Président à l’intention du Groupe d’étude, et la possibilité d’examiner le sujet dans une perspective plus large devrait être étudiée plus avant; 154 Les traités dans le temps155 b) le Président élaborera pour l’année prochaine un rapport sur l’accord et la pratique subséquents au regard de la jurisprudence de la Cour internationale de Justice et d’autres cours et tribunaux internationaux de compétence générale ou spécialisée; c) les autres membres du Groupe d’étude sont encouragés à fournir des contributions sur la question de l’accord et de la pratique subséquents, en particulier au niveau régional ou en relation avec des régimes conventionnels spéciaux ou des domaines particuliers du droit international; d) en outre, les membres intéressés sont invités à fournir des contributions sur d’autres questions relevant du sujet envisagé dans une perspective plus large comme indiqué ci-dessus.