Calcul des droits de donation ou de succession

Calcul des droits de donation ou de succession
Le calcul des droits s’effectue sur la part reçue par le donataire ou l’héritier. Un abattement
est tout d’abord déduit de cette part. Puis, les droits sont calculés selon le tarif fixé ci-dessous.
Des réductions de droits peuvent enfin être opérées.
Abattement
Tranches (après application
de l’abattement)
Réductions
Taux Retrancher
supplémentaires
(1)
En ligne directe
> 50000 €
> Abattement global de 50000 €
en cas de succession seulement
> Donation de l’un des grandsparents à un petit-enfant: 30000 €
> Donation de l’un des
arrière-grands-parents à
un arrière-petit-enfant: 5000 €
< 7 600 €
de 7 600 € à 11 400 €
de 11 400 € à 15 000 €
de 15 000 € à 520 000 €
de 520 000 € à 850 000 €
de 850 000 € à 1 700 000 €
Au-delà de 1 700 000 €
5%
10 %
15 %
20 %
30 %
35 %
40 %
Dans tous les cas
0 € > Si l’héritier, le légataire ou
le donataire a trois enfants
– 380 €
ou plus, les droits sont
– 950 €
réduits de 610 € par
– 1 700 €
enfant à compter du 3e
si
la transmission s’opère
– 53 700 €
en ligne directe ou
– 96 200 €
entre époux, et de 305 €
dans les autres cas.
– 181 200 €
< 7 600 €
de 7 600 € à 15 000 €
de 15 000 € à 30 000 €
de 30 000 € à 520 000 €
de 520 000 € à 850 000 €
de 850 000 € à 1 700 000 €
Au-delà de 1 700 000 €
5%
10 %
15 %
20 %
30 %
35 %
40 %
En cas de donation
0 € > Donation en usufruit
ou en pleine propriété:
– 380 €
- si le donateur a
– 1 130 €
moins de 70 ans 50 %
– 2 630 €
- si le donateur a
70 ans révolus et
– 54 630 €
moins de 80 ans 30 %
– 97 130 €
> Donation en nue– 182 130 €
propriété:
Entre époux
> 76000 €
> Abattement global
de 50000 € en cas de
succession seulement
Partenaires liés par un Pacs depuis au moins 2 ans pour les donations
de 0 € à 15 000 €
Au-dessus
> 57 000 €
40 %
50 %
0€
– 1 500 €
Entre frères et sœurs
de 0 € à 23 000 €
Au-dessus
35 %
45 %
0€
– 2 300 €
Sur la part nette taxable
55 %
0€
60 %
0€
> 5000 € ou 57000 € (2)
- si le donateur a
moins de 70 ans
- si le donateur a
70 ans révolus et
moins de 80 ans
35 %
10 %
Entre parents jusqu’au 4e degré inclus
> 1500 € (3) ; donation à neveu
ou nièce: 5000 € (4)
Entre parents au-delà du 4e degré et entre non-parents
Sur la part nette taxable
> 1500 € (3)
Personnes handicapées
> 50000 € (5)
En fonction du lien de parenté avec le défunt ou le donateur
(1) Cette colonne permet le calcul rapide des droits lorsqu’un taux progressif
s’applique. Par exemple, pour une donation de 100000 € consentie par un père
à son fils, les droits de donation sont
calculés sur 100000 € – 50000 € (abattement en ligne directe), soit 50000 €.
Il suffit alors d’effectuer le calcul suivant
(50000 x 20 %) – 1700 € = 8300 € de
droits. Ce montant peut ensuite être
réduit en fonction des charges de famille du donataire et de l’âge du donateur.
(2) En cas de succession seulement et
à trois conditions: l’héritier ou légataire
est célibataire, veuf, divorcé ou séparé
de corps; il a plus de 50 ans ou est
atteint d’une infirmité lui interdisant de
travailler normalement; il a tout le
temps été domicilié avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès.
(3) En cas de succession seulement: cet
abattement profite à tout héritier qui ne
peut bénéficier d’un abattement plus
favorable. Ne joue pas en cas de donation. (4) Joue en cas de donation seulement. Ne joue pas en cas de succession.
(5) Cumulable avec les autres abattements (entre époux, frères et sœurs…)
sauf avec l’abattement de 1500 € applicable à défaut d’autre abattement.