Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale Article

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Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale Article
G / Aus Vte adj jud immeuble formalités
Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
TITRE II : TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Chapitre III : Lutte contre les discriminations dans la location des logements
Article 167
Après l'article L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article
L. 271-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 271-3. - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux ventes
par adjudication réalisées en la forme authentique. »

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