evolution reglementaire de votre logement profiter des garanties

EVOLUTION REGLEMENTAIRE
DE VOTRE LOGEMENT
L’évolution de la règlementation dans le cadre de la loi Alur indique que chaque copropriétaire
est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité
de copropriétaire non-occupant d’appartement, Loi ALUR du 27 mars 2014 article 58.
PROFITER DES GARANTIES
De cette obligation faites en une force grâce aux garanties proposées par l’assurance Bail +
1.
2.
3.
4.
5.
Défense recours pour les voisins ou tiers
Défense recours des locataires
Responsabilité propriétaire d’immeuble
Aménagement, installation et biens mobiliers pour une valeur de 15 000 euros
Franchise 100 euros, bris de glace 50 euros
Atlantique Courtage - SARL au capital de 15000 € – 398093237 R.C.S NANTES
Intermédiaire en assurance immatriculé à l’ORIAS N° 07000024 (www.orias.fr) - Entreprise soumise au contrôle de l’ACP 61 Rue Taitbout 75009 PARIS
COUPON A RETOURNER
:
Atlantique Courtage
16 boulevard Charles De Gaulle
44800 SAINT-HERBLAIN
Tél : 02 40 73 81 81
[email protected]
www.atlantique-courtage.com
SOUSCRIPTEUR :
Nom – Prénom : ……………………………………………………………………………
Adresse : ……………………………………………………………………………………
Code postal - ville : ……………………………………………………………………….
E-mail : ……………………………………………………………………………………...
LOGEMENT CONCERNE :
LOGEMENT CONCERNE :
Adresse : …………………………………………………..
N° Appartement – N° Bat : ……………………………...
Code postal – ville : ……………………………………..
Adresse : …………………………………………………..
N° Appartement – N° Bat : ……………………………...
Code postal - ville : ………………………………………
Je déclare vouloir adhérer au contrat d’assurance Bail + de la compagnie Le Finistère Assurance. Je confirme que le nombre
de pièces de mon logement est inférieur à 7 et qu’il ne s’agit pas d’une location meublée.
Mon contrat prendra effet à réception de ce coupon réponse. Le cabinet Atlantique Courtage m’adressera par email, le
contrat ainsi que les conditions générales.
MANDAT PRELEVEMENT SEPA
En signant ce formulaire de mandat vous autorisez LE FINISTERE ASSURANCE à envoyer des instructions à votre banque, afin de débiter votre
compte, vous autorisez également votre banque à débiter votre compte, conformément aux instructions du FINISTERE ASSURANCE. Vous
bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention passée avec elle. Une demande de
remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date du débit de votre compte pour un prélèvement autorisé et dans les 13
mois en cas de prélèvement non autorisé.
Débiteur
Nom :
Adresse :
Créancier
LE FINISTERE ASSURANCE
3 RUE DE KERVILOU
29556 QUIMPER Cedex 9
FR 46 ZZZ 432 481
IBAN :
Type de paiement : paiement récurrent
Note : Vos droits concernant le prélèvement sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir
auprès de votre banque Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont
destinées à n’être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles
pourront donner lieu à l’exercice, par ce dernier, de ses droits d’oppositions, d’accès et de rectification
tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés
Date et Signature :