Quelles sont les conséquences d`une modification - CE-SAV

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THEME 30 : Qualificationet formation
p r o f e s s i o n n e l l ed u s a l a r i é
T I T R E1 : C o n c l u s i o ne t e x é c u t i o nd u c o n t r a t
de travail
SECTION
1 : QUAttFICATION
E TF O N C T I O ND U S A I A R I É
o
Fiche
130-10
F
o
cf)
Quellessont les conséquences
d'une modificationdes fonctions
du salarié?
Le salarién'o pos un droit acquisà ffictuer toujourslesmêmestâchesmaisil peut exigerque
lestâchesqui lui sontconfiées
soientenrapportavecsaqualification.Autrement dit, dèslorsque
la qualificationdu salariéne s'entrouvepasmodiflée,I'employeur
peut légitimement
lui confier
denouvelles
tâches,lui enretirer,l'fficter à unpostedffirent ou dansun autreservice.
) L'employeurpeut-il demanderau salarîéd'effectuerde nouvelles
tâchescomplémentaires
?
Lestâchesqui peuventêtre demandées
au salariésont cellesqui correspondent
à sa fonction(son
emploi)et à sa qualification.
Ellessont définiespar la convention
collective,
le contratde travailou
les usages(Coss.
soc.,25 nov.1998,n'96-45648).
Exemple:
il nepeutêtredemandé
à unréceptionniste
denuittravaillant
dansunhôteldedresser
pourlepetit-déjeuner
quecettetâchehabituellement
lescouverts
assumée
; lesjugesontestimé
parleservice
pasdanssesattributions
cafétéria
de l'hôteln'entrait
deveilleur
denuit(Coss.
soc,
2 4j a n v . 2 0 0 1 , n ' 9 9 - 4 0 .L5e9f6a)i t q u e l e s a l a r i é a i t e x é c u t é c e t t e t â c h e p e n d a n t d e u x a n s a v a n t
de la refuser
n'a paseu d'incidence
Eneffet,la modification
du contratsuppose
un accorddu
salarié
et lapoursuite
du travail
danslesnouvelles
conditions
nevautpasaccord
(Cass.
peut refuserlestâchescomplémentaires
Lesalarré
si sesresponsabilités
s'entrouventaccrues
soc,2 févr 2000,n" 98-40.176)
ou si ellesne correspondentpas à sa qualification(Cosssoc.,1",mars
2006,n" 04-43.687).
Maissi tel n'estpasle cas,il doit lesaccepterpeu importequ'ellessoientdiffé(Casssoc.,I mars200é,n" 05-41.028).
rentesdestâchesqu'il exécutait
antérieurement
(Surlesmotifsdu licenclement
pour refusd'effectuer
sa prestation
de travail,voir 160-35et s.).
) L'affectation sur un nouveauposteconstitue-t-ellenécessairement
une modîficationde contrat ?
Non.Unenouvelle
affectation
n'estpasunemodification
decontrat
si lestâches
demandées
correspondent
à la qualification
du salarié.
Exemple
: unesalariée
embauchée
plusieurs
en qualité
d'ouvrière
agricole
avait,pendant
années,
étéoccupée
à la cueillette
descitrons;sonemployeur
voulutl'affecter
à l'engainage
desbananes,
ce qu'ellerefusa.
Selonlesjuges,le fait quelestâchesdemandées
soientdifférentesestsansimportance
dèslorsqu'elles
correspondent
à la qualification
de la salariée;or
(ouvrrère
en l'espèce
cettequalification
agricole)
n'avaitpasété modifiée
; le refusde la
salariée
étaitdoncfautif(Coss.
soc.,
l0 mai1999,
n'96-45673\
prises
Lesfonctions
en comptepourdéterminer
si le changement
constitue
ou non unemodification
du
contratsontlesfonctionsréellement
exercées
et non cellesmentionnées
dansle contratde travail.
Exemple;
unesalariée
engagée
comme
femmedechambre
exerçait
enréalité
desfonctions
d'assistante
degérance.
Elleavaitétélicenciée
suiteà sonrefusd'êtrerétrogradée
danssesfonctions
prévues
defemmedechambre
aucontratLaqualification
d'unsalarié
s'appréciant
auregard
des
parluietnonenfonction
fonctions
réellement
exercées
desseules
mentions
figurant
surlecontrat
lesjugesdoivent
detravail,
rechercher
silaréaffectation
deIasalariée
auxfonctions
defemmede
plusieurs
chambre,
alorsqu'elle
exerçait
depuis
moislesfonctions
d'assistante
degérance,
carac(Coss.soc.,
térisaitunemodificationdesoncontratdetravail
17janv.2006,n"04-43228)
Pourapprécier
si le changement
de posteestune modificatron
de contrat,lejuge peutaussiprendre
en comptele deqréde subordination.
D n o r r o u r R A V AL A Ue u o r r D r E N O C R o u p EL r , qs o N sS A
- A v n r r2 0 0 6
T I T R EI : C o n c l u s i o ne t e x é c u t i o nd u c o n t r a l
d e t r a v a iI
o
F
o
c')
I H E I V I E1 3 0 : Q u a l i f i c a t i o n e t f o r m a t i o n
p r o f e s s i o n n e l l ed u s a l a r i é
j un fondéde pouvoirtravaillait
Exemple
> avantd'être
au seinde la < direction
investissement
gestion> Lesalarié
mutéà la < direction
viedesimmeubles
plus
falsait
valoirqu'ilnes'agissait
postes.
desmêmes
Celuiqui luiétaitproposé
consistait
en desvérifications
techniques
et de la
gestion
propres
et ne necessitait
aucune
desconnaissances
financières
par
auxinvestissements;
ailleurs,
lesbudgets
qu'iln'y avaitpas
étaientsanscommune
mesureLesjugesont considéré
modification
de contratcarle changement
de postene modifiait
aucundeséléments
suivants
:
générale,
sondegrédesubordination
à ladirection
sarémunération,
saqualification
de ( fondé
(Cass.
de pouvoir) et sonniveauhiérarchique
soc.,
I 0 oct 2000,n"98-41.358)
peut
Si une nouvelletâche
être imposéedès lorsqu'il n'y a pas modification
de la qualificatton,
c'est à Ia conditionque la mesureprisepar l'employeurne constituepas un détournementde
pouvoir.L'employeur
devradoncau besoinjustifiersa décision(Coss.
soc, 4 oct.2000,n 98-44347).
En revanche,
lorsquelesfonctionset la qualification
sont différentes,
il y a bien modification
de
contratet le salariépeut alorsla refuser.
(nettoyage
Exemples:
il a étéjugéqu'unesalariée
engagée
en qualitéd'employée
d'entretien
deslocauxdu siègesocial,desbureaux,
général)
pouvait
et de l'appartement
du directeur
posteimpliquait
refuser
un postede conditionneuse;ce
un travailsédentaire,
repétitif,
effectué au rythmedesexpéditions
et le port de lourdescharges(Cass.
soc, 28 nov.2000,n" 9845.291).
De même,constitue
unemodification
de contratla proposition
faiteà un cuisinier,
chefde développement
dansun laboratoire
de cuisine,
d'occuper
un postede cuisinier
dans
(Casssoc.,I janv.1998,n'95-42651)
unebrasserie
Si le changement
entraîneune modification
de positionhiérarchique,
il y a modification
de contrat.
Exemple
: si le contratmentionne
la fonctionde directeur
d'hypermarché,
l'affectation
à la
fonctionde directeur
qualification
de supermarché,
distincte
selonla convention
collective
applicable,
estunemodification
du contrat(Cass.
soc.,8 mars2000,n'98-40.563)
ATTENTION
: lorsqu'unsalariéaccepte,par avenantà son contratde travail,destâchesrequérant une qualificationdifférentepour remplacerun salariéabsent,le retourdanssesfonctions
initialee
s s t c o n s t i t u t idf ' u n e m o d i f i c a t i o n
d e s o n c o n t r a td e t r a v a i lq u i n e p e u t d o n c p a s l u i
être imposée(Cosssoc.,ll janv 2006,n'03-46698).
) Le retrait de tâchesou de responsabilitésconstîtue-t-il toujours
une modifrcationde contrat ?
Réduireles responsabilites,
le budget,les effectifsencadrés,
bref, allégerla tâche du salariéne
constituepasen prrncipeune modification
de contrat.
Exemple:suiteà unefusion,l'employeur
avaitréduitl'étendue
de la délégation
d'autorité
d'un ingénieur
et leseffectifs
soussesordres(143contre233 personnes
auparavant);
mais
l a q u a l i t éd e s e sr e s p o n s a b i l é
i t téasi tm a i n t e n u e : l es a l a r i céo n s e r v abiite ne n e f f e t ,s e s
fonctionsetsesresponsabilitésd'encadrement(Coss,
soc.,20f,lvr
1986,n83-42076).L'apprêquequantitative;en
ciationdu changement
estdoncplusqualitative
l'espèce,
lesresponsabilitésavaientete réduites
maiseliesn'avaient
du contratde
oasdisparu.Unemodification
travailn'étaitdoncpascaractérisée
ll faut bien sûr réserver
le casoù le posteest tellementamoindriqu'il n'a plus de consistance,
le
salariése trouvantalorsprivéde l'essentiel
de sesfonctions(Coss.
soc,26janv 2000,n 97-45.297).
En praiique,la frontièreentrele liciteet l'illiciten'esttoutefoispastoujoursfacileà tracer.
Exemplesl'employeur
voulaitfairesignerà un directeur
de foyerun avenant
le dessaisissant
d'unepartimportante
de sesresponsabilités,
tantdanssesfonctions
d'animation
et de direcquedanssesfonctions
tiontechnique,
d'administration
et de gestion;l'ampleur
du changementetaittellequ'ellea été qualifiée
de modification
de contrat(Cass.
soc.,ll juill 2000,
n" 98-43.688).
Lamodification
de contrata étéégalement
retenue
dansuneaffaireoù l'employeur
avaitpartagéentretroispersonnes
la responsabilité
de la formationet de l'encadrequiincombait
mentdesgestionnaires
auparavant
à uneseulepersonne
Cettedernière
s'était
ainsitrouvéeprivéede la maîtrise
de la gestion
desdossiers,
cequiavaitentraîné
unemodificationimportante
par unesuppression
progressive
de sesresponsabilités,
de sonservice
et
propres
qui en faisaient
desfonctions
l'intérêt(Coss.
soc.,20janv.1999,
n" 97-40.050).
Sachez-le:
lefaitpourunemployeur
poureffectuer
deproposer
unavenant
denouvelles
tâches
estunereconnaissance
de sa part qu'il s'agitd'une modificationde contrat(Cosssoc.,
2 nai 2000,n 98-40187)
D n o r o u T R A V AA
TU
L e u o r r D r E N O C n o u p eL r n r s o N S
s A
A v n r r2 0 0 6