APRES L`OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE : Panneau de

APRES L’OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE :
Panneau de chantier et Recours
(mai 2014)
Suite à l’instruction de votre dossier, si la mairie accepte votre projet, il vous sera adressé par lettre
recommandée (ou mail, si vous avez coché cette case dans votre formulaire), un arrêté municipal.
Ce document constitue la mise en papier de la décision de la mairie.
Une fois que l’autorisation d’urbanisme est accordée, celle-ci doit faire l’objet d’un double affichage :
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Par la commune où se situe le projet, en mairie (panneau d’affichage mis à jour par les
employés municipaux, sous 8 jours et pendant 2 mois)
Par vos soins, sur le terrain du projet
AFFICHAGE SUR LE TERRAIN
L’affichage est règlementé. Il doit être réalisé :
- soit à réception de la notification de l’arrêté
- dès la date à laquelle le permis dit « tacite » est acquis
L’affichage doit être maintenu pendant toute la durée du chantier
sous forme de panneau rectangle de dimensions supérieures à 80cm.
Il doit être placé de façon à être visible et lisible depuis la voie publique
> Cliquez sur ce lien
pour accéder aux divers
modèles proposés par
le gouvernement
Les informations à mentionner sur le panneau :
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le nom du bénéficiaire,
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si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des
constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel,
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si le projet est un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
la date et le numéro de l'autorisation,
la nature du projet et la superficie du terrain,
l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
les droits de recours des tiers.
Il doit également être indiqué selon la nature du projet :
si le projet est un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total
d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères
de loisirs,
 si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.
L'inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.
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Attention :
la date de l’affichage sur le terrain est le point de départ du délai de recours des tiers
DELAIS DE RECOURS
Dès l’affichage de votre panneau, l’autorisation d’urbanisme devient publique.
C’est le démarrage de la période de 2 mois pendant laquelle les tiers peuvent contester l’autorisation
émise par votre mairie concernant votre projet. Ils sont en droit de contester s’ils estiment que cette
autorisation leur porte préjudice.
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Voir fiche concernant le recours des tiers
A vos côtés à chaque étape de votre projet
> Votre Mairie (service urbanisme) et aussi Les services départementaux landais de conseil gratuits :
CAUE 40 (Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement) 05 58 06 11 77 155, rue Martin Luther King – 40000 Mont de Marsan
ADIL (Agence départementale pour l’information sur le logement) 05 58 91 00 11 Espace Info Energie 05 58 74 12 56