Avis EPAMARNE - Champs-sur

Madame Maud TALLET
Maire de Champs-sur-Mame
B. P. 1 - Champs-sur-Marne
77427 Marne-la-Vallée Cedex 2
Noisiel, le ; g ^ ^6
Nos réf. : DOP /CS / CE - L16-038
EPAMARNE
Madame le Maire,
Etablissement publie
d'aménagement de
Mame-la-Vallée
5. Bd Pierre Carte
CS iiOOSi - Noisiel
774^8 Mame-la-Vallée
Cedex 2
TEL: 01 64624444
FAX : 01 64 SO 58 44
oSMeaux B 308 213 768
SIRET: 308 213 76S 00010
TVA FR 68 308 213 768
Je vous prie de trouver ci-joint la délibération du Conseil d'Administration
d'EPAMARNE en date du 22 juin 2016 qui émet un avis favorable sur le PLU
arrêté.
Afin de répondre à votre demande exprimée en séance lors du Conseil
d'Administration, je précise que la mise au point des directives des lots se fera
en étroite collaboration avec vos services et vous-même.
Je vous prie de d'agréer, Madame le Maire, l'expression de mes respectueuses
salutations.
Pierpé^Charlés
OSTER
D irec{ëtirrtes-&pératt
ARNE LA.VALLEE
Conseil d'administration EPAMARNE du 22 juin 2016
DELIBERATION N" 2016-102
relative à l'avis de l'EPAMARNE
sur l'arrêt du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Champs-sur-Marne
LE CONSEILD'ADMINISTRATION
Vu le décret n° 72-770 du 17 août 1972 modifié par décret n° 87-14 du 13
janvier 1987 créant l Etablissement Public d'Aménagement de la Ville
EPAMARNE
Nouvelle de Marne la Vallée et notamment ses articles 2- 3 et 9,
Etablissement publie
d'aménagementde
Mame-la-Valtée
Vu le Schéma Directeur de la Région Ile de France approuvée le
5, Bd Pierre Carle
CS 6008'. - Noisiel
nUS Marne-la-Vallée
Cedex 2
TEL 01 6462^44
FAX 01 61 80 58 U
27 décembre 2013,
RCSMeauxB308213768
SIRET : 308 213 763 00010
TVAFR6830821376S
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-39, et L153-16,
Vu les dispositions transitoires prévues aux articles L174-3 et L174-4 de
l ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du code
de l urbanisme,
Vu l'arrêté préfectoral n° 72-392 en date du 19 juin 1972 portant création
de la ZAC du Ru de Nesles située sur la commune de Champs-sur-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 74 MEL/ZAC 0052 en date du 28 janvier 1974
portant
approbation
du Plan d'Aménagement
de Zone et du bilan
prévisionnel de la ZAC du Ru de Nesles située sur la commune de Champssur-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 86 MELAFT/ZAC 368 du 15 décembre 1986
portant création de la Z.A. C. de la Haute-Maison à Champs-sur-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 86 MELATT/ZAC 369 du 15 décembre 1986
portant approbation du Plan d'Aménagement de Zone et du programme
des équipements publics de la Z. A. C. de la Haute-Maison à Champs-surMarne,
fr
ici V 3
ep
MAR N E«L'Â V
. ALLÉE
EPAMARN E
Vu l'arrêté préfectoral n° 91 MELTM/ZAC 79 du 10 mai 1991 portant
modification du Plan d Aménagement de Zone et du programme des
équipements publics de la Z. A. C. de la Haute-Maison à Champs-sur-Marne,
Vu la délibération de la commune de Champs-sur-Marne du 19 novembre
1999 approuvant la révision du Plan d'Occupation des Sols,
Vu la délibération de la commune de Champs-sur-Marne du 27 septembre
2004 approuvant la modification du PAZ de la Z. A. C. de la Haute-Maison à
Champs-sur-Marne,
Vu la délibération de la commune de Champs-sur-Marne du 27 juin 2004
approuvant la modification du règlement du Plan d'Aménagement de Zone
de la ZAC de la Haute-Maison à Champs-sur-Marne,
Vu la délibération de la commune de Champs-sur-Marne du 27 juin 2005
approuvant
la modification
du PAZ de la ZAC de la Haute Maison à
Champs-sur-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 05/METM/ZAC/104 du 11 octobre 2005
approuvant la modification du dossier de réalisation et du programme des
équipements publics de la Z. A. C. de la Haute-Maison à Champs-sur-Marne,
Vu la délibération du SAN du Val Maubuée-Marne la Vallée du 20 décembre
2007 approuvant la modification du PAZ de la ZAC de la Haute Maison à
Champs-sur-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/DDEA/STN/029 du 22 janvier 2010
approuvant la modification n°l du dossier de création de la ZAC de la
Haute-Maison à Champ-sur-Marne,
Vu la délibération du SAN du Val Maubuée-Marne la Vallée du 24 juin 2010
approuvant
la révision simplifiée du PAZ de la ZAC de la Haute-Maison à
Champs-sur-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011/DDT/STN/ll du 10 mai 2011 portant
approbation de la modification n°3 du dossier de réalisation et du
programme
des équipements publics de la ZAC de la Haute-Maison à
Champs-sur-Marne,
Vu la délibération du Conseil d'Administration d'EPAMARNE n° 2015-040 en
date du 14 octobre 2015 relatifs aux objectifs et les modalités de la
concertation engagée sur te projet de la ZAC Les Hauts de Nesles sur la
commune de Champs-sur-Marne,
Vu la délibération de la commune de Champs sur Marne approuvant les
objectifs et modalités de la concertation de la ZAC Les Hauts de Nesles, le
26 octobre 2015,
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération de Paris-Vallée de la
Marne approuvant les objectifs et les modalités de la ZAC Les Hauts de
Nesles le 17 novembre 2015,
Vu la délibération de la commune de Champs-sur-Marne portant sur la
révision du Plan d'Occupation
des Sols et l'élaboration
du Plan Local
d'Urbanisme en date du 18 mai 2009,
Vu la délibération de la commune de Champs-sur-Marne relative au débat
sur les orientations générales du Projet d'Aménagement de Développement
Durable en date du 23 juin 2014,
Vu le courrier de la commune de Champs-sur-Marne en date du 14 avril
2016, reçu le 22 avril 2016, demandant l'avis de l'EPAMARNE sur l'arrêt du
Plan Local d'Urbanisme,
Vu le rapport de présentation du Directeur Général,
Entendu l'opinion exprimée par Mme le Maire de Champs-sur-Marne
Entendu l'opinion exprimée par M. le Président de la Communauté
d'Agglomération de Paris-Vallée de la Marne,
A l unanimité des membres présents ou représentés,
ARTICLE l
Emet un avis favorable au projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté par la
Commune de Champs-sur-Marne le 4 avril 2016 et signale les observations
mentionnées dans le rapport ci-annexé.
ARTICLE 2
La présente délibération sera notifiée :
Mme. le Maire de Champs-sur-Marne,
M. le Préfet du Département de Seine et Marne,
M. le Sous-Préfet de Torcy,
M. le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne + Service
Territorial Nord.
ARTICLE 3
La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de l'EPAMARNE - 5
Bd Pierre Carle à Noisiel (Seine-et-Marne) et sera consignée au registre des
délibérations de l Etablissement. Elle pourra être contestée devant la
juridiction administrative par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à
compter de l'accomplissement de ces mesures de publicité.
Noisiel, le 22 juin 2016
Le Président du Conseil d'Administration
EPAMARNE
Yann DUBO
REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
COMMUNE DE CHAMPS-SUR-MARNE
AVIS DE L’EPAMARNE SUR L’ARRET DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Rapport de présentation
Préambule
La révision totale du Plan d’Occupation des Sols (POS) devenu Plan local d’urbanisme (PLU),
concerne la totalité du territoire de Champs-sur-Marne. Elle est en cours depuis juin 2009.
Les grands objectifs de la révision du P.O.S – valant élaboration de P.L.U. - visent à prévoir le
développement futur de la ville sur les plans de la démographie, de l’habitat et des activités
économiques, en tenant compte de l’environnement et des déplacements.
Le projet du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Champs-sur-Marne arrêté le 4 avril
2016 par le conseil municipal a été notifié à l’EPAMARNE par courrier en date du 14 avril
2016, reçu le 22 avril 2016, en vue de recueillir ses observations conformément aux
dispositions des articles L.153-18 et R.153-7 du Code de l’Urbanisme.
En application de l'article L.153-16 du Code de l'Urbanisme, l’avis de l’EPAMARNE est en
outre sollicité en tant que personne publique associée au projet de PLU soumis à l'enquête
publique.
L’intervention de l’EPAMARNE sur la commune de Champs-sur Marne porte actuellement
sur 3 ZAC opérationnelles :
-
La ZAC Champs Noisiel Torcy, créée par l’arrêté préfectoral n° 77 MEL/ZAC 198 en
date du 28 juillet 1975
La ZAC du Ru de Nesles, créée par l’arrêté préfectoral n° 72-392 en date du 19 juin
1972,
La ZAC de la Haute Maison, créée par l'arrêté préfectoral n° 86 MELATT/ZAC 368 du
15 décembre 1986.
Une zone est actuellement à l’étude : la future ZAC « Les Hauts de Nesles ». Les objectifs et
les modalités de concertation ont été fixés lors de la délibération du Conseil
d’Administration de l’EPAMARNE n°2015-040 du 14 octobre 2015 en accord avec la
commune qui a émis un avis favorable le 26 octobre 2015 et avec la Communauté
d’Agglomération de Marne la Vallée – Val Maubuée (nouvelle Communauté d’Agglomération
de Paris Vallée de la Marne) qui a délibéré le 17 novembre 2015. La ZAC à l’étude se situe en
partie sur la ZAC du Ru de Nesles. Cette dernière sera supprimée lors de l’approbation de
création de la nouvelle ZAC.
L’aménagement de ce nouveau secteur jouxte la gare de Noisy-Champs et contribuera à
poursuivre le dynamisme de la Cité Descartes où se mêlent intensité urbaine, quartier des
affaires et pôle universitaire. La création de ce nouveau quartier concrétise l’ambition
d’EPAMARNE de faire de la Cité Descartes le démonstrateur de la ville de demain.
Les objectifs de ce nouveau secteur d’aménagement visent à :
− Restructurer la RD 199 sur son dernier kilomètre, entre la sortie de Noisy-le-Grand et
le diffuseur au niveau de l’entrée de Bois de Grâce,
− Faire émerger une polarité mixte comprenant une offre de logements et d’activités
diversifiées en réponse à des enjeux de développement de locaux
d’activités/artisanaux, complétant les programmes tertiaires et de recherche de la
Cité Descartes,
− Repenser les liens entre les communes de Champs-sur-Marne et Noisy-le-Grand,
− Valoriser le grand paysage, la Mare et les bois.
Un plan guide a été conçu en partenariat avec les Ateliers Lion visant à faire de la nature un
élément stable de la composition urbaine. Dans ce projet, l’idée d’une « nature intense » se
concrétise à travers la mise en réseau et la qualification des éléments existants tels que le
bois de Grâce et la Marne et à travers l’association ville/forêt comme principal agent
d’ambiance et d’identité.
Point d’équilibre entre ville, nature, infrastructure et espaces publics, le projet proposé par
les Ateliers Lion s’appuie sur les principaux atouts du territoire (le patrimoine naturel) et ses
principales contraintes (les infrastructures).
En effet, afin de domestiquer ces infrastructures constituant des coupures dans le tissu
urbain de Champs-sur-Marne, les talus du RER A vont être aménagés dans le futur quartier
de gare (lots démonstrateurs B1) et une restructuration de la RD199 en route 5ème
génération dont le but est d’optimiser, au profit du citoyen, les interfaces bâti-infrastructure,
et ce, à travers 3 thèmes d’innovation : la «route évolutive», la «route à contribution
environnementale positive» et la «route coopérative».
Le projet entrera dans sa phase de concertation avec la population en juin 2016. La
programmation définitive sera arrêtée une fois la concertation finalisée en 2016.
L’approbation des dossiers de création et de réalisation par le Préfet de Seine-et-Marne est
prévue au deuxième semestre 2017.
Pour accompagner ce développement, le projet de PLU comprend une OAP sur ce secteur.
Elle prévoit notamment les grands principes d’aménagement.
A la lecture des différents documents constituant le projet de PLU, l’EPAMARNE formule les
observations suivantes :
 Thématique de la morphologie urbaine sur la zone des Hauts de Nesles :
Les constructions situées de part et d’autre du parc central et le long de la RD 199 auront
pour destinations principales du logement collectif accompagné d’activités de services, de
commerces et d’équipements publics en rez-de-chaussée.
Les OAP (p.6) mentionnent que « les constructions s’étageront de R+1 à R+8. Les hauteurs
seront implantées le long de la RD 199 ainsi que de part et d’autre du parc central ». Cette
graduation de la hauteur permettra d’assurer une transition de la morphologie urbaine entre
les différents quartiers.
Le projet a été réfléchi de façon à intégrer des constructions plus hautes le long de la RD 199
afin de créer un front bâti en interaction avec le futur boulevard urbain privilégiant ainsi
l’implantation de RDC actifs.
Au vu du nivellement important de cette zone, l’EPAMARNE propose, qu’en cas de
différence de niveau sur une parcelle, le niveau du terrain naturel retenu soit le plus haut.
La hauteur totale de construction sera définie par la différence entre la partie la plus
élevée de la construction par rapport au point haut du sol naturel. Sur les terrains en
pente, cette hauteur devra se mesurer verticalement à partir du point situé au plus haut du
terrain.
 Constructibilité possible à proximité de l’Etang du Bois de Grâce.
Le plan guide fait apparaître la réalisation de constructions de logements collectifs et
éventuellement la zone de relogement des gens du voyage en lieu et place de l’échangeur de
la RD 199 et au sud-ouest de l’Etang du Bois de Grâce. Le plan de zonage transmis classe les
abords immédiats en zone N. Une partie de ces lots ne pourrait être développée.
Il conviendrait de modifier le contour sud de la zone AUAa localisée sur le diffuseur
de la RD 199 pour la faire coïncider avec le périmètre de la future ZAC Les Hauts de Nesles
tel que présenté lors du Conseil d’Administration de l’EPA en octobre 2015.
 Occupation et utilisation du sol interdite sur la zone des Hauts de Nesles :
L’article 1 de la zone AUA (règlement p.97) interdit les dépôts de toute nature. Le projet
porté sur la zone des Hauts de Nesles inclut la démolition d’un échangeur pour réaliser à
terme des constructions à destination d’habitation dans le cadre d’opérations mixtes en
privilégiant des rez-de-chaussée dédiés à l’activité, aux commerces, bureaux, services. Ces
aménagements pourraient nécessiter un comblement pour remettre le terrain à niveau.
Dans la rédaction actuelle, les dispositions de l’article 1 risquent d’interdire l’apport de
matériaux de remblais sur le site.
Le règlement doit rendre possible les remblais sous certaines conditions dans
l’article 2. Cette remarque est également valable pour la zone AUD du PLU.
 Thématique du stationnement sur la zone des Hauts de Nesles :
L’article 12 (p.104) prévoit en zone AUA pour les constructions à usage de commerce « 1
place de stationnement pour une SDP inférieure ou égale à 300 m² de surface de vente avec
1.5 places supplémentaires pour chaque tranche entamée de plancher de 50 m² de surface
de vente supplémentaire (dérogation possible en cas de proximité avec une gare) ». Cette
disposition mélange la notion de SDP et de surface de vente ce qui rend impossible son
application.
La rédaction devra préciser le nombre de place de stationnement en fonction de la
surface de plancher et instaurer la notion de tranche. Cette observation est valable
également pour les zones AUC, AUD et UI.
L’article pourra être rédigé comme suit :
« Il sera prévu au minimum :
- 1 place de stationnement pour une surface de plancher inférieure ou égale à 300 m².
- 1.5 places pour chaque tranche entamée de 50 m² de surface de plancher
supplémentaire. »
 ZAC de la Haute Maison :
Après comparaison des deux règlements (RAZ actuel et PLU arrêté), le projet de PLU réduit la
hauteur des constructions autorisées sur certains secteurs de la ZAC de la Haute Maison. Le
règlement de la ZAC permet aujourd’hui sur les lots du quartier de la gare une hauteur
maximale de 37 mètres (ilots A, A2, B, B1 et B2), 50 mètres (ilots C et C1), voir 60 mètres (ilot
A1).
L’ensemble de ces ilots sont regroupés dans le projet de PLU dans le secteur UDa. Le
règlement proposé autorise une hauteur de 37 mètres maximum sur l’ensemble de ce
secteur.
Pour l’îlot A1, le passage de 60 m à 37 mètres remet en question le projet urbain en cours de
développement qui vise à marquer une densité urbaine plus conséquente à proximité de la
gare. Par ailleurs, l’EPAMARNE étudie aujourd’hui sur le lot B1 de réaliser un démonstrateur
de 26.700 m² de SDP. Ce lot fait partie d’un projet intégrateur innovant, démonstrateur des
nouveaux savoir-faire sur la ville de demain. L’ambition est de construire de part et d’autre
des voies du RER en tenant compte des problématiques liées aux vibrations, à l’acoustique
et à l’aéraulique. Limiter en zone UDa la hauteur à 37 mètres risque de porter atteinte à la
réalisation de ce type de projet.
L’EPAMARNE propose que soient maintenus les différents secteurs définis dans le
Règlement d’Aménagement de la ZAC de la Haute Maison, à savoir :
RAZ de la ZAC de la Haute Proposition de sous-secteurs Hauteurs maximales des
Maison
dans le PLU
constructions autorisées
Ilot A1
Zone UDa1
60 m
Ilots C et C1
Zone UDa2
50 m
Ilots A, A2, B, B1 et B2
Zone UDa3
37 m
 Secteur Gibraltar :
Le règlement en zone AUD préconise pour le stationnement des véhicules motorisés pour les
constructions à destination d’hôtel 1 place par chambre.
L’EPAMARNE préconise la réalisation d’une place pour 75 m² de SDP réalisée.
Des observations de portée générale figurent en annexe de cette note de présentation.
Au vu de ces observations, il est proposé au Conseil d’Administration de l’EPAMARNE de
donner un avis favorable au projet de P.L.U. arrêté par la commune le 4 avril 2016 et de
signaler à la commune les observations mentionnées dans le présent rapport et dans son
annexe.
Il est rappelé qu’en application de l'article L.153-18, la commune devra avant l’approbation
de son PLU le soumettre pour avis à l’EPAMARNE. Ainsi le Conseil d'Administration aura à se
prononcer une deuxième fois en tant qu’initiateur des ZAC au vu du dossier tel qu'il sera
modifié à l'issue de l'enquête publique et préalablement à son approbation par la commune.
ANNEXE
AU RAPPORT DE PRÉSENTATION DE L'AVIS DE L'EPAMARNE
SUR L’ARRET DU PLAN LOCAL D’URBANISME
DE CHAMPS-SUR-MARNE
OBSERVATIONS DE PORTEE GENERALE
 Rapport de présentation :
Le rapport de présentation de semble pas contenir de mentions ou de descriptions sur les
ZAC existantes ou à venir sur le territoire communal.
Un ajout sur les ZAC présentes et à venir sur le territoire communal pourrait être
apporté au rapport de présentation.
 Projet d’aménagement et de développement durable :
Le document fait état des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de
lutte contre l’étalement urbain. Pour le quartier de la gare, le tableau (p.29) indique 7.4
hectares de terrains urbanisables au POS et urbanisés au PADD et 5.4 hectares de terrains
non urbanisables au POS et urbanisés au PADD. La carte (p .28) fait état sur ce secteur de
terrains urbanisables au POS et urbanisés dans le PADD uniquement.
Il est souhaitable de lever l’incohérence entre la carte et le tableau.
Figure 1-Tableau des objectifs de modération spatiale
Figure 2-Carte des objectifs de modération spatiale
Sur le plan schématique p.18, la possibilité d’implanter une mixité programmatique (cf.
article 2 du règlement) pour la zone UIa n’apparait pas. Elle est définie comme une « ZAE à
restructurer pour accueillir PME/PMI relais d’innovation ».
Sur le plan schématique p.23, la notion d’entrée de ville est inadaptée car elle s’appuie sur
les limites administratives sans tenir compte de la trame urbaine et de la géographie du site.
Les plans pourront être corrigés par rapport aux observations ci-dessus.
Figure 3-Plans schématiques p.18 et p.23
 Règlement :
Les dispositions générales relatives aux normes de stationnement des deux-roues non
motorisés pour les constructions destinées aux bureaux et à l’artisanat (p.8) précise qu’un
espace réservé au stationnement sécurisé des vélos équivalent à 3% de la SDP soit intégré
aux opérations. Cette disposition semble excessive. Le développement du lot H dans la ZAC
de la Haute Maison prévoit notamment la réalisation de 25 000 m² de bureaux. L’application
de cette disposition générerait la création d’un local vélo de 750 m² de préférence au rez-dechaussée (comme spécifié au règlement). La réalisation de telle surface en rez-de-chaussée
pose la question de l’animation et du traitement architectural du bâtiment au regard de
l’espace public et n’est pas neutre dans le bilan financier des opérations.
La norme relative au stationnement des deux roues non motorisés pour les
constructions destinées aux bureaux et à l’artisanat doit être fixée à 1,5% de la SDP.
Les dispositions générales relatives aux normes de stationnement des deux-roues non
motorisés pour les constructions destinées aux hôtels et aux entrepôts (p.8 et 9) précise
qu’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos équivalent à 1.5 % de la SDP soit
intégré aux opérations. Cette prescription nous paraît excessive au regard du besoin généré
par ces opérations.
La norme relative au stationnement des deux roues non motorisés pour les
constructions destinées aux hôtels doit être fixée à 1 place (soit 1 m² de SDP) pour 10
chambres.