rapport LABASTIDE ST PIERRE - Les services de l`État dans le Tarn

Transcription

A.P.n° 82-2016-08-08-002 Demande d’autorisation d’exploiter un entrepôt logistique sur la commune de Labastide St. Pierre 82370
RAPPORT D'ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
Demande d’autorisation d’exploiter un entrepôt logistique
Sur la commune de Labastide Saint-Pierre
ZAC Grand Sud logistique
Enquête du 1er septembre au 30 septembre 2016
Enquête publique du 1er septembre au 30 septembre 2016
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Sommaire
Préambule ____________________________________________________________________4
1 -Organisation déroulement de l'enquête :
11 Formalités cadre juridique______________________________________________________5
12 Information du public__________________________________________________________6
13 Modalités de consultation du dossier _____________________________________________ 6
14 Registre d'enquête_____________________________________________________________6
15 Les permanences______________________________________________________________6
16 Réglementation applicable au projet présenté_______________________________________7
17 Composition du dossier d'enquête ________________________________________________8
2 -Projet soumis à l'enquête :
21 L’avis de l’autorité environnementale_____________________________________________ 11
21-1- Identification des enjeux _________________________________________________ 11
21-2- Analyse de l’étude d’impact : appréciations de l’autorité environnementale_________ 11
22 Le Mémoire Réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale_________________________ 14
3 -Les résultats de l’enquête :
31 Synthèse bilan comptable des requêtes____________________________________________ 17
32 PV de synthèse du commissaire enquêteur________________________________________ 17
33 Réponse au PV de synthèse du commissaire enquêteur_______________________________ 18
34 Relations avec les acteurs concernés______________________________________________18
ANNEXES :
A Désignation du commissaire enquêteur
B Arrêté préfectoral d’enquête publique
C Publicité dans les journaux
D Procès-verbal de synthèse
E Mémoire en réponse du responsable de projet
F Certificat d’affichage des 4 communes : Labastide, Campsas, Montbartier ,Bressols
4 –Le PERMIS DE CONSTRUIRE:
41 Formalités cadre juridique_____________________________________________________20
CONCLUSIONS MOTIVEES
1. -Avis sur la régularité de la procédure ______________________________________ 23
2. -Avis sur le Demande d’autorisation d’exploiter un entrepôt logistique sur la commune
de Labastide Saint-Pierre - ZAC Grand Sud Logistique_________________________24
3. -Avis sur le permis de construire ___________________________________________25
4. -Avis global _____________________________________________________________26
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2
PREMIERE PARTIE
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Préambule
L’enquête publique objet de ce rapport concerne la demande d’autorisation d’exploiter un entrepôt
logistique sur la commune de Labastide St. Pierre et le permis de construire portant sur une opération
soumise a étude d’impact en créant une SHON supérieure à 40 000m2
Par décision du président du tribunal administratif de Toulouse, en date du 19 juillet 2016,
Monsieur Luis GONZALEZ est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur
Patrick LEGRAND en qualité de suppléant pour conduire l’enquête publique unique.
Monsieur le Préfet de Tarn et Garonne ordonne l'ouverture de l'enquête publique sur une durée
de 30 jours du 1er septembre au 30 septembre 2016, par arrêté du 8 août 2016.
Le présent rapport, établi par le commissaire enquêteur, a pour objet dans une première partie :
-de rendre compte du déroulement et de l'accomplissement des formalités de l'enquête publique,
-de recenser et d'analyser le résultat de l’enquête sur la forme,
-d’analyser les observations du public, et celles résultant de sa propre analyse du projet de la
demande d’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement
Dans une seconde partie, d'établir des conclusions motivées, dans un document séparé, mais
regroupé avec le rapport.
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4
1- Organisation déroulement de l'enquête :
11-Formalités de l’enquête
Procédure préalable :
L’enquête est réalisée selon les dispositions suivantes :
Vu le code de l’environnement et notamment :
- les chapitres II et III du titre II du livre Ier
- le chapitre II du titre Ier du livre V
Vu le code de l’Urbanisme et notamment :
- le chapitre III du titre II du livre IV;
VU I’ arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de
l’avis d'enquête publique mentionné à l'article R 123-11 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°AP 82-2016-01-04-011 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature
de Monsieur Jean-Michel DELVERT, secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
VU la demande présentée le 15 juin 2016, par Monsieur Vincent BRORING, directeur général
d'ACTION LOGISTICS FRANCE, dont le siège social se situe 18-26 rue Goubet :75019 PARIS en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une plate forme logistique sur la ZAC Grand Sud Logistique
sur la commune de Labastide Saint Pierre ;
VU l'avis de recevabilité de I’Inspecteur des Installations Classées en date du 7 juillet 2016 ;
VU la demande d'autorisation d'urbanisme pour la réalisation d'un entrepôt de marchandises la
commune sur de Labastide Saint Pierre déposée le 15 juin 2016 en mairie et complétée 1e 20 juillet
et 5 août 2016
VU l'avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement sur les
dossiers présentés par la Sté ACTION LOGISTICS FRANCE au titre des installations classées
pour la protection de l'environnement et au titre de 1'autorisation d'urbanisme ;
VU le courrier en date du ler juillet 2016 du maire de Labastide Saint Pierre, sollicitant le préfet de
Tarn et Garonne afin que soit réalisée une enquête publique unique sur les demandes sus
mentionnées et la réponse favorable du préfet du l3 juillet 2016
VU la décision en date du 19 juillet 2016 du Président du Tribunal Administratif de TOULOUSE
désignant Monsieur Luis GONZALEZ en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Patrick
LEGRAND en qualité de suppléant pour conduire l'enquête publique unique relative aux demandes
sus mentionnées;
Monsieur le Préfet de Tarn et Garonne est l’autorité compétente pour organiser l’enquête.
Le siège de l’enquête est situé à la mairie de Labastide Saint Pierre 82 370 Labastide Saint Pierre
L’enquête publique s’est déroulée sur une période totale de 30 jours consécutifs, allant du 1er
septembre au 30 septembre 2016 inclus.
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12- L’information du public
-Affichage
L’enquête publique a fait l’objet d’un affichage réglementaire, selon les modalités fixées à
l'article 3 de l'arrêté d'ouverture d'enquête, soit 15 jours avant le début de l’enquête et pendant toute
la durée de celle-ci, à l’hôtel de ville de Labastide Saint Pierre, sur les panneaux d'affichages de la
ville, ainsi que d'un affichage sur le terrain et sur le site internet de la ville de Labastide Saint Pierre
www.labastide-st-pierre.fr
Les maires de communes de Bressols, Campsas et Monbartier ont procédés à l’affichage de
l’avis d’enquête aux emplacements habituels d’affichage municipal (voir certificats joints)
Cette information a été complétée par parution dans la presse par les soins du préfet de Tarn et
Garonne :
-Le 12 aout 2016 et 5 septembre 2016 : La dépêche du Midi
-Le 12 aout 2016 et 6 septembre 2016 : Le petit journal du Tarn et Garonne
13- Modalités de consultation du dossier d’enquête
Le dossier d’enquête a pu être consulté pendant toute la durée de l’enquête, aux jours et
heures habituels d’ouverture de la mairie de Labastide Saint Pierre siège de l’enquête.
14- Registres d’enquête
Un registre d’enquête, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, a été mis à la
disposition du public, pour qu’il puisse y déposer ses observations, pendant toute la durée de
l’enquête au siège de l'hôtel de ville de Labastide Saint Pierre.
Le public a pu également adresser ses observations, au commissaire enquêteur, par courrier
au siège de l’enquête.
15- Les permanences
L’arrêté préfectoral dans son article 4, fixe les jours des 5 permanences d'une demi- journée
en mairie de Labastide Saint Pierre, aux dates et heures suivantes :
Le jeudi 1er septembre 2016 de 14H à 17H ;
Le mercredi 7 septembre 2016 de 14H à 17H ;
Le vendredi 30 septembre 2016 de 14H à 17H ;
Le local siège de l'enquête mis à la disposition du commissaire enquêteur, était suffisamment vaste et
équipé du matériel nécessaire au bon déroulement de l'enquête, garantissant l'accueil et la
confidentialité des personnes se présentant.
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16- Réglementation applicable au projet présenté
La société SAS ACTION LOGISTICS FRANCE envisage la construction et l'exploitation d'une
base logistique sur un terrain d'assiette de 9,4 ha situé en limite ouest de la commune de LabastideSaint-Pierre sur des parcelles attenantes à l'A62 et au sein de la ZAC GRAND SUD LOGISQUE
(GSL).
Cette plate-forme logistique occupera 77 237 m2 de surface comprenant les bâtiments et la voirie et
15 976 m2 d'espaces verts.
Le bâtiment est constitué de :
o 6 cellules d'une surface unitaire allant de 5 902 m= à 5 698 m2
o 2 cellules spécifiques dédiées aux produits dangereux respectivement de 1 090 rn2 et 1 690 m2
o des locaux techniques spécifiques : chaufferie, local charge, local sprinkler, local TGBT, local
basse tension, 2 locaux de maintenance et un atelier)
o une zone de bureaux et locaux sociaux.
o une zone couverte de 1 702 m2 dédiée aux emballages retour
Les installations suivantes relèvent du régime de l'autorisation prévue à l'article L.512-1 du code de
l'environnement (CE) au titre des rubriques
Ø 1450-1 (Autorisation) : Stockage ou emploi de solides inflammables, la quantité totale
susceptible d'être présente étant supérieure à I tonne (23 t dans la grande cellule produits
dangereux)
Ø 1510-1 (Autorisation) : Entrepôt couvert pour stockage de matières, produits ou substances
combustibles en quantité supérieure à 500 t pour un volume supérieur ou égal à 300 000 m3
(37 776 t et volume de 441 463 m3 dans les 6 cellules)
Ø 1530-1 : stockage de papier, carton ou matériaux combustibles analogues supérieur à 50 000
m3 (94 440 m3 pour les 6 cellules)
Ø 1532-2 : Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues pour un volume supérieur à
50 000 m3 (94 440 m3 pour les 6 cellules)
Ø 2662-1 : Stockage de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomère, résine et
adhésif synthétique) pour un volume susceptible d'être supérieur ou égal 40 000 m3 (94 440
m 3pour les 6 cellules) ;
Ø 2663-1-a: Stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale
unitaire est composé de polymères à l'état alvéolaire ou expansé (mousse de latex, de
polyuréthane, de polystyrène...) pour un volume susceptible d'être supérieur ou égal 45 000
m3 (94 440 m3 pour les 6 cellules) ;
Ø 2663-2-a: Stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale
unitaire est composé de polymères pour un volume susceptible d'être supérieur ou égal 80
000 m3 (94 440 m3 pour les 6 cellules).
Pour les rubriques 1436, 2714, 2925, 4320, 4330,4510, 4718 ,4741, les installations relèvent du
régime de la déclaration ou de la déclaration soumise à contrôle périodique.
Pour les rubriques 2910-A-2, 4321,45114802, les installations sont mentionnées en Non Classé.
La règle de cumul des seuils SEVSO bas et haut a été appliquée et le projet sera soumis à
autorisation simple sans relever des seuils SEVESO seuil bas ou SEVESO seuil haut.
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7
Le projet est soumis à étude d'impact au titre des articles L.122-I du Code de l'environnement
relatifs à l'incidence sur l'environnement des activités soumises à autorisation au titre des ICPE
conformément aux tableaux des pages 10 à 16 du dossier de demande d’autorisation.
En application des articles R.122-6 et R.122-7 du Code de l'environnement, le dossier fait l'objet
d'un avis du préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, autorité administrative de
l'État compétente en matière d'environnement il est dénommé « Autorité environnementale ».
Le permis de construire du projet est soumis à étude d'impact au titre de R. 122-2 du Code de
l'environnement, rubrique 36° (travaux ou constructions soumis à permis de construire sur le
territoire d'une commune dotée d'un PLU n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation environnementale,
lorsque l'opération crée une surface de plancher supérieure ou égale à 40 000 m2).
En application de l'article R122-8 du Code de l'environnement, un seul avis de l'Autorité
environnementale sera émis au titre de ces deux procédures.
Pour préparer cet avis, le préfet de région s'appuie sur les services de la DREAL. Cet avis porte sur
la qualité du dossier de demande d'autorisation comprenant, en particulier, l'étude d'impact et l'étude
de dangers, et sur la prise en compte de l'environnement dans le projet.
17- composition du dossier d’enquête
Le nombre de feuillets ou pages des documents ci-dessous énumérés comprend les pages de garde et
les transmis.
Le dossier est soumis à enquête publique unique au titre des ICPE et au titre du Permis de
Construire ,il comporte les pièces suivantes :
Volume 1 : Dossier de demande d’autorisation d’exploiter un entrepôt logistique sur
la commune de Labastide St. Pierre au titre des ICPE.
*Pièce n° 0, contenant : 5 pages
- Bordereau d’envoi des documents soumis à l’enquête publique :
1page
-l’arrêté préfectoral n°82-2016-08-08-002 du Préfet de Tarn et Garonne de Montauban en date du 8
aout 2016 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique sur le territoire de la commune de
Labastide Saint Pierre en vue d’obtenir sur la ZAC Grand Sud Logistique les autorisations suivantes:
- autorisation d’exploiter une plate forme logistique
- autorisation de construire un entrepôt de marchandises
Document de 4 pages.
*Pièce n°1, Dossier de demande d’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection
de l’environnement .Dossier de présentation comprenant 6 sous-dossiers dont un résumé non
technique et un dossier d’annexes
1- Lettre de demande d’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de
l’environnement comprenant : 10 pages.
2- Résumé non technique comprenant : 20 pages.
3- Dossier administratif et technique comprenant : 47 pages.
4- Etude d’impact comprenant :141 pages.
5- Etude de dangers comprenant :117 pages.
6- Notice hygiène et sécurité comprenant :12 pages.
7- Dossiers des annexes comprenant 16 sous-dossiers :
ANNEXE 1 : Récépissé dépôt demande permis de construire : 1 page
ANNEXE 2 : Extrait du plan cadastral : 1 page
ANNEXE 3 : Extrait règlement d'urbanisme (Zone AUE) PLU de Labastide Saint-Pierre : 8 pages
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8
ANNEXE 4 : Photographie aérienne du site étudié :1 page
ANNEXE 5 : Données géologiques: 1 page
ANNEXE 6 : Fiches des stations de mesure de la qualité des eaux : 18 pages
ANNEXE 7 : Données Milieu Nature : 63 pages
ANNEXE 8 : Rapport de contrôle du niveau sonore initial : 16 pages
ANNEXE 9 : Lettre Mairie Labastide-Saint-Pierre- Demande conditions remise en état et usage
futur du site + lettre ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE : ce courrier n’est présent dans le
dossier
ANNEXE 10 : Risques naturels : 4 pages
ANNEXE 11 : Analyse du Risque Foudre : 25 pages
ANNEXE 12 : Feuilles calcul flux thermiques et cartographie : 146 pages
ANNEXE 13 : Rapport modélisation dispersion gaz toxiques incendie : 24 pages
ANNEXE 14: Investigations faune flore menées lors de la création de la ZAC et avis de l’Autorité
Environnementale : 30 pages
ANNEXE15:Demande de dérogation au titre des espèces protégées &suivi zone humides :6 pages
ANNEXE 16 : Arrêté Autorisation Loi Eau ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE :5 pages
LISTE DES PLANS : PLATEFORME LOGISTIQUE :Dossier ICPE
1. PLAN AU 1/25000:
version papier
2. PLAN DE SITUATION CADASTRALE AU 1/2500 :
version informatique
3. PLAN D’ENSEMBLE AU 1/500 :
version informatique
4. PLANS DES RESEAUX :
version papier
5. PLANS AMENAGEMENT DES NIVEAUX :
version papier
6. PLAN TOITURE ET MOYENS INCENDIE : 2plans
version papier
7. PLANS COUPES ET FACADES : 6 plans
version papier
8. PLANS INSERTION ENVIRONNEMENT ET PLANTATIONS : 2 plans version papier
*Pièce n°2
-AVIS DE L’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE Préfet de Région Languedoc-RoussillonMidi-Pyrénées en date du 22 août 2016, 8 pages ;
*Pièce n°3
-MEMOIRE EN REPONSE à l’avis de l’autorité environnementale en date du 29 août
2016 comprenant :
-précisions sur Inventaire et Localisation de la station de Serapias Cordigera 14 pages +3 annexes.
Annexe 1 : plan détaillé de la zone d’implantation des pieds de Serapias Cordigera avec leur
géoréférencement. 1page
-Annexe 2 : Fiches de présentation des ZNIEFF et zones NATURA 2000(annexe 7 du dossier
ICPE) 58 pages
- Annexe 3 : Résumé non technique actualisé comprenant 21 pages.
Est joint un CD-R700MB contenant le dossier en version informatique.
Volume 2 : Dossier de demande de permis de construire
un entrepôt
logistique sur la commune de Labastide St. Pierre : dans le cadre de l’enquête publique unique.
*Pièce n°1 & 2, Demande de permis de construire reçue en Mairie de Labastide st Pierre le
15/06/2016 et pièces complémentaires reçues le 05/08/2016 ___________________________17
pages
– page
9
*Pièce n°3 : Attestation de dépôt du Préfet de Tarn-et-Garonne sur la demande d’autorisation
d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement : classé en cours
d’instruction.
_________________________________________________________________1
page
*Pièce n°4, Récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire reçue en Mairie de Labastide
st Pierre le 15/06/2016 _________________________________________________________1 page
*Pièce n°5, formulaire d’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique au dépôt
de la demande de permis de construire __________________________ _____________________8
pages
*Pièce n°6, Notice Architecturale PC4________________________ _____________________1
page
LISTE DES PLANS : DOSSIER PERMIS DE CONSTRUIRE
PC1 - PLAN AU 1/20000 et 1/5000 SITUATION du terrain
PC2/1 - PLAN DE MASSE 1/750
PC2/5 - PLAN 1/50 +1/25 : MURETS A L’ ENTREE
PC2/6- PLAN 1/50 :LOCAL POSTE DE GARDE
PC2/7 - PLAN 1/25 :ABRI VELO
PC3/1 – COUPE DU TERRAIN
PC3/2 – COUPE DU BATIMENT TRANSVERSALE
PC3/3 – COUPE DU BATIMENT LONGITUDINALE
PC5/1 – FACADES OUEST
PC5/2 – FACADES EST
PC5/3 – FACADES SUD
PC5/4 – FACADES NORD
PC5/5 – PLAN DES TOITURES
PC6 – INSERTION DU PROJET DANS L’ENVIRONNEMENT
PC7 – INSERTION DU PROJET DANS L’ENVIRONNEMENT PROCHE
PC8 /1 – SITUATION DU TERRAIN DANS LE PAYSAGE LOINTAIN
PC8 /2 – SITUATION DU TERRAIN DANS LE PAYSAGE LOINTAIN
Pièces complémentaires citées au dossier mais absentes :
1- L’arrêté Préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession d’un terrain sur la ZAC
GSL pour la société SAS ACTION LOGISTICS France
2-le cahier es charges
3- le plan du lot N°7
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10
2 -Le projet soumis à l’enquête :
En application du code de l'environnement et du code de l’Urbanisme, la demande d’autorisation
d’exploiter un entrepôt logistique sur la commune de Labastide St. Pierre et la demande de permis de
construire correspondante sont soumis à enquête publique unique par le préfet de Tarn et Garonne.
En application de l’article R122-6 du code de l’environnement, le préfet de région formule au nom
de l’état l’avis de l’autorité compétente en matière d’environnement, en s’appuyant sur l’analyse des
services de la DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
21 –L’avis de l’autorité environnementale
21-1- Identification des enjeux
L’Autorité environnementale, représentée par le Préfet de région Languedoc-Roussillon-MidiPyrénées, a émis un avis, le 22 aout 2016 qui souligne l’importance des incidences potentielles du
projet sur l’environnement compte tenu de la sensibilité de l'aire d'étude, et de la catégorie du projet
soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement.
Les principaux enjeux identifiés par l'Autorité environnementale portent,
- pour le milieu naturel sur :
• la préservation de la biodiversité et la prévention des pollutions des eaux sur site,
- pour le maintien du cadre de vie sur :
• l'intégration paysagère, la prévention de la qualité de l'air et la prise en compte des nuisances
sonores
• la prévention des risques sanitaires et la mise en sécurité des biens et des personnes.
21-2- Analyse de l’étude d’impact : appréciations de l’autorité environnementale
« L'étude d'impact aborde l'ensemble des items visés à l'article R 122-5 du Code de l'environnement.
Il est cependant fait mention d'une annexe concernant l'évaluation d'incidence Natura 2000 (annexe
9) qui n'a pas été jointe au dossier transmis à l'Autorité environnementale. Il conviendra donc de
compléter le dossier avec ce document. » Ce point sera examiné plus avant dans le mémoire en
réponse de SAS ACTION LOGISTIC FRANCE
« Par ailleurs l'estimation des coûts des mesures environnementales devrait être complétée par le
chiffrage du coût des mesures relatives au milieu naturel, qui n'y apparaissent pas. » le mémoire en
réponse apporte les éléments chiffrés des coûts des mesures environnementales à mettre en œuvre.
« En application de l'article R.122-5.IL12° du Code de l'environnement, une étude d'impact doit
porter sur une opération d'aménagement dans son ensemble. À ce titre, l'évaluation
environnementale présentée prend bien en compte toutes les composantes du projet. La définition du
projet prise en considération est donc jugée satisfaisante. »
Le projet de création de la plate-forme logistique s'inscrit dans le cadre du développement de la ZAC
GSL dont la vocation est d'héberger des activités logistiques. les parcelles concernées sont déjà
viabilisées et se situent le long d'infrastructures routières importantes (RD 820 et A 62).
L'Autorité environnementale juge la justification du projet satisfaisante puisqu’il s’inscrit dans la
zone AUE du PLU qui a pour vocation d’accueillir des activités logistiques. L’analyse du projet au
regard des schémas et plan concernant le site (urbanisme, SDAGE, SRCE, plans déchets...) a été
étudiée et n'a pas mis en évidence d'incompatibilité empêchant la réalisation du projet.
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11
« L'Autorité environnementale estime que le projet est bien compatible avec les plans et schémas
identifiés dans l'étude, toutefois la compatibilité avec le SDAGE devra être actualisée en faisant
référence aux dispositions du SDAGE 2016-2021 approuvé le 15 décembre 2015. » Ce point sera
examiné plus avant dans le mémoire en réponse de SAS ACTION LOGISTIC FRANCE
21-2- 1 Concernant le Milieu naturel :
L'emprise du projet est localisée en dehors du réseau Natura 2000 et en dehors du réseau ZNIEFF.
Cependant Une évaluation des incidences du projet sur ces sites est présentée en partie 3.2.13.de
l’étude d’impact. Les fiches associées à ces zones sont présentées, par erreur en Annexe 9, elles
sont en fait en annexe 7 .
« L'étude d’impact a bien identifié les 3 sites Natura 2000 situés entre 3,5 km et 9 km du site. En
application des articles L.414.4, L.414.5, R.414.19 à R.414.23 du CE, le dossier comporte
l’évaluation d'incidence Natura 2000. L'étude d’impact conclut à une incidence nulle de part
l'éloignement des zones Natura 2000 et le fait que son activité ne génère aucun rejet susceptible
d'engendrer des effets dommageables en dehors du site lui-même, compte tenu des mesures prises
par l'exploitant. »
Concernant le réseau ZNIEFF, l'étude recense 6 ZNIEFF situées à une distance comprise entre 400
m et 9 km par rapport au terrain d'emprise du projet.
Les prospections n’ont pas révélé de groupements végétaux d’intérêt patrimonial justifiant
d’impératives mesures de conservation ou d’évitement.
Les enjeux sont donc globalement faibles : Aucun habitat n’est classé déterminant pour la
désignation des ZNIEFF en Midi-Pyrénées et/ou habitat d’intérêt communautaire au titre de la
Directive « Faune, Flore, Habitats » 92/43/CEE.
Cependant pour le terrain d’assiette du projet l’inventaire floristique révélé la présence d’une variété
protégée au niveau régional .
« En matière d'habitats naturels, le projet se développe sur des friches herbacées recolonisées après
l'arrêt des cultures, une zone humide temporaire inférieure à 1 000 m2 et une formation de pelouse
siliceuse qui accueille une importante station de serapias en coeur (Serapias cordigera) avec plus
d'une centaine de pieds. Elle se situe au nord des terrains d'implantation, sur une surface de 1650
m2 et constitue un enjeu fort étant donné que l'espèce est strictement protégée au niveau régional.
S'agissant de la faune une sensibilité particulière sur la conservation des amphibiens avec une
relative diversité sur le périmètre d'étude et une zone humide temporaire présente sur les terrains
d'implantation. »
L’enjeu essentiel tient donc à la présence d’une station de Serapias cordigera qui doit être
préservée et parfaitement localisée.
Un enjeu secondaire notable tient à la conservation des amphibiens : le périmètre d’étude montre une
relative diversité d’espèces, qualité déjà reconnue pour l’ensemble de la plate-forme logistique
départementale, surtout en partie Nord, prés de la forêt d’Agre. Le projet devra intégrer des mesures
maintien et/ou de compensation pour la destruction de la petite zone humide observée.
Les conclusions de l’autorité environnementale, dans son avis, relèvent la nécessité de compléter
l’étude d’impact par une cartographie plus précise de la zone d’emprise des Serapias Cordigera par
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12
superposition des cartes de repérage de géolocalisation de la flore protégée et des plans du projet
correspondants à cette zone. Cette cartographie fine démontrant l’absence d’impact direct sur
l’espèce protégée et justifiant ainsi de l’absence de demande de dérogation à la législation relative
aux espèces protégées.
De plus l’autorité environnementale demande que soient apportés des précisions sur les mesures
permettant d’assurer la pérennité des zones humides recréées par compensation de la destruction de
la zone humide temporaire repérée p132 de d’étude d’impact.
21-2- 2 Concernant le cadre de vie et les risques sanitaires
Sites et paysages
Le site du projet n’est pas dans un périmètre de protection des monuments historiques.
L'étude d'impact indique que le site est implanté dans une zone à vocation logistique et que son
environnement est en pleine évolution avec une industrialisation progressive de terres anciennement
agricoles du fait du développement de la ZAC GSL et à la présence de la ZAC du Lauzard à
proximité.
Dans un souci d'intégration paysagère du bâtiment, les prescriptions du PLU de la commune et de la
charte architecturale et environnementale de la ZAC GSL sont respectées ,se traduisant dans le
projet par l'emploi de matériaux et de couleur adaptés et des aménagements extérieurs de type
plantations et engazonnement.
Trafic et qualité de l'air
Les principales émissions atmosphériques sont dues au trafic routier (CO2, CO, N0x) générées par
les livraisons et expéditions de marchandise et par le déplacement des employés et visiteurs.
Le trafic induit par le projet de plate-forme s'élève à 134 PL/j et 360 VL/j ce qui constitue un trafic
très limité en comparaison des 32 000 véhicules/jour(1,12%) comptabilisés pour l'A62 et la RD820
situées à proximité. Ainsi l'étude conclut à un impact négligeable des installations sur la qualité de
l'air.
Mesures prévues pour préserver la qualité de l’air
Les voies d'accès seront bitumées pour limiter les émissions de poussières et les émissions de la
chaudière seront suivies conformément à la réglementation.
Bruit
Le trafic de la RD 994 et de l’A20 constitue le contexte sonore du secteur du projet . Une mesure du
niveau sonore a été réalisée en mai 2016 et les niveaux mesurés apparaissent conformes à la
réglementation.
Les principales sources sonores liées à l'activité concernent la circulation, les opérations de
manutention et les équipements techniques.
D'après les éléments de l’étude d’impact, les niveaux sonores générés par ces activités n'auront pas
d’impact significatif. En effet, les mesures acoustiques réalisées sur des plateformes logistiques
équivalentes en Haute-Garonne, conçues selon des principes constructifs similaires et fonctionnant
de façon similaire, ont présenté des niveaux sonores conformes à la réglementation.
Des campagnes de mesures acoustiques réglementaires seront réalisés pour s'assurer de la conformité
réglementaire des niveaux sonores.
Avis de l'Autorité environnementale
« L'Autorité environnementale prend acte que l'implantation d'une plate-forme logistique induira
– page
13
une modification localisée du paysage, notamment une modification de la couverture végétale en
introduisant des éléments à connotation industrielle. Elle recommande que les éléments
d'intégration paysagère figurant dans la notice architecturale du permis de construire soient repris
dans l'étude d'impact. »
21-2- 3 Analyse de l’étude de danger
L’étude de dangers a pour objet :
· identifier les risques,
· identifier les causes,
· analyser les moyens mis en œuvre pour en limiter les effets et créer une situation de sûreté.
Conformément aux dispositions des articles L.512- I, R.512-6 50 et R.512-9 du Code de
l’Environnement une étude de dangers a été fournie.
L’analyse des différents dangers et risques (incendie, explosion, pollution des eaux ou de l'air,
événements naturels...) sont étudiés en détail, et conduisent a établir la nature et l'organisation des
moyens de protection et de secours a mettre place.
L’analyse des risques prenant en compte les barrières de protection ,prévues au projet ,a été menée
et les trois scénarios d'accidents majeurs ont été identifiés :
o Incendie d'une cellule et incendie de 3 cellules contiguës ;
o Risque de pollution suite à un déversement.
« Les conséquences de ces phénomènes ont été modélisées en prenant en compte les mesures mises
en place et il en ressort que le risque de chacun de ces scénarios est acceptable et que les zones
d'effets létaux restent contraintes à l'intérieur du site. »
Avis de l'Autorité environnementale
« L'étude de dangers offre une analyse complète des différents risques associés à l'installation. Elle
décrit de façon détaillée les mesures techniques, opératoires et organisationnelles destinées à
prendre en compte la totalité de ces risques. Elle montre que les mesures mises en place permettent
de maîtriser le risque. »
La synthèse de l’analyse de l’autorité environnementale fait ressortir que dans
l'ensemble, l'étude d'impact « aborde de façon proportionnée les principaux enjeux
environnementaux liés au projet, identifie les principaux impacts du projet sur l'environnement et
propose des mesures de réduction et de compensation globalement pertinentes. »
Toutefois, bien que l'étude d'impact indique l'évitement de la totalité de la station de sérapias en
cceur, espèce protégée, située au nord du site, le plan de masse du projet ne parait pas cohérent
avec la mesure d'évitement de 1650 in proposée (forme, localisation et surface de la zone non
artificialisée). L'étude d'impact ne permet donc pas, à ce stade, de s'assurer de l'évitement
effectif de l'ensemble des pieds de Serapias cordigera. L'Autorité environnementale
recommande donc que l'étude d'impact soit complétée par une cartographie superposant le
projet d'aménagement avec les zones à enjeux de la parcelle et la localisation précise des
stations de flore protégée, démontrant l'absence d'impact direct sur l'espèce protégée et
– page
14
justifiant ainsi l'absence de demande de dérogation à la législation relative aux espèces
protégées.
Par ailleurs, concernant la compensation de la destruction de la zone humide temporaire, il
conviendrait d'apporter des précisions sur les mesures permettant d'assurer la pérennité des zones
humides recréées. Un suivi écologique mériterait d'être proposé pour confirmer l'efficacité de la
mesure.
22 –Le Mémoire -Réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale
Les textes en italiques sont des citations extraites du mémoire en réponse transmis par la société
ACTION LOGISTIC France pour en faciliter la compréhension.
Le mémoire en réponse a été édité le 29 août 2016 et intégré au dossier d’Enquête Publique.
Le mémoire apporte les précisions demandées sur l’inventaire des pieds de Serapias Cordigera et sur
le périmètre d’inventaire. Une cartographie plus précise avec superposition des points géo-localisés
sur une carte GEOPORTAIL, page 4 du mémoire en réponse, a permis de définir la surface
d’emprise de la zone concernée à 835m2. Cela implique que les 1650 m2 mentionnés en page 130 de
l’étude d’impact sont inexacts.
De plus, les 835m2 correspondent a une zone d’emprise large qui a été affinée au moment de la
réalisation du projet pour définir le périmètre d’emprise de la totalité de la centaine de pieds de
Serapias Cordigera reportés sur le plan du parking des véhicules légers. La zone verte ainsi obtenue
est indiquée sur les plans en pages 6 et 7 du mémoire en réponse. La zone retenue d’une surface de
565m2 est inférieure aux 835m2 de la zone enveloppe car le premier maillage était assez large.
La zone retenue de 565m2 englobe tous les pieds de Sérapias avec une distance minimale d’1 mètre
entre les pieds Serapias Cordigera et le périmètre de cette zone formé par les bordures du parking.
L’annexe 1 du mémoire en réponse comporte le plan détaillé de la zone d’implantation des pieds de
Serapias Cordigera avec leur géoréférencement.
Concernant la compensation de la destruction de la zone humide temporaire, il est proposé, afin de
garantir la pérennité des zones humides créées, deux mesures complémentaires :
- une mesure de gestion (MN-FR3) décrite dans la fiche détaillée en page 8 du mémoire
- une mesure de suivi écologique de la recolonisation du site (MN-SU2) par la faune détail p 8.
Les coûts des mesures environnementales pour la prévention ou la compensation de l’impact du
projet sur le milieu naturel sont évalués en page 9 et différencient les coût des intervention
compensatrices des coûts de gestion et de surveillance des mesures adoptées et ceux sur une période
de 5ans .
Les autres aspects portés en remarques dans l’avis de l’autorité environnementale sont abordés dans
le chapitre 4 en page 10, il s’agit de :
- L’évaluation d’incidences Natura 2000 mentionné comme annexe 9 dans l’étude d’impact
mais qui semble absente. En fait, cette annexe a bien été intégrée au dossier d’étude d’impact mais
comme annexe 7, en présentant les fiches de synthèse des zones naturelles de type ZNIEFF et
NATURA 2000. Une copie de cette annexe est intégrée au mémoire en annexe 2.
- La mise à jour des aspects SDAGE :
Le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 répond aux objectifs des Directives Européennes et
particulièrement de la DCE en prenant aussi en compte les dispositions du SDAGE de 2010- 2015 qu'il
était nécessaire de maintenir, de décliner ou de renforcer.
– page
15
La commune de Labastide-Saint-Pierre est située dans le bassin d'Adour-Garonne, c'est donc le SDAGE
de ce bassin qui s'applique.
Le mémoire en réponse vient compléter et actualiser le paragraphe 6.2.2 Compatibilité du projet avec le
SDAGE Adour Garonne de la page 112 de l'étude d'impact en précisant les 4 orientations fondamentales et les
mesures associées à mettre en place afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau permettant de
satisfaire les différents usages auxquels elle est destinée.
• Orientation A: Créer les conditions de gouvernance favorables à l'atteinte des objectifs du SDAGE;
• Orientation B: Réduire les pollutions :
• Orientation C : Améliorer la gestion quantitative ;
• Orientation D: Préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques.
Ces 4 orientations ont été reprises et développées avec des réponses synthétiques renvoyant aux différentes
pièces du présent dossier
Extrait du mémoire en réponse :
«
• Créer les conditions de gouvernance favorables à l'atteinte des objectifs du SDAGE
L'ensemble des composantes environnementales a été intégré dans la conception technique du site. La
mise en œuvre des mesures prévues tient bien compte des mesures de lutte contre la pollution, en particulier
celle liée aux rejets aqueux et aux eaux pluviales.
• Réduire les pollutions,
Les paramètres relatifs à la qualité des eaux de surface au regard des usages et des
réglementations en place ont été pris en compte par le dossier. Les réponses apportées dans ces
analyses conduisent à définir une compatibilité du projet avec cette exigence du SDAGE. Le bassin de
rétention des eaux pluviales permet de diminuer les risques de pollution accidentelle. Cela correspond
à la volonté exprimée de maîtrise et gestion du risque telle qu'elle est formulée dans l'orientation du SDAGE.
Aucun forage n'est présent sur le site. Des mesures ont été mises en place pour gérer les effluents et les
stockages pouvant porter atteinte aux eaux souterraines.
Le site fonctionne dans le cadre d'une gestion globale des incidences et de la protection de la ressource en eau.
• Améliorer la gestion quantitative
Le site prend en compte la gestion quantitative des eaux pluviales de manière à respecter les écoulements
naturels du milieu récepteur.
Par ailleurs, l'exploitant portera une attention particulière à sa consommation d'eau par un suivi régulier de ses
compteurs notamment.
• Préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques.
La maîtrise des rejets pluviaux (qualitative et quantitative) dans le milieu aquatique (fossé pluvial) extérieur
garantit une préservation de celui-ci.
Par ailleurs, la petite zone humide présente sur la parcelle sera compensée par la création d'une
nouvelle, restaurant ainsi la fonctionnalité associée.
En prenant en compte le ruissellement pluvial généré par l'opération projetée, le projet va dans le sens des
orientations fondamentales du SDAGE Adour Garonne, énumérées ci-dessus. »
Le détail des mesures prisent en compte est satisfaisant car il contribue a préserver la ressources en eau et sa
qualité.
Le mémoire en réponse comporte aussi :
- Le résumé non technique :
Qui a été actualisé en intégrant les aspects relatifs au milieu naturel est présenté en annexe 3 du mémoire.
– page
16
- Autres aspects : rectifications d’erreurs
« L'intitulé de l'annexe 15 du dossier ICPE déposé le 6 août 2016 est à modifier comme suit :
« Suivi des zones humides » en lieu et place de « Demande de dérogation au tire des espèces protégées et suivi
des zones humides ».
Au paragraphe 11.2.3 Bruit de la page 6 de l'avis de l'Autorité Environnementale est citée la RD 994 comme
source sonore marquant l'environnement du projet ACTION. Il s'agit en fait de la RD 820. »
3 Les résultats de l'enquête :
31- Synthèse bilan comptable des requêtes :
La participation du public a été inexistante durant les cinq journées de permanence en mairie. Les
observations portées au registre ont eu lieu en dehors des permanences.
Une observation déposée le 27/09/2016 par Madame Sylvie Ferrero favorable au projet.
Une observation déposée le 30/09/2016 par Caroline Faus favorable au projet.
La dernière observation a été apportée par Monsieur Jérôme Beq, Maire de la commune de Labastide
Saint Pierre qui au nom de la municipalité exprime une opinion très favorable pour le projet qui
« Tout en étant respectueux de l’environnement (conservation des orchidées) il va être créateur
d’emploi puisqu’il s’agit d’une société hollandaise qui veut s’implanter en France »
Ainsi au total trois observations ont été portées au registre d’enquête publique. Toutes trois favorable
au projet.
32- PV de synthèse du commissaire enquêteur
Le procès-verbal de synthèse est joint en annexe D
Conformément à la réglementation, le commissaire enquêteur adresse au responsable du projet
Le PV de synthèse et les questions l’invitant à présenter ses observations sous huitaine .
Les deux questions posées sont :
Question 1
L’étude d’impact indique au 3.2.1.1. Consommation en eau
« La consommation d’eau prévisionnelle annuelle sera de l’ordre de 2300 m3/an dont 90% dues aux usages
sanitaires, le reste se répartissant entre le lavage des sols et l’arrosage des espaces verts.
Pour les eaux sanitaires, la consommation moyenne en eau potable est estimée à environ 25 litres par personne
et par jour soit environ 11 m3 par jour pour une base de 442 personnes présentes au maximum sur la
plateforme. La consommation annuelle est estimée à 2310 m3 pour une moyenne de 210 jours travaillés par an.
Précisons que l’ordre de grandeur de la consommation d’eau sera maitrisée par la réutilisation d’eau de pluie
et la mise en place de chasses d’eau double flux. »
Une cuve de récupération des eaux des toitures, pour alimenter les sanitaires, serait une solution en
faveur de la ressource en eau, du développement durable et une source d’économies non
négligeables.
Pouvez-vous apporter des précisions sur la manière de maitriser cette consommation qui est en
– page
17
grande majorité à usage sanitaire ?
Question 2
Sur le formulaire de demande de permis de construire en page16 il est demandé de préciser la profondeur des
terrassements nécessaires à la réalisation de votre projet.
-au titre des locaux, la réponse apportée est ± 0,5 m
La profondeur des massifs de fondations est elle prise en compte ?
33- Réponse au PV de synthèse du commissaire enquêteur
Le mémoire en réponse du pétitionnaire a été adressé, au commissaire enquêteur le 26 octobre 2016
par messagerie informatique (annexe E).
Madame Eleanor Bradley ,Directrice exécutive pour la Holding ACTION , nous a répondu :
« Cher Monsieur,
Nous vous remercions pour la communication du procès-verbal de synthèse que vous avez émis dans le cadre de la
demande d'autorisation d'exploiter un entrepôt logistique sur la commune de Labastide-Saint-Pierre.
Nous souhaitons apporter les réponses suivantes aux questions exposées dans le procès-verbal :
- Question 1 : il est prévu l'installation d'une cuve de 30 m3 pour la récupération des eaux pluviales à fin d'usage sanitaire
(eaux vannes).
- Question 2 : la profondeur maximum du terrassement des massifs de fondation au droit des piliers et façades est de 2 m
environ. Il s'agit de fondations standard pour ce type de construction.
Espérant avoir répondu à vos attentes, nous vous prions d'agréer, cher Monsieur, l'expression de notre considération.
Eleanor Bradley »
La réponse apportée à la 1er question va dans le sens de l’intérêt général, la préservation de la
ressource en eau sur des consommations annuelles de plus de 2000 m3 est une action de développe
durable et de préservation des ressources.
La réponse apportée à la 2éme question est une simple rectification car effectivement pour ce type de
Bâtiment les fondations doivent descendre en moyenne à 23 de profondeur.
34- Relations avec les acteurs concernés :
Après plusieurs contacts par email, les dates de l’enquête publiques ont été arrêtées en juillet 2016.
Le dossier d’enquête a été remis au commissaire enquêteur le 9 août 2016 lors d'une réunion en
Préfecture avec Mme SANCHEZ.
Le commissaire enquêteur a pris contact téléphoniquement avec la Mairie de Labastide Saint-Pierre,
pour discuter des modalités pratiques de l’enquête publique, puisqu’elle est le siège de l’enquête.
Une réunion a été organisée le jour d’ouverture de l’enquête le jeudi 1er septembre 2016 de 13H
à14H , soit 1 heure avant le début de l’enquête avec M. Mathieu LAFAGE chargé de Mission pour
– page
18
Grand Sud Logistique et M. Jérôme BEQ ,Maire de Labastide Saint Pierre.
Lors de cette réunion M.LAFAGE a présenter un historique de la ZAC Grand Sud Logistique, les
perspectives de développement et évoqué la le projet soumis à l’enquête qui correspond au type de
projet souhaités sur cette zone d’activité en cours de développement.
A l’issue de la présentation, une visite sur le terrain a eu lieu ce qui m’a permis de mesurer l’étendu
du projet sur un terrain a la végétation arbustive importante. Le terrain est en effet à l’état de friche
avec quelques repousses d’arbuste et des graminées de plus d’un mètre de haut.
De retour en Mairie à 14h ,aucune personne n’est venu à la permanence.
Durant les permanences suivantes :
Le mercredi 7 septembre 2016 de 14H à 17H ; aucune observation
Le vendredi 30 septembre 2016 de 14H à 17H ; aucune observation
Durant l’enquête nous avons conversé avec des représentants de la municipalité qui ont répondu à
nos questions et sollicitations techniques.
Après clôture de l’enquête, le procès-verbal de synthèse établie par le commissaire enquêteur est
adresse au responsable du projet en l’invitant a répondre aux questions formulées .
Après avoir pris en compte les réponses du pétitionnaire, le commissaire enquêteur rédige ces
conclusions motivées et adressé son rapport à l’autorité compétente pour organiser l’enquête,
Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne .
Le commissaire Enquêteur
GONZALEZ Luis
– page
19
4 –Le PERMIS DE CONSTRUIRE
41 Formalités cadre juridique
Grand Sud Logistique est une zone d'aménagement concerté dédiée aux activités logistiques située
dans le Tarn-et-Garonne. Elle est à ce jour l'une des zones d'activité les plus importantes du SudOuest de la France en termes d'accueil d'entreprises logistiques et de services associés à la logistique.
La demande de permis de construire est déposée sur un terrain de 94425 m2 composé d’un
ensemble de parcelles mentionnées en page 9 de la demande de permis de construire et ayant fait
l’objet d’un arrêté Préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession d’un terrain sur la
ZAC GSL pour la société SAS ACTION LOGISTICS FRANCE.
L’ENSEMBLE DES PIÈCES DU DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE est répertorie en page
9 et 10 du présent rapport.
Le permis de construire est soumis à étude d'impact au titre des articles L.122-I du Code de
l'environnement relatifs à l'incidence sur l'environnement des activités soumises à autorisation au
titre des ICPE .Le dossier ICPE a été analysé dans le cadre de la procédure d’autorisation
d’exploiter ci-dessus , pour laquelle le Commissaire enquêteur émet un avis favorable sans
réserve , car le porteur de projet à répondu aux attentes réglementaires et qualitatives au titre des
ICPE et de la protection de l’environnement.
Concernant la parti architecturale et l’intégration paysagère :
Nous avons indiqué plus haut que le projet est jugé satisfaisant puisqu’il s’inscrit dans la zone AUE
du PLU qui a pour vocation d’accueillir des activités logistiques.
Que les règles d’urbanisme inscrites au PLU sont respectées (hauteur de construction ,prospect par
rapport aux limites ,aspects des matériaux en façades)
Le plu prévoit :
ARTICLE 11 (AUE) ASPECT EXTERIEUR :
Toute construction et autre mode d’occupation du sol devra participer à la mise en valeur du paysage naturel
ou urbain, par la conception du plan de masse, de l’architecture et du paysage… /…
Constructions :
Les constructions doivent s’adapter le mieux possible . la configuration naturelle des terrains.
Les façades latérales et arrières, les murs de clôture, les constructions annexes et locaux techniques doivent
avoir un aspect qui harmonise avec celui de la façade principale.
Pour les projets situés le long des axes routiers importants, une attention particulière sera apportée à la
Volumétrie des constructions ainsi qu’à la composition des façades vues de l’A62 et de la RD820.
Toitures :
Tous les matériaux de couvertures sont autorisés à condition qu’ils s’intègrent dans l’environnement à
l’exclusion des matériaux brillants ou réfléchissants.
Façade :
Les constructions doivent présenter un nombre limité de matériaux.
Aires de stockages :
Les matériaux, équipements et fournitures doivent préférentiellement être entreposés dans des bâtiments.
Clôtures :Les clôtures sont facultatives.
Lorsqu’ils sont mis en place, les éléments de clôture doivent être simples.
– page
20
Pièce n°6, Notice Architecturale PC4
La notice Architecturale jointe à la demande de perms de construire détaille points par points les
articles de la zone AUE applicable au projet déposé.
La volumétrie est volontairement simple , les espaces extérieurs disposés en périphérie du bâtiment
de manière a être conforme aux retraits imposés en limite de propriété.
Les distances par rapport aux limites sont largement respectés ;
ARTICLE 7 (AUE) : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
Les constructions doivent être implantées :
- A une distance des limites séparatives au moins égales à la moitié de la hauteur de la construction
(l>ou=1/2h) sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.
- A une distance de l’axe des cours d’eau au moins égale à 15 mètres.
Les distances portées au plan de masse sont comprises entre 22,51m et 66,24m
Les surfaces non étanches sont traités en espaces verts avec plantation d’arbres composé pour 80%
d’essences locales.
Les matériaux et couleurs des constructions sont sobre, sans teintes marquées ou trop vives de
manière a s’harmoniser avec le milieu existant à dominante végétale comme le montre les insertions
paysagère.
Les accès au terrain sont sécurisés avec système de contrôle d’entrée et flux de véhicules séparés.
Les piétons et les vélos ont eux aussi des entrée distinctes des flux véhicules.
Les places de stationnements pour VL sont de 299 et pour les PL de 79 en comptant les places à quai.
L’ARTICLE 12 (AUE) : STATIONNEMENT DES VEHICULES , est respecté puisqu’il préconise
- activités industrielles et de logistiques : 1 place de stationnement par emploi ou pour 200 m. de SHON
- entrepôts : 1 place de stationnement par emploi ou pour 300 m. de SHON.
– page
21
DEUXIEME PARTIE
CONCLUSIONS MOTIVEES
– page
22
1. - Avis sur la régularité de la procédure
L’enquête publique unique, objet de ce rapport, concerne la :
Demande d’autorisation d’exploiter un entrepôt logistique sur la commune de Labastide
Saint-Pierre, ZAC Grand Sud logistique et le permis de construire portant sur une opération
soumise a étude d’impact en créant une SHON supérieure à 40 000m2
M.GONZALEZ Luis a été nommée pour diligenter cette enquête publique par décision du
Tribunal Administratif de Toulouse, en date du 19 juillet 2016, (annexe a) : commissaire enquêteur
suppléant : Patrick LEGRAND.
L’autorité compétente pour organiser l’enquête : Monsieur le Préfet de Tarn et Garonne ,
ordonne l'ouverture de l'enquête publique sur une durée de 30 jours du 1er septembre au 30 septembre
2016, par arrêté du 8 août 2016.
Le dossier d’enquête a été remis au commissaire enquêteur le 9 août 2016 lors d'une réunion en
Préfecture, et M.GONZALEZ a pris contact téléphoniquement avec la Mairie de Labastide SaintPierre, pour discuter des modalités pratiques de l’enquête publique, puisqu’elle est le siège de
l’enquête.
Le jeudi 1er septembre 2016 une réunion a été organisée à la mairie de Labastide Saint-Pierre
de 13H à14H, soit 1 heure avant le début de l’enquête avec M. Mathieu LAFAGE chargé de Mission
pour Grand Sud Logistique et M. Jérôme BEQ, Maire de Labastide Saint Pierre. La visite sur le site
de l’opération a eu lieu ce jour là.
Les permanences en mairie n’ont pas amenée d’observations de la part du public. Les trois
observations formulées l’ont été en dehors des permanences.
11 –complément apporté au dossier
Il n’a pas été nécessaire de faire compléter le dossier, ni de prolonger la durée de l’enquête.
La publicité légale relative à cette enquête a été conforme à la réglementation, avec des
parutions légales de l’avis d’ouverture de l’enquête publique dans deux journaux locaux, un
affichage permanent à la disposition du public dans la mairie de Labastide Saint pierre, sur les lieux
habituels d'affichage de la commune et sur le terrain du projet .
– page
23
L’enquête ne s’est terminée le vendredi 30 septembre 2016 à 17 H ;
Le PV de synthèse et les questions du commissaire enquêteur ont été adressé au responsable du
projet représentant la société ACTION LOGISTICS FRANCE, Mme Eleanor Bradley .(annexe D)
Le mémoire en réponse du pétitionnaire a été adressé, au commissaire enquêteur le 26 octobre 2016
par messagerie informatique (annexe E).
N'ayant eu aucun empêchement il n'a pas été utile de solliciter le commissaire enquêteur suppléant,
M. Patrick LEGRAND
Les règles de forme et de fond ont été respectées , l’enquête s’est déroulée en conformité avec la
réglementation.
2. -Avis sur le Demande d’autorisation d’exploiter un entrepôt logistique sur la
commune de Labastide Saint-Pierre- ZAC Grand Sud Logistique
La société SAS ACTION LOGISTICS FRANCE envisage la construction et l'exploitation d'une
base logistique sur un terrain d'assiette de 9,4 ha situé en limite ouest de la commune de LabastideSaint-Pierre sur la ZAC Grand Sud Logistique, spécialement dédiée a ce type d’activité.
Cette plate-forme logistique occupera 77 237 m2 de surface comprenant les bâtiments et la voirie et
15 976 m2 d'espaces verts.
Le projet par les volumes de matériaux dangereux qu’il se propose de stocker est soumis à
autorisation au titre des installations classées pour la Protection de l’Environnement et ce pour
plusieurs rubriques analysées ci-avant.
La société SAS ACTION LOGISTICS FRANCE a fourni un dossier d’étude « d'impact qui aborde
de façon proportionnée les principaux enjeux environnementaux liés au projet, identifie les
principaux impacts du projet sur l'environnement et propose des mesures de réduction et de
compensation globalement pertinentes. »
L’Autorité Environnementale, après analyse du dossier de demande d’autorisation d’exploiter une
installation une installation classée pour la protection de a émis un avis favorable avec demande de
pièces complémentaires.
Ces pièces ont été transmises, sont recevables et répondent à la préoccupation de maintien et de
sauvegarde de la qualité environnementale sur le terrain dédié au projet.
Les incertitudes soulevées par l‘Autorité Environnementale ont trouvées une réponse positive par
l’action qui sera menée pour la préservation et le déplacement de la zone humide répertoriée sur le
site et par l’aménagement spécifique de la station de Serapias cordigera qui sera ainsi préservée,
parfaitement localisée et surveillée .
Il n’existe aucune raison objective de s’opposer à un projet conforme aux attentes de la
réglementation applicable en matière d’Installations Classées pour la protection de l’environnement,
qui prends en compte la préservation des espèces floristiques protégées et qui maintien les zones
– page
24
humides en recréant les zones équivalente avec un engagement de surveillance et d’adaptation des
intervention avec un suivi sur 20 ans.(cf : Fiche MN-SU2 et MN-FR3 page 8 du mémoire réponse à
l’avis de L’A.E.)
Le procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur a fait ressortir 2 questions, soumises au
porteur de projet.
Question 1 : concerne les consommation en eau prévisionnelle de l’ordre du site de 2300m3/an.
Cette consommation importante sera pondérée, selon la réponse de la société SAS ACTION
LOGISTIC FRANCE par la mise en place d’une cuve de 30m3 alimentée par l’eau de pluie reçue par
les toitures.
Comme évoqué plus haut, cette solution va dans le sens de la préservation des ressources en eau du
maintien de la qualité.
Question 2 : concerne La profondeur des massifs de fondations qui semble mal évalue dans la notice
du Permis de construire puisque porté à ± 0,5 m
La réponse apportée à cette question est une rectification qui confirme qu’il s’agissait d’une erreur
car effectivement pour ce type de Bâtiment les fondations doivent descendre en moyenne à 2m de
profondeur.
Le commissaire enquêteur ne peut donc qu’être favorable à ce type d’opérations. Elles permettent
d’assurer le développement futur du secteur considéré, qui a été spécifiquement pensé pour accueillir
ce type d’activité, tout en étant respectueuse de l’environnement et des biotopes.
J’émets donc un avis favorable sans réserves sur la demande d’autorisation d’exploiter un
entrepôt logistique sur la commune de Labastide St. Pierre titre des installations Classées pour la
protection de l’environnement.
3. -Avis sur la demande de permis de construire
Suite à l’analyse des pièces du dossier de permis de construire ,il n’a été relevé aucune anomalie
dans la demande de permis de construire .Les articles du plu zone AUE sont respecté.
L’architecture du bâtiment s’intègre dans sont environnement par l’utilisation de forme géométriques
simple et le traitement des façades semblables au bâtiment déjà présents sur les ZAC limitrophes.
J’émets un avis favorable à la délivrance du permis de construire sans aucune réserve puisque
le dossier présenté est conforme aux directives applicables aux ICPE et que la partie architecturale
est elle conforme aux règlements en vigueur sur la ZAC GSL
– page
25
4.- Avis global
*- Après étude et analyse du dossier d'enquête publique mis à la disposition du public,
*- après examen de la réglementation applicable AUX INSTALLATIONS CLASSÉES
*- après avoir tenu 5 permanences,
*- après analyse et appréciation des observations du public recueillies pendant l'enquête,
*- après avoir adressé au responsable du projet une liste de questions suite à l’analyse du
dossier
*- après avoir pris connaissance des réponses et des propositions d’adaptation du responsable
du projet.
En conclusion :
Je soussigné luis GONZALEZ COMMISSAIRE ENQUÊTEUR émets un avis favorable POUR
CHACUN DES DEUX DOSSIERS SOUMIS À L’ENQUÊTE :
- avis favorable à la délivrance du permis de construire sans aucune réserve ni recommandation
- avis favorable sans réserves ni recommandation sur la demande d’autorisation d’exploiter un
entrepôt logistique sur la commune de Labastide St. Pierre titre des installations Classées pour la
protection de l’environnement.
Luis GONZALEZ
Commissaire Enquêteur
– page
26

rapport LABASTIDE ST PIERRE - Les services de l`État dans le Tarn

Transcription

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