Location de logement et préavis : 3 mois– ou 1 mois ?

Location de logement et préavis : 3 mois… ou 1 mois ?
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 17/06/2016
Dernière mise à jour de la fiche : 17/06/2016
Sources :
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 9 juin 2016, n° 15-15175
Une personne locataire d’un appartement donne son congé au propriétaire. Parce qu’il quitte
son emploi à la suite d’une rupture conventionnelle, elle considère que la durée de son
préavis n’est que d’un mois. Ce que conteste le bailleur qui, lui, réclame un préavis de 3
mois…
Rupture conventionnelle = 1 mois de préavis ?
Parce qu’il a quitté son emploi, à la suite d’une rupture conventionnelle conclue avec son
employeur, le locataire est amené à donner son congé au bailleur à propos du logement qu’il
occupe. Et parce que la durée de préavis, normalement fixée à 3 mois, est réduite à 1 mois
en cas de perte d’emploi, il estime avoir droit à ce préavis réduit.
Mais le bailleur ne l’entend pas de cette oreille et considère, au contraire, que la rupture
conventionnelle ne fait pas partie des critères qui permettent au locataire de bénéficier d’un
préavis réduit.
Ce que conteste à son tour le juge : il est clair, pour lui, que la rupture conventionnelle du
contrat de travail constitue une perte d'emploi et permet au locataire de bénéficier d'un délai
de préavis d'un mois.
Vous gérez le bien immobilier d’un client pour lequel le locataire en place vous
informe de son souhait de partir. Un propriétaire vous informe qu’il souhaite reprendre
la disposition de son logement mis en location. Dans les 2 cas, il faut respecter un
certain formalisme et un délai précis, mais différents selon les situations.
Mettre fin à la location d’un logement : attention aux formalités !