Assurance location d`appartement CGA E551 08-2007 (PDF

EUROPÉENNE ASSURANCES VOYAGES SA, CASE POSTALE, STEINENGRABEN 28, CH-4003 BÂLE, TÉLÉPHONE 061 275 22 10, FAX 061 275 27 42, [email protected], WWW.ERV.CH
Assurance frais d’annulation pour votre location d’appartement de vacances
L’assureur est, selon les Conditions générales d’assurance (CGA), l’EUROPÉENNE ASSURANCES VOYAGES SA avec siège à Bâle.
Le début et l’expiration du contrat d’assurance, les risques et les prestations assurés ainsi
que les primes ressortent du formulaire de demande et des CGA correspondantes.
Les CGA et les dispositions légales informent sur les principes de paiement et de remboursement des primes ainsi que sur les autres obligations du preneur d’assurance.
Le traitement des données sert à l’exécution d’opérations d’assurance ainsi que de toutes
les opérations accessoires. Elles sont saisies, traitées, stockées et effacées selon les prescriptions légales, mais peuvent être transmises à des réassureurs, à des offices publics,
à des compagnies et à des institutions d’assurance, aux systèmes d’information centraux
des compagnies d’assurance ainsi qu’à d’autres intervenants.
Le contrat d’assurance est dans tous les cas déterminant.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ASSURANCE (CGA) E551
1 Dispositions spéciales
L’assurance des frais d’annullation n’est valable que si elle a été conclue dans les
8 jours après réception de la confirmation de réservation définitive. De plus, la capacité de voyager doit être attestée au moment de la réservation du voyage pour les
malades souffrant de troubles psychiques chroniques.
2 Personne assurée
L’assurance est valable pour les personnes qui sont domiciliées en Suisse ou qui sont
domiciliées à l’étranger si elles réservent leur voyage/leur location en Suisse ou si
elles passent leurs vacances en Suisse.
3 Durée de l’assurance
L’assurance entre en vigueur à partir du paiement de la prime (déterminante est la date
du virement bancaire ou postal) et prend fin à l’échéance de la durée de la location
assurée.
4 Événements assurés
A L’EUROPÉENNE accorde sa couverture d’assurance lorsqu’une personne assurée doit
renoncer à son voyage/à sa location à la suite d’un événement mentionné:
a) maladie grave, lésion corporelle grave, complication grave de la grossesse ou décès de la personne assurée, d’une personne qui participe au voyage, d’une personne
qui ne participe pas au voyage et qui est très proche de l’assuré, d’une personne
de remplacement au poste de travail si, dans ce cas, la présence de la personne
assurée sur le lieu de travail devient indispensable;
b) grèves (sous réserve participation active) ou troubles de tout genre sur le trajet
prévu à l’étranger, une quarantaine, des épidémies ou des dommages causés par
les forces de la nature, s’ils mettent concrètement en danger la vie et les biens de
la personne assurée;
c) les biens de la personne assurée à son domicile subissent une grave atteinte
causée par un incendie, les forces de la nature, un vol ou un dégât des eaux, ce
qui nécessite sa présence à son domicile;
d) si pendant les 30 derniers jours précédant le départ en voyage
• la personne assurée est embauchée de manière imprévue, ou
• l’employeur résilie le contrat de travail de la personne assurée, sans que celle-ci
puisse en être tenue pour responsable.
B Si la personne qui provoque l’annulation du fait d’un événement assuré, n’est ni parente,
ni parente par alliance de la personne assurée, une indemnisation n’est possible que
si la personne assurée devrait accomplir seule le voyage.
C Si une personne assurée souffre d’une maladie chronique sans que celle-ci paraisse
remettre en cause sa participation au voyage lors de la réservation du voyage/de la
location, l’EUROPÉENNE rembourse les frais assurés qui résulteraient d’une annulation
par suite d’une aggravation aiguë de cette maladie. Il en va de même en cas du décès
de la personne assurée consécutif à la maladie chronique (sous réserve du ch.1).
5 Prestations assurés
L’EUROPÉENNE rembourse à cause d’un événement assuré
a) les frais d’annulation survenus effectivement ou dus contractuellement (à l’exclusion
des frais de dossier) lorsque la personne assurée doit renoncer à son voyage/à la
location;
b) les frais correspondants à la partie non utilisée de la location en cas d’interruption
prématurée du séjour.
La prestation totale est limitée globalement au prix du voyage/de la location ou à la
somme assurée.
6 Exclusions
L’assurance ne couvre pas les événements,
a) qui étaient déjà survenus lors du paiement de la prime d’assurance ou lors de la
réservation du voyage/de la location ou qui étaient déjà connus ou en cas de maladie qui auraient pu être diagnostiqués lors d’un contrôle médical hypothétique. Les
dispositions sous ch. 4 C demeurent réservées;
b) consécutifs à des maladie et accidents, qui n’ont pas été constatés par un médecin et justifiés au moyen d’un certificat médical au moment de leur survenance;
c) lorsque la maladie ou l’infirmité motivant l’annulation résulte d’une complication ou
des suites d’une opération déjà prévue au moment de l’entrée en vigueur de l’assurance ou de la réservation du voyage;
d) au cas où une annulation en raison de troubles psychiques
• dont souffrent des personnes ayant un emploi fixe ne peut pas être justifiée complémentairement par une attestation d’absense émise par l’employeur pendant
la durée médicalement certifiée de l’incapacité de voyager,
• dont souffrent les personnes sans emploi fixe n’est pas constatée et attestée par
un spécialiste en psychiatrie;
e) lesquels font l’objet d’une déclaration établie par une personne (expert, médecin,
etc.) qui est parente ou parente par alliance de la personne assurée et qui avantagerait la personne assurée;
f) consécutifs à des décisions prises par les autorités ou des faits de guerre;
g) causés par un acte intentionnel ou une faute grave ou une omission d’une personne
assurée;
h) qui surviennent sous l’influence de l’alcool, de drogues, de stupéfiants ou de médicaments;
i) qui surviennent lors de la perpétration intentionnelle de crimes et de délits et de la
tentative de les commettre;
k) survenant lors de la participation à
• des concours, courses, rallyes ou entraînements avec des véhicules automobiles ou des bateaux,
• des concours ou entraînements en relation avec le sport professionnel,
• des entreprises téméraires/audacieuses pour lesquelles on s’expose sciemment à un danger particulièrement grave;
l) résultant de la conduite d’un véhicule automobile ou d’un bateau sans posséder le
permis de conduire exigé par la loi ou sans être accompagné conformément aux
prescriptions légales;
m) causés par des radiations ionisantes, quelles qu’elles soient, y compris, en particulier, celles consécutives à la transmutation de l’atome.
7 Prétentions envers des tiers
Si elle a droit à des indemnités de la part d’autres assureurs concessionnaires, les prestations couvertes par la présente assurance ne seront versées que dans la proportion existant entre ces prestations et le montant total des prestations garanties par
tous les assureurs.
8 Sinistre
En respectant strictement vos obligations, mentionnées ci-après, en cas de sinistre,
vous faciliterez une liquidation rapide du dossier.
A La personne assurée doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’atténuer les
conséquences du sinistre et élucider ses circonstances.
B Le bailleur respectivement l’organisateur et l’EUROPÉENNE doivent immédiatement
être avisés.
C Il faut transmettre immédiatement à l’EUROPÉENNE les renseignements demandés et
lui fournir la police d’assurance, la confirmation de commande ou la facture de l’arrangement, ainsi que le décompte des frais d’annulation, un certificat médical détaillé
ou l’acte de décès ou bien toute autre attestation officielle.
D En cas de maladie ou d’accident la personne assurée doit délier les médecins qui l’ont
traitée de leur secret professionnel vis-à-vis de l’EUROPÉENNE.
E En cas de violation fautive des obligations lors d’un sinistre, l’EUROPÉENNE est autorisée à réduire son indemnité dans la proportion du montant dont celle-ci aurait été
réduite si les obligations avaient été observées.
F Aucune prestation de l’EUROPÉENNE n’est exigible si, dans une déclaration de sinistre
notamment, on déclare sciemment des faits inexacts ou si on tait des faits, s’il en
résulte un préjudice pour l’EUROPÉENNE.
G Toutes les communications doivent être adressées au service des sinistres de l’EUROPÉENNE ASSURANCES VOYAGES SA, Steinengraben 28, case postale, CH-4003 Bâle.
Téléphone +41 61 275 27 27, fax +41 61 275 27 30, [email protected].
9 Autres dispositions
A Les prétentions découlant de cette assurance se prescrivent par deux ans dès la survenance du sinistre.
B L’ayant droit dispose, comme for, de celui de son domicile suisse ou de celui du siège
de l’EUROPÉENNE, à Bâle.
C Les prestations versées indûment par l’EUROPÉENNE et les frais s’y rapportant doivent lui être remboursés dans les 30 jours.
D L’évaluation de la situation quant à déterminer si un voyage à destination d’un pays est
raisonnablement possible ou non en raison de grèves, de troubles de tout genre, d’une
guerre, d’actes de terrorisme ou d’épidémies est basée principalement sur les recommandations en vigueur édictées par les autorités suisses. Il s’agit en premier lieu des
recommandations du DFAE (Département fédéral des affaires étrangères) et de l’OFSP
(Office fédéral de la santé publique).
E Le contrat d’assurance est exclusivement régi par le droit suisse, en particulier par les
dispositions de la Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA).
EUROPÉENNE ASSURANCES VOYAGES SA
ETIG – MEMBER OF THE EUROPEAN TRAVEL INSURANCE GROUP
THE LARGEST TRAVEL INSURERS ASSOCIATION IN EUROPE
E551-08.07
INFORMATIONS POUR L’ASSURÉ(E)