La Maison Départementale des Personnes Handicapées du Finistère

La Maison Départementale
des Personnes Handicapées
du Finistère
Journée « Santé au travail »
Inaptitude et souffrance au travail : faire face et anticiper
Le 19 septembre 2013
Intervenantes : - Marie LE CLANCHE, Responsable du service Accueil
- Françoise LIEURY LE BOURDON, Référente insertion
professionnelle
1
Les missions de la MDPH






Un accès unique aux droits et prestations (diapositive suivante)
Un lieu unique d’accueil, d’information, d’orientation, de conseil et
d’accompagnement
Une évaluation personnalisée du handicap et de la situation de la
personne
Une conciliation, une médiation
Une analyse, une meilleure connaissance du handicap et de la
population concernée
Une sensibilisation de tous les citoyens à la thématique du handicap
Faciliter les démarches des usagers, de leur famille et de tout autre personne
2
Les différents droits et prestations
Enfants
Adultes
(Jusqu’à 20 ans)
(dès 16 ans sous conditions)
Prestations
- AEEH / Compléments
- PCH partiellement ou totalement


Cartes
Scolarisation
- Milieu ordinaire

- mesures d’accompagnement
(AVS, matériel pédagogique)
- dispositifs CLIS - UPI
-
Education spécialisée
Prestations
- AAH / Compléments
- Renouvellement ACTP / PCH


Cartes
Emploi
- RQTH
- Maintien dans l’emploi (adaptation,
formation)
- Reclassement (formation)
- Milieu protégé

- service SESSAD
- établissement / Prise en charge
globale
Orientation et accompagnement
-SAVS et SAMSAH pour les
personnes à domicile
- Hébergement

3
Direction
Organigramme
Maison Départementale des
Personnes Handicapées
du Finistère
Directrice
Anne-Marie STEPHAN
Directeur-adjoint
YANNICK DEIMAT
Secrétariat de direction
Service Accueil
Chef de service
Marie LE CLANCHE
Equipe accueil






Accueil physique
Accueil téléphonique
Courrier
Information
Communication
Observatoire
Service Gestion des Droits
Chef de service
Christine COLLIN
Adjointe
Adjointe
Adjointe
Marie-Line
Sylvie FAROU
Nicole
BETREMIEUX
CHOUF
Equipe enfants
PCH
Equipe adultes
 Accueil téléphonique personnalisé
 Instruction administrative des demandes
 Suivi des mises en œuvre
 Délibération CDAPH
 Pilotage processus
 Fonds Départemental de Compensation
Service Administration Générale
Référent juridique
Yvan BESCOND
 Veille juridique
 Contentieux
 Délibération / conventions
 Exécution budgétaire
 Comptabilité / statistiques
 Informatique
Service Evaluation Pluridisciplinaire
Chef de service
Dr Brigitte LACROIX-COQUIL
Adjointe
Chargés de
Dr Christine QUEMERE
développement
- Scolarisation :
Equipe médico-sociale
Marie-Christine LEDUC
- Insertion
professionnelle :
Françoise LIEURY LE
BOURDON
 Evaluation des
 Elaboration des
demandes (AAH,
« politiques »
AEEH, PCH…)
 Animation des
 Proposition de
partenariats
réponse (PPC,
 Accueil spécialisé
PPS…)
(PPS, orientation
professionnelle…)
4
Le dossier de demande
A l’intérieur de ce dossier :
- Un courrier d’accompagnement
- La plaquette d’information sur la CDAPH
- Une notice explicative
- Le formulaire de demande
- Un certificat médical, complété si besoin d’un
certificat ophtalmologique et/ou du certificat
d’évaluation pour l’attribution des cartes
- Si besoin, un formulaire complémentaire enfant
-Si besoin, un formulaire complémentaire adulte
- Si besoin, un formulaire de demande au Fonds
Départemental de Compensation du Finistère
5
Examen de la demande
Réception du dossier à l’accueil
Transmission au service Administratif
Instruction administrative
Evaluation par l’équipe pluridisciplinaire
(Médecins, Assistants de service social, Ergothérapeutes, Infirmières, Référentes Insertion
Professionnelle et Scolarisation)
Passage en Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
Transmission de la notification de décision à l’usager
Recours en cas de contestation de la décision (gracieux, contentieux, mesure de conciliation)
6
La Commission des Droits et de l’Autonomie
des Personnes Handicapées (CDAPH)





Nouvel organe unique (enfants et adultes) de décision
Composition de la commission plénière (Trois suppléants pour un titulaire)
- La Présidente : Madame DOUSSAL, Conseillère générale (Deux Vicesprésidents : Monsieur Régis GUILLERM, représentant associatif et Monsieur
LAURENT, représentant syndical)
- 4 représentants du Conseil général
- 4 représentants de l’État
- 2 représentants d’organismes d’assurance maladie et de prestations
familiales
- 1 représentant d’une organisation syndicale et d’une organisation
patronale
- 1 représentant d’association de parents d’élèves
- 1 membre du Conseil Départemental Consultatif des Personnes
Handicapées (CDCPH)
- 7 représentants associatifs (soit un tiers des membres)
+ 2 représentants des organismes gestionnaires d’établissement ou de
services pour personnes handicapées, mais avec voix consultative
Une commission simplifiée
4 CDAPH par mois : 3 commissions plénières + 1 commission simplifiée
La CDAPH prend chaque mois environ 3500 décisions
7
Présentation
de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH)
et du volet insertion professionnelle
8
H) La demande d’AAH et de complément de ressource
L’ AAH
- Elle permet aux personnes de bénéficier d’un minimum social
- Allocation subsidiaire : les avantages invalidité ou de vieillesse doivent être
sollicités en priorité par rapport à l’AAH
- Elle est attribuée à compter du 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande
complète
Décret 16/08/2011
Tx < à 50% = rejet
50% < TX < 80% = ouverture du droit si
la personne présente une restriction
substantielle et durable d’accès à
l’emploi (RSDAE) =
Difficultés importantes et pérennes
d’accès à l’emploi du fait du handicap
Tx égal ou > à 80% =
Ouverture du droit
Durée d’attribution :
Maximum 5 ans
Durée d’attribution : entre 1 et 2 ans
-
Paiement effectué par l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF,MSA..)
sous réserve des conditions administratives
9
Qui peut bénéficier de la RQTH ?

Cette reconnaissance peut être attribuée à toute
personne, âgée de 16 ans ou plus, exerçant ou
souhaitant exercer une activité professionnelle, et dont
les capacités physiques ou mentales sont diminuées
par un handicap.

La personne doit résider en France métropolitaine,
être de nationalité française ou ressortissant de
l'espace économique européen, ou disposer d'un titre
de séjour régulier pour les personnes de nationalité
étrangère.
Toutefois, la personne peut choisir de ne pas faire
connaître sa qualité de travailleur handicapé à son
employeur ou futur employeur.
10
Rappel de l’obligation légale d’emploi
des personnes handicapées
La loi 2005-102 du 11 février 2005 rappelle l'obligation
d'emploi des personnes handicapées pour les entreprises
privées de 20 salariés et plus ainsi que pour les trois
fonctions publiques.
Le système de sanctions financières est augmenté. Il est
même triplé pour les entreprises n’ayant réalisé aucune
action particulière au bout de 3 ans.
Les sommes collectées par l’AGEFIPH (secteur privé) ou par
le FIPHFP (employeurs publics) permettent de favoriser
l'insertion professionnelle des personnes handicapées,
l'information et la formation des agents au sein des trois
fonctions publiques.
11
Bénéficiaires de l’obligation d’emploi






Personnes ayant la RQTH,
Victimes d’Accident du Travail/Maladie
Professionnelle avec un taux d’IPP=10%
Titulaires d’une pension d’invalidité (régime général
ou pension militaire
Veuves et orphelins de guerre (sous conditions)
Sapeurs pompiers titulaires d’une allocation ou
d’une rente invalidité
Titulaires d’une carte d’invalidité (Taux à 80% ou
d’une allocation adulte handicapé)
12
LES DECISIONS D’ORIENTATIONS
PROFESSIONNELLES PRISES PAR LA
CDAPH
La RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)
s’accompagne d’une orientation vers :




LE MARCHE DU TRAVAIL :
Maintien en Milieu Ordinaire dont Entreprise adaptée (Poste adapté
et médecin du travail, SAMETH, Bilan de compétence, Référent
handicap de votre administration)
Contrat d’apprentissage et accompagnement GRAFIC
Contrat de Rééducation Professionnelle (dans l’entreprise)
Recherche directe d’emploi (Pole emploi ou Mission locale, Cap
emploi, Boutique de Gestion)
LES ETABLISSEMENT ET SERVICES D’AIDE PAR LE TRAVAIL
ESAT (essai 6 mois, maintien en ESAT, )



Un CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE
Les Pré-orientations (Générales, Spécifiques, UEROS)
Les CRP (Centre de Réadaptation Professionnelle)
13
Points d’éclairage
Taux d’invalidité et Taux d’incapacité
Le Taux d’invalidité relève des caisses (CPAM, MSA, ENIM…) et il est attribué suite à une
visite avec le médecin conseil des caisses avec le dossier médical.
La Pension d’Invalidité relève également des caisses et la demande peut être sollicitée
avec l’aide d’une Assistante Sociale des caisses et après visite médicale faite par le
médecin conseil de la caisse.
Le Taux d’Incapacité relève de la MDPH (il est attribué en fonction des éléments du
certificat médical), il permet d’ouvrir des droits à l’AAH et/ou aux cartes. Il existe 3
fourchettes de taux.
ENTREPRISE ADAPTEE ET ESAT
L’orientation Entreprise Adaptée n’est pas notifiée du fait que l’Entreprise Adaptée intègre le
Milieu Ordinaire. Cette orientation correspond à des personnes bénéficiaires de la
RQTH et qui nécessitent un encadrement. Chaque EA est dans l’obligation d’employer
80% de sa masse salariale de personnes TH, pour lesquelles sont mobilisées
financièrement des aides au poste. Ce sont les Cap emploi ou les Pole emploi qui
orientent les TH vers les Entreprises Adaptées et non les MDPH.
Les entrées en ESAT doivent être motivées par le fait que la personne soit déclarée
INAPTE au Milieu Ordinaire dont en Entreprise Adaptée. Toute entrée en ESAT doit être
motivée, étayée de bilans socio- professionnels et médicaux précis.
14
Points d’éclairage suite…
Le médecin de prévention et l'équipe pluridisciplinaire pour le
maintien dans l'emploi du CDG :
Suite à un problème de santé, il est conseillé aux usagers agents de la fonction publique
territoriale de se mettre en relation avec le service santé du CDG (ou le service auquel adhère
leur collectivité) pour anticiper le retour à l'emploi et éviter le licenciement pour inaptitude.
L'équipe pluridisciplinaire pour le maintien dans l'emploi peut être sollicitée par l'employeur, par
l'agent, ou par le médecin de prévention ou du travail.
RAPPEL MDPH:
Seul le bénéficiaire peut informer son employeur de l’attribution de la RQTH, il n’est pas dans
l’obligation de le faire. En revanche, la RQTH permet de mettre en place des aménagements, de
bénéficier de contrat de rééducation (en lien avec les caisses)… et en contre - partie l’entreprise
ou l’administration remplit ses obligations d’emploi de personnes reconnues travailleurs
handicapés.
Le dossier peut être ré-ouvert à tout moment selon l’évolution de la situation professionnelle
et/ou de santé.
La MDPH ne finance pas les formations, elle ouvre des droits et passe le relai aux partenaires
de l’emploi, de l’insertion professionnelle, aux établissements médico-sociaux pour accompagner
les usagers dans leurs parcours et dans leurs projets de vie.
La MDPH n’accompagne pas les usagers (ayant eu l’accord) en recherche de places pour
un ESAT, un SAVS, un SAMSAH…
15
Le site internet de la MDPH
www.mdph29.fr
16