DRTEFP des Pays de la Loire

Charte Régionale
du Maintien dans l’Emploi
des Personnes Handicapées
dans les Pays de la Loire
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ARTICLE 1: Définition du maintien dans l’emploi
L’ensemble des signataires adopte la définition régionale suivante :
« Le maintien dans l’emploi consiste dans la prévention de la perte d’une
activité professionnelle pour des raisons de santé ou de situation de
handicap »
ARTICLE 2 : Objectifs de la charte
Les parties signataires se donnent comme objectif commun de :
-
Favoriser au maximum le maintien du travailleur dans son emploi
Améliorer la qualité et l’efficacité du service rendu
Simplifier les démarches de maintien dans l’emploi, et assurer une
meilleure lisibilité des dispositifs existants
Améliorer le travail en réseau et assurer la complémentarité des
interventions
Définir les rôles respectifs
Assurer la reconnaissance mutuelle du rôle de chacun.
ARTICLE 3 : Principes fondateurs communs
Les parties signataires tiennent à réaffirmer leur conviction que seules la
complémentarité et la synergie dans les interventions des différents
acteurs, institutionnels et opérationnels, peuvent permettre d’apporter
une réponse globale et satisfaisante aux problématiques du maintien dans
l’emploi.
Dans cette optique, ils s’engagent à mettre en œuvre les principes
suivants :
-
-
assurer un accès équitable, pour tous les salariés et toutes les
entreprises de droit privé, à une offre de service complète, adaptée,
réactive et disponible, en vue du maintien dans l’emploi, sur l’ensemble
du territoire de la région des Pays de la Loire,
construire une réelle complémentarité des services offerts aux
personnes et aux entreprises,
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-
-
favoriser la circulation des informations et les échanges entre les
différents acteurs et les intervenants professionnels du processus de
maintien dans l’emploi,
favoriser toutes les actions de détection précoce et de prévention des
risques d’inaptitude,
-
veiller à une mise en œuvre la plus précoce possible du processus de
maintien dans l’emploi garant de sa réussite, en favorisant les échanges
à tous les niveaux entre les différents acteurs dans ce processus,
-
favoriser le développement de l’examen médical de pré-reprise,
lorsqu’une modification de l’aptitude professionnelle est prévisible,
favoriser une approche globale et pluridisciplinaire dans le traitement
des situations individuelles de maintien dans l’emploi,
renforcer l’identification, le traitement des situations dites de
maintiens collectifs (concernant plusieurs salariés),
développer les échanges d’expériences et la capitalisation,
évaluer l’efficience des actions menées afin de dégager des pistes
d’amélioration.
-
ARTICLE 4 : Engagement des parties signataires
Les parties signataires s’engagent :
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-
-
à mobiliser les services et/ou les acteurs concernés, au niveau région al
et départemental, pour que soient mis en œuvre les principes énoncés
ci-dessus dans un esprit de partenariat et de concertation,
à agir selon leurs compétences propres pour renforcer la sensibilisation
à cette démarche et impliquer dans l’action l’ensemble des acteurs du
maintien dans l’emploi, au premier rang desquels figurent les services
de santé au travail et en particulier les médecins du travail,
à mobiliser les compétences et les moyens appropriés pour permettre
d’améliorer le recueil et le traitement des informations, notamment
chiffrées, relatives au risque de licenciement pour inaptitude médicale
et au maintien dans l’emploi et à en favoriser la diffusion,
à impulser en cas de besoin des actions de collaboration entre les
acteurs au niveau départemental en tenant compte des spécificités
locales,
à suivre et à évaluer les actions relevant de son champ de compétences
mises en œuvre dans le cadre de la présente charte régionale.
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ARTICLE 5 : Modalités d’action et de coopération
En référence au plan santé travail, à la mise en place du réseau des Services
d’Appui pour le Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH),
aux missions réglementaires et aux conventions d’objectifs et de gestion des
organismes d’assurance maladie, et dans la droite ligne du protocole national de
collaboration institutionnelle, les parties signataires s’engagent à travailler, selon
leurs compétences, sur les 4 axes décrits ci-dessous :
 Axe 1: homogénéisation de l’offre de service
1 – Réfléchir à la mise en place d’actions communes répondant à des attentes non
satisfaites des différents acteurs intervenant dans le champ du maintien dans
l’emploi.
2 – Développer l’efficacité des dispositifs : optimisation des phases de
signal ement, d’analyse de la demande, de traitement de celle-ci, d’utilisation des
outils appropriés, de suivi de la mise en place de ces solutions, et d’évaluation
quantitative et qualitative de ces actions.
3 – Favoriser le partage et le transfert de compétences entre acteurs.
4 – Développer l’expertise collective.
 Axe 2 : mise à disposition de données chiffrées
1 – Recenser les données départementales et régionales disponibles, et les
analyser pour déterminer leur pertinence.
2 – Les exploiter et les agréger afin de produire des indicateurs pertinents de
pilotage.
3 - Au besoin, identifier les données manquantes et mettre en œuvre les moyens
nécessaires pour les collecter.
 Axe 3 : Ingénierie et capitalisation des expériences
1 – Capitaliser les expériences et valoriser les pratiques efficientes.
2 - Repérer les convergences et les points de blocage dans les processus du
maintien dans l’emploi, pour définir des axes d’amélioration du service rendu.
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 Axe 4 : information et communication :
1 - Dans l’objectif de mobiliser l’ensemble des acteurs sur le maintien, les parties
signataires s’engagent à informer leurs propres acteur s, et à organiser chaque
année une journée régionale d’étude sur une thématique à définir .
2 – Recenser, diffuser et promouvoir l’offre de formation en rapport avec les
problématiques du maintien dans l’emploi. Pour ce faire, la mutualisation des
moyens disponibles et des réseaux sera privilégiée.
3 – Favoriser le choix du thème du maintien dans l’emploi dans le cadre de la
formation médicale initiale et continue.
4 – Assurer la mutualisation des informations, en faciliter l’accès pour chacun
des acteurs concernés.
ARTICLE 6 : PILOTAGE DE LA CHARTE
Les parties signataires décident de la création d’un comité de Pilotage de la
présente charte.
Rôle :
- Il définit les objectifs stratégiques et la politique à mener.
- Il décide des moy ens (techniques, organisationnel s et financiers) nécessaires à
l’atteinte de ces objectifs.
- Il évalue et valide les résultats des actions mises en œuvre ou réalisées.
- Il supervise l’activité du Comité technique dont le rôle et le fonctionnement
sont décrits dans l’article 7 de la présente charte.
- Il définit les règles de fonctionnement des différentes instances de la
présente charte.
Composition :
Il est constitué d’un représentant dûment mandaté de chacune des parties
signataires, et ayant pouvoir de décision.
Réunions :
Il se réunit au moins une fois l’an, au cours du premier trimestre de l’année civile,
ou autant que de besoin, notamment sur la demande du comité technique.
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ARTICLE 7 : Le comité technique
Rôle :
- Il constitue l’instance opérationnelle de la charte. Par délégation du comité de
Pilotage, il met en œuvre les orientations définies par lui.
- Il évalue les actions réalisées et assure la veille.
- Il transmet au comité de Pilotage les éléments utiles à la définition et à
l’ajustement de ses objectifs.
- Il a dél égation pour constituer, avec le réseau des acteurs du maintien, des
groupes de travail.
Composition :
Il est constitué des représentants techniques des parties signataires.
Réunions :
Il se réunit au moins trois fois l’an, le cas échéant par téléconférence, dont une
fois au cours du premier trimestre, en préalable à la réunion du comité de
pilotage.
ARTICLE 8 : Déclinaisons opérationnelles et départementales,
Déclinaison opérationnelle : le comité de pilotage de la charte définit chaque
année des objectifs régionaux déclinés sous la forme d’un plan d’action par le
comité technique
Déclinaisons départementales : des protocoles départementaux s’attacheront à
préciser les collaborations entre acteurs locaux de façon à garantir la mise en
œuvre des orientations définies par la présente charte.
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ARTICLE 9 : Durée et validité
En référence au protocole national, la présente charte est signée pour une durée
de trois ans. Elle pourra être aménagée par avenant, ou dénoncée sous réserve
d’un délai de trois mois.
Fait à Nantes, le…………
Le Préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire Atlantique
et par Déléga tion,
Le Directeur Régional du Travail, de l'Emploi et de la
Forma tion Professionnelle
Le Délégué Régional de l’Agefiph
Michel Conseil
Hubert De Rigaud
Le Président de la Fédéra tion des Services de Santé
au Travail de la Région Pays de la Loire
Le Direc teur de la Caisse Régionale d’Assurance
Maladie des Pays de la Loire
Alain de la Bretesche
Claude Herpin
Le Directeur de l’ARACT
Xavier Berton
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Le Directeur de l’Union pour la Gestion
des Etablissements des Caisses d’Assurance Maladie
Le Direc teur de l’AROMSA
et par Déléga tion,
Le Direc teur de la MSA de Loi re Atlantique
Daniel Ferté
Da mien Bernès
Le Directeur de la Caisse Pri maire d’Assurance
Maladie de Nantes
La Direc trice de la Caisse Pri maire d’Assurance
Maladie d’Angers
Jean-Paul Helie
Nicole Verstraete
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Le Directeur de la Caisse Pri maire d’Assurance
Maladie de Saint-Nazaire
Le Direc teur de la Caisse Pri maire d’Assurance
Maladie de Cholet
Raymond Munch
Pascal Rochois
Le Directeur de la Caisse Pri maire d’Assurance
Maladie de Laval
Le Direc teur de la Caisse Pri maire d’Assurance
Maladie de La Roche sur Yon
Philippe Trotabas
Jean-Louis Duval
Le Directeur de la Caisse Pri maire d’Assurance
Maladie du Mans
Patrick Nega ret
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