3701 — 26 octobre 1956. — M. Pierre

3701 — 26 octobre 1956. — M. Pierre-Henri Teitgen expose à M. le
ministre de la déaense nationale et des forces armées que le soldat
X... est décédé à Poitiers le 10 juillet 1955. D'après certaines informa lions, ce décès aurait eu lieu à la suite d'une épidémie de
typhoïde. Il lui demande : 1° s'il compte faire procéder à une
enquête afin d'établir quelle est la nature de la maladie qui a causé
la mort et, au cas où il s'agirait d'une épidémie de typhoïde, dans
quelles circonstances s'est déclarée celte épidémie à la garnison
et si aucune négligence n'a été relevée dans les services chargés
de 1 alimentation ou de l'hygiène du corps de troupe contaminé;
2'> s'il compte faire vérifier par enquête si tous les soins nécessaires
ont bien été donnés au soldat X...
EDUCATION NATIONALE, JEUNESSE ET SPORTS
3845. — 23 octobre 1956. — M. Pranchère demande à M. le ministre
d'Etat, ctiargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports:
1° s'il est exact qu'en vue de la construction de maisons l'habitation, il est prévu l'utilisation d'un terrain et d'une partie du
jardin de l'école normale des instituteurs de Tulle; 2° si le conseil
d'administration de cette école a pris une décision à cet égard;
3* dans l'affirmative, si ces maisons d'habitation seront réservées au
personnel enseignant de cette école ou de toute autre école de
Tulle.
3681. — 25 octobre 1956. — M. Gagnaire expose à M. le ministre
d'Etat chargé do l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
le cas suivant: un professeur femme de l'enseignement secondaire, enseignant depuis huit ans l'histoire et la géographie dans
un lycée de" jeunes filles d'Alger, a sollicité, début 1956, sa mutation dans l'académie de Paris. Il est matériellement acquis qu'après
les défibérations de juin de la commission paritaire, l'intéressée
était la première des candidates à pourvoir d'un des postes laissés
vacants dans ladite académie. Or, la commission
paritaire dont
dépend cette discipline, réunie les 31 août et 1er septembre 1956,
informée de ce que le ministre résidant en Algérie désirait que
les postes de l'enseignement secondaire soient pourvus au 1er octobre 1956, a cru bon de décider de rejeter systématiquement toute
mutation d'Algérie vers la métropole, contrairement à ce qui s'est
fait dans toutes les autres disciplines d'enseignement. Les services responsables du ministère ayant entériné les propositions
de la commission paritaire, il s'ensuit que les postes qui étaient
vacants dans les lycées de jeunes filles d'Orléans, Bourges, Reims,
etc., voire en Seine et Seine-et-Oise, ont été attribués à des professeurs débutantes, issues des concours de 1956 — ou à des stagiaires fqui, par définition, sont à la disposition dé l'université).
Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour réformer sans délai cette décision qui lèse gravement le professeur en
cause, et qui, du fait qu'elle ne vise qu'une catégorie limitée de
fonctionnaires, prend un caractère un peu arbitraire, le recours en
conseil d'Etat étant une procédure vraiment trop lente dans une
telle espèce.
3709. — 26 octobre 1956. — M. Frédéric-Dupont attire l'attention de
M. le ministre d*Etat, chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse
et des sports, sur l'insuffisance des locaux actuellement occupés par
le lycée Fénelon. Il lui signale qu'un immeuble pourrait être
acheté, rue Mazet, et lui demande si le ministère de l'éducation
nationale a acheté cet immeuble et dans l'affirmative s'il compte
bien le réserver au lycée Fénelon à l'exclusion de toute autre
occupation.
tion fiscale qu'à la réglementation des jeux proprement dite. Il
demande, en dehors, bien entendu, de l'action judiciaire qui se
trouve engagée, quelles sont les conclusions « auxquelles l'étude
du dossier précité lui ont permis d'aboutir.
JUSTICE
3601. — 19 octobre 1956. — M. Antoine Guitton demande à M. le
ministre d'Etat, chargé de la justice, s'il est exact, comme il a été
dit, que la commission de revision, chargée d'examiner la requête
en revision de l'arrêt de la Haute Cour qui a condamné le maréchal
Pétain, a estimé que, par certains des considérants de cet arrêt,
la Haute Cour avait méconnu les dispositions de l'article 2 de
l'ordonnance du 18 novembre 1914 en même temps que les principes généraux du droit français.
3652. — 23 octobre 1956. — M. Mouton, expose à M. le ministre
d'Etat chargé de la justice que les élections au conseil des prud'hommes d'Arles (Bouches-du-Rhône) ont eu lieu au mois de mars
1956 et qu'à ce jour, il n'a pas encore été procédé à l'installation
de ce tribunal. 11 lui demande quelle est la date prévue pour cette
installation*
3711. — 26 octobre 1956. — M. Bacon expose à M. le ministre d'Etat,
chargé de la justice, les faits suivants: le propriétaire d'un immeuble loué par appartements ayant refusé de donner son accord pour
l'installation par un des locataires d'une salle de douches dans
une des pièces de l'appartement qu'il occupe (étant précisé que
les frais à prévoir auraient été à la charge du locataire), ce dernier
a demandé en justice de paix que l'autorisation
lui soit accordée,
en application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 19i8. Le jugement rendu déclare la demande irrecevable, motif pris que les lieux
loués ne doivent subir des transformations d'aucune sorte, celles-ci
étant contraires aux dispositions du droit commun en matière de
louage de choses. Il lui demande: 1° jsi la loi du 1 er septembre 1948
susvisée permet à un locataire, en cas de refus du propriétaire,
d'obtenir une autorisation en justice lui donnant la possibilité
d'effectuer à ses frais certaines transformations des locaux loués
en vue de l'aménagement d'une salle de douches; 2° si le juge
peut
justifier le refus de cette autorisation en opposant à la loi du
1er septembre 1948 le droit commun en matière de louage de choses
qui interdirait toutes transformations dont celles visant à aménager
dans une pièce d'habitation un réduit à usage de salle de douches;
3° le propriétaire maintenant son refus et le juge de paix déclarant
irrecevable l'autorisation demandée, aux termes de la loi du 1 er septembre 1948, quels risques prendrait le locataire qui ferait exécuter
à ses frais et sous surveillance d'un architecte les travaux d'aménagement d'une salle de douches conforme aux exigences de l'hygiène et aux conceptions actuelles de l'habitat.
RECONSTRUCTION
ET LOGEMENT
3656. — 23 octobre 1956 — Mme Francine Lefebvre demande à
M le secrétaire d'Etat à la reconstruction et au logement, pour
chacune des années de 1956 à 1955 el par département: 1° le nombre
de signalisations de locaux vacants ou inoccupés effectuées: a) par
les propriétaires ou gérants; b) par des familles en quête d un
logement; 2° le nombre d'ordres de réquisition émis par l'autorité
préfectorale; 3° le nombre de réquisitions ayanl abouti à la prise
de possession des lieux au profit du bénéficiaire; 4® le nombre
d'annulations d'ordres de réquisition; 5® lft nombre de réquisitions
annulées par suite d'un accord amiable intervenu entre bénéficiaire
et prestataire.
INTERIEUR
3365. — 9 octobre 1956. — M. René Pleven demande à M. le
ministre de l'intérieur s'il est exact que, nonobstant les dispositions
de l'article 94 de la loi n° 52-432 du 28 août 1952 précisant qu'elle est
applicable à l'Algérie, ladite loi n'est pas entrée en vigueur dans
les départements algériens; et dans l'affirmative, quelles mesures
sont prévues pour faire respecter la volonté des législateurs.
3648. — 23 octobre 1956. — M. Alcide Benoit expose à M. le ministre
de l'intérieur que les maires des communes de Giffaumont, Champaubert-aux-Bois, Nuisement-aux-Bois et Chantecoq (Marne) ont
élevé une vive protestation contre la création éventuelle dans la
région de Vitry-le-François (bocage champenois) de barrages réservoirs selon le « projet du département de la Seine 1952 » retenu
par l'administration en 1955. Ce projet prévoit l'immersion de trois
villages et de plusieurs fermes, alors qu'un autre projet, qui a
évidemment les préférences des maires, ne présente pas ce grave
inconvénient tout en étant susceptible de créer une plus grande
capacité de retenue d'eau. Il lui demande qu'elle est son opinion
sur les deux projets visés et s'il a l'intention de suivre l'avis des
maires des localités intéressées.
3684, — 25 octobre 1956. — M. Hovnanian expose à M. le ministre
de l'intérieur qu'à la suite de divers incidents survenus au casino
municipal d'Enghien-les-Bains (Seine-et-Oise), le service des jeux
de son administration centrale a été saisi d'un dossier tendant à
établir la réalité des infractions multiples, .tant à la réglementa-
3658. — 23 octobre 1956. — M. VerdSer demande à M. le secrétaire
d'Etat à la reconstruction et au logement s'il est possible à une
société d'habitations à loyer modère ayant assuré la construction
d'immeubles en bénéficiant des dispositions de la législation sur
les habitations à bon marché et habitations à loyer modéré et qui
a assuré le remboursement intégral des avances ou prêts qui lui
ont été consentis pour lui permettre la construction, de transformer
sa structure afin de permettre l'attribution à ses sociétaires des
appartements qu'ils occupent, attribution qui comporterait, évidemment, la propriété définitive desdit- appartements et, dans l'affirmative, quelles seraient les formalités et la forme ul'érieure 1
conseiller à cette société.
3687. — 25 octobre 1956. — M. Albert Schmitt expose à M. le secrétaire d'Etat à la reconstruction et au logement le cas d'un imeuble
comportant une installation d'éclairage et de conduites électriques
faite d'après les prescriptions légales en vigueur et en usage à
l'époque de la construction, installation acceptée, à l'époqUe, par la
régie municipale fournisseur du courant; qu'à l'heure actuelle
l'Electricité de France, qui procède à la transformation du courant
de 125 volts en 220 volts, impose aux usagers locataires de l'immeuble une modification des conduites de courant, celles-ci ne
correspondant plus aux nouvelles prescriptions relatives à la mise
sous courant de voltage de 220 volts. Il lui demande si les frais de
modification des conduites exigés par l'Electricité de France incombent aux locataires restés à l'époque étrangers à l'installation des
conduites par le propriétaire.