Damgan Autrement 27 rue de la Plage 56 750 DAMGAN Monsieur

Damgan Autrement
27
rue de
la
Plage
56 750
DAMGAN Monsieur le Préfet du Morbihan
D.R.C.L
Place du Général De Gaulle
56000 VANNES
Damgan le 18 octobre 2010
Lettre en recommandé avec accusé de réception
Objet : Appel d’offres et marché de maîtrise d’œuvre de l’Office de Tourisme de
Damgan - Communauté de Communes du Pays de Muzillac
Monsieur le Préfet,
Par délibération du 31 août 2010, la Communauté de Communes du Pays de
Muzillac a décidé d’attribuer une mission de maîtrise d’œuvre au cabinet AXE pour la
reconstruction de l’Office de Tourisme de Damgan et a, en conséquence, « donné
tous pouvoirs au Président pour signer le contrat de maîtrise d’œuvre à intervenir ».
Cette décision est consécutive à une procédure de mise en concurrence suivie en
application des articles 26-II, 28 et 74 du code des marchés publics.
Dans ce cadre, nous nous permettons d’attirer votre attention sur plusieurs
irrégularités entachant d’illégalité la délibération susvisée du 31 août 2010 et, par
voie de conséquence, le marché de maîtrise d’œuvre attribué au cabinet Axe.
1.
Méconnaissance des dispositions de l’article 74 du code des marchés
publics
Aux termes des dispositions de l’article 74 du code des marchés publics (auquel la
communauté de communes s’est expressément référée dans son avis d’appel public
à la concurrence) « Les candidats ayant remis des prestations conformes au
règlement du concours bénéficient d’une prime. L’avis d’appel public à concurrence
indique le montant de cette prime. Le montant de la prime attribuée à chaque
candidat est égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats telles que
définies dans l’avis l’appel public à la concurrence et précisées dans le règlement du
concours, affecté d’un abattement au plus égal à 20 % ».
En l’espèce, la procédure d’appel d’offres comprenait deux étapes, le cahier des
charges stipulant que :
« Pour permettre de sélectionner les candidats, un premier choix sera réalisé par
une commission désignée.
[…]
A l’issue de cette première phase, la commission sélectionnera trois à quatre
architectes appelés à produire une esquisse de façade principale du futur
bâtiment.
Les candidats non retenus à l’issue de cette deuxième phase se verront
dédommagés à hauteur de 500 euros TTC pour leur travail sur la façade ».
Or, l’indemnité de dédommagement de 500 euros prévue par la communauté de
communes est bien inférieure à 80% du prix estimé de l’esquisse que les candidats
devaient ainsi fournir dans le cadre de leur offre.
L’Ordre des Architectes de Bretagne a d’ailleurs, à la demande de plusieurs
architectes, alerté la communauté de communes sur cette irrégularité par courriers
les 12 Juillet et 29 juillet 2010.
Pour tenter de justifier son infraction aux dispositions du code des marchés publics,
la communauté de communes a invoqué le fait que l’article 74 du code des marchés
publics ne concernerait pas les procédures adaptées et que la prestation demandée
ne constituerait pas une esquisse au sens du code des marchés publics.
Ce faisant, la communauté de communes fait preuve d’une particulière mauvaise foi,
et ce pour les raisons suivantes :
• l’article 74 du code des marchés publics s’applique aussi bien aux procédures
adaptées qu’aux procédures formalisées ;
• la communauté de communes est en tout état de cause tenue de respecter
cet article dès lors qu’elle s’y réfère expressément dans son avis d’appel
public à la concurrence ;
• l’article 74 du code des marchés publics impose le versement d’une indemnité
quelle que soit la nature de l’étude demandée (d’un montant qui doit être égal
au minimum à 80% du montant estimé de cette étude).
Par suite, en ne régularisant pas la situation, la communauté de communes a faussé
les règles de mise en concurrence.
2.
Défaut d’information des élus
Selon le cahier des charges, « l’enveloppe prévisionnelle allouée à cette opération
est estimée à 1.200.000 euros TTC honoraires compris ».
Or, le montant total TTC du projet retenu (honoraires compris) est de 1.607.424
euros (soit un montant de 34 % supérieur à l’enveloppe prévisionnelle initiale) et les
élus n’ont eu connaissance de ce montant que postérieurement au conseil
communautaire du 31 août.
En effet, la communauté de communes a informé les élus de l’augmentation du coût
du projet retenu lors du conseil communautaire tenu le 28 Septembre 2010 pour
valider le projet et son plan de financement, soit un mois après l’attribution du
marché litigieux.
3.
Une offre irrégulière
Le cahier des charges précise que « La hauteur maximale prescrite au POS est
fixée à 6,00 mètres, mesurée à l’égout de toiture ».
Il s’ensuit que les différents candidats étaient tenus de présenter une offre conforme
à cette prescription.
Or, le projet retenu ne respecte pas ce critère. En effet, celui-ci présente dans sa
partie centrale un parallélépipède avec acrotère en toiture de R+2 d’une hauteur
largement supérieure à cette limite de 6 mètres.
Compte tenu de la multiplicité et de la gravité des irrégularités dont la communauté
de communes s’est rendue responsable, je vous remercie de bien vouloir exercer
votre contrôle sur la légalité de cette délibération litigieuse ainsi que sur le marché de
maitrise d’œuvre attribué au cabinet Axe. .
Je vous prie d’agréer, Monsieur Le Préfet, l’assurance de mes respectueuses
salutations.
Pour le Bureau, le Président.
Jean-Marie Labesse
Président de l’Association Damgan Autrement
27 rue de la Plage 56750 Damgan
P.J
- délibération du 31 août 2010
- cahier des charges,
- avis d’appel public à la concurrence
- courriers de l’ordre des architectes du 12 et 29 juillet 2010
- courrier de la communauté de communes du 27 juillet 2010-10
Damgan Autrement
27
rue de
la
Plage
56 750
DAMGAN