vigie-pcl.europe - caribou.nexen.net

VIGIE-PCL.EUROPE
Veille européenne de l’Ordre des Experts-Comptables (bimensuelle)
N° 3 - Jeudi 10 mai 2007
L’Europe à vitesse variable
Nos trois derniers congrès ont revisité nos fondamentaux : la fiscalité à Lyon, la comptabilité à Paris et le social à
Toulouse. Une réflexion salutaire qui nous a permis de revenir à l’essence même de ce qui fait notre métier, celle
de premier partenaire et conseiller des entreprises.
Pourtant, aujourd’hui, la question se pose : à quel l’échelon se prennent les décisions dans ces trois domaines ?
Cet échelon est, chacun le constate, de plus en plus souvent européen.
Notre 62e congrès, du 4 au 6 octobre à Lille aura précisément pour objet d’analyser et de comprendre la dimension
européenne des règles qui encadrent nos activités et celles de nos clients.
Un premier constat s’impose : l’Europe n’avance pas à la même vitesse pour chacune de nos trois activités.
Dans le domaine social, il n’y a pas ou peu d’harmonisation européenne et celle-ci se fait très doucement. En effet,
le social est intimement lié à la culture de chaque pays et aux personnes qui le composent. Ainsi ne touche-t-on
pas au social facilement.
Le contexte est tout à fait différent pour le domaine fiscal. Le processus de décision se situe à un niveau plus
élevé et impacte moins directement la grande masse des individus. Certes l’harmonisation fiscale reste difficile et
progresse doucement, mais elle progresse. On le voit bien pour la TVA. Les décisions se prennent aujourd’hui à
Bruxelles y compris pour les restaurateurs ou les artisans du bâtiment français. Même le « dumping fiscal » finit,
dans les faits, par faire converger les taux d’imposition.
Enfin, la comptabilité elle-même comporte encore moins de freins. Elle ne concerne que les entreprises. Les décisions prises au niveau européen s’appliquent plus aisément.
Le congrès de Lille sera l’occasion de faire le point, dans trois grandes conférences du pôle «Nos fondamentaux
à l’heure européenne », sur ce qui existe et sur les conséquences concrètes, pour nos clients, de l’harmonisation
qui est en marche.
Charles-René TANDE
Rapporteur délégué du 62e Congrès
Vigie-PCL.Europe n° 3
Page n°
SOMMAIRE
VIGIE-PCL.EUROPE
Comptabilité
» La mondialisation comptable par les IFRS
» Normes IFRS : la comptabilisation des instruments dérivés sur actions propres
» La SEC fait un pas vers un assouplissement des règles comptables
Audit
» L’IAASB vient de publier trois exposés sondages pour améliorer la clarté des normes internationales d’audit
» Réponse de la FEE à l’IAASB sur l’ISA 580
Profession comptable libérale
» Bras de fer entre l’Europe et les Etats-Unis
Droit des sociétés
» L’association en europe
Droit social
» Signature de l’accord cadre européen sur le harcèlement et la violence au travail
Finance
» Directive MIF : Bruxelles lance des procédures d’infraction contre 24 pays dont la France
» Adoption par le Parlement européen de la directive sur le services de paiement
Vie culturelle
» Le 9 mai 2007 : fête de l’europe
» L’année européenne de l’Egalité des chances pour tous fait sa promotion
» MICHAEL : Patrimoine culturel européen numérique
» Le théatre à l’honneur
Dernières publications officielles...
» Des partenaires européens réunis pour un débat animé sur la flexicurité
» Services financiers: Consultation de la Commission en vue de faciliter les investissements transfrontaliers réalisés
par des investisseurs avertis (placement privé)
» Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)
» Marché intérieur: la Commission ouvre le débat sur la politique future de l’UE concernant les services financiers
de détail
Vigie-PCL.Europe n° 3
Page n°
Comptabilité
La mondialisation comptable par les IFRS
Les normes IFRS sont aujourd’hui devenues le langage naturel de la communication financière des sociétés cotées et les entreprises se sont adaptées à cette révolution comptable. De son coté, le CNC (Conseil national de la comptabilité) a créé de nombreux
groupes de travail IFRS afin de répondre aux appels à commentaires de l’IASB (International Accounting Standard Board) sur les
projets de normes et interprétations, émettre des recommandations pour l’application pratique des IFRS... Cependant, le CNC
n’a engagé aucune réforme de fond concernant :
- sa mission dont la dimension internationale ne figure pas dans le décret qui le réglemente ;
- son organisation ;
- ses ressources qui reposent sur le volontariat des entreprises, des auditeurs... ;
- sa gouvernance dont l’articulation des rôles reste confuse.
Les IFRS font intervenir des acteurs internationaux tels que l’IASB et le FASB. La France doit ainsi se donner les moyens humains
et financiers de relever le défi de cette nouvelle mondialisation et d’apporter la sécurité juridique aux sociétés françaises appliquant les IFRS.
Le CNC devra par exemple avoir des ressources permanentes et compétentes et créer un comité permanent IFRS composé de
membres actifs spécialisés en IFRS afin de pallier certaines insuffisances.
Auteur :
» LOPATER, Claude
» BORIS, Etienne
Sources :
» Bulletin Comptable et Financier IFRS n° 3, 03/2007, p.1-3
Normes IFRS : la comptabilisation des instruments dérivés sur actions propres
En France, les textes comptables ne traitent pas de la comptabilisation des instruments dérivés sur actions propres. Au niveau
européen, la norme IAS 39 présente trois caractéristiques pour définir l’instrument dérivé et la norme IAS 32 précise le traitement
comptable des dérivés liés à trois types de dénouement des opérations. Ainsi, un contrat dont le dénouement est dit physique est
un instrument dérivé de capitaux propres et lorsque le dénouement est dit net en trésorerie ou net en actions, c’est un instrument
dérivé classique. Pour « les instruments dérivés classiques, la prime payée est inscrite à l’actif et les variations ultérieures de juste
valeur de l’instrument dérivé sont comptabilisées en résultat ». Pour les instruments dérivés de capitaux propres la prime payée
est inscrite en capitaux propres et les variations de juste valeur ne sont pas comptabilisées.
Auteur(s) :
» PAPER, Xavier
Références :
» FocusIFRS, résumé IAS 32 « Instruments financiers : présentation » :
http://www.focusifrs.com/3/11/37/article.asp
» FocusIFRS, résumé IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » :
http://www.focusifrs.com/3/11/42/article.asp
» IASB, « IAS 32 Financial Instruments : Presentation » :
http://www.iasb.org/NR/rdonlyres/0242B440-1174-4BED-B399-B5BA248D0D06/0/IAS32.pdf
» IASB, « IAS 39 Financial Instruments: Recognition and Measurement » :
http://www.iasb.org/NR/rdonlyres/1D9CBD62-F0A8-4401-A90D-483C63800CAA/0/IAS39.pdf
Vigie-PCL.Europe n° 3
Page n°
Sources :
» Option Finance n° 929, 23/04/2007, p. 36
La SEC fait un pas vers un assouplissement des règles comptables
Suite à la feuille de route adoptée en 2005 avec la Commission européenne, la SEC (Securities & Exchanges Commission), vient
de faire un pas vers un assouplissement de ses exigences en matière de présentation des états financiers par les sociétés cotées.
Ces dernières pourraient ne pas avoir à réaliser le rapprochement, pour l’instant obligatoire, entre normes IFRS et US GAAP. Cet
assouplissement du cadre réglementaire concerne également les sociétés étrangères présentes sur les Bourses américaines ainsi
que les sociétés américaines cotées sur une place boursière étrangère.
La SEC fera des propositions de règles, qu’elle entend rendre publiques cet été et sollicitera des commentaires d’ici l’automne.
John White, responsable de la division finance d’entreprise de la SEC, indique que « les évolutions envisagées poseront la question
d’une utilisation des seules IFRS ».
Auteur :
» MENOU, Benoît
Sources :
» Agefi, 25/04/2007, Les Echos 26/04/2007
Audit
L’IAASB vient de publier trois exposés sondages pour améliorer la clarté des normes internationales d’audit
Afin d’augmenter la qualité et l’uniformité des audits, l’IAASB (International Auditing and Assurance Standards Board) de l’IFAC
(International Federation of Accountants) continue de travailler sur des projets visant à rendre plus claires les normes d’audit. Lors
de la réunion d’avril 2007, l’IAASB a approuvé les exposés-sondages des normes IAS 200 « Objectif et principes généraux en matière d’audit d’états financiers », ISA 250 « Prise en compte des textes législatifs et réglementaires dans l’audit des états financiers
» et ISA 500 « Eléments probants ». Ces nouvelles versions ont été reformulées selon la volonté de clarté. Les commentaires pour
IAS 200 et ISA 500 peuvent être envoyés jusqu’au 15 septembre 2007 et ceux pour ISA 250 jusqu’au 31 juillet 2007.
Références :
» IFAC, 1er mai 2007, « IAASB Makes Further Progress on Clarification of its Auditing Standards » :
http://www.ifac.org/News/LastestReleases.tmpl?NID=11780495805218865
Sources :
» IFAC (http://www.ifac.org), 01/05/2007
Réponse de la FEE à l’IAASB sur l’ISA 580
La Fédération des experts-comptables Européen (FEE) vient de publier sa réponse à l’exposé sondage de l’IAASB (International
Auditing and Assurance Standards Board) sur la norme d’audit ISA 580 « Déclarations de la direction », dont l’objet est de définir
les modalités d’application concernant l’utilisation des déclarations de la direction comme éléments probants, les procédures à
mettre en oeuvre pour évaluer et consigner dans le dossier ces déclarations et les mesures à prendre lorsque la direction refuse de
fournir les déclarations jugées nécessaires.
La FEE apporte des précisions sur certaines questions soulevées par l’IAASB portant notamment sur la proposition d’étendre les
informations exigées sur le contrôle interne ou sur l’expression de l’opinion de l’auditeur avant l’obtention de l’ensemble de la
documentation écrite.
Références :
Vigie-PCL.Europe n° 3
Page n°
» FEE, 18 avril 2007, Exposure Draft - Proposed International Standards on Auditing 580 (Revised and Redrafted) - Written
Representations :
http://www.fee.be/download.asp?private=False&filename=http://www.fee.be/fileupload/upload/Comment%20Letter%20to%2
0Mr.%20J%20Sylph,%20Executive%20Director%20Professional%20Standards%20(IAASB)1842007531347.pdf
Sources :
» FEE (http://www.fee.be), 18/04/2007, p. 5
Profession
comptable libérale
Bras de fer entre l’Europe et les Etats-Unis
Alors que Georges Bush et Angela Merkel, la présidente en exercice de l’Union européenne doivent s’accorder, le 30 avril 2007,
sur un cadre « pour le futur développement des relations économiques transatlantiques », il est à noter que des avancées, dans le
rapport de force euro-américain, ont d’ores et déjà été réalisées dans le domaine de l’audit. En effet, les régulateurs européens et
américains doivent s’engager, d’ici l’été, vers une reconnaissance réciproque des procédures d’inspection des auditeurs. Toutefois,
des tensions persistent concernant la convergence des référentiels comptables, puisque le programme de convergence sur lequel
travaillent l’IASB (International Accounting Standards Board) et son homologue américain le FASB (Financial Accounting Standards
Board) pose des problèmes politiques. Les députés européens ont récemment dénoncés l’adoption par la Commission européenne
de la norme IFRS 8 qui transpose la norme américaine sur l’information sectorielle. Enfin, d’importantes divergences existent entre
superviseurs bancaires quant à l’application aux Etats-Unis des normes prudentielles dites Bâle II.
Auteur :
» AUTRET, Florence
Référence(s) :
» IASB, Résumé de IFRS 8 « Operating Segments » :
http://www.iasb.org/NR/rdonlyres/239C0B7A-9064-4846-9300-00BAB8D9ED5A/0/IFRS8.pdf
» FocusIFRS, IFRS 8 « segments opérationnels » :
http://www.focusifrs.com/3/11/640/article.asp
» The New Basel Capital Accord
http://www.bis.org/publ/bcbsca.htm
Sources :
» L’Agefi Hebdo n° 82, 02/05/2007, p. 12-13
Droit
des sociétés
L’association en Europe
La proposition de règlement du Conseil européen relatif à la création du statut d’association européenne, concernerait le statut
des associations régies par la loi de 1901 et les fondations. Selon la proposition, ces dernières pourraient mener en Europe toutes
les activités correspondant à la réalisation de leur objet social et conduire des coopérations transfrontalières avec les associations
des autres pays de l’Union européenne. Une association européenne devrait notamment être constituée par au moins deux entités
juridiques, ayant leur siège et leur administration centrale dans deux pays différents de l’Union, ou par au moins 7 personnes
résidant dans des pays différents.
Auteur :
» PRIGENT, Stéphane
Références :
Vigie-PCL.Europe n° 3
Page n°
» Europa, Statut de l’association européenne :
http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l26017.htm
» Proposition de Règlement (CEE) du Conseil portant statut de l’association européenne/* COM/91/273FINAL - SYN 386
Sources :
» Revue Française de Comptabilité n° 398, 04/2007, p. 14
Droit
social
Signature de l’accord cadre européen sur le harcèlement et la violence au travail
L’accord cadre sur le harcèlement et la violence au travail vient d’être signé par les partenaires sociaux européens et ce après dix
mois de négociations. Cet accord vise à prévenir et, le cas échéant, gérer des situations de brimades, de harcèlement sexuel et de
violence physique sur le lieu de travail. Il s’agit du troisième accord interprofessionnel dit «autonome» après celui sur le télétravail
de juillet 2002 et celui sur le stress lié au travail d’octobre 2004. L’accord condamne toute forme de harcèlement et de violence et
renvoie à l’obligation qu’ont les employeurs de protéger les salariés contre de telles situations. Les entreprises vont devoir mettre
en place des procédures pour gérer les cas de harcèlement ou de violence. Ces procédures peuvent comprendre une étape informelle consistant en l’intervention d’une personne ayant la confiance de la direction et des travailleurs. Les plaintes doivent être
traitées rapidement et donner lieu à une enquête. Les principes de dignité, de confidentialité, d’impartialité et d’équité doivent être
respectés. L’accord souligne que les mesures appropriées sont prises à l’égard du contrevenant, notamment une action disciplinaire, voire un licenciement, tandis que la victime reçoit une aide à la réintégration, si nécessaire.
Références :
» Communiqué de presse Europa du 26 avril 2007
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/569&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en
Sources :
» EUROPA - Salle de presse de l’UE (http://europa.eu/press_room/index_fr.htm), 2007/04/26
» La Tribune (http://www.latribune.fr), 2007/04/27, p. 28
Finance
Directive MIF : Bruxelles lance des procédures d’infraction contre 24 pays dont la France
Le commissaire chargé du Marché intérieur et des services, Charlie McCreevy, a lancé le 24 avril 2007 des procédures d’infraction
à l’encontre de 24 pays européens, dont la France, pour retard de transposition en droit national de la directive sur les marchés
d’instruments financiers (MIF), dont le délai est arrivé à échéance le 31 janvier 2007. Actuellement, seuls le Royaume-Uni, l’Irlande
et la Roumanie ont entièrement transposé la directive MIF dans leur droit national. La Commission européenne estime en effet que
la non-transposition de la directive européenne au-delà du 1er novembre 2007 pourrait nuire au bon fonctionnement du « passeport » de la directive MIF et avoir une incidence significative sur les marchés financiers de l’UE.
Références :
» Communiqué de presse Europa du 24/04/07 - M. McCreevy invite les États membres à mettre rapidement en œuvre la directive sur les marchés d’instruments financiers
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/547&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr
» Transposition de la MiFID - état des lieux
http://ec.europa.eu/internal_market/securities/isd/mifid_implementation_fr.htm
Vigie-PCL.Europe n° 3
Page n°
» Directive n° 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et de la directive 200/12/CE du Parlement européen et
abrogeant la directive 93/22/CEE, 21 avril 2004
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2004/l_145/l_14520040430fr00010044.pdf
» Directive 2006/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006, modifiant la directive 2004/39/CE en ce qui
concerne certaines échéances
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_114/l_11420060427fr00600063.pdf
» Directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d’exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_241/l_24120060902fr00260058.pdf
» Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d’instruments financiers - JORF, 2007, n° 87, 13 avril, p. 6748
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0700039P
» Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d’instruments financiers - JORF, 2007, n° 87, 13 avril, p.
6749
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0700039R
Sources :
» EUROPA - Salle de presse de l’UE (http://europa.eu/press_room/index_fr.htm), 2007/04/24
» La Tribune (http://www.latribune.fr), 2007/04/25 - p. 23
» Les Echos (http://www.lesechos.fr), 2007/04/25 - p. 30
Adoption par le Parlement européen de la directive sur les services de paiement
Le Parlement européen a adopté, le 24 avril 2007, la proposition de directive sur les services de paiement, qui doit être transmise
au Conseil. Elle vise à simplifier, à accélérer et à réduire le coût des paiements non liquides : transactions par carte, virements
bancaires et débits directs sur son territoire. A l’avenir, il suffira de disposer d’un seul compte pour effectuer rapidement des
opérations dans toute l’Union. A partir du 1er novembre 2009, toutes ces opérations devront être effectuées à J+1. La directive,
permet en outre aux grandes surfaces et aux opérateurs téléphoniques, d’être reconnus comme établissement de paiement et de
proposer à leurs clients des crédits pour une durée maximale de 12 mois. Enfin, elle prévoit l’interdiction de la double facturation
des virements, l’obligation de fournir des informations minimales sur les offres bancaires ou la clôture gratuite des comptes de plus
d’un an. Ce texte ouvre la voie à la création d’un espace unique de paiement en euros (SEPA).
Références :
» Communiqué de presse, Europa, 2007/04/24
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/550&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr
Sources :
» Le Monde (http://www.lemonde.fr), 2007/04/25, p. 35
» Les Echos (http://www.lesechos.fr), 2007/04/25, p. 27
» La Tribune (http://www.latribune.fr), 2007/04/25, p. 22
» La Croix (http://www.la-croix.com), 2007/04/25, p. 17
Vigie-PCL.Europe n° 3
Page n°
Vie
culturelle
Le 9 mai 2007 : fête de l’Europe
Le 9 mai est avant tout un jour historique : le 9 mai 1950, Robert Schuman, alors ministre
français des Affaires étrangères, fait une déclaration solennelle dans les salons de l’Horloge
du quai d’Orsay, donnant naissance à la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier
(18 avril 1951). La grande aventure européenne est lancée.
En hommage à cet acte fondateur, la Journée de l’Europe est célébrée, pour la première fois,
le 9 mai 1986. Collectivités locales, associations, entreprises et citoyens se mobilisent un peu
partout à cette occasion, renouant avec l’élan initial. Citons l’Ode à la joie, l’hymne européen,
entonné par plusieurs chorales et l’envol d’une Montgolfière dans le ciel de l’Ile-de-France
ou encore 50 guides de montagnes transportant 50 drapeaux européens au sommet des 50
montagnes, dans les Alpes et les plus hauts sommets d’Italie.
Le site, dédié à cette mémorable journée, retrace en images les temps forts du 9 mai 2006 et propose des cartes interactives pour
connaître le programme des festivités qui se dérouleront en France et en Europe le 9 mai 2007 et durant toute une semaine.
Références :
» Fête l’Europe
http://www.feteleurope.fr
Sources :
» Fondation Robert Schuman - Déclaration du 9 mai 1950 (version audio disponible)
http://www.robert-schuman.org/robert-schuman/declaration2.htm
L’Année européenne de l’Egalité des chances pour tous fait sa promotion
L’Union européenne entend sensibiliser les Européens, particulièrement en cette année 2007,
à deux principes qui sont à la base de ses engagements : le droit à l’égalité de traitement
et à une vie exempte de discrimination. Le droit communautaire est, ce que l’on ne sait pas
toujours, un des plus avancés en ce domaine.
Le coup d’envoi de l’Année européenne de l’Egalité des chances pour tous a été donné les 30
et 31 janvier 2007, à Berlin, avec le 1er Sommet de l’égalité qui a réuni 450 délégués en provenance de toute l’Europe, sur une
initiative conjointe de la Commission européenne et de la Présidence allemande de l’UE.
De nombreux événements et conférences sont prévus tout au long de cette année, tant à l’échelon européen que national, avec
une intensité particulière, le 9 mai, lors de la Fête de l’Europe.
Parmi les manifestations les plus marquantes, citons le camion européen de la diversité qui a entamé le 25 avril 2007 pour la 4ème
année, depuis Strasbourg, une tournée de promotion de la diversité et de l’égalité des chances. Un parcours de quelques 18 000
kilomètres dans 19 pays où à chaque étape − une trentaine est prévue jusqu’en novembre 2007 sera l’occasion d’informer et de
recueillir les témoignages des victimes de discrimination.
Le Concours Eurovision de la chanson est l’un des divertissements les plus suivis puisqu’il réunit 42 pays participants, rassemble
100 millions d’Européens et est couvert par 2000 journalistes. Il a lieu cette année du 5 au 12 mai à Helsinki. La Commission
européenne est au rendez-vous en faisant de L’Année européenne de l’Egalité des chances pour tous le partenaire officiel de la
manifestation.
Références :
» Le site officiel du concours de l’Eurovision (langue anglaise)
http://www.eurovision.tv
Vigie-PCL.Europe n° 3
Page n°
Sources :
» L’Année européenne de l’égalité des chances pour tous
http://ec.europa.eu/employment_social/eyeq/index.cfm?language=FR
» Europa – Le camion européen de la diversité se met en route - Communiqué de presse (25/04/2007)
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/557&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr
» Truck Tour 2007
http://www.truck07.stop-discrimination.info/966.0.html
MICHAEL : Patrimoine culturel européen numérique
Explorer en quelques clics les richesses culturelles léguées par le passé, c’est ce que propose
le portail MICHAEL (Multilingual Inventory of Cultural Heritage in Europe) qui recense les collections numériques des musées, services d’archives, bibliothèques et autres institutions culturelles d’Italie, de France et du Royaume-Uni.
Ce projet, soutenu par la Commission européenne, s’inscrit dans le cadre du programme eTen,
dédié au déploiement des nouvelles technologies en Europe. Ayant vocation à recueillir des informations sur les collections dispersées dans toute l’Europe, MICHAEL constitue une étape essentielle vers la construction d’un espace culturel européen sur Internet.
Références :
» Portail MICHAEL (actuellement accessible en français, anglais et italien)
http://www.michael-culture.org
Le théâtre à l’honneur Pour sa onzième édition, le prix « Europe pour le théâtre » a rayonné au-delà de ses frontières habituelles en couronnant le dramaturge québecois Robert Lepage (ex-aequo avec le metteur en scène allemand Peter Zadek). Ce concours, considéré comme la
plus prestigieuse reconnaissance européenne accordée au travail théâtral, est l’occasion de rencontres et de spectacles qui se sont
déroulés cette année à Thessalonique, fin avril.
Créé conjointement en 1986 par la Commission européenne et le Parlement européen puis reconnu par le Conseil de l’Europe, le
prix « Europe pour le théâtre » a été attribué à des grands noms de la scène théâtrale : Ariane Mnouchkine, Peter Brook, Giorgio
Strehler, Heiner Mueller, Robert Wilson, Michel Piccoli et l’année dernière à Harold Pinter.
Références :
» Fenêtre sur l’Europe
http://www.fenetreeurope.com/php/page.php?section=actu&id=8002
Vigie-PCL.Europe n° 3
Page n°
Dernières
publications officielles...
Voici les dernières publications officielles publiées sur les sites institutionnels.
Des partenaires européens réunis pour un débat animé sur la flexicurité
Plus de 400 représentants de travailleurs et d’employeurs, d’ONG et d’instances gouvernementales rencontreront la Commission
européenne pour débattre de la politique de «flexicurité». La flexicurité allie des politiques actives du marché du travail, des
conditions contractuelles souples, des structures d’éducation et de formation tout au long de la vie et des systèmes modernes de
protection sociale.
Référence :
» Des partenaires européens réunis pour un débat animé sur la flexicurité :
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/519&format=PDF&aged=0&language=FR&guiLanguage=en
Sources :
» Union Européenne (http://www.europa.eu.int), IP/07/519, 20/04/2007
Services financiers: Consultation de la Commission en vue de faciliter les investissements transfrontaliers réalisés
par des investisseurs avertis (placement privé)
La Commission européenne a publié un appel à contribution sur le fonctionnement, dans les États membres de l’Union européenne,
des régimes de placement privé, dans le cadre desquels des valeurs mobilières peuvent être vendues à titre privé à un nombre
limité d’investisseurs éligibles.
Référence :
» Services financiers: Consultation de la Commission en vue de faciliter les investissements transfrontaliers réalisés par des
investisseurs avertis (placement privé) :
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/523&format=PDF&aged=0&language=FR&guiLanguage=en
Sources :
» Union Européenne (http://www.europa.eu.int), IP/07/523, 20/04/2007
Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)
Cette directive dote l’Union européenne d’une nouvelle infrastructure géographique intitulée INSPIRE. En collectant les données
géographiques des Etats membres, INSPIRE vise à renforcer l’efficacité des politiques environnementales communautaires et des
politiques ou activités de la Communauté susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
Référence :
» Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information
géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE):
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2007/l_108/l_10820070425fr00010014.pdf
Sources :
» Journal officiel de l’Union européenne (http://www.europa.eu.int), L 108, 25/04/2007
Marché intérieur: la Commission ouvre le débat sur la politique future de l’UE concernant les services financiers de
détail
La Commission vient de publier un livre vert dans lequel elle donne sa vision de la politique future de l’UE concernant les services
Vigie-PCL.Europe n° 3
Page n°10
financiers de détail, à savoir les produits financiers tels que les comptes bancaires, les prêts, les hypothèques, les investissements
et les produits d’assurance offerts aux consommateurs individuels.
Référence :
» Marché intérieur: la Commission ouvre le débat sur la politique future de l’UE concernant les services financiers de détail :
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/596&format=PDF&aged=0&language=FR&guiLanguage=en
Sources :
» Union Européenne (http://www.europa.eu.int), IP/07/596, 02/05/2007
Vigie-PCL.Europe n° 3
Page n°11