conditions générales d`un contrat d`abonnement 2016

 CONDITIONS GÉNÉRALES D’UN CONTRAT D’ABONNEMENT 2016-2017 POUR
LA MISE À DISPOSITION D’ UN DISPOSITIF D’AFFICHAGE DES CONTENUS
DE LA CHAINE DE LA VAPE SUR LES POINTS DE VENTE
La Chaîne de la Vape est le nom du canal de diffusion des programmes de
VAP’sas.
Toute commande implique à l’abonné l'acceptation sans réserve des présentes qui
régissent exclusivement ses relations avec VAP’ et prévalent sur tout autre
document. Vous est mis a disposition un moniteur audiovisuel technologiquement
spécifique à l’affichage dynamique incluant un Player intégré et dépourvu de tuner et
donc exempté de la déclaration de redevance audiovisuelle (de taille entre 32’’ à
40’’) pour diffusion d’images audiovisuelles et sa potence de fixation, associé à une
livraison et installation murale est régie par les présentes et par les conditions d’un
abonnement annuel de 120€HT et reconduit une année par tacite. Le contrat
d’abonnement et le cas échéant le bon de livraison sont signés des deux parties lors
de la mise à disposition. À défaut, tout commencement d'exécution du contrat vaut
acceptation des présentes conditions. Pour le choix d'une taille d’écran de 48’’ le
prix de la différence sera à votre charge y compris des écrans supplémentaires
sur le même lieu de vente.
Cas ou l'abonné dispose d'un ou plusieurs écrans sur son point de vente, il sera mis
a disposition un Player externe indispensable permettant la compatibilité
de réception et diffusion du contenu de la chaine de la vape. • ART. 1 CONDITIONS REQUISES
L'âge minimum pour s'abonner est 18 ans révolu. Etre exploitant de son point
de vente; En garantie de l’exécution du contrat, VAP’ se réserve la possibilité
de soumettre le contrat à la présentation de certains documents (pièce
d’identité, RIB, bail commercial et conditions de réseau internet ainsi que
d’implantation pour que la diffusion des programmes ne soit pas visibles de
l’extérieur selon la législation en vigueur) dont la copie pourra être conservée.
VAP’ consignera une garantie financière de 500€ttc par chèque non
encaissable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues
à VAP’ soit 120€ht/an et reconduit par tacite la deuxième année.
Le montant de la garantie financière se limite à la responsabilité financière
de l’abonné qui peut être engagé.
• ART. 2 DURÉE DE L’ABONNEMENT
L'abonnement prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du
locataire pour un engagement de 24 mois. Cette date est fixée sur le contrat
ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est
transférée à l’abonné qui en assume la garde matérielle et juridique sous son
entière responsabilité. L’abonnement et la garde juridique afférente prennent
fin le jour où la totalité du matériel est restituée à VAP’.
• ART 3 MISE À DISPOSITION ◦ 3.1- VAP’ ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à
disposition ou de livraison/installation,(à partir de la date de notification de
livraison décidée par VAP') dus à toute raison indépendante de sa volonté,
notamment intempérie, modification de la législation, retard dans les
transports ou force majeure, grève, panne électrique , panne de votre
fournisseur d’accès internet, et du bon état de fonctionnement de votre
terminal internet (box) ni de leurs conséquences directes ou indirectes à
l’égard de l’abonné ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce
titre. La "réservation" de matériel ne garantit pas à l’abonné la date de mise à
disposition. VAP’ installera 100 écrans par mois sur la France pendant 12
mois. La mise à disposition des écrans sera effectuée par ordre de date de
commande et en fonction du planning d’installation.
◦
◦ 3.2 - Le matériel utilisé est remis à l’abonné conforme aux réglementations en
vigueur, notamment concernant la sécurité et mode
d’emploi. L’abonné reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et
d’entretien, apte au fonctionnement, avec les accessoires nécessaires, les
instructions d’utilisation notamment de connexion au réseau internet, la notice
d’utilisation et les consignes de sécurité, qu’il s’engage à diffuser aux
utilisateurs. En cas d'absence d'un de ces éléments, il appartient
a l’abonné de le réclamer à VAP’ avant toute utilisation du
matériel. VAP’ a connaissance des projets de l’abonné et l'obligation de
vérifier le choix de ce dernier sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à
son projet de sorte que sa responsabilité est engagée à cet égard auprès de
ses annonceurs. Si d’autres écrans venaient à être utilisés dans
le même point de vente, ils ne devront pas être visibles de l’extérieur.
◦
◦ 3.3 - Le transport, chargement, déchargement, installation et raccordement du
matériel sont à la charge et sous la responsabilité du prestataire partenaire de
VAP’ et chargé d’en assurer le bon fonctionnement. À défaut de réserves, lors
de la prise de possession du matériel par l’abonné, le matériel est réputé avoir
été remis a l’abonné en bon état d'usage et d'entretien. À défaut de réserves
formulées dans les 24 heures suivant la livraison, par mail à
[email protected], l’abonné est réputé avoir réceptionné le
matériel, conforme à sa commande, en bon état et avec l'ensemble des
accessoires nécessaires. Toute utilisation vaut réception sans réserve.
L'installation, le montage sont effectués sous la responsabilité de l’abonné qui
s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement
et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel.
L’obligation de VAP’ se limite à la remise des notices d’utilisation, précisément
sur la disponibilité de connexion internet.
• ART. 4 UTILISATION ◦ 4.1 - L’abonné certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser
lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et
habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.
◦ 4.2 - Il s'engage à installer et utiliser le matériel en "bon père de famille",
conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec
prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de
sécurité fixée tant par la réglementation que par le constructeur ou VAP’, et à
le maintenir constamment en bon état de marche et de connexion internet. Il
est responsable de l'utilisation du matériel, et du respect des règles régissant
le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s’interdit toute
modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit
de VAP’, il n'est autorisé à utiliser le matériel que sur le point de
livraison/installation.
◦ 4.3 - L’abonné s'engage, pendant ou hors des périodes d'utilisation, à en assurer
sa sécurité de bon usage.
• ART. 5 ENTRETIEN
L’abonné est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de
procéder régulièrement sous sa responsabilité à toutes les opérations
courantes de nettoyage, de vérification de mise sous tension et de connexion
internet, conformément aux préconisations des notices. Il s’engage à informer
immédiatement VAP’ dans l’immédiat à (N°de tel
vert Bforpro) [email protected] de toutes anomalies constatées
sur le matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d'entretien lui
incombant reste à sa charge. • ART.6 RÉPARATIONS
En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, l’abonné doit
immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser VAP’ à (N°de tel
vert Bforpro) [email protected] en précisant les motifs sous
24h. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de VAP’, sa charge
financière étant répartie selon les dispositions de l'article 7. VAP’ décidera
seule de la réparation ou de l’échange du bien en fonction de critères de
sécurité. Les conséquences directes ou indirectes, matérielles ou
immatérielles, d'un arrêt ou d'un dysfonctionnement de l’ensemble de cette
prestation, ne peut être existant, et ne sera redevable d'aucune indemnité de
quelque nature que ce soit pour l’abonné, si sa responsabilité n’est pas
engagée. La responsabilité de VAP’ vis-à-vis des annonceurs, oblige de
remplacer le matériel dans les plus brefs délais. L’abonné ne peut se
soustraire à refuser une date d’échange dans les 48h maximum et aux heures
d’ouverture du point de vente. Un nouvel écran de même taille sera
livré gratuitement au locataire, qui sera à la réception, réinstallé par nos soins
et devra en justifier le bon fonctionnement après remise en fonctionnement,
par un BL daté et signé (remis par l’installateur). • ART.7 RESPONSABILITÉ/ ASSURANCE L’abonné ne peut employer le matériel
à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de
sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est
responsable des dommages causés par et aux matériels. Toutefois, il ne
saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du
matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la preuve
desdits vices. Les pertes d'exploitation, directes ou
indirectes, quelle qu’en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par
VAP’. ◦ 7.1 - dommages aux tiers (responsabilité civile). L’abonné est responsable des
dommages causés par le matériel pendant la durée du contrat. Le soustraitant installateur de VAP’ a souscrit l'assurance responsabilité obligatoire
pour les dommages causés par un tiers, son assureur se réserve la possibilité
d'exercer un recours contre le client et non seulement auprès du
client abonné. Pour l’exploitation des matériels définis ci-dessus, l’abonné doit
être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise pour couvrir les
dommages causés aux tiers pour le matériel.
◦ 7.2 - dommages au bien. L’abonné est responsable de l’utilisation du matériel et
des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences
financières des sinistres survenus pendant son contrat. La garantie est
accordée sous réserve du respect des présentes, des cas d’exclusion cités
art.8, du paiement de toutes les échéances de loyer au jour du sinistre et de
l'accomplissement de la déclaration circonstanciée conformément à l'art 9.
Pour sa mise en jeu, l’abonné doit restituer le matériel endommagé à VAP’,
reconnaissable et complet.
Dans ce cas, une indemnité est facturée sur la base de la valeur de
remplacement par un matériel neuf, suivant le catalogue des tarifs matériels
neufs du constructeur de l’écran, consultable sur demande précisant la
référence du matériel, déduction faite d'un pourcentage de vétusté de 0,8%
par mois plafonné à 50%. Les équipements, accessoires, pièces détachées,
éléments démontables ne rentrent pas dans le champ de la renonciation à
recours et sont facturés au prix de remplacement en cas de perte, vol ou
détérioration.
• ART. 8 DÉCHÉANCE DES GARANTIES
Dommages aux tiers : sont exclus de la couverture responsabilité civile
les dommages aux biens et marchandises transportées, ou occasionnés aux
tiers par ces biens, les dommages survenus lorsque le moniteur vidéo est
utilisé autrement qu’uniquement raccordé à un câble électrique en bon
fonctionnement sur le lieu ou il à été installé.
• Dommages au matériel : Sont exclus du champ de la renonciation à recours et
constituent une cause de résiliation de plein droit du contrat aux torts de
l’abonné, les dégâts causés au matériel dans les circonstances suivantes :
inobservation des consignes d'utilisation et de sécurité, non-respect des
prescriptions et interdictions mentionnées aux articles 3, 4, 5 et 6 des
présentes, notamment non-respect des réglementations en vigueur, utilisation
par une personne non qualifiée ou sous influence éthylique ou narcotique ou
autre que l’abonné désigné au contrat, utilisation à des fins illicites, anormale
ou non conforme à la destination, négligence ou faute du locataire (nonvérification de la connexion internet, chute de l'objet), transport de sources de
rayonnements ionisants, matières explosives, inflammables, corrosives ou
comburantes, vandalisme, incendie, action de l'eau, explosion, surcharge,
dégradations volontaires. Sont également exclus de toute garantie les frais
engagés pour rapatrier le matériel endommagé, chargement ou déchargement
par l’abonné hors du point de vente. En cas d’exclusion de garantie, toutes
les conséquences du sinistre sont à la charge de l’abonné et facturée en
intégralité. En cas de perte totale, une indemnité est facturée selon la valeur
indiquée à l’article 7-2.
• ART. 9 DÉCLARATION EN CAS DE SINISTRE
En cas d'incident de quelque nature que ce soit, l’abonné s'engage à informer
VAP’ à [email protected] dès la connaissance de l'incident et à lui
transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 48h. Il doit
mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées,
nom, adresse et qualification de l'utilisateur du matériel, des victimes, des
témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus, si un PV a été établi,
l'endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur
les mêmes risques auprès d'autres assureurs. Il doit permettre à VAP’ et à
son partenaire installateur l'accès au matériel. En cas de vol, il doit faire dans
les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du
matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux
à VAP’ dans les 48h. Il doit transmettre à VAP’ dès réception toute
réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressée, et lui
communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut, il ne
peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes. Il s'interdit de discuter
de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à
l'accident. Le contrat est facturé jusqu'à la récupération et/ou la réinstallation
du matériel sur le point de vente.
• ART. 10 INFRACTIONS
L’abonné reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses
préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas
de paiement par VAP’ de frais de toute nature liés à ces infractions, il
s'engage à les rembourser à VAP’ sur demande justifiée. VAP’ pourra
transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.
• ART.11 PRIX DE L’ABONNEMENT
Indépendamment de la durée, le prix est fixé par unité de temps pour chaque
abonné (au mois 10€HT et payable à l’année soit 120€HT) selon tarif en
vigueur lors de la commande. L'intégralité de la durée de mise à disposition du
matériel est facturée à l’abonné et reconduit par tacite une année
supplémentaire.
• ART. 12 N° VERT
Le locataire bénéficie pendant la durée de son contrat d'une assistance par
téléphone indiqué sur le matériel.
• ART. 13 RESTITUTION ◦ 13.1 - Le matériel ne peut être restitué par l’abonné. En cas de reprise par
VAP’, l’abonné doit informer VAP’ par écrit des raisons fondées et par lettre
A/R à l’adresse VAP’ 116, rue de Charenton 75012 Paris et de la disponibilité
du matériel avec un préavis de 48h. Le matériel à reprendre doit être
accessible pour VAP’ et/ou son installateur partenaire. L’abonné reste tenu de
toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective
par VAP’, il reste notamment gardien de l'ensemble des matériels mis
a disposition et s'engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera
considéré "restitué", et la garde juridique transférée à VAP’ qu'après remise
d'un bon de retour signé de VAP’. La restitution est obligatoire à l'expiration de
la durée du contrat sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure, sauf
cas de reconduction de la durée du contrat..
◦ 13.2 - L’abonné est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec
tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de raccordement
et support de fixation mural, nettoyé.
◦
A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage sont facturées. À la
restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l'état apparent
du matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est
établi contradictoirement entre VAP’ et l’abonné. En cas de reprise de matériel
par VAP’, en l'absence de l’abonné, seules les constatations portées
par VAP’ sur ce bon (BL) feront foi. VAP’ se réserve un délai de 5 jours
ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du
matériel non apparentes ou non signalées par l’abonné à la restitution. En cas
de vol ou perte, le contrat et la facturation ne prennent fin qu’à réception
par VAP’ de la déclaration de l’abonné auprès des autorités compétentes. En
cas de non-restitution du matériel quel qu’en soit la cause, la
caution définie sur la base définie art 1. Les équipements, accessoires,
éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix
de remplacement et est la pleine propriété de VAP’.
• ART. 14 ÉVICTION DE L’ABONNE
L’abonné s'interdit d'enlever ou modifier les inscriptions apposées sur le
bien (coordonnées en cas de problèmes). Le matériel ne peut être ni cédé ni
remis en garantie. L’abonné s'engage à ne consentir à l'égard de la chose
louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en
affecter la jouissance, ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété
de VAP’.
• ART. 15 RÈGLEMENTS
Toute facture est payable au comptant à la commande. En cas de
contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés
par VAP’. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de
pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en cours, et
d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €,
ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure
restée sans effet pendant 8 jours, l’abonné sera redevable à titre de
dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme
impayée TTC.
• ART. 16 CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas d'inexécution par l’abonné d'une obligation à sa charge, notamment
non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l'échéance, le
contrat peut être résilié de plein droit par VAP’ aux torts de l’abonné 48 h
après mise en demeure par lettre recommandée avec AR resté infructueux.
Dans ce cas, VAP’ exercera sa clause de propriété pour la reprise de
l'ensemble des matériels à récupérer par ses soins, a charge a l'abonné d'en
assurer la mise a disposition en état de bon fonctionnement. L’abonné reste
en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au
sens de l'Art 1915 C Civ. La résiliation anticipée du contrat ne permet aucun
remboursement des sommes encaissées dans le cadre du contrat.
L’ensemble des matériels sur le point de vente reste la propriété de VAP’.
• ART. 17 NUISANCES SONORES  
Le locataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des
caractéristiques acoustiques du matériel et s'engage à prendre toutes
dispositions permettant d'éviter toutes nuisances, une traduction des dires de
toutes les vidéos, sous forme de bandeau incrusté dans l’image, permet de
lire le contenu avec le son baissé.
ART 18 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction
exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes
conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de
Commerce du siège social de VAP’ auquel les parties attribuent une
compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de
pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions
impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence
d’attribution et territoriales.