JOURNAL du SYNDICAT GENERAL des TRANSPORTS des

JOURNAL du SYNDICAT GENERAL des TRANSPORTS
des REMONTEES MECANIQUES et SERVICES des PISTES
des ALPES du NORD - C.G.T. Le 6 mai, allez voter pour vous et l’intérêt général
des salariés.
Il y a des choix qu’en tant que salarié et adhérent à la
C.G.T. on ne doit pas faire :
Voter pour ceux qui prônent l’ultralibéralisme que
nous combattons par nos actions de tous les jours.
Voter pour ceux qui prônent la haine et la racisme
qui ne sont pas des valeurs de la C.G.T.
Voter est un droit et un devoir mais quel que soit le résultat, une chose est certaine, l’action syndicale continuera pour obtenir de nouveaux droits, de meilleures
salaires et conditions de travail.
Et participez aux manifs de mai (voir page 2) et aussi
envoyez nous les pétitions pour le chômage saisonnier.
Antoine.
SOMMAIRE
P 1 - Édito et sommaire
P 2 - Bulletin d’adhésion - Manifs
P 3 - Confédération C.G.T. et le 6 mai
P 4 à 5 - Temps de travail transports
routiers de marchandises
P 6 - Schéma régional des transports
P 7 - T.E.R.
P 8 - Justice donne raison au salarié
P 9 - Ministre et saisonnier
P 10 à 11 - C.C.N. remontées
mécaniques et service des pistes
P12 - Prévoyance et pub Prémalliance
Édition financée par votre
abonnement.
Et n’oubliez pas de régler
vos cotisations
Bulletin mensuel n°23 avril 2007
Votre adresse nous intéresse :
Chaque mois, vous recevez ce journal à domicile à votre
adresse personnelle.
Rien de plus « pénible » que d’avoir des retours de courriers
avec la mention « NPAI » de la poste. Alors, indiquez nous,
à l’adresse du syndicat ci-dessous, tout changement d’adresse domiciliaire.
Directeur de la publication :
Antoine FATIGA
Numéro de Commission Paritaire des
Publications et Agences de Presse :
0710 S 07424
Numéro I.S.S.N. : 1774-4644
Imprimé par nos soins
Prix : 1€
SYNDICAT GENERAL des TRANSPORTS des REMONTEES MECANIQUES et SERVICES des PISTES des
ALPES du NORD - C.G.T. - 371 Chemin de la Rotonde - 73000 CHAMBERY - tél. : 04 79 60 91 70
Fax : 04 79 26 16 24 - mobile Antoine FATIGA : 06.80.72.09.45. - Mail : [email protected]
AVRIL 2007
C.G.T. Transports Remontées Mécaniques et Services des Pistes Alpes du Nord
Page 2
Manifestations en Mai, à ne pas rater et à participer :
er
Le 1 mai
En Savoie : Chambéry 10 h place de la Sasson
Albertville : 10H30 place de l’Europe
En Isère : Grenoble : 10h place de la Gare
En Haute-Savoie : Annecy : 9h30
D’autres rassemblements prévus dans les Union locales
pour en savoir plus : 04 50 67 91 64
Le 10 Mai 2007
Manifestation nationale à Chambéry à 12h30 - Place du Palais de Justice
Pour les libertés syndicales, le respect du droit de grève, l’abandon de toutes les
sanctions contre les militants syndicaux !
La C.G.T. Rhône-Alpes appelle avec la fédération CGT Mines et Énergie à une
grande manifestation nationale pour exiger l’arrêt de toutes les procédures disciplinaires contre les camarades d’E.D.F.
Bulletin d'adhésion à remplir et à nous renvoyer complété avec les précisions suivantes : pour les
cheminots mettre seulement la qualification et la position, pour les remontées mécaniques la cotisation
forfaitaire est de 10 euros par mois de présence dans l'entreprise, pour les autres mettre le montant du salaire mensuel. Rappel : le prix du journal est en plus de la cotisation
Syndicat C.G.T. des Transports, des Remontées Mécaniques
et Services des Pistes des Alpes du Nord
371 Chemin de la Rotonde – 73000 CHAMBERY
Bulletin d'adhésion
NOM - Prénom.:.....................................................................................................
Adresse Personnelle :.............................................................................................
..............................................................................................
Tél. Mobile :...............................................Tél. Domicile :.......................................
Adresse mail :…………………………………………………………………………….
Lieu de travail et entreprise...........................................................Tél. Travail ......
Qualification/position ou catégorie d'emploi :
Joindre un R.I.B. pour le prélèvement automatique à compter du deuxième mois de
cotisations dont le montant sera égal à environ 1% du salaire mensuel net
Montant du salaire
mensuel net
Cette fiche est à remplir et à nous renvoyer très rapidement à l’adresse ci-dessus accompagnée du
règlement de 12 euros correspondant à la première cotisation forfaitaire
Page 3
C.G.T. Transports Remontées Mécaniques et Services des Pistes Alpes du Nord
AVRIL 2007
Déclaration du Bureau Confédéral de la CGT
Affirmer le choix du progrès social
Le premier tour de l’élection
présidentielle du 22 avril
2007 est d’abord marqué par
une forte augmentation de la
participation des électeurs,
inscrits plus nombreux sur les
listes électorales.
Dans un contexte d’insatisfaction sociale très large, qui
s’est manifestée par de nombreuses mobilisations syndicales, ce vote révèle une aspiration grandissante des salariés, des chômeurs et des
retraités à intervenir sur les
choix qui conditionnent l’avenir de chacune et de chacun,
l’avenir de la société française.
Cette vitalité démocratique
est porteuse d’espoir. La
CGT y a contribué.
Le recul, en pourcentage et
en nombre de voix, de JeanMarie LE PEN est positif. Cependant, la CGT est préoccupée par la reprise et la banalisation de ses thèses dans
d’autres discours politiques.
Le climat social qui prévaut
dans cette campagne électorale n’est pas une surprise.
La CGT n’a cessé, ces dernières années, d’agir contre
les mesures gouvernementales précarisant l’emploi (CPE,
CNE…), creusant les inégalités sociales, portant atteinte
au pouvoir d’achat et affectant les libertés démocratiques.
Après le premier tour des
élections présidentielles, le
sens et les contenus des politiques qui seront mises en
œuvre demeurent incertains.
A cette étape, la CGT alerte à
nouveau les salariés sur le
risque qu’à l’issue des élections, s’installe un gouvernement totalement acquis à une
vision ultralibérale de la société et de l’économie dont
les salariés et leurs libertés
seraient les victimes. Les positions et les ambitions du
MEDEF s’en trouveraient
grandement renforcées.
Il y a danger que des attaques de grande ampleur
soient menées contre le syndicalisme en tant que moyen
d’intervention et de défense
des salariés. Ce n’est pas de
mise en concurrence ni de
plus d’individualisme dont a
besoin la société, mais de
plus de solidarité et de plus
de justice sociale.
En tant que syndicat agissant
pour la conquête du progrès
social en France, en Europe
et partout dans le monde,
dans une démarche indépendante vis-à-vis des gouvernements, des partis politiques et
des directions d’entreprises,
la CGT est résolument opposée à toute restriction des libertés syndicales et du droit
constitutionnel de grève.
A l’évidence, une large majorité de citoyens aspire à de
profonds changements dans
l’orientation de la politique
économique et sociale du
pays.
Dans les domaines de l’emploi, du pouvoir d’achat, des
conditions de travail, des
droits à la retraite comme
pour l’accès aux droits fondamentaux en matière de santé, de logement, de transport,
d’énergie, d’éducation, de
culture… des réformes visant
le plein emploi, le progrès social et la démocratie sociale
sont nécessaires et possibles.
Les candidats encore en lice
doivent répondre à ces exigences. Les citoyens peuvent
peser dans ce débat.
La CGT appelle les salariés :
à se saisir du 1er Mai et à
se mobiliser très nombreux
pour en faire une grande
journée d’expression des
revendications sociales ;
à gagner l’unité syndicale
la plus large et à assurer le
succès des
218 rassemblements et manifestations organisés dans
tous les départements ;
à participer massivement
au second tour des présidentielles.
Montreuil, le 24 avril 2007
C.G.T. Transports Remontées Mécaniques et Services des Pistes Alpes du Nord
AVRIL 2007
Page 4
Transport Routier (voir aussi page suivante)
(attention, regarder aussi le tableau page suivante pour le temps de travail en France)
Modification du règlement européen sur les temps de conduite et de repos
Normes
Règlement 3820/85
Règlement 561/2006
Conduite continue
4h30
idem
Conduite journalière maximale
Conduite hebdomadaire
Conduite sur 2 semaines
9h
idem
10 h deux fois par semaine
La durée de conduite ne doit pas
Idem 56 h maxi, mais plus de réfédépasser le maximum corresponrence au nombre de périodes.
dant à 6 périodes de conduite (4 fois Durée maxi limitée par la règle euro9h+ 2 fois 10h, soit 56 maxi)
péenne sur la durée du travail 48 h en
moyenne sur 4 mois.
90 h
idem
Interruption de conduite /
pause
Fractionnement de l'interruption ou de la pause
Après 4h 30 maxi de conduite 45 Après 4h 30 maxi de conduite 45 mn
mn mini d'interruption de conduite
mini de pause
maxi 3 fois avec un minimum de 15 Obligatoirement 15 mini+ 30 mini
mn, organisé comme on veut, par
exemple : 30 +15, 23+22, 15+15+15
Repos
Période ininterrompue d'au moins 1 Période ininterrompue durant laquelle
heure durant laquelle le conducteur le conducteur est libre de son temps
est libre de son temps
(Supprimé mini 1 heure)
Repos journalier continu
11 h consécutives
Repos journalier normal Idem, 11h
par période de 24 h
par 24 h
Aménagements du repos
9h trois fois au maximum par se- Repos réduit entre 9h et 11 h de rejournalier continu
maine avec compensation des heu- pos pris au maximum 3 fois par seres perdues avant la fin de la semaine sans compensation
maine suivante
Repos journalier fractionné Fractionnement du repos en 3 pério- Maximum 2 périodes Obligatoirement
des au maximum. Chaque période
3h mini + 9h mini
devant être d'une durée supérieure Le repos journalier peut être pris à bord
à 1h, la dernière de 8 h consécuti- du véhicule équipé d’un matériel de couves et le repos cumulé de 12 mini chage convenable pour chaque conducteur et doit être à l’arrêt.
Repos journalier en double
8 h par période de 30 h
9 h par période de 30 h
équipage
Repos journalier dans le cas Repos journalier majoré de 2h Inter- Repos normal 11 h. Interruption du
de l'utilisation d'un ferry ou ruption du repos maximum 1 h en
repos maximum 1 h en 2 fois
d'un train
seule fois
Ex 0h30 + 10h + 0h30.
Repos hebdomadaire
Obligatoire après 6 périodes de
Obligatoire après 6 périodes de 24
conduite journalière ou après six
heures
jours
Durée du repos
45 heures minimum
Repos hebdomadaire « normal »
hebdomadaire
Réduction possible à :
45 heures mini
36 h au domicile ou au point d'attaRepos hebdomadaire réduit entre 45h
che du conducteur
et 24 h minimum, possible
24 h hors domicile ou point d'atta1
seule
fois sur deux semaines
che du conducteur
consécutives
Compensation des heures perdues
idem
sauf
attaché
à un repos de 9h
repos attaché à un repos de 8h mini
mini
Repos hebdomadaire
Peut être pris après 12 périodes de
Supprimé
voyageurs
conduite journalière ou après 12
jours en transport internationaux
Page 5
C.G.T. Transports Remontées Mécaniques et Services des Pistes Alpes du Nord
AVRIL 2007
Décret 2007-13 du 4 janvier 2007 concernant les conducteurs salariés français. En application de l'article L. 212-18 du code du travail, la durée de
temps de service pour les personnels roulants ne peut excéder les durées
maximales suivantes :
Personnel salarié
Personnel roulant
marchandises
"grands routiers" ou
"longue distance"
Autres personnels
roulants marchandises, a l'exception des
conducteurs de messagerie ou des
convoyeurs de fonds
Durée de temps de
service maximale
hebdomadaire sur
une semaine isolée
56 heures
52 heures
Durée de temps de service maximale hebdomadaire sur trois mois ou sur quatre mois
après accord d’entreprise.
Transports effectués
exclusivement avec
des véhicules de 3,5
tonnes durant la période considérée
Autres transports
Transports effectués
exclusivement avec
des véhicules de 3,5
tonnes durant la période considérée
Autres transports
53 h ou 689 h par
trimestre ou 918 heures par quadrimestre*
48 h ou 624 h par
trimestre ou 830 heures par quadrimestre
50 h ou 650 h par
trimestre ou 866 heures par quadrimestre*
48 h ou 624 h par
trimestre ou 830 heures par quadrimestre
44 h ou 572 h par trimestre ou 762 heures
par quadrimestre
Conducteurs de messagerie et
48 heures
convoyeurs de fonds
Dans la limite de 48 heures ou 624 heures par trimestre ou 830 heures par quadrimestre au
sens de la définition du temps de travail que donne l'alinéa "a" de l'article 3 de la directive
2002/15/CE du parlement européen et du conseil du 11 mars 2002. (Temps pendant lequel le
salarié ne peut disposer librement de son temps)
Nous avons les textes….Eh oui ! vous l’avez lu, c’est assez complexe et le gouvernement a
sorti une note d’information sur le temps de pause pour continuer à « simplifier » le tout. Le débat fait rage dans la profession sur position carré barré ou lit. Alors pour en savoir plus, contactez nous le vendredi matin au syndicat. Pierrot (06 15 93 50 76 ) ou André (06 24 02 18 50).
Le règlement européen a
aussi préciser les points
suivants :
Responsabilités des entreprises de transports :
L’entreprise de transports doit
organiser le travail des
conducteurs de manière à ce
qu’ils puissent se conformer
au règlement CE sur le temps
de travail. Une entreprise de
transports est tenue pour responsable des infractions commises par des conducteurs de
l’entreprise même si cette in-
fraction a été enregistrée sur
le territoire d’un autre État
membre.
Les entreprises, expéditeurs,
chargeurs, tour opérateurs,
commissionnaires de transports, sous-traitants et agences employant des conducteurs doivent veiller à ce que
les horaires de transports
convenus par contrat soient
conformes aux dispositions du
règlement.
Sanctions des infractions :
Un autre Etat membre peut
sanctionner les infractions
commises dans un autre État
membre dés lors que celle-ci
n’ont pas donné lieu à poursuites.
Immobilisation du véhicule
possible si l’infraction est de
nature à compromettre la sécurité routière.
Période des contrôles :
Le contrôle porte sur les 15
jours précédant la semaine
concernée par le contrôle.
Cette durée sera de 28 jours à
compter du 1er janvier 2008.
AVRIL 2007
C.G.T. Transports Remontées Mécaniques et Services des Pistes Alpes du Nord
Page 6
Schéma régional des transports, ce document de la région Rhône Alpes a été
présenté et mis en débat dans les départements. Ci-dessous le courrier que
nous adressons au vice-président de la région en charge des transports pour lui
rappeler nos propositions. Bien sûr, nous avons les documents, appelez nous
pour les avoir.
M. Bernard SOULAGE
Vice-président aux Transports
Objet : schéma régional des transports.
M. le vice-président,
Nous avons participé et sommes intervenus aux réunions de concertations dans les départements et au niveau régional, y compris à la réunion de lancement en juillet 2006.
Nous avons lu avec beaucoup d’attention le document de concertation.
Au titre de la C.G.T. Transports, nous appuyons l’orientation volontariste en faveur du développement des transports collectifs.
Mais il nous semble, que cela peut rester au niveau des bonnes intentions si il n’y a pas de
moyens coercitifs pour inciter à ce report modal.
De ce point de vue, nous souhaitons qu’un rajout dans ce sens soit fait dans le document, des
propositions existent, voici un condensé des nôtres. Ces mesures ne sont pas toutes de la
compétence de la région mais celle-ci peut être force de proposition auprès de l’Etat et des
services compétents.
Pour la sécurité et une autre politique des transports, nous demandons :
Le respect de la réglementation dans les tunnels et les cols alpins, le respect des régulations
et l'intégration de ces notions dans la formation des chauffeurs routiers.
Une Réflexion sur l'élargissement de la notion de matières dangereuses, comme cela avait été
décidé lors de l'accident du Mont Blanc, en y incluant par exemple des marchandises telles
que les pneus, les huiles, les farines, etc…
La construction de la galerie de sécurité (et non le doublement) dans le tunnel routier du Fréjus et la remise en place des comités de suivi des tunnels. L’abandon du projet de construction
du contournement autoroutier de Chambéry. Ces deux projets, doublement et contournement
autoroutier sont en contradiction avec la volonté affichée pour le Lyon-Turin et de mettre des
camions sur les trains.
L’abandon de la directive actuelle sur le temps de travail dans le transport et l'harmonisation
des temps de travail des conducteurs routiers européens par le haut tenant compte des temps
d'attente, de chargements et déchargements. Et le renforcement des contrôles par les services de l'Etat.
Le paiement des coûts externes (environnement, infrastructure…) et la mise en place d'une
redevance poids lourds permettant un rééquilibrage des modes de transports et évitant ainsi
les transports inutiles.
Assurer le financement public de l'Autoroute Ferroviaire Alpine et son exploitation par les opérateurs historiques.
Développer un grand service public de transports voyageurs et marchandises en donnant aux
opérateurs historiques (S.N.C.F. et F.S.) les moyens de se développer.
Des Engagements financiers fermes pour le projet Lyon-Turin et la plate-forme multimodale à
Leyment (Plaine de l’Ain).
Nous sommes prêt à vous rencontrer pour évoquer de manière plus précise et plus longuement ces sujets.
Nous souhaitons aussi être tenus informés de la suite donnée à nos propositions.
Page 7
C.G.T. Transports Remontées Mécaniques et Services des Pistes Alpes du Nord
AVRIL 2007
Une convention T.E.R. empreinte de la mobilisation de la C.G.T.
Une nouvelle convention d’exploitation des services T.E.R.
(Trains Express Régionaux) a
été signée pour 8 ans (20072014) entre la S.N.C.F. et la
région Rhône-Alpes le 30
mars à Charbonnières, après
avoir été adoptée le 22 mars
par l’assemblée régionale.
Si les premières négociations
dés l’automne 2006 furent difficiles, avec des exigences de
la région marquées par le net
désengagement de l’Etat,
nous avons pu obtenir des engagements garantissant un
service public répondant aux
besoins des usagers, grâce à
la mobilisation de la C.G.T.
Parmi les principaux axes définis, il convient de retenir :
- la mise en place d’un cadencement des services T.E.R. en
décembre 2007.
Cette nouvelle offre représentera 9% d’augmentation des
circulations la première année
et 16 % à terme.
Avec une offre de trains plus
lisible, plus facile à mémoriser
(trains partant aux mêmes
heures et minutes), avec des
correspondances mieux organisées, cela répond aux exigences des usagers maintes
fois relayées par la C.G.T.
Néanmoins, nous restons vigilant pour que cette nouvelle
organisation ne se traduise
pas par une dégradation des
conditions de travail des cheminots.
- La volonté d’une plus
grande intermodalité : avec
une meilleure coordination entre les réseaux et les modes,
en réponse aux attentes de
Rhônalpins pour améliorer
leurs déplacements.
Reste à gagner la coordina-
tion des autorités organisatrices de transports que souhaite la C.G.T. pour gagner en
cohérence et éviter de nombreuses concurrences rail/
route malsaines.
- Le développement des services en gares : (accueil, information des voyageurs,
confort) ou la région entend
partager les responsabilités,
notamment pour assurer une
présence humaine indispensable pour répondre aux attentes des usagers.
Un système d’information des
voyageurs sera déployé d’ici
2009 dans 162 gares. Représentant 8,5 millions d’€, il permettra d’assurer une information en temps réel notamment
en situation perturbée.
- Le déploiement de la
« carte OURA » se poursuivra
jusqu’en 2009 sur tout le réseau T.E.R. Rhône-Alpes et
progressivement sur tous les
autres réseaux de transports
en commun.
Parallèlement, la région poursuivra sa politique de développement des tarifs sociaux et
tarifs combinés trains + réseaux urbains favorisant ainsi
l’utilisation des transports en
commun pour le plus grand
nombre.
Sur l’ensemble de la
convention T.E.R., l’effort
financier pour la région est
important :
- en 2007 avec une augmentation de 18 Million d’€ portant
sa contribution à 353 Million
d’€ provenant principalement
d’une dotation décentralisée
de l’Etat. Néanmoins, la région doit assumer un net dé-
sengagement de l’Etat, notamment depuis l’arrivée de la
droite en 2002.
Par un engagement financier important accompagnant la convention :
600 Million d’€ pour un programme d’investissement en
matériel roulant sur la période
2005-2010.
500 Million d’€ pour moderniser les infrastructures ferroviaires.
Tout au long de la négociation, la C.G.T. est intervenue
pour à la fois défendre les besoins légitimes des usagers et
l’intérêt des salariés concernés.
De multiples réunions et débats ont eu lieu, notamment
en Isère et Savoie, pour exprimer les besoins et prendre en
compte les demandes faites.
Un grand débat régional public a eu lieu à Charbonnières,
siège de la région RhôneAlpes, en présence de Bernard Soulage (Vice-président
de la région chargé des transports) Alain Sermet (directeur
régional de la S.N.C.F.), de
nombreux militants et élus
C.G.T.,des responsables associatifs, politiques, a permis
de peser sur le contenu de la
convention.
Néanmoins, la mobilisation de
tous reste à poursuivre dans
la cadre de la démocratie participative (comités de lignes,
comité des partenaires) instauré par la région où nous
sommes désormais présents
au niveau des organisations
syndicales.
Daniel Blache.
AVRIL 2007
C.G.T. Transports Remontées Mécaniques et Services des Pistes Alpes du Nord
Page 8
La justice donne raison au salarié,
il faut seulement oser défendre ses droits !!!
Conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand – jugement du 27 mars 2007.
M. PB saisonnier depuis 1993 dans une entreprise de remontées mécaniques et services des
pistes est allé en justice pour faire requalifier son contrat saisonnier en contrat en durée indéterminée. Il a eu gain de cause. En effet, il a eu une succession de 40 contrats saisonniers
pour occuper en partie des emplois qui allaient au delà de la saison. Si vous aussi avez des
exemples, envoyez les nous. Ci dessous des extraits du jugement :
MOTIVATION
Sur la demande de requalification
Attendu que Monsieur PB a été embauché à compter du 28 décembre
1993 se prolongeant jusqu'à la saison d'hiver 1994/1995.
Attendu que le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne
peut avoir ni pour objet, ni pour effet
de pourvoir durablement un emploi
lié à l'activité normale et permanente
de l'entreprise ;
Que s'agissant des secteurs d'activités où il est d'usage de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée tel qu'il découle de l'article
D.121-2 du Code du travail, il n'en
demeure pas moins que tous les
contrats conclus dans ces secteurs
ne doivent pas obligatoirement être à
durée déterminée. En effet, selon la
Cour de cassation, le fait qu'un secteur d'activité soit mentionné sur la
liste ne fonde pas à lui seul le droit à
recourir à un contrat à durée déterminée pour tous les emplois de ce
secteur. La conclusion d'un contrat
d'usage n'est possible que lorsqu'il
est effectivement constant, dans le
secteur d'activité en cause, de ne
pas recourir à un contrat à durée
indéterminée pour l'emploi concerné ;
Attendu que le
contrat à durée
déterminée est
un contrat dérogatoire
du
droit commun.
Il ne peut avoir
pour effet de
maintenir les
salariés dans
une situation précaire durant des
années ;
Attendu que tous les contrats
conclus entres les parties sont intitulé'` contrat saisonnier. Cependant
plusieurs d'entres eux comportent
des missions d'entretien qui n'ont
rien à voir avec l'activité saisonnière
comme peut l'être le damage des
pistes ;
Attendu que Monsieur PB a conclu
un contrat de travail saisonnier été
prenant effet le 02 octobre 2006 en
qualité d'agent d'entretien afin d'effectuer les missions suivantes : Entretien damage, remontés mécaniques et montage ;
Qu'il est mis fin à ce contrat le 30
novembre 2006 par note de service.
Que le motif du contrat est bien celui
de l'entretien du matériel comme
cela ressort du courrier de la société
envoyé à Monsieur PB et daté du 19
décembre 2006 où l'employeur indique : A ce titre, vous aviez pour mission l'entretien du matériel ;
C'est alors à bon droit que Monsieur
PB demande la requalification de
son contrat de travail au motif d'un
recours systématique aux contrats à
durée déterminée en dehors des cas
légaux d'ouverture ;
Attendu que tout contrat conclu en
violation de la loi est réputée à durée
indéterminée. Le bureau de jugement requalifie le contrat de travail
qui lie les parties en un contrat à durée indéterminée et ordonne le maintien de Monsieur PB dans l'entreprise à compter du jour du prononcé
du présent jugement ;
Sur les dommages et intérêts
Attendu que Monsieur PB a été embauché en contrat à durée déterminée depuis 1993, qu'il a été maintenu dans une situation précaire durant
toutes ces années. Que les contrats
à durée déterminée ont été utilisés
en dehors des cas de recours prévus
par la loi ;
Attendu que le recours abusif à des
contrats à durée déterminée alors
que le demandeur aurait du bénéficier d'un contrat à durée indéterminée lui a nécessairement causé un
préjudice qu'il convient de réparer
par une juste indemnisation. Le bureau de jugement accorde à Monsieur PB des dommages et intérêts
d'un montant de 7 000 € ;
PAR CES MOTIFS
STATUANT publiquement, contradictoirement et en premier ressort.
DIT ET JUGE que la relation qui lie
Monsieur PB à la SAEM Remontés
Mécaniques est une relation à 'durée
indéterminée.
REQUALIFIE le contrat de Monsieur
PB en contrat à durée indéterminée
au jour du prononcé du présent jugement.
ORDONNE le maintien de Monsieur
PB dans l'entreprise.
En outre CONDAMNE l'employeur
au paiement des sommes suivantes
- 1 550 € au titre de l'indemnité de
requalification
- 7 000 € de dommages et intérêts
pour le préjudice subi
- 700 € au titre de l'article 700 du
nouveau code de procédure civile
DÉBOUTE le défendeur de sa demande reconventionnelle.
Page 9
C.G.T. Transports Remontées Mécaniques et Services des Pistes Alpes du Nord
AVRIL 2007
La C.G.T. profite de la visite du ministre de l’aménagement du territoire à
Val d’Isère pour lui remettre un dossier sur les saisonniers accompagné du
courrier ci-dessous. Nous faisons aussi une proposition pour les
Championnats du monde de ski Alpin de 2009
Jeudi 22 mars 2007, Monsieur le Ministre.
A l'occasion de votre passage en Savoie, je souhaite attirer votre attention sur deux dossiers :
Saisonniers et pluriactifs
Le manque d'enneigement a sévi cet hiver dans certaines stations de montagne avec des
conséquences sur les saisonniers et pluriactifs.
J'ai pris connaissance du courrier que vous avez transmis à Monsieur Michel BOUVARD. Président de la Commission Permanente du Conseil National de la Montagne en date du 9 février
2007.
Au regard de votre courrier, l'ouverture du chômage partiel pour les régies municipales directes ne semble pas être acquise et en même temps beaucoup d'entreprises n'ont pas appliqué
la législation laissant sur le carreau beaucoup de saisonniers.
Compte tenu des évolutions climatiques prévisibles, il nous semble nécessaire d'avoir
au niveau de l'État, une réflexion et un débat afin d'étudier de nouvelles mesures en faveur des salariés saisonniers et pluriactifs qui subissent déjà des conditions de vie et
de travail difficiles qui ne cessent de se dégrader.
Je voudrais également attirer l'attention du Gouvernement sur la situation des saisonniers et
pluriactifs qui se sont vus amputés des droits depuis la signature d'une nouvelle convention
UNEDIC. alors même qu'ils étaient inférieurs à ceux des autres salariés.
Une pétition circule actuellement sur le sujet demandant l'abrogation de ces nouvelles dispositions. Elle a déjà recueilli plus de 2000 signatures. Elle a aussi été signée par des élus et
chefs d'entreprise.
Nous considérons que les saisonniers et pluriactifs ou zones montagneuses sont des acteurs
incontournables à l'activité économique. les nouvelles dispositions concernant le chômage saisonnier (indemnisation limitées à 3 périodes), auront des conséquences sociales graves pour
ces salariés. mais également sur l'activité économique de nos territoires de montagne.
Nous sommes déterminés à voir s'engager sans délai les négociations annoncées pour
une remise à plat du régime assurance chômage, la reconnaissance du statut de travail
saisonnier incluant des droits individuels et collectifs et les conditions d'une Sécurité
Sociale professionnelle.
Concernant les Championnats du monde de ski Alpin de 2009 :
Nous souhaitons qu'ils soient aussi l'occasion de faire de Val d'Isère un modèle social. Un
grand pas est à faire par rapport à la situation actuelle mais si les services de l'État jouent leur
rôle, on peut y arriver.
La C.G.T. y apportera sa contribution.
Antoine FATIGA.
AVRIL 2007
C.G.T. Transports Remontées Mécaniques et Services des Pistes Alpes du Nord
Page 10
Compte rendu de la 121ème réunion de la
Commission Mixte Paritaire de la Convention Collective Nationale
des Téléphériques et engins de remontées mécaniques
tenue à Chambéry le 30 mars 2007
La Délégation CGT était composée de Gilles DODOS (Les 2 Alpes) – Pascal
CHARNAUX (Flaine) – Philippe VELLO (St Pierre de Chartreuse) – Carole
PIERRE et Yves GUMERY (Valmorel) et Antoine FATIGA.
En présence du SNTF – FO – CFDT sous la présidence de J.P. BERTHET – Directeur régional du travail et des transports assisté par J.P. BOUCHARD
Comme d'habitude, la CGT a
fait la majorité des propositions et a largement animé la
réunion au grand dam des
employeurs.
Cette commission avait un ordre du jour chargé mais
compte tenu du temps de réunion, nous n'avons pu traiter
que trois points, le reste sera
abordé à la prochaine réunion
de fin juin.
Points évoqués :
Point d'étape sur la
saison 2006-2007.
A souligner et à méditer : c'est
l'hiver le plus doux depuis 50
ans.
A la fin des vacances scolaires d'hiver, la situation reste
très contrastée entre les différents massifs et même au sein
d'un même massif.
Au niveau national : l'activité
est en recul de 7,5% si l'on
compare aux moyennes des
cinq dernières années et de
11,5% par rapport à l'an passé.
Dans le Jura : recul de 48,7%
et de 58,6% même périodes.
Dans les Vosges : recul de
51,7% et de 64,2% même périodes.
Dans le Massif Central : recul
de 17,5% et de 37,6% même
périodes.
Dans les Pyrénées : recul de
26,7% et de 31,3% même périodes.
Dans les Alpes du Sud : positif
de 8,2% et de 8,0% même périodes.
Dans l'Isère, Drôme : recul de
13,9% et de 16,2% même périodes.
En Savoie : positif de 1,0% et
recul de 1,0% même périodes.
En Haute-Savoie : recul de
5,1% et de 9,9% même périodes.
Ceci étant, il faut préciser aussi que pour les 22 grandes
stations dont le chiffre d'affaires est supérieur de 10 millions d'Euros, l'évolution des
recettes n'est que de moins
0,6% par rapport à l'an dernier.
Le S.N.T.F. a rajouté qu'il a
été difficile de mettre en œuvre le chômage partiel et
d'avoir les assurances financières de l'Etat.
Pour la C.G.T., nous sommes
intervenus sur le contexte du
début de saison. Nous avons
dit que beaucoup d'entreprises n'ont pas respecté la
C.C.N. et l'article 16. Un rappel aux règles devrait être fait
par le syndicat patronal.
Dans certaines entreprises,
l'employeur a préféré embaucher des occasionnels, des
salariés ayant déjà un autre
travail plutôt que les saisonniers fidèles de l'entreprise.
Beaucoup d'entreprises n'ont
pas anticipé les demandes de
chômage partiel et cela a eu
des effets néfastes pour les
salariés.
La délégation C.G.T. a indiqué
qu'elle était prête à travailler
sur la remise en route de l'accord sur l'indemnisation des
saisonniers en cas de manque
de neige en début de saison
et sur l'économie et avenir des
stations.
Nous avons fait des propositions dans ce sens et avons
déjà commencé un travail sur
ces sujets avec le conseil régional Rhône-Alpes par exemple.
Concernant la remise en
cause du chômage saisonnier
par les signataires de l'accord
UNEDIC, notre pétition a déjà
recueilli plus de trois mille signatures.
Il faut la faire encore signer,
nous pensons la remettre à
une réunion de l'UNEDIC le
21 juin. Elle est disponible
sur les sites C.G.T. de la
confédération, la région
Rhône-Alpes et celui de l'UD
73.
Merci de m'envoyer
les pétitions signées.
(Suite page 11)
Page 11
C.G.T. Transports Remontées Mécaniques et Services des Pistes Alpes du Nord
(Suite de la page 10)
Le S.N.T.F. est d'accord pour
mettre sur le tapis, l'accord
d'indemnisation en début de
saison tout en regardant pourquoi il avait été mis de côté
(position de l'État, de l'UNEDIC, etc..)
Projet d'accord sur la
mise en oeuvre de la
réforme de la formation professionnelle.
Le S.N.T.F a fait une proposition de texte. La C.G.T. a été
la seule à faire des propositions pour l'améliorer et le
mettre en conformité avec l'accord interprofessionnelle sur la
formation professionnelle.
A l'heure actuelle, nous allons
vers la signature d'un accord,
les textes sont en cours de
validation. Je vous le mettrais
dans le prochain journal.
Pour information, si vous voulez être accompagné dans la
recherche de formation ou de
votre parcours (bilan de compétences, VAE, utilisation du
D.I.F. Droit Individuel à la Formation, etc..) vous pouvez
faire appel au C.I.B.C. de la
Savoie.
En effet, dans le cadre d'un
financement de la région
Rhône-Alpes, les C.I.B.C.
(Centre Inter-institutionnels de
Bilan de Compétences) peuvent vous accompagner gratuitement dans votre démarche dans le cadre d'un nouveau service appelé Diapason. Contact : C.I.B.C. de Savoie : tél : 04 79 85 07 65.
nier ou pas, doit se voir remettre le Bulletin Individuel d'Accès à la Formation (BIAF), où
dessus, doit être mentionné le
nombre d'heures acquis au
titre du DIF et du CIF (Congé
Individuel de Formation) et
l'organisme à qui ont été versés les fonds.
AVRIL 2007
tatives du Personnel) et les
inviter obligatoirement aux réunions.
(Je fais appel aux délégués pour qu'ils me fassent passer les fiches
de postes ou accord sur
cet avenant, cela permet
d'alimenter la réflexion
collective.)
Date de mise en œuvre
de l'accord sur les Nous avons aussi dénoncé
nouvelles classifica- c e r t a i n e s e n t r e p r i s e s
(heureusement faible en nomtions.
Pour la C.G.T., nous avons
souligné que cet accord nous
l'avions signé tous ensemble,
il fallait donc le réussir ensemble. C'est à dire que dans les
entreprises les I.R.P.
(Institutions Représentatives
du Personnel) doivent être
étroitement associées et malheureusement, ce n'est pas
toujours le cas.
En exemple, le S.N.T.F. s'était
engagé pour que tous les délégués aient à la fois l'accord
mais aussi le guide méthodologique. Dans beaucoup d'entreprises, c'est la C.G.T. qui a
fait le travail y compris pour
des membres de la direction.
Pour la C.G.T., il faut aussi
indiquer que cette mise en
place doit se faire avec une
augmentation de la masse salariale.
A l'heure actuelle, il ne s'agit
que d'une transposition, cela
est une opération assez simple dans la majorité des cas.
Pour cela, nous maintenons la
date d'application de cet avenant de la C.C.N. au
01/07/2007.
Pour ceux qui n'ont rein fait, il
Petit rappel : à la fin de la sai- faut réunir pendant l'été, les
son, chaque salarié, saison- I.R.P. (Institutions Représen-
bre) qui poussent la polyvalence à outrance.
Pour le S.N.T.F., l'avenant se
met en place. Le syndicat patronal fait de la formation quelquefois avec l'aide du C.I.B.C.
de Savoie.
Pour toutes ces raisons, la
date de mise en œuvre de
cet avenant est bien le
01/07/2007.
En conclusion, terminez bien
la saison, faites nous passer
les pétitions signées et vos
accords sur les classifications.
Vous avez déjà le compterendu, c'est cela aussi
l'avantage d'être syndiqué à
la C.G.T.. Vous le savez ce
qui fait notre force, ce sont
nos adhérents, alors réglez
pour ceux qui ne l'ont pas
encore fait, vos cotisations
et si n'hésitez pas à faire de
nouvelles adhésions en utilisant la page 2 de ce bulletin.
Prochaine CCN juin 2007.
Je suis à votre disposition
pour d'éventuels renseignements, Antoine Fatiga
(06 80 72 09 45).
AVRIL 2007
C.G.T. Transports Remontées Mécaniques et Services des Pistes Alpes du Nord
Page 12
Négociations collectives en matière de prévoyance.
"La réglementation sociale évolue régulièrement et les accord collectifs d’entreprise doivent
s’adapter.
Nous sommes aujourd’hui confronté à une évolution significative de cette réglementation, qui
touche essentiellement les régimes de remboursements de frais de santé collective (les mutuelles).
Dans ce cadre, la participation de l’employeur ou des Comités d’Entreprise doit être soumise à
charge si le régime n’est pas collectif et obligatoire.
La plupart des régimes n’étant pas conforme à cette réglementation, le ministère de la Santé a
mis en place par circulaires une période transitoire (jusqu’à juin 2008) pendant laquelle les employeurs et salariés devront négocier cette mise en conformité et conserver ainsi les droit acquis par les salariés.
Ces nouvelles conditions réglementaires étant complexes, nous vous recommandons de vous
entourer de conseiller techniques et juridiques."