ANNEXE .RE - CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR L

ANNEXE .RE - CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR L'EXTENSION .RE
version n°3.2 du 7 septembre 2011
En complément des Conditions Générales d'enregistrement de noms de domaine chez Gandi, l'enregistrement et l'utilisation d'un nom
de domaine en .RE supposent l'acceptation et le respect des présentes conditions particulières.
L'ensemble des informations légales et contractuelles de Gandi sont accessibles en permanence à partir de la page d'accueil de Notre
Site Web. Les termes commençant avec une majuscule ont la signification qui leur a été donnée dans les Conditions Générales
d'enregistrement de noms de domaine, notamment, « Vous » désigne le propriétaire du nom de domaine, et « Nous » désigne Gandi.
Vos contrats en cours sont en outre accessibles à l'aide de Vos codes d'accès à l'adresse: http://www.gandi.net/admin/contracts/.
Article .RE.1. Autorité de tutelle et Registre
Ces documents contractuels Vous lient au Registre AFNIC. Les
présentes conditions particulières ne se substituent pas à ces
.RE est l'extension officielle de l'île de La Réunion. Le schéma Règles, qui y sont intégrées par renvoi. Vous déclarez en avoir
suivant présente les différents intervenants et l'organisation du pris connaissance et les avoir acceptées via Notre Interface Web.
nommage pour l’extension .RE:
Article .RE.3. Règles spécifiques
AFNIC
(.re)
http://www.afnic.fr
Autorité de tutelle
et Registre
Nos conditions particulières sont disponibles sur:
http://www.gandi.net/domaine/re/info
Conditions d'éligibilité
Gandi
http://gandi.net
Registrar
Revendeur
Clients
Vous !
Votre hébergeur
Votre fournisseur
d'accès
Les domaines en .RE sont ouverts aux personnes morales
situées à La Réunion, et identifiables au travers des bases de
données électroniques (Infogreffe et ses dérivés, RNCS,
répertoire SIRENE, RefAsso, BODACC, INPI).
Certains noms ou termes sont réservés ou soumis à conditions
spécifiques:
• les noms de type mairie-nom.re ville-nom.re, agglo-nom.re, ccnom.re, cg-xx.re, cr-nom.re soumis aux règles de convention de
nommage de l'AFNIC (Charte de nommage 14.2.2);
• le sous-domaine .asso.re dont l'enregistrement est soumis à
des conditions d'éligibilité spécifiques (Charte de nommage
14.2.1);
• les termes interdits ou réservés, notamment les noms de
communes (Charte de nommage 14.3).
Vous pouvez consulter les informations et règles spécifiques de L'ensemble des règles et principes régissant le choix du nom de
chaque intervenant en cliquant sur les liens correspondants.
domaine en .RE sont décrits en article 14 de la Charte.
Article .RE.2. Conditions d'enregistrement
Conditions techniques
En sollicitant l'enregistrement d'un nom de domaine en .RE, Vous
reconnaissez avoir pris connaissance et Vous engagez à Vous
soumettre sans réserve à l'ensemble des règles et conditions
d'enregistrement spécifiques au .RE, définies par l'AFNIC,
consultables aux adresses suivantes:
Vous devez spécifier des serveurs de noms (DNS) correctement
configurés pour le nom de domaine que Vous désirez enregistrer,
conformément aux standards « zonecheck » du Registre:
http://afnic.fr/fr/produits-et-services/services/zonecheck
• Charte de nommage du .RE:
http://afnic.fr/fr/ressources/documents-dereference/chartes/charte-de-nommage-pour-le-re-2.html
• Politique de publication et d'accès à l'information
http://afnic.fr/fr/ressources/documents-de-reference/politiquesde-registre/politique-de-publication-et-d-acces-a-linformation.html
Conditions administratives
Pour être habilité à enregistrer un nom de domaine en .RE, Vous
devez fournir, maintenir et mettre à jour sans délais le cas
échéant, des données personnelles exactes et fiables pour le
propriétaire et le contact administratif, notamment:
• une adresse valide à La Réunion pour le propriétaire et une
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adresse valide en France (incluant La Réunion) pour le •
contact administratif;
• des éléments d'identification cohérents exacts et fiables pour •
les personnes morales: n° SIREN ou de marque, qui doivent
être vérifiables dans les bases en ligne, et correspondre
exactement à la raison sociale indiquée;
• une adresse email et un numéro de téléphone valides et
fonctionnels.
Vous devez également être en mesure de fournir à tout moment et
dans les délais requis, tant à GANDI qu’à l’AFNIC, des justificatifs
relatifs à Votre identité et Vos coordonnées déclarées, et
permettant de justifier que Vous remplissez les conditions
requises pour bénéficier d'un .RE.
•
Conditions financières
•
Pour éviter toute désactivation, le paiement du renouvellement
doit Nous parvenir avant la date d'Expiration du nom de
domaine.
•
Article .RE.4. Stockage des données personnelles
domaine ayant des serveurs de nom (DNS) invalides (domaine
désactivé pendant 30 jours, puis supprimé par le Registre);
données personnelles invalides ou non conformes: en cas
d'échec d'identification du titulaire, que ce soit lors de
l'enregistrement initial, ou de contrôles occasionnels ou
annuels de l'AFNIC, l'ensemble des noms de domaine détenus
par ce même titulaire sera désactivé pendant 30 jours, puis
détruit par le Registre, et Vous perdrez tout droit sur ce ou ces
domaines, sans possibilité de remboursement ni indemnité. En
application de l'article 17.2 de la Charte et des règlements de
la CNIL, cet échec d'identification pourra également entraîner
l'interdiction AFNIC pour ce même titulaire d'enregistrer des
noms de domaine en .RE;
en application de l'article 10 de la Charte: droit de reprise et de
préemption de l'AFNIC (suppression d'un nom de domaine
pour des raisons impérieuses, avec préavis de 3 à 6 mois);
en application de l'article 15.5 de la Charte, par décision du
conseil d'administration de l'AFNIC (suppression sans
préavis);
en application d'une décision de justice ou d'un tribunal arbitral
ainsi que si Vous ne respectez pas la Charte de nommage de
l'AFNIC, à laquelle Vous déclarez Vous soumettre sans
réserve.
Vous acceptez que le Registre AFNIC accède à Vos données
personnelles et les rende publiques dans une base de données En application des contrats Vous liant à l'AFNIC, et en Notre
Whois.
qualité d'intermédiaire technique, Nous n'avons aucune maîtrise
sur ces interventions effectuées à l'initiative de l'AFNIC.
Article .RE.5. Tarifs
De même, tout manquement aux Règles ou Chartes AFNIC est de
nature à justifier la suspension ou la destruction du nom de
Nos grilles de prix sont consultables sur:
domaine par l'AFNIC, sans que sa responsabilité ou celle de
http://www.gandi.net/domaine/prix/detail/re
Gandi ne puisse être engagée de ce fait, outre les condamnations
auxquelles Vous Vous exposez en cas de violation des droits des
Article .RE.6. Règlement des litiges
tiers ou de Vos obligations légales et contractuelles.
Vous Vous engagez à Vous soumettre sans réserve aux Article .RE.8. Transfert (changement de Registrar)
procédure de résolution des litiges adoptées par l'AFNIC
disponibles à l'adresse suivante:
Les règles applicables au transfert sont exposées à l'adresse
suivante:
• Politique de gestion des litiges:
http://afnic.fr/fr/votre-nom-en-fr/le-fr-au-quotidien/changer-dehttp://afnic.fr/fr/ressources/documents-de-reference/politiquesbureau-d-enregistrement-5.html
de-registre/politique-de-gestion-des-litiges-1.html
Avant d'initier une requête de transfert, assurez-Vous que Vous
La PARL par décision technique et la procédure PREDEC ont été avez bien fourni le code d'autorisation du domaine (à demander
suspendues par L'AFNIC. Dans l'attente de la mise en place d'une auprès de Votre Registrar actuel), et que Votre domaine n'expire
nouvelle procédure, les règlements des différents peuvent être pas prochainement (Nous Vous conseillons d'initier la demande
de transfert au moins un mois avant la date d'Expiration du
soumis à:
domaine).
• la PARL par recommandation en ligne (procédure non
Un transfert de .RE prend habituellement 8 jours, mais il peut être
contraignante):
accéléré ou retardé (notamment en cas d'opposition du Registrar
http://afnic.fr/fr/resoudre-un-litige/actions-et-procedures/lesperdant la durée totale du transfert est étendue à 22 jours)
procedures-alternatives-de-resolution-des-litiges-parl-11.html
• une procédure judiciaire.
Le transfert chez Gandi n'inclut pas de renouvellement. La date de
création est réinitialisée par le Registre, et l'éventuel prorata du
Article .RE.7. Interventions de l'AFNIC
temps qui restait avant le transfert est perdu.
Le transfert de Registrar avec changement de propriétaire
Vous acceptez que l'AFNIC puisse bloquer ou supprimer Votre
simultané (Trade) est possible.
nom de domaine s'il ne satisfait pas aux Règles AFNIC,
notamment dans les cas suivants:
Selon les règles techniques de l'AFNIC, il n'est pas possible de
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verrouiller un domaine en .RE contre les transferts, la sécurité des dans les délais, le changement de ne pourra pas aboutir.
transferts est assurée par le seul fait de détenir le code
Le transfert chez Gandi n'inclut pas de renouvellement. La
d'autorisation.
date de création est réinitialisée par le Registre, et l'éventuel
prorata du temps qui restait avant le transfert est perdu.
Article .RE.9. Changement de propriétaire
Les règles applicables au changement de propriétaire sont Article .RE.10. Processus de destruction
exposées à l'adresse suivante:
http://afnic.fr/fr/votre-nom-en-fr/le-fr-au-quotidien/cedez-ouÀ expiration du nom de domaine, Nous faisons précéder la
transmettez-votre-nom-de-domaine-5.html
procédure de destruction d'une période de suspension (Hold) de
28 jours calendaires, pendant laquelle tous les services
Le changement de propriétaire (ou « Trade »), qu'il inclue ou non
techniques éventuellement associés au nom de domaine sont
un transfert vers un autre Registrar, est soumis à l'acceptation
désactivés. Le renouvellement tardif selon les tarifs classiques est
explicite du cédant et du repreneur.
possible pendant cette période.
Le procédure doit être initiée auprès du Registrar choisi par le
repreneur. Le Registrar transmet à l'AFNIC, qui contacte les deux
parties (le repreneur et Vous) par courrier électronique. Vous avez
15 jours pour autoriser le changement de propriétaire selon les
modalités indiquées dans le courrier électronique de l'AFNIC, ou
bien par fax (formulaire « DOA », à demander au Registrar en
charge de l'opération).
Si Vous et/ou le repreneur refusez, ou n'autorisez pas le transfert
Ensuite, le domaine est placé en statut de Quarantaine et peut
être restauré, selon les conditions décrites sur Notre Site web
et/ou communiquées par Notre service clientèle. La durée de la
Quarantaine est de 30 jours calendaires.
Si le domaine n'est ni renouvelé ni restauré dans ces délais, le
Registre le supprimera, et le domaine deviendra disponible à
l'enregistrement sur la base du « premier arrivé premier servi ».
PJ: Charte de nommage du .RE
-fin de l'annexe .RE-
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