La justice homologue version courte

La justice homologue un accord très coûteux pour le
personnel de l’AFPA (version courte)
Au bout d’une année de procédure judiciaire, l’AFPA, les banques et l’Etat ont signé un protocole
d’accord, homologué par le TGI de Bobigny le 4 Juin.
L'audience d'homologation
Elle avait lieu le 30 mai à 14 h 30 au TGI de Bobigny à huis clos. Le tribunal s’est assuré que les trois
conditions nécessaires (L 611-8 du Code de Commerce) étaient remplies, pour que l'accord soit
homologué :
 l’entreprise n’est pas en cessation de paiements
 l'accord permet de pérenniser l'activité
 les intérêts des créanciers non signataires de l'accord ne sont pas lésés par l’accord
Tour à tour, le conciliateur, l’avocat de l’AFPA se sont exprimés. Le tribunal a aussi donné la parole
aux représentants du CCE.
Le bureau de SUD FPA avait mandaté son représentant pour déplorer la solution trop bancaire, le
manque de subventions publiques et les conséquences lourdes pour le personnel du protocole, tout en
notant le retour relatif de l’Etat et pour exprimer l’espoir que l’Etat accroisse encore plus son poids
alors que le chômage s’étend.
Pour terminer, le représentant du ministère public appuie l'homologation en raison de l’importance de
l’AFPA dans le contexte actuel.., tout en appelant à une grande vigilance sur la trésorerie surtout que
des fonds publics sont en jeu.
Le tribunal clôt les débats avec délibéré au 4 juin.
Le jugement
Le jugement homologue le protocole. Le 4 juin en fin d’après-midi, l’AFPA sur Agora évoque
l’entrée en vigueur du protocole mais n’emploie même pas les mots d’homologation, ni de tribunal
dans sa présentation.
Le jugement d’homologation que SUD FPA est allé lire au greffe le 6 juin énonce que :
 L’AFPA n’est pas en cessation de paiement. Le tribunal s’est donc assuré que l’actif
disponible était supérieur au passif exigible.
 La pérennité de l’activité est assurée au vu du plan de refondation et du rapport Mazars. Pour
le tribunal ces deux documents sont donc indissociables.
 Les intérêts des créanciers non signataires (Dexia, URSSAF, Taxe sur les Salaires, Humanis,
ProBTP) ne sont pas lésés parce que le protocole et ses annexes en prévoient le paiement.
En dernier lieu, le jugement détaille les garanties.
Siège social : 13, place du Général de Gaulle – 93108 Montreuil cedex
 01 48 70 52 18 Port 06 75 79 65 58
Mail: [email protected] Site : http://sudfpa.lautre.net
A ne pas jeter sur la voie publique
Le protocole
L’homologation a été exigée par les banques qui en ont fait la condition de validité du protocole. Car
elle leur accorde plus de garanties. (Article L 611-11 du Code de Commerce). Les banques ne
voulaient pas s’engager parce que l’AFPA présente trop de risques et n’a aucun fonds propres
(confirmé par le rapport Mazars) : l’Etat a donc dû jouer de tout son poids pour que les banques
prêtent un peu. Mais elles se sont entourées du maximum de garanties.
C’est une solution de court terme.
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Le protocole ne concerne que les 3 premières années du plan de refondation.
Les banques qui devaient apporter 150 M € en prêts moyen terme n’en prêtent plus que 90 M dont
seulement 10 M en 2013, au compte-gouttes.
l’Etat prête 200 M € au lieu des 230 prévus.
Il manque donc pour les 3 premières années 90 M €.
absence en partie compensée par des avances à très court terme, basées sur des bons de commande
publique et la facturation qui doit s’en suivre. Avec des taux d’intérêts élevés.
En plus pour présenter le maximum de garantie, les investissements sont fléchés vers les sites qui feront
l’objet de BEA, BEA apportés par l’AFPA en garantie.
Les BEA ne sont pas octroyés par l’Etat pour l’intérêt public de la formation professionnelle, mais pour
que l’AFPA valorise ces biens immobiliers.
L’AFPA doit rationaliser ses dispositifs d’hébergement et de restauration et conclure des partenariats
avec des organismes de logement social
des consultants Mazars (payés bien sûr par l’AFPA) sont chargés de surveiller les indicateurs de gestion
! A la première sortie de route, l’AFPA doit très rapidement prendre des mesures dites
complémentaires, encore plus sévères, ou bien tout rembourser !
Le rapport Mazars
Il presse l’AFPA à continuer à s’engager durablement sur le marché des formations d’adaptation,
qualifié de marché relais de croissance. Il répertorie les « mesures douces » prises pour réduire la
masse salariale, par exemple le quasi non remplacement des personnels non formateurs.
En conclusion
Le redressement des finances de l’AFPA contraint l’activité de l’AFPA. Le pilotage de la trésorerie et
la création de garanties pour les banques (BEA et bons de commande) décident de tout.
SUD FPA réclame :
1) l’information du CCE sur le rapport Mazars et sur les engagements de
l’AFPA envers les banques
2) l’information des CHSCT sur les risques psychosociaux créés par le plan de
refondation et le protocole, leur inscription dans les DU, la définition et la
mise en œuvre d’actions de prévention.
Le personnel doit obtenir des garanties contre les nombreux risques qu’il va
courir tous les jours.
Siège social : 13, place du Général de Gaulle – 93108 Montreuil cedex
 01 48 70 52 18 Port 06 75 79 65 58
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A ne pas jeter sur la voie publique