1 union des annonceurs union de la publicite exterieure

UNION DES ANNONCEURS
UNION DE LA PUBLICITE EXTERIEURE
CHAMBRE SYNDICALE FRANCAISE DE L’AFFICHAGE
FEDERATION DES ENTREPRISES DE MOBILIER URBAIN
19 novembre 1997
CHARTE DU CONTROLE QUANTITATIF
ET DE LA BONNE EXECUTION DES CAMPAGNES D’AFFICHAGE
NATIONALES ET REGIONALES
UDA – 53, avenue Victor-Hugo – 75116 Paris – Tél : 01 45 00 79 10 – Fax : 01 45 00 55 79
UPE – CSFA – FEMU – 40, boulevard Malesherbes – 75008 Paris – Tél : 01 47 42 16 28 – Fax : 01 47 42 13 82
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Préambule
Afin que le contrôle quantitatif des campagnes d’affichage extérieur se fasse selon des
procédures claires et professionnelles, les différents partenaires se sont rencontrés et ont
élaboré ensemble la présente charte.
Cette charte est cosignée par l’UDA et les représentants des afficheurs (UPE, CSFA, FEMU). Elle a été
étudiée et enrichie par le C.R.A.F (Club de recherche affichage) placé sous la présidence de Marlène
LABATUT (Colgate Palmolive), qui regroupe centrales d’achat, conseils en affichage (Affi Conseil, Optimédia,
TMPR et Carat) et l’UDA.
Etablir, en quelques règles du jeu, un guide des bonnes pratiques, tel est l’objet de ce document qui propose
notamment une méthodologie de contrôle reconnue par la profession, des modalités d’information réciproque,
des définitions communes ainsi qu’un rappel des normes techniques applicables.
On notera que la présente charte ne concerne que le volet quantitatif du contrôle. La dimension qualitative
n’est donc pas couverte par ce document.
En proposant cette charte, les organisations signataires ont souhaité favoriser la qualité des relations entre les
partenaires : les annonceurs, leurs mandataires, les sociétés de contrôle et les afficheurs.
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Article 1 – Objet
L’objet de la présente charte est de définir, en matière de contrôle quantitatif des
campagnes d’affichage nationales et régionales, les conditions de réalisation des
contrôles non contradictoires.
Les contrôles contradictoires notamment en matière de campagnes locales étant soumis aux
dispositions contenues dans les conditions générales de vente.
Cette charte régit les relations entre les sociétés adhérentes de la Chambre Syndicale
Française de l’Affichage (CSFA) et de la Fédération des Entreprises de Mobilier Urbain (FEMU)
(désignée ci-après par le terme « les entreprises d’affichage »), les annonceurs, leurs
mandataires et donc les sociétés de contrôle désignées par ceux-ci.
Article 2 – Liste contractuelle
La description des réseaux d’affichage ou « faces catalogues », contenue dans les brochures de présentation des
sociétés d’affichage, ne constitue pas le document de référence pour les contrôles. Ceux-ci sont effectués à partir de
la liste contractuelle transmise à l’annonceur et/ou son mandataire, 7 jours avant le départ de La campagne.
Article 3 – Les modifications imprévisibles
Les sociétés d’affichage notifieront à l’annonceur et/ou son mandataire et à la société de
contrôle les modifications imprévisibles affectant la liste contractuelle dans les délais suivants :
- à J+1 , 12 heures pour les campagnes affichées en 24 heures,
- à J+2, 12 heures pour les campagnes affichées en 48 heures.
Article 4 – Le contrôle
4-1 L’échantillon
Les sondages sont effectués sur la base d’un échantillon correspondant à 1/5ème du nombre de faces figurant
sur la liste contractuelle (cf. Article 2), réparti sur l’ensemble du territoire couvert par le ou les réseaux de la
campagne contrôlée.
-
Pour les campagnes nationales, la liste des villes contrôlées sera déterminée par tirage au sort ; en principe,
20% des villes seront contrôlées dans leur totalité, l’annonceur se réservant la possibilité de sélectionner
d’office certaines communes. Si la région parisienne figure dans le plan d’affichage, 20% des panneaux y seront
contrôlés après tirage au sort.
-
Pour les campagnes incluant peu de grandes agglomérations et pour les campagnes de mobilier urbain,
l’échantillon sera déterminé, par tirage ay sort, sur la liste des départements concernés. Dans ce cas,
l’ensemble des panneaux des départements, objet du contrôle, sera vérifié.
-
Pour les cas particuliers, un panachage des 2 méthodes sera envisageable.
4-2 Date du contrôle
Le contrôle est effectué au plus tôt 24 heures après la date de départ de chacun des réseaux constituant la
campagne, c’est-à-dire à J+1 pour les campagnes affichées en 24 heures et à J+2 pour les campagnes affichées en
48 heures.
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4-3 Les anomalies
Les contrôles, objet de la présente charte, sont strictement quantitatifs. Ils visent, exclusivement, à relever les
anomalies d’exécution :
-
Affiche non posée ou non trouvée, malgré confirmation de pose,
Affiche endommagée, par exemple : affichage sauvage y compris politique …
Affiche incomplète,
Affiche non conforme au plan de pose ou au panachage.
Ne sont notamment pas imputables aux entreprises d’affichage :
-
les anomalies résultant de circonstances exceptionnelles telles que : catastrophes naturelles, tempêtes,
inondations, incendies, … Ces situations exceptionnelles feront l’objet de discussions directes entre l’annonceur
et/ou son mandataire et l’entreprise d’affichage.
Les anomalies résultant de la non conformité des affiches aux règles techniques gouvernant leur
fabrication (cf. article 6) : décollements ou écaillages massifs, phénomènes de transparence, …
Article 5 – Obligations de l’entreprise d’affichage
L’entreprise d’affichage s’engage :
- à transmettre à l’annonceur et/ou son mandataire, la liste contractuelle et les modifications imprévisibles
dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 ;
- à dédommager l’annonceur au prorata des anomalies relevées en application de la présente charte, selon
les modalités prévues à l’article 8-3.
Article 6 – Obligations de l’annonceur et/ou de son mandataire
L’annonceur et/ou son mandataire s’engage à livrer à l’entreprise d’affichage des
affiches conformes à ses conditions générales de vente, aux documents techniques
publiés par la CSFA, la FEMU et l’UPE et aux normes applicables :
Norme affiche :
Normes papetières :
- Norme AFNOR n° NFQ33004 « Affiche collée »
- Norme n°NFQ11015-1 « Papier affiche frictionné à verso rugueux »
- Norme n°NFQ11015-2 « Papier affiche frictionné couché à verso rugueux »
- Norme n°NFQ11015-3 « Papier affiche surfacé »
Toute norme non citée, toute norme nouvelle française ou européenne, toute modification d’une norme existante,
rentre automatiquement dans le cadre des obligations de la présente charte à compter de sa publication, dès lors
que cette norme s’applique à la fabrication des affiches, aux papiers et encres utilisés ou aux affiches elles-mêmes.
La CSFA, la FEMU et l’UPE s’engagent à informer l’UDA de toutes modifications des règles techniques ou des
normes dont elles auraient connaissance.
L’annonceur et/ou son mandataire informe la ou les entreprises d’affichage concernées du lancement d’une
opération de contrôle au plus tard la veille du départ de la campagne d’affichage, par l’envoi d’un fax avant 12
heures, ce fax est confirmé par lettre, l’annonceur et/ou son mandataire y précise(nt) le nom de la société de contrôle
en charge de la mission.
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Article 7 – Obligations du contrôleur
7-1 Devoir d’informations
La société de contrôle est obligatoirement signataire de la présente charte.
Pour chaque campagne vérifiée, la société de contrôle doit impérativement rappeler dans tous ses documents les
informations suivantes :
-
les caractéristiques du produit : réseaux, dates de départ, durées de conversation…
les particularités du plan d’affichage : présence ou non de bandeaux de repiquage, plans de pose, répartition
des thèmes (teasing, réaffichage,…), existence de dispositifs double.
7-2 Photographies
La société de contrôle adresse les constats photographiques d’anomalies, simultanément à l’entreprise
d’affichage (au niveau de son siège et de sa direction régionale), à l’annonceur et/ou son mandataire à l’issue de sa
mission.
Les constats photographiques ont pour but unique de permettre de visualiser les anomalies constatées au sens de
l’article 4-3. Ils sont effectués en gros plan de manière à rendre lisible le code du panneau.
7-3 Méthode
La société de contrôle s’engage à respecter intégralement la méthode décrite dans la présente charte et à
adresser simultanément à l’entreprise d’affichage, à l’annonceur et/ou son mandataire, toutes remarques,
conclusions ou observations relatives à sa mission.
Article 8 – Effets des contrôles
8-1 Liste des anomalies constatées
A la fin de sa mission, le contrôleur transmet la liste des anomalies constatées, simultanément à l’entreprise
d’affichage, à l’annonceur et/ou à son mandataire.
L’entreprise d’affichage dispose d’un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations sur la
liste des anomalies constatées par la société de contrôle ; elle mentionne, en outre, les
modifications imprévisibles dont la liste a été transmise à l’annonceur et/ou son mandataire,
et à la société de contrôle dans les conditions prévues à l’article 3.
8-2 Rapport de la société de contrôle
Après le délai de 15 jours visé à l’article 8-1 et compte-tenu des observations formulées par l’entreprise d’affichage,
la société de contrôle transmet son rapport définitif aux mêmes destinataires. Celui-ci contient les informations
suivantes :
-
rappel de la liste contractuelle
la liste des modifications imprévisibles notifiée par l’entreprise d’affichage
rappel de l’échantillon
la liste des panneaux effectivement contrôlés
la liste des anomalies constatées conformément à la présente charte, justifiée par des photographies.
Le pourcentage d’anomalies rapporté à la liste contractuelle corrigé des modifications imprévisibles.
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8-3 Compensations
Après approbation du contrôle, l’entreprise d’affichage s’engage à compenser les pertes d’espaces
publicitaires subies par l’annonceur, sous la forme d’une campagne complémentaire, réalisée dans un délai
de 12 mois, d’un avoir ou d’un dédommagement financier au choix de l’annonceur dont le volume ou le
montant est établi comme suit :
-
L’annonceur bénéficiera d’un nombre de faces, d’un avoir ou d’un dédommagement financier proportionnel au
nombre d’anomalies rapportées à la campagne totale.
La campagne totale est constituée de la liste contractuelle (article 2), corrigée des modifications imprévisibles
(article 3).
Si les modifications imprévisibles conduisaient à diminuer le nombre total des panneaux posés, l’écart en valeur
absolue serait remboursé à l’annonceur sous forme d’un avoir ou d’une campagne complémentaire.
Lorsque la compensation sera versée à l’annonceur sous la forme d’un dédommagement financier, le
calcul sera effectué sur la base du montant net facturé.
Le cas des affiches non posées ou non trouvées, malgré confirmation de pose par
l’entreprise d’affichage, constitue une anomalie plus grave que les autres et, pour cette
raison, fera l’objet d’une sur-compensation :
1° Comme les autres anomalies, elles seront comptabilisées dans la liste prévue à l’article 8-1 et rentreront
dans le calcul du pourcentage d’anomalies mentionnées à l’article 8-2.
2° En outre, après établissement, à partir du pourcentage d’anomalies, du nombre de faces correspondant à
la perte d’espaces publicitaires subie par l’annonceur, il sera ajouté 2 faces supplémentaires pour chaque
affiche non posée ou non trouvée.
8-4 Suivi de la charte
Il est institué une commission de suivi de la charte composée comme suit :
Le président de l’UDA ou son représentant, le président de la CSFA ou son représentant et le président de la FEMU
ou son représentant.
En cas de contestation à propos d’un contrôle et préalablement à toute action judiciaire, les
différends pourront être soumis à la commission de suivi.
Dans cette hypothèse, la commission, composée paritairement de représentants d’afficheurs et d’annonceurs,
auditionnera pour la campagne considérée :
-
l’annonceur ou son représentant,
l’entreprise d’affichage ou son représentant,
le contrôleur ou son représentant.
De plus, la commission se réunira autant de fois que nécessaire, à la demande de l’UDA, de la
CSFA ou de la FEMU, pour examiner rétroactivement les missions de contrôle effectuées.
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Article 9 – Modification de la charte
Toute modification de la présente charte doit être approuvée par le président de l’UDA, le président de la CSFA et le
président de la FEMU.
Article 10 – Portée de la charte
La présente charte complète les conditions générales de vente, des entreprises adhérentes de la CSFA et de la
FEMU, en vigueur au moment de la campagne objet du contrôle.
Article 11 – Signataires
La présente charte est signée par le président de l’UDA, par le président de’ l’UPE, par le président de la CSFA et
par le président de la FEMU, qui s’engagent à en respecter strictement les termes.
La liste des sociétés de contrôle signataires est déposée avec la présente au siège de l’UDA.
Paris, le 19 novembre 1997
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SIGNATURE DE LA CHARTE DU CONTROLE QUANTITATIF ET DE LA
BONNE EXCUTION DES CAMPAGNES D’AFFICHAGE NATIONALES ET
REGIONALES
UDA, le 19/11/97
Les signataires de la charte :
M. Bertrand FAVREUL
Président de l’UPE
(Union des chambres syndicales
d’affichage et de publicité extérieure)
françaises
M. Pascal HOUSSIN
Président de l’UDA
(Union des annonceurs)
M. Vincent PIOT
Président de la FEMU
(Fédération des entreprises de mobilier urbain)
M. Jean-Paul SEGURA
Président de la CSFA
(Chambre syndicale française de l’affichage).
En présence de :
M. Jean-Pierre DUVAL
Annonceurs :
Mme Marlène LABATUT
Délégué général de l’UPE
Présidente du CRAF
Directrice des médias Colgate Palmolive
M. Alain GRANGÉ-CABANE
Vice-président directeur général de l’UDA
M. Didier BEAUCLAIR
Directeur des médias de l’UDA
Conseils :
Mme Hélène LE CORRE
M. Francis AUBART
M. Jean-Marc ROBERT
TMPR / DDB
AFFI-CONSEIL
CARAT
Journalistes :
M. Olivier MONGEAU
M. Frédéric ROY
Stratégies
CB News
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