Compte-rendu du conseil communautaire du 7 Mai 2014

Communauté de Communes
des Monts du Pilat
◊ Compte-rendu du conseil communautaire
du 7 Mai 2014 ◊
Etaient présents (34) :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Michèle MONCHOVET, Bernard SOUTRENON, Rachel DRI, Didier RAMEAU, Gautier HEYRAUD,
Vincent THOMAS, Jean-Paul VALLOT, Guillaume SABOT, Elisabeth FOREST, Régis BONNEFOY,
Monique CHARDON, Guillaume CURMER, Robert TARDY, Anne DROIN, Henri MEJEAN, Roger
DEFOURS, Jean-François LOUISON, Mohamed ARJDAL, Vincent DUCREUX, Geneviève
MANDON, Christian SEUX, Philippe MASSARDIER, Blandine DREVET-ODOUARD, Jean-Louis
BARIOT, Marie-Anne MATHEVET, Anne CALPE, André VERMEERSCH, Robert TEYSSIER, JeanFrançois DESFONDS, Robert CORVAISIER, Laurent PEREZ, Evelyne ESTELLE, Régis FANGET.
Absents ayant donné procuration :
Dominique PEYRACHON à Laurent PEREZ, Yvette ROCHETTE à Geneviève MANDON.
Gautier HEYRAUD est nommé secrétaire de séance.
Monsieur HEYRAUD salue les membres présents et procède à l’appel.
Il soumet le compte-rendu du 22 avril 2014 à l’approbation de l’assemblée.
L’assemblée approuve ce compte-rendu.
1
ADMINISTRATION GENERALE
 Fixation du nombre de Vice-présidents
Monsieur le Président explique à l’assemblée qu’au regard de l’article L5211-10 du CGCT : « le nombre
de Vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être
supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse
excéder quinze vice-présidents.
L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur […],
sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze […]. »
Les textes autorisent la CCMP à avoir jusqu’à 8 vice-présidents (20%) ou jusqu’à 10 maximum (30%) si le
Conseil Communautaire délibère à la majorité des deux tiers.
36 x 20 % = 7,2 arrondi à l’entier supérieur donc 8
36 x 30 % = 10,8 arrondi à l’entier inférieur donc 10
Monsieur le Président propose de créer 8 postes de Vice-présidents.
L’assemblée accepte à l’unanimité la fixation du nombre de Vice-présidents à 8 postes.
 Fixation de la composition du Bureau
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée qu’au regard de l’article L5211-10 du CGCT : « Le Bureau
de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs
Vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. »
Actuellement, la composition du Bureau prévue dans les statuts de la CCMP est « le Président et les
Vice-présidents ».
Conformément aux statuts actuels et afin de ne pas les modifier, il est proposé que le Bureau soit
composé du Président et des 8 Vice-présidents.
L’assemblée approuve à l’unanimité la fixation de la composition du Bureau, comme énoncée ci-dessus.
 Election des Vice-présidents
Monsieur le Président propose de procéder à l’élection des Vice-présidents.
Le conseil a choisi comme secrétaire Monsieur Gautier HEYRAUD et comme scrutateurs Monsieur
Didier RAMEAU, Monsieur Régis BONNEFOY sauf pour l’élection du 7ème Vice-président où Madame
Elisabeth FOREST remplace Monsieur Régis BONNEFOY au vu de sa candidature.
2
ELECTION DU 1er VICE-PRESIDENT
1er Tour de scrutin
Monsieur le Président propose M. Christian SEUX.
Aucun autre candidat ne se présente.
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne =>
36
Bulletins blancs
=>
05
Bulletins nuls
=>
02
Suffrages exprimés
=>
29
Majorité absolue
=>
15
ONT OBTENU
M. Christian SEUX
M. Guillaume SABOT
=>
=>
28
01
Monsieur Christian SEUX ayant obtenu la majorité absolue des suffrages a été proclamé 1er Viceprésident et a été immédiatement installé.
ELECTION DU 2ème VICE-PRESIDENT
1er Tour de scrutin
Monsieur le Président propose Mme Rachel DRI.
Aucun autre candidat ne se présente.
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne =>
36
Bulletins blancs
=>
04
Bulletins nuls
=>
00
Suffrages exprimés
=>
32
Majorité absolue
=>
17
ONT OBTENU
Mme Rachel DRI
M. Guillaume SABOT
Mme Anne DROIN
=>
=>
=>
28
03
01
Madame Rachel DRI ayant obtenu la majorité absolue des suffrages a été proclamée 2ème Vice-présidente
et a été immédiatement installée.
3
ELECTION DU 3ème VICE-PRESIDENT
1er Tour de scrutin
Monsieur le Président propose M. Laurent PEREZ.
Aucun autre candidat ne se présente.
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne =>
36
Bulletins blancs
=>
03
Bulletins nuls
=>
01
Suffrages exprimés
=>
32
Majorité absolue
=>
17
ONT OBTENU
M. Laurent PEREZ
M. Guillaume SABOT
=>
=>
27
05
Monsieur Laurent PEREZ ayant obtenu la majorité absolue des suffrages a été proclamé 3ème Viceprésident et a été immédiatement installé.
ELECTION DU 4ème VICE-PRESIDENT
1er Tour de scrutin
Monsieur le Président propose M. André VERMEERSCH.
Aucun autre candidat ne se présente.
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne =>
36
Bulletins blancs
=>
01
Bulletins nuls
=>
00
Suffrages exprimés
=>
35
Majorité absolue
=>
18
ONT OBTENU
M. André VERMEERSCH
M. Guillaume SABOT
Mme Evelyne ESTELLE
=>
=>
=>
28
06
01
Monsieur André VERMEERSCH ayant obtenu la majorité absolue des suffrages a été proclamé 4ème Viceprésident et a été immédiatement installé.
4
ELECTION DU 5ème VICE-PRESIDENT
1er Tour de scrutin
Monsieur le Président propose M. Jean-Louis BARIOT.
Aucun autre candidat ne se présente.
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne =>
36
Bulletins blancs
=>
03
Bulletins nuls
=>
00
Suffrages exprimés
=>
33
Majorité absolue
=>
17
ONT OBTENU
M. Jean-Louis BARIOT
M. Guillaume SABOT
Mme Anne DROIN
=>
=>
=>
24
08
01
Monsieur Jean-Louis BARIOT ayant obtenu la majorité absolue des suffrages a été proclamé 5ème Viceprésident et a été immédiatement installé.
ELECTION DU 6ème VICE-PRESIDENT
1er Tour de scrutin
Monsieur le Président propose M. Mohamed ARJDAL.
Mme ANNE DROIN se porte candidate.
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne =>
36
Bulletins blancs
=>
02
Bulletins nuls
=>
00
Suffrages exprimés
=>
34
Majorité absolue
=>
18
ONT OBTENU
M. Mohamed ARJDAL
Mme Anne DROIN
M. Guillaume SABOT
=>
=>
=>
19
14
01
Monsieur Mohamed ARJDAL ayant obtenu la majorité absolue des suffrages a été proclamé 6ème Viceprésident et a été immédiatement installé.
5
ELECTION DU 7ème VICE-PRESIDENT
1er Tour de scrutin
Monsieur le Président propose M. Bernard SOUTRENON.
Monsieur Régis BONNEFOY se porte candidat.
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne =>
36
Bulletins blancs
=>
01
Bulletins nuls
=>
00
Suffrages exprimés
=>
35
Majorité absolue
=>
18
ONT OBTENU
M. Bernard SOUTRENON
M. Régis BONNEFOY
M. Guillaume SABOT
Mme Anne DROIN
=>
=>
=>
=>
17
15
02
01
Aucun candidat n’ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, il est procédé à un second tour de
scrutin.
ELECTION DU 7ème VICE-PRESIDENT
2ème Tour de scrutin
Monsieur le Président propose M. Bernard SOUTRENON.
Monsieur Régis BONNEFOY se porte candidat.
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne =>
36
Bulletins blancs
=>
01
Bulletins nuls
=>
01
Suffrages exprimés
=>
34
Majorité absolue
=>
18
ONT OBTENU
M. Bernard SOUTRENON
M. Régis BONNEFOY
=>
=>
18
16
Monsieur Bernard SOUTRENON ayant obtenu la majorité absolue des suffrages a été proclamé
7ème Vice-président et a été immédiatement installé.
6
ELECTION DU 8ème VICE-PRESIDENT
1er Tour de scrutin
Monsieur le Président propose M. Philippe MASSARDIER.
Madame Elisabeth FOREST et Madame Anne DROIN se portent candidates.
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne =>
36
Bulletins blancs
=>
01
Bulletins nuls
=>
00
Suffrages exprimés
=>
35
Majorité absolue
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18
ONT OBTENU
M. Philippe MASSARDIER
Mme Anne DROIN
Mme Elisabeth FOREST
M. Guillaume SABOT
=>
=>
=>
=>
17
11
05
02
Aucun candidat n’ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, il est procédé à un second tour de
scrutin.
ELECTION DU 8ème VICE-PRESIDENT
2ème Tour de scrutin
Monsieur le Président propose M. Philippe MASSARDIER.
Madame Elisabeth FOREST et Madame Anne DROIN se portent candidates.
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne =>
36
Bulletins blancs
=>
01
Bulletins nuls
=>
02
Suffrages exprimés
=>
33
Majorité absolue
=>
17
ONT OBTENU
M. Philippe MASSARDIER
Mme Anne DROIN
Mme Elisabeth FOREST
=>
=>
=>
18
13
02
Monsieur Philippe MASSARDIER ayant obtenu la majorité absolue des suffrages a été proclamé
8ème Vice-président et a été immédiatement installé.
7
 Délégation d’attributions au Président
Monsieur le Président rappelle que l’assemblée délibérante peut déléguer une partie de ses attributions
au Président, au regard de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il propose les délégations suivantes :
- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de
justice et experts,
- Intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou défendre la Communauté
de Communes dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions, dans le cadre des
actions réalisées dans les compétences obligatoires, optionnelles ou facultatives dévolues à la
Communauté de Communes, et en matière de gestion du personnel communautaire, des finances
communautaires et du patrimoine communautaire,
- Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre s’y afférant,
- De signer des conventions de sponsoring avec des associations ou tiers publics ou privés, dans la limite
d’un montant de 500 € maximum par convention et dans la limite d’une enveloppe maximum totale de
10.000 € par an,
- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
communautaires dans la limite de 5.000 € par dommage,
- Prendre toutes décisions concernant la passation, l'exécution, la conclusion d'avenants et la
réglementation des marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans publicité ni
mise en concurrence jusqu’à 15.000 € HT et lorsque les crédits sont inscrits au budget,
- Etablir tout règlement intérieur relatif au fonctionnement des équipements communautaires,
- Signer les conventions de stage et allouer des gratifications aux stagiaires dans la limite prévue par les
textes,
- Prendre toutes décisions concernant le remboursement des frais réels des élus et des agents dans le
cadre de leurs missions,
- Prendre toutes décisions relatives à la représentation de la CCMP dans les organismes extérieurs et
pourvoir au remplacement éventuel de ses représentants.
Il est proposé que Monsieur le Président puisse déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité en
vertu de l’article L 5211-9 du CGCT, à un ou plusieurs Vice-présidents, la signature d’actes relevant des
attributions qui lui sont déléguées par la présente délibération.
L’assemblée approuve à l’unanimité les délégations d’attributions au Président et la possibilité que
Monsieur le Président puisse subdéléguer les délégations qui viennent de lui être attribuées.
8
 Délégation de pouvoir du Conseil au Bureau
Monsieur le Président rappelle que l’assemblée délibérante peut déléguer une partie de ses attributions
au Bureau dans son ensemble au regard de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales. En revanche, sont exclus du champ des délégations, les compétences suivantes :
1° le vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° l'approbation du compte administratif ;
3° les dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la
suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15;
4° les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée
de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° la délégation de la gestion d'un service public ;
7° les dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social
de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Le Président propose d’attribuer les délégations suivantes au Bureau :
- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics
communautaires,
- De procéder, dans la limite des crédits votés pour chacun des budgets, à la réalisation des emprunts, en
euros, destinés au financement des investissements prévus, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi
que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1,
sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires :
Par rapport aux emprunts, la délégation au Bureau s’exercera dans les conditions suivantes :
- Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget,
le Bureau contracte tout emprunt à court, moyen et long terme, à un taux effectif global (TEG)
compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant
comporter un différé d’amortissement. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des
caractéristiques ci-après :
- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux
d’intérêt,
- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement
anticipé et/ou de consolidation (les lignes de trésorerie relevant du point ci-après),
- la possibilité d’allonger la durée du prêt,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
9
Ces dispositions s'appliquent aux emprunts classiques, obligataires ou en devises, mais aussi aux
emprunts assortis d'une option de tirage sur une ligne de trésorerie de type C.L.T.R (Contrat Long
Terme Renouvelable).
Par ailleurs, le Bureau peut conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou
plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Les opérations financières utiles à la gestion des emprunts recouvrent les opérations suivantes :
- le réaménagement de la dette (remboursement par anticipation, renégociation
contractuelle) ;
- et toutes autres opérations financières utiles à la gestion de la dette.
La décision de procéder au réaménagement de la dette de la collectivité, lorsque cette faculté n'a pas été
prévue au contrat, est également déléguée au Bureau.
- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil
communautaire d’un million d’euros (1.000.000 €) ;
- De prendre toutes décisions concernant la passation, la réalisation d’avenant, l'exécution et le
règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être
passés en procédure adaptée selon le Code des Marchés Publics pour un montant compris entre
15.000 € HT et 90.000 € HT par marché, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
- De décider de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n'excédant pas douze
ans,
- De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;
- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers et immobiliers, et de prendre toute décision
concernant la vente de terrains dans les zones d’activités d’’intérêt communautaire,
- De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (France Domaines), le montant des offres
de la Communauté de Communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,
- De fixer le montant des indemnités d’éviction agricole à verser lors d’acquisitions foncières,
- De signer les conventions d’un montant maximum de 90.000 € HT (annuel ou total pour les
conventions pluriannuelles),
- D’accepter les admissions en non-valeur jusqu’à 5.000 €,
- De procéder aux demandes de subventions pour les activités ou projets communautaires, et de signer
le cas échéant les conventions correspondantes,
- D’attribuer les subventions jusqu’à un montant de 1 500 €,
10
- D’attribuer les aides financières au titre du PLH et du PIG selon les principes d’intervention entérinés
par délibération du Conseil Communautaire,
- De mettre en œuvre les enquêtes publiques ou les procédures de concertation,
- D'autoriser, au nom de la communauté de communes, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre.
Le Président rappelle que conformément à l’article L 5211-10 du CGCT, il rendra compte au Conseil
Communautaire des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Conseil.
Monsieur le Président propose de procéder au vote :
- Pour : 32
- Contre : 0
- Abstention : 4
L’assemblée accepte ces délégations de pouvoir du Conseil Communautaire au Bureau dans son
ensemble.
 Indemnités du Président et des Vice-présidents
En vertu du Décret n° 2004-615 en date du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des
présidents et vice-présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et pris en
application de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, Monsieur le Président rappelle que le montant des
indemnités de fonction est calculé par rapport à l’indice brut 1015 de la fonction publique.
Pour information, à la date de valeur du 1er mars 2014, l’indice brut 1015 correspond à l’indice majoré
821 qui équivaut lui-même à un montant mensuel brut de 3.801,47 €.
Le I de l’article 3, relatif à l’article L.5211-12 du CGCT, vise quant à lui à définir l’enveloppe indemnitaire
globale composée des indemnités du Président et des Vice-Présidents dont le nombre est déterminé en
fonction des dispositions prévues par la loi.
Ainsi, si l’organe délibérant de l’EPCI décide d’utiliser la faculté d’augmenter le nombre de ses VicePrésidents (évolution de 20 à 30 % du nombre total de sièges en application de l’article L.5211-10 du
CGCT), ces sièges supplémentaires n’entraîneront pas une augmentation des indemnités de fonctions.
Celles-ci sont en effet attribuées au sein de l’enveloppe globale maximale déterminée sur la base d’un
Président et de 06 Vice-Présidents maximum.
Ainsi, au regard des textes, le calcul de l’enveloppe globale brute annuelle sur la base d’un Président et
de 06 Vice-Présidents, correspond à un montant maximum de 78 704,11 € (soit 6 558,67 € mensuel).
1/ Détermination des taux d’indemnisation retenus
S’agissant des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre comme la
Communauté de Communes des Monts du Pilat, un pourcentage d’indemnisation s’applique sur la base
de ce même indice 1015 :
- 48,75 % maximum de l’indice 1015 pour les Présidents des communautés de communes de
10 000 à 19 999 habitants,
- 20,63 % maximum de l’indice 1015 pour les Vice-présidents des communautés de communes de
10 000 à 19 999 habitants.
11
PRESIDENT
taille de l'EPCI
VICE PRESIDENTS
taux maximal
valeur de l'indemnité brute
taux maximal
valeur de l'indemnité brute
(en % de l'indice brut
(mars 2014)
(en % de l'indice brut
(mars 2014)
1015)
10000 à 19999 hab.
48,75%
annuelle
22 238,59 €
mensuelle
1 853,22 €
1015)
20,63%
annuelle
9 410,92 €
mensuelle
784,24 €
Le Président propose le taux des indemnités comme suit :
- 40,5 % de l’indice 1015 pour le Président de la Communauté de Communes des Monts du Pilat
- 16,5 % de l’indice 1015 pour les Vice-Présidents de la Communauté de Communes des Monts du
Pilat
2/ Détermination de l’indemnité mensuelle brute retenue pour 01 Président et 08 Viceprésidents :
POPULATION DE 10 000 A 19 999 HABITANTS
AYANT DROIT
Stéphane HEYRAUD
Christian SEUX
Rachel DRI
Laurent PEREZ
André VERMEERSCH
Jean-Louis BARIOT
Mohamed ARJDAL
Bernard SOUTRENON
Philippe MASSARDIER
QUALITE
TAUX RETENU
Président
40,5 %
1er Vice-président
16,5 %
ème
2 Vice-présidente
16,5 %
ème
3 Vice-président
16,5 %
4ème Vice-président
16,5 %
ème
5 Vice-président
16,5 %
6ème Vice-président
16,5 %
ème
7 Vice-président
16,5 %
ème
8 Vice-président
16,5 %
Enveloppe mensuelle totale
Enveloppe annuelle totale
BRUT MENSUEL
EN EUROS
1 539,59
627,24
627,24
627,24
627,24
627,24
627,24
627,24
627,24
6 557,51 €
78 690,12 €
Monsieur le Président précise que l’enveloppe brute diminue de 14,37 % par rapport au mandat
précédent.
L’assemblée approuve à l’unanimité le taux d’indemnisation pour le Président et les 8 Vice-présidents
comme indiqué ci-dessus, respectivement à 40,5 % et 16,5 % de l’indice 1015 et le versement des
indemnités aux élus désignés ci-dessus, à compter de leur entrée en fonction respective.
 Désignation des représentants aux commissions et aux
organismes extérieurs hors du scrutin secret
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Président propose à l’assemblée de décider de ne pas procéder au scrutin secret pour les
nominations et les représentations aux différentes instances.
Cette délibération, pour permettre ce choix de scrutin devra être prise à l’unanimité.
L’assemblée accepte à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations et les
représentations aux différentes instances.
12
 Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Commission d’Appel d’Offres (CAO) est nécessaire
pour tous les marchés passés sous la forme d’une procédure formalisée.
(à partir de 5.186.000 € HT pour les marchés de travaux et de 207.000€ HT pour les fournitures et
services).
Cette commission est composée d’un Président, de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants.
Le Président de la Communauté de Communes des Monts du Pilat est président de droit de la CAO,
mais il peut nommer un représentant pour le remplacer à cette fonction.
Ont voix délibérative :
le Président ou son représentant, les membres titulaires ou suppléants.
Ont voix consultative :
-
Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur pour suivre l’exécution
des travaux ou effectuer le contrôle de conformité,
Des personnalités désignées par la président de la commission en raison de leur compétence dans la
matière qui fait l’objet de la consultation ;
Le comptable public (si le président de la commission décide d’user de la faculté de le convier)
Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes (si le président de la commission décide d’user de la faculté de le convier).
L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote
préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de
suppléants à pourvoir.
Les membres titulaires de la CAO sont élus au sein de la collectivité à la représentation proportionnelle
au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à
celui des membres titulaires.
Le suppléant est le suppléant d’une liste et non d’une personne ou de la commission. Sur une liste ayant
obtenu 3 titulaires, le premier suppléant sera le 4ème sur la liste, le second suppléant le 5ème, etc…
L’élection des membres de la CAO est votée au scrutin secret, sauf si la collectivité décide à l’unanimité
de procéder au scrutin public.
Monsieur le Président propose la liste suivante :
Membres titulaires :
Régis FANGET
Régis BONNEFOY
Christian SEUX
Membres Suppléants :
Bernard SOUTRENON
Anne DROIN
Jean-Louis BARIOT
L’assemblée approuve à l’unanimité l’élection des membres présents sur la liste proposée pour composer
la Commission d'Appel d'Offres.
13
 Modalités de constitution de la commission de Délégation de
Service Public et de dépôt des listes pour la Délégation de
Service Public
Monsieur le Président explique à l’assemblée que la CCMP a externalisé la gestion du service public des
structures d’accueil de petite enfance de Saint-Genest-Malifaux, de Planfoy et de Jonzieux, dans le cadre
d’une délégation de service public.
Il convient de prévoir l'élection d'une commission dite de délégation de service public laquelle doit
dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, donner son avis sur les offres et établir un
rapport à l'attention du conseil communautaire.
Cette commission, composée de 5 membres titulaires et de 5 suppléants, plus le Président (ou son
représentant) qui en est Président de droit, doit être désignée en son sein par le conseil communautaire
au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote
préférentiel.
Le comptable de la Communauté de Communes, un représentant de la DDCCRF ainsi qu’un ou
plusieurs Agents de la Communauté de Communes des Monts du Pilat désignés par le Président, par
arrêté peuvent y assister avec voix consultative.
Conformément aux dispositions de l'article D 1411-5 du code général des collectivités territoriales, il
appartient à l'assemblée, préalablement à la désignation de la commission, laquelle interviendra lors d’un
prochain Conseil, de fixer les conditions de dépôt des listes dont il est précisé qu'elles peuvent
comprendre moins de noms qu'il y a de sièges à pourvoir.
Le Président suggère donc de fixer les conditions de dépôt des listes de la manière suivante : les listes
seront déposées sur le bureau du Président au plus tard au début de la séance du conseil communautaire
au cours de laquelle il sera procédé à la désignation des membres de la commission de délégation de
service public.
L’assemblée décide à l’unanimité que les listes seront déposées sur le bureau du Président au plus tard au
début de la séance du conseil communautaire au cours de laquelle il sera procédé à la désignation des
membres de la commission de délégation de service public.
 Commission d’attribution des places en crèche
Monsieur le Président explique qu’afin d’uniformiser les inscriptions au sein des établissements de la
Petite Enfance et de garantir la plus grande objectivité, transparence et équité, une commission
d’attribution des places en crèches a été créée en 2010.
Elle est chargée d’analyser de manière anonyme les dossiers de demandes déposés par les parents, pour
l’accueil dans l’ensemble des établissements d’accueil du jeune enfant du territoire, et d’attribuer les
places.
Elle est composée de 6 élus (à désigner, dont le VP en charge de ce dossier), des 2 directrices de crèches
et d’un représentant du CLAFR (délégataire des crèches du Haut-Pilat) ainsi qu’à titre consultatif de
l’animatrice du RAMPE. La Coordinatrice PEEJ a pour mission la gestion des dossiers, la préparation et la
présentation des tableaux lors de la commission et les réponses aux familles.
14
La commission se réunit 4 fois par an, 1 réunion par trimestre et étudie les dossiers au regard de
critères définis par délibération.
Monsieur le Président propose les membres suivants :
- Rachel DRI
- Elisabeth FOREST
- Cécile EXBRAYAT
- Geneviève MANDON
- Agnès COURBON
- Dominique PEYRACHON
L’assemblée approuve à l’unanimité la nomination des membres comme proposés ci-dessus au sein de la
Commission d’attribution des places en crèches.
 Commission intercommunale d’accessibilité
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et de
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », dite « Loi handicap » a constitué
une réforme de grande ampleur visant à améliorer dans son ensemble le quotidien des personnes en
situation de handicap.
Chaque commune doit donc créer sa commission pour l’accessibilité et chaque intercommunalité de plus
de 5000 habitants y est obligée également. (art 46 ou L.2143-3 du CGCT). La loi fixe également les
modalités de constitution de ces commissions avec le panel représentatif adéquat.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil et fait toutes
propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Le rapport présenté au conseil est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président
du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les
responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles
aux personnes handicapées.
Elle ne se substitue pas aux commissions communales mais vient en plus pour assurer une cohérence
globale.
Le Président préside la commission et arrête la liste de ses membres. Le Vice-président en charge de ces
questions peut être délégué par le Président. Les 16 communes, les associations œuvrant qui ont été
sollicitées et qui ont répondu favorablement (UFR Loire, IMC Loire), ainsi que les services de la DDT
Loire siègent au sein de la Commission.
Il est proposé de nommer les 16 Maires de la CCMP ou leur représentant pour siéger dans la
Commission.
L’assemblée accepte à l’unanimité la nomination des 16 Maires de la CCMP ou de leur représentant au
sein de la Commission intercommunale d’accessibilité.
15
 Commission Intercommunale des Impôts Directes (CIID)
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que cette commission est obligatoire depuis le 1er janvier
2012, dans les Communautés levant la fiscalité professionnelle. La commission a été créée par la CCMP
en octobre 2011. La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de
la Communauté. Aussi, suite aux élections, il est nécessaire de la recomposer.
Le rôle de la Commission Intercommunale :
La commission intercommunale se substitue aux commissions communales des impôts directs de chaque
commune membre, en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements
industriels.
A ce titre :
- elle participe à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des
locaux commerciaux et biens divers assimilés (art. 1504 du CGI),
- elle donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposées par
l’administration fiscale (art. 1505),
- elle sera amenée à émettre un avis dans le cadre de la révision des valeurs locatives sur la
proposition qui lui sera faite par la CDVLLP (Commission départementale des valeurs locatives
des locaux professionnels).
En cas de désaccord, ou de refus de la commission intercommunale des impôts directs de prêter son
concours, la liste des locaux types et les évaluations foncières sont arrêtées par l’administration fiscale.
La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels.
Elle se réunit à la demande du Directeur Départemental des Services Fiscaux et sur convocation du
Président de l’EPCI.
L’organe délibérant de chaque EPCI crée une commission intercommunale des impôts directs, qui sera
composée de 11 membres, à savoir :
- le président de l’EPCI (ou son représentant),
- et 10 commissaires.
L’établissement d’une liste de 40 personnes :
Après consultation des communes membres, afin qu’elles effectuent des propositions, l’organe délibérant
de la communauté doit dresser une liste composée des noms :
•
de 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires (dont 2 domiciliées en
dehors du périmètre de la communauté),
•
de 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants (dont 2 domiciliées
en dehors du périmètre de la communauté).
Cette liste sera notifiée à la Direction Départementale des Finances Publiques, par l’intermédiaire des
services préfectoraux.
-
ces personnes doivent remplir les conditions suivantes :
•
être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne,
•
avoir 25 ans au moins,
•
jouir de leurs droits civils,
•
être familiarisées avec les circonstances locales,
•
posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission,
16
•
être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la Communauté ou des
communes membres.
-
la condition prévue au 2ème alinéa du [2.] de l’article 1650 doit également être respectée : les
contribuables soumis à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des
entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission,
-
la liste des 20 propositions de commissaires titulaires (et des 20 propositions de commissaires
suppléants) est à transmettre au Directeur Départemental des Finances Publiques, qui désigne :
•
10 commissaires titulaires,
•
10 commissaires suppléants.
-
la durée du mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de la
communauté.
Concernant la composition de la commission, il est demandé que les contribuables soumis aux
différentes taxes (taxe d’habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises) soient
équitablement représentés au sein de la Commission.
Par ailleurs, la représentativité des communes est également souhaitable.
Ci-dessous la proposition de composition de la Commission :
Communes
titulaires
TITULAIRES
CFE
TH
suppléants
TFB
SUPPLEANTS
CFE
TH
TFNB
TFB
TFNB
Bourgs Centres
Bourg-Argental
1 habitant
4 dont
à l'extérieur de
4 dont 1
3
1
3
1
4 dont 1
3
1
3
1
8
8
6
2
6
2
2
2
1
1
1
1
8
1
1
2
2
1
1
8
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
0
0
0
0
4
0
0
0
0
1
1
1
1
4
20
20
habitant à
l'extérieur
de la
CCMP
la CCMP
Saint-Genest-Malifaux
1 habitant
4 dont
à l'extérieur de
habitant à
l'extérieur
de la
CCMP
la CCMP
0
0
0
0
0
0
Communes entre 900 et 1400 hab.
Marlhes
Jonzieux
Saint-Julien-Molin-Molette
Saint-Sauveur-en-Rue
Saint-Romain-Les-Atheux
Planfoy
4
1
1
2
2
1
1
4
0
0
1
1
4
4
Communes de moins de 500 hab.
Tarentaise
Le Bessat
Saint-Régis-du-Coin
La Versanne
Burdignes
Colombier
Thélis La Combe
Graix
1
1
1
1
1
1
0
0
0
2
2
0
0
1
1
2
10
6
2
2
10
6
2
2
2
CFE : Cotisation Foncière des Entreprises
TH : Taxe d'Habitation
TFB : Taxe Foncière sur le Bâti
TFNB : Taxe Foncière sur le Non Bâti
NB : Les membres délégués par les communes dans les différentes catégories du tableau ci-dessus doivent être
assujettis à l’impôt de ces mêmes catégories.
17
L’assemblée décide à l’unanimité de créer une commission intercommunale des impôts directs, approuve
le projet de composition de la commission intercommunale des impôts directs et autorise Monsieur le
Président à saisir les communes pour la nomination des commissaires et par délégation à établir les
propositions de commissaires à transmettre aux Services Fiscaux.
 Désignation des délégués de la Communauté de Communes
dans les organismes extérieurs
Monsieur le Président propose de procéder aux désignations des délégués de la Communauté de
Communes dans les organismes extérieurs.
ORGANISMES EXTERIEURS
Titulaires
ADMINISTRATION GENERALE
CNAS – Comité National d’Action Sociale
Rachel DRI
Groupement Action Local Leader Pilat
Suppléants
Bernard SOUTRENON
Christian SEUX
Michèle MONCHOVET
Stéphane MASCUNAN
Françoise LECORNU
Gérard DEGRAIX
- St Sauveur-en-Rue
Sébastien LE GRIS
Caroline VUALLIAT
- Thélis-la-Combe
Patrick ARNAUD
Thierry ORIOL
François-Xavier BRUNON
Jacques LAVOUE
Yves MALOCHET
Philippe CROIZAT
Jean-Claude PRUD'HOMME
Odile MASSON MASSARDIER
Jean-Louis DURSAPT
Michèle PEYRON
- Burdignes
Patricia LEVEQUE
Xavier SEGUY
- Graix
Jean VOCANSON
Eric MALAURE
Parc naturel régional du Pilat :
Conseil Syndical (Commune au titre de la Commune)
- Bourg-Argental
- Colombier
- Planfoy
- St Régis-du-Coin
- St Romain-les-Atheux
- Tarentaise
Conseil Syndical (Commune au titre de la Communauté de
Communes)
- La Versanne
Vincent FOREL
Annette SERVY
Pierre SCHMELZLE
Marie-Anne MATHEVET
- Jonzieux
Michel BASTIEN
Michel CHARDON
- Marlhes
Anne DROIN
Muriel SOUVIGNET
Florent IMBERT
Annie LAGNIET
Yvette ROCHETTE
Jean-Luc CHAVANA
Bernard SOUTRENON
Gautier HEYRAUD
- St Julien-Molin-Molette
- Le Bessat
- Saint-Genest-Malifaux
Conseil Syndical (Au titre de la Communauté de
Communes)
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AMENAGEMENT DE L’ESPACE ET
DEVELOPPEMENT DURABLE
SCOT Sud-Loire
Stéphane HEYRAUD
Jean-Louis BARIOT
EPURES
Gautier HEYRAUD
EPORA
Stéphane HEYRAUD
Christian SEUX
Régis BONNEFOY
Jean-Louis BARIOT
SIEL
Conseil Syndical
Jean-Louis BARIOT
Commission d'intérêt commun Microcentrale du Noharet
Didier RAMEAU
Guillaume SABOT
SICTOM Velay-Pilat (2 par commune)
- Bourg-Argental
- Burdignes
- Colombier
- Graix
- La Versanne
- St Julien-Molin-Molette
- St Sauveur-en-Rue
- Thélis-la-Combe
- Jonzieux
- Le Bessat
- Marlhes
Jean CACLIN
Solange DIARD
Jean-François BERNE
Patrice CHARRAT
Véronique LE GARS
Xavier MAINGUE
René ORIOL
Jean-Paul VALLOT
Jean-Luc ROUCHOUZE
André GACHE
Pascal MARTEL
Jean VOCANSON
Eric MALAURE
Bernadette JAMET
Stéphane LANDON
Hubert BOUTE
Christel RECANATI
Jean-Claude CHALAYER
Michel ENGELMANN
Pierre SCHMELZLE
Céline ELIE
Thierry MARTINAUD
Dominique CARROT
Robert CORVAISIER
Pauline GACHE
Caroline VUALLIAT
Francis BERNE
Bernard SABOT
Bernard GONON
Bernadette BERNE
Elisabeth FOREST
Michel CHARDON
Monique CHARDON
Maéva VIDAL
Henri BENIERE
Jean-Pierre VASSAL
François PERRIN
Jean-Claude MONTCENIS
Roger DEFOURS
Daniel EPALLE
Jean-Isidore FORISSIER
Alain MOINEL
19
- Planfoy
- Saint-Genest-Malifaux
Jacques LAVOUE
Sofia SANCHEZ
Gilles BONNEAUD
Ivan BERARD
Jean-Pierre BASTY
Olivier LARGERON
Eugène GAILLARD
COARDON
Denise GAMET
- St Régis-du-Coin
- St Romain-les-Atheux
- Tarentaise
André VERMEERSCH
Yves MALOCHET
Gérard LINOSSIER
Christian CORTIAL
Bernard DEREYMOND
Michel MONTEUX
Evelyne ESTELLE
Mickaël BLACHON
Louis BESSON
Pierre-David MOINE
Régis BONNEFOY
Roger DEFOURS
SICALA (délégués des communes de St GenestMalifaux, Jonzieux, Marlhes) :
Comité de Contrat de rivière Semène
Blandine DREVET-ODOUARD
Commissions du Contrat de rivière Semène
Roger DEFOURS
Régis BONNEFOY
Henri MEJEAN
Blandine DREVET-ODOUARD
Comité de Pilotage local du Contrat de rivière Semène
Roger DEFOURS
Régis BONNEFOY
Henri MEJEAN
SAINT ETIENNE METROPOLE FURAN (délégués des
communes de Planfoy, Tarentaise, Le Bessat) :
Comité de Contrat de Rivière Furan
SAINT ETIENNE METROPOLE ONDAINE (délégués
des communes de St Genest-Malifaux, St Romain-lesAtheux, Planfoy) :
Comité de Contrat de Rivière Ondaine
Gilles BONNEAUD
Christophe JÉRONIMO
Ivan BERARD
Syndicat des 3 rivières (canton de Bourg-Argental)
- Bourg-Argental
Jean-François BERNE
- Burdignes
Xavier SEGUY
- Colombier
Jean-Paul VALLOT
- Graix
- La Versanne
- St Julien-Molin-Molette
- St Sauveur-en-Rue
Guillaume SABOT
Bernard DURIEUX
Michel ENGELMANN
Caroline VUALLIAT
- Thélis-la-Combe
Agence Départementale d’Information sur le
Logement (ADIL) de la Loire
Maria HEYPETER
Jean-Louis BARIOT
20
SEM Soleil :
Assemblée générale des actionnaires
Comité stratégique SAS « Les Ailes de Taillard »
AMORCE
Stéphane HEYRAUD
Guillaume SABOT
Guillaume SABOT
Bernard SOUTRENON
Anne DROIN
Claire MEYER
André VERMEERSCH
Patricia LEVEQUE
Gautier HEYRAUD
Dominique PEYRACHON
Anne CALPE
Christian SEUX
TOURISME
Maison du Tourisme du Pilat
Office de Tourisme de Bourg-Argental
Office de Tourisme du Haut-Pilat
Anne CALPE
Blandine DREVET-ODOUARD
Syndicat d’Initiative de St Julien-Molin-Molette
Gautier HEYRAUD
Syndicat d’Initiative du Bessat
Cécile EXBRAYAT
Stéphane HEYRAUD
Didier RAMEAU
Laurent PEREZ
Michel CHARDON
Anne DROIN
Agnès COURBON
ECONOMIE
Agence de Développement Economique de la Loire
Christian SEUX
Gautier HEYRAUD
ORC Pilat
Christian SEUX
Entente Véloroute Voie Verte
(Brdignes, St Julien-Molin-Molette, Bourg-Argental, St
Sauveur-en-Rue, VP Tourisme)
CULTURE SOCIAL
Stéphane HEYRAUD
Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) du Pilat
Jean-Louis BARIOT
Gautier HEYRAUD
Collège du Pilat
Anne CALPE
L’assemblée approuve à l’unanimité les désignations des délégués de la Communauté de Communes au
sein des organismes extérieurs comme énoncés ci-dessus.
21
ECONOMIE
 Location temporaire à l’entreprise ROCHER SERVICES –
Unité 1 atelier-relais de St Genest-Malifaux
Monsieur le Président explique à l’assemblée que l’entreprise ROCHER SERVICES, dont l’activité est la
vente de fournitures industrielles installée sur la ZA des 3 Pins à St-Genest-Malifaux, a sollicité la
Communauté de Communes pour une demande de location temporaire de l’unité 1 de l’atelier relais
situé à St-Genest-Malifaux à proximité de leur entreprise.
En effet, l’entreprise doit faire face un problème ponctuel de stockage. L’entreprise a été informée des
loyers en vigueur relatifs à cet atelier. Une convention temporaire d’une année renouvelable
expressément une fois est proposée à compter de mi-mai 2014.
Cette demande émanant de l’entreprise est dans l’attente d’un agrandissement de leur bâtiment actuel
situé ZA des 3 Pins.
L’entreprise a bien pris note des montants des loyers en vigueur et qui seront appliqués à savoir :
- 1ère année = 495 € HT/mois
Rappel des loyers progressifs instaurés concernant les locations de cet atelier-relais :
- année 1 : 495 € HT/mois
- année 2 : 562,50 € HT/mois
L’assemblée approuve à l’unanimité la location de l’unité 1 de l’atelier-relais de St-Genest-Malifaux à
l’entreprise ROCHER SERVICES à compter de mi-mai 2014 et la location via une convention temporaire
d’une année renouvelable expressément une fois.
 Cession de terrain à la SCI WILCO (Philippe SABATIER) –
ZA de Jonzieux
Dans le cadre des terrains aménagés sur la Zone d’activités à Jonzieux, Monsieur le Président rappelle à
l'Assemblée la délibération en date du 18 novembre 2008 concernant la cession d’un terrain à Monsieur
Philippe SABATIER, Plombier, demeurant Les Chauds à Jonzieux, pour une surface de 1 326 m² et un
montant de 14325 €.
Monsieur le Président explique que Philippe SABATIER avait dû finalement reporter son projet.
Aujourd’hui, Philippe SABATIER par le biais de la SCI WILCO souhaite acquérir la parcelle de terrain
initialement prévue.
Monsieur le Président explique qu’une nouvelle délibération est nécessaire puisque, depuis mars 2010, la
TVA sur marge doit être appliquée.
Il est donc proposé de procéder à la vente du terrain pour une surface totale de 1326 m².
La vente sera soumise à la TVA sur marge dont le montant s’élève à 40,66 €.
22
Calcul de la TVA sur marge :
- prix achat terrain
- prix de vente du terrain
- Marge
- TVA sur marge
=
=
=
=
14 121,90 €
14 325,20 €
203,30 €
40,66 €
o Soit un montant total de 14 365,86 € TTC
Afin de ne pas retarder les travaux et l’installation de l’activité sur ce site, il est également proposé de
passer un compromis de vente mi-mai 2014 en vue d’une régularisation par acte authentique mi-juin
2014.
Cette délibération complète la délibération prise par l’assemblée le 18 novembre 2008.
L’assemblée accepte à l’unanimité la vente du terrain à la SCI WILCO pour un montant de 14 365,86 €
TTC et approuve la cession via la signature d’un compromis avec la SCI WILCO mi-mai 2014 en vue
d’une régularisation mi-juin 2014.
La séance est levée à 21h15.
23