Fonds Régional de Garantie Poitou

Entreprises et salariés
face aux mutations
économiques
La gestion de la baisse d'activité et des difficultés financières
Maj : 05/10/2016
Fiche n° 1.04 - Fonds Régional de Garantie Poitou-Charentes
Financeur : Région BPI
PRINCIPE
Ce dispositif mis en place par la Région, BPI France et la Siagi permet d’accroître la quotité de garantie sur les concours financiers accordés aux entreprises régionales. Il a pour objet de favoriser les projets de création, de transmission/reprise, de développement technologique et d’investissement immobilier des entreprises.
ENTREPRISES ÉLIGIBLES
Les TPE et PME implantées sur le territoire Poitou-Charentes ou qui s’y installent, quelles que soient leur forme juridique et leur activité, à l’exclusion, pour le dispositif Bpifrance, des services et de la distribution aux particuliers, du négoce, de l’intermédiation financière, de la promotion et location immobilière et des entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros.
Sont éligibles au dispositif Siagi les petites entreprises régionales de toutes formes juridiques exerçant une activité de proximité (artisanat, production, commerce, agriculture, aquaculture...)
C ONDITIONS
La durée des concours doit être supérieure ou égale à deux ans. Formes de concours bancaires garantis avec Bpifrance : - les prêts à long et moyen terme, y compris les prêts personnels aux dirigeants pour apport de fonds propres, - les Contrats de Développement mis en œ uvre par Bpifrance - les crédits-baux mobiliers et immobiliers, de cessions-bails, locations financières (sauf location simple), - les cautions bancaires liées à un crédit vendeur.
L’AIDE PUBLIQUE
Montant maximum des concours garantis par entreprise ou groupe d’entreprises : 873 000 € avec Bpifrance et 100 000 € avec la
Siagi. La contribution de la Région permet d'atteindre une quotité de prêt garantie de :
. 70% maximum avec Bpifrance
. 80 % pour les opérations de création d'entreprise ou 70 % pour les autres opérations, avec la Siagi.
PROCÉDURE
Contacter BPIfrance (Equipe régionale : 05 49 49 08 40 ou www.bpifrance.fr) ou la Siagi pour demander la garantie. Après instruction avec la Région, la réponse est notifiée au demandeur ainsi qu'à l'établissement bancaire.
C ONTACTS
Région Nouvelle-Aquitaine
A Poitiers : Service de l'investissement, du financement et de l'innovation
15 rue de l'Ancienne comédie - CS 70575
86021 Poitiers Cedex - Tel : 05 49 55 81 76
[email protected]
Mesure
financée par