conditions generales d`abonnement au service « tv sur adsl

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 : OBJET ET DOCUMENTS CONTRACTUELS
1.1
1.2
1.3
Les présentes ont pour objet de définir les conditions et modalités de paiement aux
services fournis par Al Hourria Telecom ci après dénommé ‘AHT’
Les présentes ainsi que le formulaire d’accès aux services AHT forment le contrat de
service entre AHT et le Client, tel que ce dernier est précisément identifié sur le
formulaire pré- cité
Le formulaire d’accès aux services AHT signés par AHT et le Client, formalise l’accord
intervenu entre les parties et recueille à cet effet les informations indispensables
permettant à AHT de mettre le service à la disposition du Client
ARTICLE 2 : DUREE ET DATE D’EFFET
2.1
Le contrat d’accès aux services fournis par AHT prend effet à compter de la date de sa
signature par le Client et AHT.
2.2
L’accès aux services fournis par AHT est renouvelable par tacite reconduction de mois
en mois, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 15 ci-dessous.
ARTICLE 3 : GARANTIES
Lors de la souscription de l’accès aux services fournis par AHT, AHT est en droit
d’exiger du Client le versement d’un dépôt de garantie.
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DU SERVICE
4.1
4.2
Le service offre au Client la possibilité de transmettre des informations (son, image,
données informatiques, etc.) en utilisant la technologie GPMCS ou tout autre
technologie.
Le service fourni par AHT comprend des formules donnant accès, au choix du Client, à
une liste de services de télécommunications décrits dans le catalogue des produits et
services d’AHT.
8.1
8.2
8.3
ARTICLE 9 : FACTURATION ET RECOUVREMENT
9.1
9.2
5.2
5.3
L’accès aux services AHT est réservé au Client :
- titulaire d’un abonnement GMPCS ou d’un accès Internet
- d équipements et des accessoires, acquis auprès d’AHT.
Le service est fourni au Client au travers du réseau d’AHT, de ses partenaires ou des
différents opérateurs de télécommunications autorisés sur la zone de couverture.
La date d’activation du service indiqué sur le formulaire de demande d’accès aux
services fournis par AHT est communiquée au Client au moment de souscription.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES PARTIES
6.1
10.1
6.2
AHT s’engage à Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au fonctionnement
régulier du service.
11.1
11.2
11.3
7.2
AHT procède, dans un délai n’excédant pas deux (2) mois à compter de le date de
suspension du service, au rétablissement du service sous réserve du règlement par le
Client, pendant ledit délai, des sommes dues à AHT.
ARTICLE 13 : MODIFICATION
AHT est en droit de modifier les conditions générales d’abonnement sous réserve d’en
informer préalablement le Client par tout moyen de communication.
ARTICLE 14 : RECLAMATION
En cas de préjudice subi du fait d’AHT au titre de l’exécution des présentes, le Client
peut adresser une réclamation aux services d’AHT désignés sur son site Internet :
www.alhourriatelecom.com
ARTICLR 15 : RESILIATION
15.1
15.2
7.3
7.4
En cas d’interruption du service, aucune compensation commerciale ou financière ne
sera du au Client.
La responsabilité d’AHT ne saurait être engagée dans les cas suivants :
-Manquement du Client à l’une des obligations contractuelles,
-Défaillance momentanée du réseau de télécommunications d’AHT altérant la
qualité du service notamment en cas de travaux d’entretien,
-De renforcement ou d’extension des installations dudit réseau
-Dommages indirectes et /ou immatériels tels que pertes d’exploitation de
profit, de clientèle, ou pertes financières du Client
-Forces majeures
AHT se réserve la faculté de modifier à tout moment, sans notification préalable, la
composition des options proposées. Dans ce cas, le Client aura la faculté de mettre fin,
sans frais, à son contrat d’accès dans les 15 jours qui suivent par lettre recommandée
avec accusé de réception, dépassé ce délai, les dispositions prévues par l’article 16 cidessous s’appliqueront.
AHT peut suspendre sans préavis les services momentanément ou définitivement à la
demande des autorités compétentes, notamment, l’ANRT ou toute autre autorité
compétente.
ARTICLE 8 : FRAIS D’ACCES AU SERVICE
Le Client peut demander la suspension de l’accès aux services dans les conditions et
modalités fixées dans le catalogue des prix des produits et services de
télécommunications d’AHT.
AHT est en droit de suspendre :
-L’accès au service en cas du manquement du Client à l’une de ses obligations
contractuelles,
-Tout ou partie des services fournis au Client au titre de l’accès aux services de
télécommunications d’AHT en cas de non paiement, à la date limite fixé par
AHT.
Le Client est notifié par tout moyen dés que son crédit est insuffisant.
ARTICLE 12 : RETABLISSEMENT DU SERVICE
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE/LIMITE DE RESPONSABILITE
7.1
Les conditions et modalités d’accès aux services fournis par AHT sont définies dans le
catalogue des prix des produits et services de télécommunications d’AHT.
ARTICLE 11 : SUSPENSION DU SERVICE
Le client s’engage à :
-Utiliser le service conformément aux termes et conditions du contrat d’accès
et à la réglementation en vigueur,
-S’interdire d’effectuer toute modification des équipements terminaux
susceptibles d’affecter la fourniture du service par AHT,
-Prépayer les consommations correspondant aux services fournis par AHT,
-Informer AHT sans délai en cas de changement de son adresse
Les frais d’installation sont facturés eu Client et réglés au moment de la signature du
formulaire de demande d’abonnement.
Les frais relatifs aux consommations des différents services fournis par AHT sont
prépayés
ARTICLE 10 : CHANGEMENT DE FORMULES DE SERVICE
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE/DATE D’ACTIVATION DU SERVICE
5.1
Les frais d’accès aux services comportant les frais d’installation et ceux de
consommation des services fournis par AHT sont fixés dans le catalogue des prix des
produits et services d’AHT.
Le Client reconnaît avoir pris entière et parfaire connaissance des frais en vigueur
correspondant au service tels que fixés dans le catalogue des prix des produits et
services d’AHT.
Toute modification ultérieure desdits frais s’applique au Client à compter de la date de
son entrée en vigueur.
15.3
Résiliation sur demande du Client :
Dans le cas ou la résiliation serait demandée, le Client ne peut réclamer le
remboursement des frais d’installation ou des crédits prépayés et non consommés.
Résiliation par AHT
AHT est en droit de résilier le présent contrat, après mise en demeure par courrier
électronique ou envoi postal, à la charge du Client, restée sans effet pendant un délai
de 15 jours et sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être exercées
pour assurer le recouvrement des impayés, dans les cas suivants :
-manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles ;
-non-rétablissement du service dans les conditions visées à l’article 12 ;
-Force majeure
Le Client ne peut réclamer le remboursement des frais d’installation ou des crédits
prépayés et non consommés
Effet de la Résiliation
La résiliation du Contrat entraine ipso facto celle de l’accès aux services AHT
ARTICLE 16 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Le contrat est régi par le droit marocain. Tout litige né de l’exécution ou de
l’interprétation du présent contrat sera porté, à défaut d’accord amiable, devant le
tribunal compétent de Rabat au Maroc.
ARTICLE 17 : DROIT DE TIMBRE
Les droits de timbre dus au titre du présent contrat sont à la charge du Client.