PV de délibération du 24 nov 2015

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PV de délibération du 24 nov 2015
Date de convocation : 17 novembre 2015
Date d’affichage de la convocation : 17 novembre 2015
Date d’affichage du procès-verbal : 04 décembre 2015
Nombre de conseillers en exercice : 26
Présents : 21
Votants : 23
CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU MAINE
COMPTE RENDU
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2015
L'an deux mil quinze le vingt-quatre novembre à vingt heures trente minutes, les délégués du Conseil de la
Communauté de Communes des Portes du Maine se sont réunis à la Salle polyvalente de SAINT MARS
SOUS BALLON sous la présidence de Monsieur David CHOLLET.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les délégués communautaires :
MM Maurice VAVASSEUR - Nelly LEFEVRE - Pierre ETCHEBERRY – Jean-Claude BELLEC - Lionel
DANGEARD - Dominique LUNEL – Janny MERCIER - Philippe IMBERT – Eric BOURGE – Françoise
ROSALIE - Jacky GRAFFIN – Alain BESNIER –-- Emmanuel CLEMENT – Marie-Claude LEFEVRE - Katel
GODEFROY –– Jean-Louis ALLICHON- Jean-Yves GOUSSET - Marcelle LANCELEUR –David CHOLLET Francis LETAY – Jean-Claude DEBUSSY.
Philippe IMBERT est arrivé à 20h 56
Absents excusés :
Pascal DAILLIERE donne pouvoir à Marcelle LANCELEUR
Eric VERITE donne pouvoir à Alain BESNIER
Stéphanie GUYON
Nelly CABARET
Absent :
Gilles YZEUX
Monsieur Jean-Yves GOUSSET a été désigné secrétaire de séance.
Le procès-verbal du 6 octobre 2015 a été adopté à l’unanimité
*******************
Après avoir procédé à l’appel des conseillers communautaires et avant de commencer la séance le Président
demande une minute de silence en hommage aux victimes des attentats du vendredi 13 novembre à Paris.
Le procès-verbal du 6 octobre 2015 a été adopté à l’unanimité avec une demande de corriger la dernière
phrase sur la discussion sur l’adhésion de la Commune de Saint Marceau : La tendance générale serait donc une
majorité favorable à l’adhésion de la Commune de Saint Marceau.
2015-97 : Gendarmerie installation de panneaux photovoltaïques
Le président présente l’étude de faisabilité réalisée par le bureau d’étude « les 7 vents » pour la mise en place
d’une installation solaire photovoltaïque sur le versant sud de la toiture du bâtiment du groupe B, et les
caractéristiques techniques d’un tel équipement.
Il rappelle le coût de l’étude 1990 € et indique le coût des travaux supplémentaires soit 20 250 € HT.
Cette petite centrale photovoltaïque (60 m2) permettra de générer une production annuelle de 9 900
kWh soit une recette annuelle de 2 513 € (base octobre 2015).
Compte tenu de l’intérêt déjà démontré sur un autre bâtiment communautaire d’une installation solaire
photovoltaïque, le conseil communautaire après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de valider la pose
d’une installation solaire photovoltaïque sur la future gendarmerie.
2015-98 : Demande de Fonds de concours halte TER Montbizot
1
Les crédits n’ont pas été inscrits au budget de 2015 (il est proposé de faire une décision modificative en
prenant 10 000 € sur les dépenses imprévues).
Vu la décision de la CCPM d’aider les communes sur les aménagements de halte TER avec un fonds de
concours plafonné à 10 000 € par projet, sur la base de 3 projets à l’échelle de la CCPM (La GUIERCHE,
TEILLE et MONTBIZOT)
Vu la demande de la commune de Montbizot en date du 22 octobre 2015,
Vu le plan de financement présenté par la Commune de la façon suivante :
Aménagement de la Halte TER
de Montbizot
Coût 68 736.25 € HT
Financeurs
Montants
pourcentage
Europe - Leader
Région NCR Pays du Mans
CCPM Fonds de concours
Commune
13 842 €
20 621 €
10 000 €
24 273.25 €
68 736.25 €
20 %
30 %
14.5 %
35.5 %
100 %
total
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :
Décide d’allouer le fonds de concours de 10 000 € à la commune de Montbizot
Charge le président de procéder au versement de ce fonds de concours sur présentation du certificat
administratif de paiement et du plan de financement définitif.
2015-99 : Election des représentants au Syndicat mixte de la région mancelle pour le stationnement des
Gens du voyage (SMGV)
Suite à la démission de l’ensemble des délégués du Syndicat mixte de la région mancelle pour le stationnement
des gens du voyage,
Considérant qu’il convient, suite à l’invitation de la préfecture et du Président du Syndicat mixte, de procéder
à l’élection de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants,
Ont obtenu la majorité absolue et ont été proclamés :
TITULAIRE 1
Marie-Claude LEFEVRE
23 voix
TITULAIRE 2
Maurice VAVASSEUR
23 voix
SUPPLEANT 1
Alain BESNIER
23 voix
SUPPLEANT 2
Eric BOURGE
23 voix
Terrain des gens du voyage sur Saint Jean d’Assé
Marie-Claude LEFEVRE, Maire de Saint Jean d’ Assé fait part des difficultés rencontrées sur la Commune.
Le terrain est géré par le Syndicat Mixte de la région mancelle pour les gens du voyage. Le Syndicat est très
réactif à toutes les sollicitations de la commune. Il n’en demeure pas moins que plusieurs dégradations ont
été faites sur des biens communaux. On peut s’interroger sur le financement de ses réparations.
2015-101 : Adhésion au Syndicat mixte sarthois d’Aménagement numérique (statuts joints à la présente
délibération)
David CHOLLET rend compte au conseil communautaire de l’état d’avancement des réflexions, travaux et
réunions menés par la CCPM, qui conduisent aujourd’hui à proposer l’adhésion au Syndicat mixte sarthois
d’Aménagement numérique.
2
Le déploiement du très haut débit (THD) est un enjeu pour le territoire pour les 20, 30 ans qui viennent. Il
s’agit de répondre aux besoins des habitants qui ne bénéficient pas aujourd’hui d’un minimum de débit internet
(5mbits), mais également de préparer le territoire aux besoins des prochaines années. L’attractivité de nos
communes dépendra notamment d’une bonne qualité de desserte internet.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1425-1, L.5211-17 et L.5214-27
Vu la délibération N° 2013-72 du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Portes du
Maine en date du 18 juin 2013 relative à la prise de la compétence de l’article L.1425-1 du code général des
collectivités territoriales
Vu l’arrêté préfectoral de modification des statuts de la Communauté de Communes en date du 11 octobre
2013
Vu les statuts du Syndicat mixte sarthois d’Aménagement numérique ( SmsAn),
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
 Approuve l’adhésion de la Communauté de Communes des Portes du Maine au Syndicat mixte sarthois
d’Aménagement numérique ( SmsAn) pour l’exercice de la compétence prévue au I de l’article L.1425-1 du
code général des collectivités territoriales en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de
réseaux de communication électroniques ;
 Approuve les statuts du SmsAn joints en annexe.
 Procèdera aux opérations de vote au sein du conseil Communautaire, pour élire les représentants de la
Communauté de Communes au sein du comité syndical, conformément à l’article 10.1 des statuts du
SmsAn :
 Charge le Président de la Communauté de Communes de transmettre cette délibération au représentant
de l’Etat et d’accomplir l’ensemble des actes liés à cette adhésion au Syndicat mixte sarthois d’Aménagement
numérique ( SmsAn).
Il est rappelé que l’adhésion au SmsAn votée par le Conseil Communautaire nécessite également l’accord des
conseils municipaux à la majorité des 2/3 des communes représentant la moitié des habitants ou l’accord des
conseils municipaux à la majorité des communes représentant les 2/3 des habitants.
2015-102 : Election des représentants au Syndicat mixte sarthois d’Aménagement numérique (SmsAn)
Vu la demande d’adhésion au Syndicat mixte sarthois d’Aménagement numérique de la Communauté de
Communes des Portes du Maine,
Considérant que le conseil communautaire doit procéder, au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages,
à l’élection des délégués au Syndicat Mixte sarthois d’Aménagement numérique
Ont obtenu la majorité absolue et ont été proclamés :
TITULAIRE 1
David CHOLLET
23 voix
TITULAIRE 2
Eric BOURGE
23 voix
SUPPLEANT 1
Emmanuel CLEMENT
23 voix
SUPPLEANT 2
Jean-Yves GOUSSET
23 voix
2015-103 : Avis sur le Projet de schéma départemental de coopération Intercommunale
La Loi n°2015-991 du 7 Août 2015 dit loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) est
consacrée pour son titre II, à la mise en œuvre d’intercommunalités renforcées. Elle conduit à une actualisation
du schéma départemental de coopération intercommunale en vue de rationaliser les intercommunalités, de
3
renforcer l’intégration communautaire et accroitre les solidarités financières territoriales dans des EPCI d’au
moins 15 000 habitants.
Le projet de schéma départemental réalisé par Madame la Préfète, après une large concertation des élus locaux,
propose des nouveaux EPCI tenant compte :
-
des périmètres des structures intercommunales actuelles,
-
des périmètres des schémas de cohérence territoriale lors que ceux-ci ont été arrêtés
-
des bassins de vie
-
des compétences exercées
de la volonté des communes qui souhaitent se rapprocher d’une intercommunalité qui n’est pas
aujourd’hui la leur.
Lors de l’audition devant Madame la préfète le 8 septembre dernier, les élus de la Communauté Communes
des Portes du Maine ont exprimé la volonté des dix communes membres de demeurer ensemble et leur
souhait d’un rapprochement avec tout ou partie des communes de la Communauté de Communes des Rives
de Sarthe. Nous avions évoqué également le rapprochement envisageable de certaines communes limitrophes
comme Lucé sous Ballon, Congé sur Orne, Saint Marceau et Sainte Sabine.
Le projet de schéma de coopération intercommunale reçu par la CCPM le 21 octobre 2015 prévoit la fusion
des deux communautés de communes « Les Portes du Maine » et « les Rives de Sarthe » avec une extension
de périmètre à la commune de Saint Marceau.
Le président tient à dire que le courrier adressé par la présidente de la communauté de Communes des Rives
de Sarthe à chaque commune des Portes du Maine, accompagné d’un projet de délibération orienté, sur
l’avis à porter sur le schéma de coopération intercommunale est maladroit.
Il tient à préciser que les conseils municipaux ont toujours débattu librement et sans pression et que les
communes sont libres de se prononcer comme elles l’entendent sur tous les sujets quels qu’ils soient.
Le président demande ensuite qu’un tour de table soit fait avec l’expression de chacune des communes
membres et les votes de ces communes s’ils ont déjà eu lieu.
Après en avoir discuté il ressort des échanges l’orientation suivante :
Sur le projet de fusion de la Communauté de Communes des Portes du Maine avec les Rives de
Sarthe, le conseil de communauté y est favorable ayant défendu cette position lors de l’audition du 8
septembre 2015 en précisant « tout ou partie des communes de Rives de Sarthe », certaines communes de cet
EPCI n’ayant pas fait connaitre encore leur intention à cette date.
Le choix des communes, détentrices de la compétence générale, doit être respecté pour toute
commune,
o
L’extension du périmètre au nouvel EPCI, à la commune de Saint Marceau est légitime :
Une population et une façon de vivre proches des Portes du Maine,
o
Un bassin de vie au quotidien naturellement orienté vers Beaumont sur Sarthe, mais des pratiques
commerciales, professionnelles, culturelles, sportives tournées vers l’aire urbaine du Mans et non vers
Alençon,
o
Des exemples concrets d’intérêts communs sont cités : le président du club économique de la Zone
des Petites Forges habite Saint Marceau, des enfants de Saint Marceau viennent aux activités du RAM via leurs
assistantes maternelles sur Saint Jean d’Assé , etc…
o
Cette demande a déjà été exprimée en 2011 d’adhérer à la Communauté de Communes des Portes du
Maine et avait reçu l’approbation de l’ensemble du conseil communautaire et des conseils municipaux des
communes membres.
A ce jour la moitié des communes s’est exprimée et seule la commune de TEILLE s’est prononcée contre
l’extension du périmètre à la commune de Saint Marceau sans motiver sa décision ;
Le projet de schéma a cependant une contrainte qu’il conviendra de solutionner, le nouvel EPCI créé sera en
effet à cheval sur deux cantons et deux arrondissements.
4
Le président propose de voter à bulletin secret pour approuver ou non la proposition de
schéma départemental : « La fusion des Communauté de Communes des Portes du Maine et des Rives de
Sarthe et l’extension du périmètre à la commune de Saint Marceau »
Après avoir voté à bulletin secret
Les résultats sont les suivants : 23 bulletins
Le projet de fusion des deux communautés de communes avec l’extension du périmètre à Saint Marceau est
approuvé avec 22 voix POUR et 1 blanc.
2015-104 : Modification des statuts (rétrocession de la compétence commerce et formalisation d’une
3eme compétence optionnelle) (statuts joints à la délibération)
Le conseil communautaire propose de restituer aux communes la compétence « Sauvegarde et développement
du commerce local et de l’artisanat, soit par rénovation soit par création soit par extension. » Cependant il
conviendra de préciser dans les statuts que la CCPM garde :
La Gestion et l’entretien du commerce multi-service de Saint Mars sous Ballon.
Il convient par ailleurs de se mettre en conformité avec la loi ALUR et l’obligation d’avoir désormais 3
compétences optionnelles sur 7 possibles.
La CCPM a déjà 2 compétences optionnelles et il convient de transférer une des compétences facultatives en
compétence optionnelle.
Il est proposé de passer en compétence optionnelle « l’action sociale d’intérêt communautaire » et d’en
repréciser ses contours.
Il est également proposé de faire un léger toilettage des statuts pour actualiser/supprimer certains termes
(canton) ou supprimer des compétences (CLIC)
Les articles 8 et 13 seront désormais ainsi rédigés :
Article 8
Actions de Développement économique
Sont d’intérêt communautaire les actions suivantes :
 Aménagement, gestion et entretien des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou
touristiques.
Il s’agit des zones suivantes :
 la zone de Joué l’Abbé « les Petites Forges »
l’extension de la zone artisanale de Montbizot (à compter de l’acquisition des terrains la concernant)
toutes autres zones qui seraient créées à compter de ce jour.
 Actions de développement économique :
 Aides à l’immobilier d’entreprise par la création, la réhabilitation ou la réaffectation de bâtiments d’accueil
et de pépinières d’entreprises.
 Gestion et entretien du commerce multi-service de saint Mars sous Ballon
Aide financière à l’organisation du comice agricole du territoire des Portes du Maine.
Etude d’opportunité et de faisabilité d’un projet de pôle santé avec une ou plusieurs maisons de santé
pluridisciplinaires sur le territoire de la Communauté de Commune.
Soutien à l’installation et au maintien de professionnels de santé, notamment par la réalisation de maisons
médicales dans les conditions définies par l’art L 1511-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 13
Action Sociale d’intérêt communautaire
5
Sont d’intérêt communautaire :
1)
La mise en œuvre d’une politique au bénéfice de tous les publics de la petite enfance à l’adolescence
comprenant:
 La Mise en place :
 d’un Relais d’assistantes maternelles et parental ( RAMP)
 d’un Accueil collectif pour les 0-3 ans
 d’un Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) en périodes de vacances scolaires pour l’enfance
 d’un Centre de Loisirs sans Hébergement (CLSH) pour la jeunesse
 D’activités, d’accueils, d’animations, d’accompagnements des jeunes
2) la mise en œuvre d’une action sociale transversale et d’animation globale sur le territoire,
 Participation aux frais de logistique et de pilotage du centre social du territoire
 l’accompagnement financier et/ ou matériel des actions menées par le centre social dans le cadre du projet
de territoire de la communauté et du projet social
 Mise à disposition d’équipements dédiés aux services sociaux d’intérêt communautaire ;
Le centre social – maison de l’intercommunalité - à Ballon
Le chalet d’activité de la base de loisirs de Montbizot
La grange – rue de Lansac à Ballon
 Le soutien aux structures d’accueil intercommunales d’information et d’orientation des publics en difficulté.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité les modifications apportées aux statuts sont validées par le conseil
communautaire.
Le projet de statuts modifié est joint à la présente délibération.
2015-105 : Garanties d’emprunts : opération 912 Sarthe Habitat 5 logements situés rue Courboulay à Saint
Mars sous Ballon ( 3 PLU et 2 PLAI) ( contrat joint à la délibération)
Vu le rapport établi par le vice-président
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous
Vu l’article L5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Vu l’article 2298 du Code Civil
Vu le contrat de Prêt N° 41136 en annexe signé entre SARTHE HABITAT, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse
des dépôts et consignations ;
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Article 1 : l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes des Portes du Maine accorde sa garantie
à hauteur de 20% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 452 517 euros souscrit par
l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux
charges et conditions du contrat de prêt N °41136, constitué de deux lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de
celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuelles dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d’exigibilité
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage
dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
6
Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
2015-106 : Garanties d’emprunts : opération 875 Sarthe Habitat : 4 logements situés rue Valiquet à Saint
Mars sous Ballon ( 3 PLU et 1 PLAI) ( contrat joint à la délibération)
Vu le rapport établi par le vice-président
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous
Vu l’article L5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Vu l’article 2298 du Code Civil
Vu le contrat de Prêt N° 41137 en annexe signé entre SARTHE HABITAT, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse
des dépôts et consignations ;
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Article 1 : l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes des Portes du Maine accorde sa garantie
à hauteur de 20% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 487 870 euros souscrit par
l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux
charges et conditions du contrat de prêt N °41136, constitué de deux lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de
celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuelles dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d’exigibilité
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage
dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
2015-107 : Reprise sur provisions pour fonds de concours ( 69 500 €)
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil communautaire décide de procéder à une reprise de
provisions d’un montant de 69 500 €.
En effet la Communauté de Communes a procédé aux versements de plusieurs fonds de concours aux
communes ou subventions d’équipement qui étaient provisionnés.
Il s’agit :
 Des logements de Saint Mars sous Ballon pour 43 500 €
 du 3eme versement de l’ADAPEI pour 26 000 €
 Soit un total de 69 500 €.
La reprise de provision est prévue en recette à l’article 7875 du budget 2015.
2015-108 : dotation aux provisions 2015 ( 62 000 €)
Il a été proposé lors du Débat d’Orientation Budgétaire de faire une nouvelle provision de 12 000 € en
2015 pour faire face aux engagements dans le cadre de la convention avec Initiative Sarthe pour des prêts
d’honneurs aux entreprises ( engagement sur 36 000 € ( 3 * 12 000 €). A ce jour il n’y a toujours rien de
versé depuis sa mise en place en 2013.
Il est également proposé de faire une provision de 50 000 € pour risques.
7
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil communautaire décide de faire deux provisions :
 Une de 12 000 € pour garantir notre engagement sur les prêts d’honneur aux entreprises
 Une de 50 000 € pour risques
Les crédits sont inscrits à l’article 6815 du budget 2015
2015-109 : Subvention à l’association
des usagers du TER Le Mans - Alençon
Le Président indique que suite au projet de mise en place d'une billetterie TER "NOVATER" à Super U, c'est
finalement SUPER U qui prendra en charge 100% du financement de l'investissement (achat logiciel et
matériel de billetterie) + 100% des charges de fonctionnement (maintenance et consommables).
D'un commun accord avec les Rives de Sarthe et le Pays du Mans, afin de promouvoir cette ligne et le point
de vente sur Ste Jamme (le point SNCF d'Auchan a fermé), il est proposé d'aider l'association sur une
opération de communication.
L'ouverture de la billetterie sera effective début décembre. Une opération de communication aura lieu soit
début décembre ou janvier.
Une subvention de 500 € est proposée pour couvrir les frais d'impression du dépliant distribué à 5000 ex.
Le dossier de demande de subvention complet a été déposé le 4 novembre par Monsieur POIRAUDEAU,
Président de l’association des usagers du TER Le Mans – Alençon.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de verser à l’association le montant
de 500 € pour aider au financement de la plaquette de promotion NOVATER.
2015-110 : Participation du Syndicat du Bassin de l’Orne Saosnoise aux charges locatives des bureaux de la
CCPM
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et à l’unanimité, et compte tenu que les recettes étaient
prévues au budget, décide de demander le remboursement au Syndicat Intercommunal du Bassin de l’Orne
Saosnoise, d’une partie des charges locatives liées à l’occupation des bureaux (location de bureau, eau,
électricité, téléphone, maintenance du photocopieur etc…) pour l’année 2015 et les années suivantes avec une
participation forfaitaire de 4890 € en 2015 et qui sera revalorisée avec une augmentation de 2% pour les
années suivantes.
2015-111 : Inscription en investissement
Le conseil de communauté après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’inscrire en investissement la facture
pour l’acquisition de chaises pour équiper la salle de réunion des bureaux de la Maison de l’Intercommunalité
à l’article 2184 OP 12.
-
Bruneau
310.56€ TTC
2015-112 : Modification du loyer du T 2 du 1er étage rue du Général Leclerc à St Mars sous Ballon
Le Vice-président précise que dans le cadre des travaux préparatoires au transfert de gestion des logements
à Sarthe Habitat il convient de faire le point sur un loyer. Il s’agit du loyer du logement de type 2 situé à St
Mars Sous Ballon au 1er étage.
Loyer actuel : 409.30 €. La proposition est de le baisser à 350 € comme celui du rez de chaussée.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil communautaire décide de fixer le montant du loyer du
logement de type t2 au 1er étage de l’immeuble rue du général Leclerc à Saint Mars sous Ballon à 350 € à
compter du 1er décembre 2015.
8
2015-113 : Décision modificative n°3 sur le Budget Principal
Au vu de la demande de fonds de concours pour les travaux d’aménagement de la halte TER par la
commune de Montbizot, il convient de provisionner et de réaliser une modification du budget.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le Conseil de Communauté approuve la décision modificative
présentée par le président.
-
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Art 020 dépenses imprévues
Art 2041413 subvention d’équipement
-
- 10 000€
+ 10 000€
Sur recommandation du comptable public, il est convenu de réintégrer à la bonne imputation les dépenses
liées aux remboursements des frais du personnel versées à l’office du tourisme.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le Conseil de Communauté approuve la décision modificative
présentée par le président.
-
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Art 6574 subvention de fonctionnement
Art 6218 autres personnel extérieurs
-
- 12 000 €
+ 12 000€
2015-114 : Décision modificative budget OM
Au vu des besoins de remplacement des agents de déchetterie au cours de l’année 2015, il convient de
réaliser une modification du budget.
Une modification est nécessaire également au chapitre 65 pour intégrer des annulations de redevances
ordures ménagères antérieures à la demande de la Trésorerie.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le Conseil de Communauté approuve la décision modificative
présentée par le président.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
-
Art 022 dépenses imprévues
Art 6218 autres personnels extérieurs
-
Art 6542 créances éteintes
-
9 000€
+ 8 000€
+ 1 000€
De même, après en avoir délibéré et à l’unanimité le Conseil de Communauté, prend acte du virement de
crédit effectué par le Président le 19 octobre 2015 pour remboursement des frais d’utilisation du tracteur et
de l’agent de la commune de Montbizot sur la déchetterie.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
-
Art 022 dépenses imprévues
Art 658 charges de gestion courante
-
9
3 400€
+ 3 400€
2015-115 : Renégociation de l’emprunt contracté au Crédit Agricole réhabilitation des logements de Saint
Mars sous Ballon
Le président informe qu’il a recontacté les établissements bancaires pour revoir les conditions de certains
prêts.
En 2002, un emprunt a été contracté au Crédit Agricole pour l’achat et la réhabilitation de 5 logements à St
Mars sous Ballon à un taux de 5.27 % avec une mensualité annuelle de 15 412.50€ et se terminant en 2027
(reste 12 ans). A ce jour, le capital restant dû est de 134 548.38€.
Les conditions de réaménagement proposées par le Crédit Agricole sont les suivantes :
Capital restant dû 134 548.38 €
Frais de dossier 1 009.11 €
Total à réaménager : 135 557.49 €
Taux de 4.27 €
Montant de l’échéance annuelle : 14 671.13€
-
Le gain pour la collectivité pour une année est de 741.37 € soit 8 896.44 € pour 12 ans.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Accepte la renégociation faite par le crédit agricole pour le réaménagement de l’emprunt n°70000034680,
Autorise le président à signer l’avenant au contrat de prêt.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif
de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l’Etat.
2015-116 : Décisions prises par délégation du conseil
Conformément à l’article L2122.23 du CGCT le président invite les conseillers communautaires à prendre
connaissance des décisions qui ont été prises depuis le 06 octobre 2015 en vertu de la délégation accordée au
président par délibération du 20 mai 2014.
DATE DE
SIGNATURE
DU DEVIS
SOCIETE
05/10/2015 NUMERISCAN
05/10/2015 BOULVERT
CORDIER
05/10/2015 GERARD
09/10/2015 PIOGER GUILLET
16/10/2015 PIOGER GUILLET
28/10/2015 DAG CREA
RACINE
05/11/2015 ELAGAGE
05/11/2015 ESSAIMAGE
10/11/2015 LA POSTE
OBJET
Conception et impression bulletin
communautaire 39
remplacement vitre et VR suite
sinistre 3D Systems
Travaux terrassement parcours
pêche
remplacement convecteurs du
logement du St Ellier
remplacement 3 projecteurs suite
sinistre 3D Systems
Signalétique parcours pêche
2 Tailles mûrier
Fourniture mobilier pour
parcours pêche
Contrat distribution bulletin
communautaire 39
10
MONTANT
HT
MONTANT
TTC
2498
2997,60
596
715,2
1755,15
2106,18
629,05
691,96
278,1
220
333,72
264
511
613,2
3625
3625
1080,58
1296,7
Questions diverses
Réunion de la commission économique le 16 décembre
Réunion du Club d’entreprises le 18 décembre sur les tarifs d’électricité/ choix d’un logo
Lancement d’une Etude avec le CAUE pour l’aménagement de la Zone d’activité de Montbizot en lien avec la
révision du PLU de la commune.
Ligne Alençon Le Mans ; l’association des usagers a obtenu pour 2017 un assez bon cadencement avec plus
d’arrêts de 36 à 44, dans des meilleurs créneaux pour les scolaires, matin et soir avec une navette par car
entre Montbizot et la Guierche.
Réunion CCPM/MDP /CAUE le 30 novembre pour étudier la transformation de la grange en ESS.
La séance est levée à 23 h 58
Le procès-verbal est affiché le 04 décembre
2015
Le Président
David CHOLLET
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