NEWS 02/2015 - Fiduciaire|Suisse

NEWS 02/2015
THEME :
CONSEQUENCES DE LA LFAIF (Loi fédérale sur le financement et
l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire) sur les FRAIS DE DEPLACEMENTS
déductibles pour les contribuables pendulaires.
Le peuple suisse a accepté cette loi en février 2014. Elle concerne le financement et
l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et prévoyait une limitation des frais de
déplacements déductibles pour les contribuables. En conséquence la LHID et la LIFD
ont été modifiées en instaurant un plafond de déduction pour les pendulaires à
CHF 3'000.- par année. L’entrée en vigueur de cette loi a été fixée au 1er janvier 2016.
CONSEQUENCES :
Au plan fédéral, les pendulaires qui effectuent un trajet dépassant 20 km par jour, allerretour (20 km x 220j x 0.70 = CHF 3'080.-) ne bénéficieront plus de déductions pour la
part excédentaire du trajet.
Au plan cantonal, la LHID laisse la faculté aux cantons de fixer un plafond.
Actuellement les Cantons de Genève et Vaud accordent la déductibilité sur la base des
kilomètres effectifs à 70 cts du kilomètre, avec pour Vaud 35 cts du kilomètre pour la
partie qui dépasse 15'000 KM par année. Sur son site, l’état de Genève précise que
« le montant des frais effectifs liés à l'utilisation d'un véhicule privé est calculé par
analogie aux normes fédérales ». Cas échéant, le Canton de Genève devra modifier sa
pratique s’il entend maintenir le statu quo en 2016.
Cette modification est susceptible d’entraîner d’autres conséquences pour les
pendulaires au bénéfice d’une voiture de fonction. En effet, le plafonnement des frais
admissibles à CHF 3'000.- pourrait conduire les administrations fiscales à ajouter au
montant taxable des pendulaires la part du trajet qui excède le montant plafonné (voir
calcul ci-dessus). Cela aurait pour conséquence que le contribuable qui ne peut déjà
pas bénéficier de la déduction pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail en
raison de la présence de la croix dans le champ F du certificat de salaire, se verrait
ajouter un salaire complémentaire qui s’additionnerait aux 9,6% de part privée (0,8% x
12 mois fois valeur d’acquisition du véhicule). Donc, pour une personne qui conduit un
véhicule de fonction d’une valeur d’acquisition de CHF 50'000.- et dont le domicile est
éloigné de 30 km de son lieu de travail, elle devrait déclarer CHF 11'880.- (50'000.- x
0,8% x 12 = 4'800.-) + (30km x 2 x 0.7 x 240j = 10'080.- ./. 3'000.- = 7'080.-).
SUJET DE REFLEXION :
Cette loi, acceptée par le peuple, a des conséquences fiscales manifestes pour les
pendulaires notablement éloignés de leur lieu de travail, en tous les cas sur le plan de
l’impôt fédéral direct. Il convient d’attendre la position du ou des Cantons qui nous
intéressent pour mesurer l’impact fiscal final.
Il faut également attendre pour savoir si les règles fixées par TVA se verront modifiées
et si cette étape marquera la fin de la belle harmonie entre les prescriptions fédérales,
cantonales, TVA et AVS en matière de calcul de la part privée sur l’usage des véhicules
à titre privé.
REFERENCES :
Loi fédérale sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire
Sites internet des administrations genevoise et vaudoise.
CT - Genève, juin 2015