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COUR DE CASSATION - CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE - 13 JUILLET 2010 SOCIETE FREE ET LA SOCIETE FRANÇAISE DE RADIOTELEPHONIE (SFR) / SOCIETE ORANGE SPORTS ET
LA SOCIETE FRANCE TELECOM
N°798 (09-15.304 ; 09-66.970)
Mots clefs : Atteinte à la concurrence - liberté de choix - offre triple play - internet –
exclusivité de diffusion – Orange Sport – droits exclusifs
Faits : France Télécom avait acquis les droits exclusifs de retransmission de certains matchs de
football de la Ligue 1 qui en a réservé l’exclusivité de la distribution à la chaîne Orange sports. La
réception de cette chaîne implique la souscription d’un abonnement à l’une des offres internet haut
débit d’Orange, autrement dit, l’abonnement à la chaîne Orange foot est subordonné à la
souscription d’un abonnement chez Orange.
Les sociétés Free et SFR considèrent que cette double exclusivité de diffusion et de distribution
consiste en une vente conjointe interdite par l’article L.122-1 du code de la consommation et de ce
fait une pratique de concurrence déloyale de la part de la société France Télécom.
Procédure : En première instance, le tribunal de commerce de Paris avait donné droit à Free et
SFR qui avaient porté plainte pour «vente liée» et interdit Orange de réserver son offre concernant
la chaîne Orange Sport à ses seuls abonnés triple play, l’opérateur avait été contraint de
commercialiser Orange Sport.
La cour d’appel infirme le jugement de première instance et déboute SFR et Free de leurs
demandes, donnant gain de cause à Orange, ces derniers forment alors un pourvoi en cassation
qui confirme ce dernier arrêt.
Problème de droit : Le fait que l’accès à la chaîne Orange Sport soit associé exclusivement à
l’offre ADSL de Orange altère t-elle de façon significative la liberté de choix des consommateurs à
l’égard des offres ADSL ? Cette exclusivité porte-t-elle une atteinte injustifiée à la concurrence de
sorte à priver les autres opérateurs de marché ?
Considérant de principe :
« Mais attendu (...) que l’arrêt relève qu’il n’est pas démontré que l’offre de la société France
Télécom serait trompeuse ou contraire à la diligence professionnelle et retient que cette offre
laisse au consommateur toute liberté quant au choix de son opérateur ADSL (...) ; que la cour
d’appel a (...) légalement justifié sa décision ; (…)
Mais attendu (…)que, dans le cadre de la concurrence qu'ils se livrent, tous les fournisseurs
d’accès à internet s'efforcent d'enrichir le contenu de leurs offres pour les rendre plus attractives
par la mise en place de services innovants ou l'acquisition de droits exclusifs sur des contenus
audiovisuels cinématographiques ou sportifs événementiels (…)que de ces constatations qui
traduisent, de façon générale, le comportement habituel du consommateur moyen dans sa
démarche d’appréciation des offres de fourniture d’accès à internet et concernent également la
décision éventuelle de changer d’opérateur, la cour d’appel a pu déduire (...) que l’exclusivité
d’accès à la chaîne Orange sports, dont bénéficie l’offre ADSL de la société Orange, n’était pas de
nature à compromettre sensiblement l’aptitude du consommateur à prendre une décision en
connaissance de cause. »
Cette création par UPCAM-IREDIC est mise à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Paternité - Pas d'Utilisation
Commerciale - Pas de Modification 2.0 France.
Note :
Après avoir acquis une partie des droits de
diffusion de la Ligue 1 de Football pour
une somme d’environ 200 millions d’euros
par an, Orange lance une nouvelle chaîne
«Orange Sport». Ainsi Orange a, jusqu’en
2012 l’exclusivité de diffusion le samedi
soir des matchs de Ligue 1 de Football.
Orange Sport est une chaîne à contenu
exclusif tout comme Orange Cinéma.
Le problème est que le lancement de cette
chaîne a été perturbé par la contestation
d’opérateurs concurrents que sont Free et
SFR qui voient dans cette exclusivité, un
système de vente liée interdit en France.
L’exclusivité de la chaîne TV Orange Sport
pour ses abonnés fait débat. En effet, les
modalités de commercialisation de la
chaîne sportive sont contestées par SFR
et Free qui ont engagés une bataille
juridique de deux ans environ afin de faire
cesser la subordination de la chaîne Sport
aux clients de l’offre triple play d’Orange.
Ce qui signifie concrètement que pour
accéder à la chaîne de sport proposée par
Orange à 6€/mois, le client devait d’abord
souscrire à une offre triple play qui
comprend l’accès Internet, la téléphonie et
la télévision à 39,90€/mois.
En l’espèce, avec cet arrêt de la Cour de
cassation, SFR et Free ont définitivement
perdu la partie, la Cour a confirmé que la
commercialisation de la chaîne Sport liée
à la souscription de ses forfaits ADSL
triple play était parfaitement légale. Free et
SFR, tous les deux concurrents d’Orange
souhaitaient eux aussi pouvoir proposer à
leurs abonnés les contenus exclusifs
diffusés sur la chaîne sportive.
En première instance, le tribunal de
commerce avait ainsi obligé Orange à
proposer sa chaîne Orange Sport à ses
deux concurrents considérant que, le cas
contraire relèverait de la vente liée
interdite en France. Or la cour d’appel
suivie de la Cour de cassation est venue
très vite renverser ce jugement, SFR et
Free ne pourront pas de ce fait diffuser
cette chaîne sur leurs bouquets.
La Cour de cassation met ainsi fin à ce
feuilleton juridique en reprenant les
arguments de la cour d’appel selon
laquelle Orange «laisse au consommateur
toute liberté quant au choix de son
opérateur ADSL et traduit la capacité des
offreurs de se différencier de leurs
concurrents».
La Cour, à travers cette décision a
considéré que le procédé d’exclusivité a
pour objet d’animer la concurrence et qu’il
permet à Orange de se dégager de la
concurrence sans pour autant tromper le
jugement
des
consommateurs
en
proposant des programmes audiovisuels
exclusifs. Cela permet à Orange de
gagner en attractivité auprès des
consommateurs et de ce fait lui permettre
d’accroître son nombre d’abonnés.
L’Autorité de la concurrence s’était
également emparée de cette affaire en
juillet 2009 et avait estimé «contestable»
cette double exclusivité de contenus et
d’accès revendiquée par Orange. Selon
elle, ce genre de situation devait rester
«exceptionnelle» car elle estimait que ce
procédé était nocif pour la concurrence et
cloisonnait le marché audiovisuel. A cet
égard la chaîne avait été suspendue sous
peine d’astreinte en application de la
décision du Tribunal de commerce, mais
la cour d’appel est venue infirmer cette
décision quelques jours plus tard.
D’un point de vue juridique, cet arrêt
confirme la légalité des exclusivités et
pourrait provoquer des problèmes à
l’avenir
concernant
l’attribution
de
contenus exclusifs.
Cette décision va à l’encontre de l’affaire
de l’exclusivité détenue par Orange
concernant la vente de l’Iphone. Après un
arrêt rendu par la cour d’appel de Paris
l’opérateur avait perdu le monopole qu’il
détenait sur la commercialisation du
téléphone. Cette décision fût favorable à
Bouygues Télécom et SFR étant autorisés
désormais à distribuer ce téléphone.
Chanèle LECLAIR
Master 2 Droit des médias et des télécommunications
UPCAM-IREDIC 2010
Cette création par UPCAM-IREDIC est mise à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Paternité - Pas
d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 2.0 France.