Règlement de la consultation

ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES
VILLE DE BELFORT
Direction des Affaires Juridiques
Hôtel de Ville et de la Communauté d’Agglomération
Place d’Armes
90020 BELFORT Cedex
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
MANDAT D’AGENT IMMOBILIER EN VUE DE
LA VENTE DE BIENS IMMOBILIERS POUR LE
COMPTE DE LA VILLE DE BELFORT
Date et heure limites de réception des offres
17 mars 2015 à 12 Heures
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Mandat d'agent immobilier en vue de la vente de biens immobiliers pour le compte de la Ville de Belfort
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE
ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION
3
1.1 - OBJET DE LA CONSULTATION
1.2 - ETENDUE DE LA CONSULTATION
3
3
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION
3
2.1 - DUREE DE L’ACCORD-CADRE
2.2 - VARIANTES ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES OU ALTERNATIVES
2.3 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
3
3
3
ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
3
ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
3
ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES
4
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES PLIS
5
ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
5
ARTICLE 8 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES
5
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R.C.
Mandat d'agent immobilier en vue de la vente de biens immobiliers pour le compte de la Ville de Belfort
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Article premier : Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet de la consultation
La présente consultation concerne : Mandat d’agent immobilier en vue de la vente de biens
immobiliers pour le compte de la Ville de Belfort
1.2 - Etendue de la consultation
La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l’article 28-I du Code
des marchés publics.
Cette consultation sera passée en application de l’article 76 du Code des marchés publics relatif
aux accords-cadres. Il s’agit d’un accord-cadre avec maximum conclu avec plusieurs titulaires (4
maximum sous réserve d’un nombre suffisant d’offres).
Les marchés subséquents issus du présent accord seront attribués dans les conditions définies
au C.C.P.
Article 2 : Conditions de la consultation
2.1 - Durée de l’accord-cadre
La durée de l’accord-cadre est fixée à l’acte d’engagement et au C.C.P.
2.2 - Variantes et Prestations supplémentaires ou alternatives
Aucune variante n’est autorisée, et aucune prestation supplémentaire ou alternative n’est
prévue.
2.3 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des
offres.
Article 3 : Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation contient les pièces suivantes :
• Le règlement de la consultation (R.C.)
• Le cahier des charges valant acte d’engagement (A.E.)
• Le détail estimatif
Article 4 : Présentation des candidatures et des offres
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et
signées par lui :
Pièces de la candidature :
Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration
du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le
site www.economie.gouv.fr.
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de
l’entreprise tels que prévus à l’article 45 du Code des marchés publics :
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• Indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et notamment des
responsables de prestation de services de même nature que celle du contrat ;
• Certificats de qualification professionnelle (carte professionnelle d'agent immobilier
délivrée par la préfecture, carte e-transaction immobilière le cas échéant) : la preuve de la
capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats
d’identité professionnelle ou des références de prestations attestant de la compétence de
l’opérateur économique à réaliser la prestation.
Le candidat pourra joindre, s’il le souhaite, les documents exigés à l’article 46 du CMP à
savoir :
- les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du Travail ; ces
pièces sont à produire tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat,
- les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents
prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (possibilité d’utiliser l’imprimé
NOTI2 ou équivalent).
Pièces de l’offre :
•
•
•
•
Un projet d’accord-cadre comprenant :
Le présent cahier des charges valant acte d’engagement (A.E.) : à compléter par les
représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat
Une note méthodologique faisant apparaître les éléments suivants :
- la présentation des moyens humains affectés à l’exécution du marché avec la
description de l’équipe et l’indication des titres d’études et professionnels ;
- la présentation des moyens matériels et logiciels affectés à l’exécution du marché
(notamment pour la mise en vente des biens et la publicité) ;
- la méthodologie retenue pour la bonne exécution du marché et les modalités de rendu
et d’information au Pouvoir Adjudicateur ;
- les domaines non couverts par la mission ;
- la justification du prix des prestations.
Un projet de mandat simple de vente
Le détail estimatif.
L’offre sera sincère et représentative du pourcentage réellement proposé par le candidat lors d’un
marché subséquent.
Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres
La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des
principes fondamentaux de la commande publique.
Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont :
Garanties et capacités techniques et financières
Capacités professionnelles
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères
Pondération
60%
40%
1-Prix des prestations
2-Valeur technique
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Article 6 : Conditions d’envoi ou de remise des plis
Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions :
Offre pour :
Mandat d’agent immobilier en vue de la vente de biens immobiliers pour le compte de la
Ville de Belfort
NE PAS OUVRIR
Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document et
devra être remis contre récépissé ou, s’il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de
réception postal, parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des offres
indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l’adresse suivante :
VILLE DE BELFORT
Bureau du Courrier
Hôtel de Ville et de la Communauté d’Agglomération
Place d’Armes - 90020 BELFORT Cedex
Le pli qui serait remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites
précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu.
Article 7 : Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de
leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite à :
Renseignement(s) administratif(s) :
VILLE DE BELFORT
Direction des affaires juridiques
Mme Emmanuelle MORANDEIRA
Tél : 03.84.54.25.71
Courriel : [email protected]
Article 8 : Clauses complémentaires
Précisions concernant le(s) délai(s) d’introduction des recours :
Articles L 551-1 à L 551-4 du Code de justice administrative pour le référé précontractuel qui peut
être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du contrat. Articles L
551-13 à L 551-23 du Code de justice administrative pour le référé contractuel qui peut être exercé
dans les 6 mois à compter de la date de signature du contrat, délai réduit à 1 mois en cas de
publication d’un avis d’attribution. Articles R 421-1 à R 421-7 du Code de justice administrative : 2
mois à compter de la notification ou publication de la décision de rejet de l’organisme pour un recours
contentieux. Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés : deux mois à compter de la
date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Le recours pour excès de pouvoir ne peut
plus, toutefois, être exercé après la signature du marché public ou de l’accord-cadre.
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