Versement de l`IR retenu à la source au titre du mois de Avril 2013 par

Impôt sur le Revenu:
Versement de l’IR retenu à la source au titre du mois de Avril 2013 par :
- les employeurs et débirentiers pour les salaires et revenus assimilés qu’ils octroient à
leurs salariés ;
- les personnes physiques résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les
rémunérations versés à des personnes physiques non résidentes au Maroc ;
- les cliniques et établissements assimilés, pour les honoraires et rémunérations
versés aux médecins non patentables qui effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux
dans ces cliniques et établissements ;
- les sociétés débitrices, pour la distribution, l’inscription en compte ou la mise à la
disposition de :
- produits d’actions, parts sociales et revenus assimilés ;
- produits de placements à revenu fixe.
(Veille juridique)
A rappeler que selon la loi de finances 2013, les dispositions de l’article 19 du C.G.I.ont
été modifiés, en relevant le taux de l’impôt sur le revenu retenu à la source en matière de
produits des actions, parts sociales et revenus assimilés de 10 à 15%.
Versement de l’IR retenu à la source au titre des profits de capitaux mobiliers
Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres doivent verser la retenue
à la source sur les profits de cessions de valeurs mobilières dans le mois suivant celui de
la cession à la caisse du receveur de l’administration fiscale.
Déclaration des Profits immobiliers
Les propriétaires, les usufruitiers et les redevables de l’impôt en ce qui concerne les
cessions de biens immeubles ou de droits réels s’y rattachant, doivent remettre contre
récépissé une déclaration au receveur de l’administration fiscale dans les 30 jours qui
suivent la date de la cession, le cas échéant, en même temps que le versement de l’impôt
prévu à l’article 173 du Code Général des Impôts.
Impôt sur les sociétés:
Déclaration du résultat fiscal par les sociétés non résidentes n’ayant pas
d’établissement au Maroc au titre des plus values résultant des cessions des valeurs
mobilières
réalisées
au
Maroc.
Versement de l’IS retenu à la source au titre du mois de Avril 2013 :
- par les personnes physiques ou morales résidentes ou ayant une activité au
Maroc, pour les produits bruts versés à des sociétés étrangères non résidentes ;
- par les comptables publics, les organismes bancaires et de crédit, les
sociétés et établissements pour la distribution, l’inscription en compte ou la mise à la
disposition de leur siège à l’étranger de :
- produits d’actions ou parts sociales et revenus assimilés ;
- bénéfices réalisés au Maroc par les sociétés étrangères et mis à leur disposition à
l’étranger ;
- intérêts et autres produits de placements à revenu fixe.
Déclaration du résultat fiscal par les sociétés non résidentes n’ayant pas
d’établissement au Maroc au titre des plus values résultant des cessions des valeurs
mobilières réalisées au Maroc
Taxe
sur
la
valeur
ajoutée
Déclaration mensuelle et versement de la TVA due au titre du mois de Avril 2013,
pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle, avant le 20
Mai 2013.
Télédéclaration et télépaiement
( voir encadré ci-dessous)
• Télédéclaration mensuelle et télépaiement de la TVA jusqu'à I'expiration du mois
pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle.
Blog de Droit Marocain Mai 2013
Veille juridique : ( Important)
Les amendes et majorations annulées sur les impôts et taxes des collectivités locales
Le texte d’application sur l’annulation des droits et taxes sur les impôts locaux antérieurs
au 1er janvier 2013 est enfin,publié au bulletin officiel.
Les annulations sont effectuées d’office par le chargé du recouvrement lors de
l’acquittement du montant principal.
Ce nouveau dispositif vient d’exonérer les redevables du paiement des majorations,
amendes et pénalités de retard afférentes aux droits demeurés impayés relatives aux
impôts et taxes des collectivités locales, notamment la taxe d’habitation.
Ainsi, le contribuable peut bénéficier d’une annulation totale ou partielle des pénalités de
retard
et
frais
de recouvrement et
ce,
comme
suit
:
Annulation
totale
:
L’annulation totale s’applique aux pénalités, majorations de retard et frais
de recouvrement émis, en sus des impôts, droits et taxes, avant le premier janvier 2012, à
condition que le montant en principal soit intégralement payé avant le 31 décembre
2013.
Annulation
partielle
:
L’annulation partielle s’adresse aux personnes redevables uniquement de pénalités,
majorations et frais de recouvrement et qu’ils n’ont pas encore versés au 31 décembre
2012.
Dans ce cas, les personnes concernées peuvent bénéficier d’une réduction de 50% de
ces pénalités, majorations et frais de recouvrement à condition de verser les 50% restant
avant
le
31
décembre
2013
RM / 1 Avril 2013
Blog de Droit Marocain
Veille juridique:
Impôt sur le revenu- Mise en œuvre d’une procédure de télépaiement:
Publication au Bulletin officiel ( n° 6070) de l’arrêté du ministre de l’économie et des
finances n° 2481-12 du 8 chaabane 1433 ( 28 juin 2012) fixant des conditions de mise en
œuvre
d’une
procédure
de
télépaiement
de
l’impôt
sur
le
revenu.
Les contribuables peuvent à compter du mois de juin 2012 souscrire auprès de la direction
générale des impôts, par procédé électronique, le versement des retenus à la source prévu par
la
loi
sur
IR
A noter que ce procédé est ouvert aux contribuables qui ont un chiffre d’affaires au moins
égal à cinquante (50) millions de dirhams hors TVA ou ceux dont le domicile fiscal ou le
principal établissement relève de la direction régionale des impôts de Mohammedia.
Rachid Majd / 2013