Article 1 : Organisation Article 2 : Participants

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
TESTEZ VOTRE FIDELITE A CGR
Article 1 : Organisation
La SAS CGR CINEMAS ci-après désignée sous le nom « L'organisatrice », dont le siège social est
situé 8 rue blaise Pascal 17185 Perigny Cedex, immatriculée sous le numéro SIRET
66178022100031, organise un jeu avec obligation d'achat du 18/05/2015 au 07/06/2015 minuit (jour
inclus).
Article 2 : Participants
Ce jeu avec obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures ou mineures sous
autorisation parentale, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine.
Seules les personnes détentrices d’une carte de fidélité CGR sont autorisées à participer au jeu
concours. Cette carte est vendue 2,90 € TTC aux caisses de l’ensemble des cinémas CGR (voir liste
et adresse en annexe 1).
Les mineurs de plus de 12 ans sont admis à participer à ce jeu, à condition qu'ils aient préalablement
obtenu de leurs parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale l'autorisation expresse de le
faire. Le fait pour eux de participer implique qu'ils aient obtenu cette autorisation.
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres
du personnel de « L'organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à
la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs
familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
« L'organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions cidessus exposées.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne
pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse).
«L'organisatrice» se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.
Article 3 : Modalités de participation
Le participant doit se rendre à l'adresse URL suivante : http://www.cgrcinemas.fr/
Les participants doivent répondre correctement aux questions qui leur sont posées puis indiquer leurs
coordonnées.
Une seule participation par personne est autorisée. Le participant doit remplir totalement et
correctement le formulaire de renseignements pour que son inscription soit validée. Le joueur est
informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son
identité. Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la
participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par «
L'organisatrice » sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète,
erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le
présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multiparticipation.
Article 4 : Gain
La dotation mise en jeu est répartie comme suit :
- Un lot d’un an de cinéma constitué de 24 places de cinéma valables un an et utilisables dans
l’ensemble des cinémas CGR répartis sur le territoire nationale.
Valeur unitaire d’un an de cinéma (6,7 x 24): 160,8 € TTC
La valeur du prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire
l'objet d'une contestation quant à son évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ce lot est
entièrement à la charge du gagnant.
Article 5 : Désignation du gagnant
A la fin du jeu-concours, le tirage au sort sera réalisé le 10/06/2015.
Condition(s) de participation au tirage au sort :
Les personnes inscrites au programme de fidélité LA CARTE qui auront répondu correctement aux
questions posées participeront au tirage au sort.
Article 6 : Annonce du gagnant
Le gagnant sera informé par e-mail à l'adresse indiquée lors de l'inscription au jeu-concours. Le
gagnant devra communiquer ses coordonnées personnelles avec son adresse postale dans les 15
jours suivant l’annonce de son gain. Après ce délai, le gagnant ne pourra plus prétendre à son lot.
Article 7 : Remise du lot
Le lot sera envoyé aux coordonnées postales indiquées par le participant.
En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du participant pendant 15 jours. Après ce
délai, il ne pourra plus y prétendre.
Le gagnant s'engage à accepter le lot tel que proposé sans possibilité d'échange notamment contre
des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une
tierce personne. De même, ce lot ne pourra faire l'objet de demandes de compensation.
« L'organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa
volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer le lot
annoncé, par un lot de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Article 8 : Utilisation des données personnelles des
participants
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L'organisatrice » pour mémoriser
leur participation au jeu-concours et permettre l'attribution des lots.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles
communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un
droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la
participation à ce jeu-concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en
s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Le gagnant autorise « L'organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques ses
coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une
rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de son lot.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d'exiger
que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant
qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à
«L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Article 9 : Remboursement des frais de connexion liés au jeu
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site
internet et la participation au jeu qui y est proposé sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les
frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités cidessous :
- Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale)
- Participant résidant en France
- Durée maximum de connexion permettant de participer au jeu de 5 minutes.
Les fournisseurs d'accès à Internet offrant actuellement, une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou
forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux
services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet
en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui
occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais de connexion seront remboursés en cas de connexion payante facturée au prorata de la
durée de communication.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée
et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion
au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait
dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais d'affranchissement de
sa demande de remboursement, le participant doit adresser à « L'organisatrice », dans le mois du
débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, une demande écrite, établie sur papier libre,
contenant les éléments suivants :
- l'indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle
- l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est
abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion
seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Les frais de connexion sur le site pour la participation au jeu seront remboursés par chèque dans les
deux mois de la réception de la demande du participant.
Article 10 : Règlement du jeu
Le règlement du jeu est déposé à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON
Hervé et MEROT
Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre
BP 15126 57074
METZ Cedex 3.
Le règlement pourra être consulté sur le site suivant du 21/03/2015 au 07/04/2015 :
l http://www.cgrcinemas.fr/
Il peut être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande), à toute personne qui en fait
la demande auprès de « L'organisatrice ».
« L'organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment,
notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les
participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SCP ACTA Etude
de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle
titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP
15126 57074 METZ Cedex 3.
Article 11 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le
présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site
ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la
propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la
propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une
contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une
contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les
participants.
Article 12 : Responsabilité
La responsabilité de « L'organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas
fortuit indépendant de sa volonté.
« L'organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des
courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être
tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance
d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement
ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de
leurs gains.
« L'organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour
responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les
bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.
De même « L'organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour
responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en
auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à
l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation
à « L'organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Article 13 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française.
« L'organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à
l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera
admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois
après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des
systèmes de jeu de « L'organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de
connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « L'organisatrice ».
Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière
acceptation du présent règlement.
Article 14 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et « L'organisatrice », les systèmes et fichiers
informatiques de «L'organisatrice » feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L'organisatrice », dans
des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des
relations et communications intervenues entre « L'organisatrice » et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L'organisatrice » pourra se prévaloir,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de
nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés
directement ou indirectement par « L'organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve
par «L'organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et
opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à
la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la
responsabilité du participant.
Le dépôt de ce règlement de jeu-concours a été effectué via le site internet :
http://www.reglementdejeu.com.
ANNEXE 1 : LISTE DES CINEMAS PROPOSANT LA VENTE DE LA CARTE DE FIDELITE CGR
Villes
cinémas
Adresse
DEPT
ANGOULEME
BAYONNE
MEGA CGR
30 Rue SAINT-ROCH
16000
MEGA CGR
Site de Glain - Allée de Glain
64100
BLAGNAC
MEGA CGR
ZAC DU GRAND NOBLE
31700
BORDEAUX
MEGA CGR
6 RUE FENELON
33000
BOURGES
MEGA CGR
ZAC DU PRADO
18000
BRIGNAIS
MEGA CGR
Rue DE L'INDUSTRIE - LES
VALLIERES - ZI NORD
69530
BRIVE
MEGA CGR
Avenue KENNEDY
19100
BRUAY LA
BUISSIERE
MEGA CGR
Parc de La PORTE NORD Av, de LA LIBERATION - RN
41
62700
BUXEROLLES
MEGA CGR
ZAE du PAS ST JACQUES
86180
CHERBOURG
ODEON
CHERBOURG
MEGA CGR
Boulevard FELIX AMIOT
50100
50100
COLMAR
MEGA CGR
1 PLACE Scheurer Kestner
68000
CLERMONT
FERRAND
LE PARIS
rue barrière de Jaude
63000
EPINAY SUR SEINE
MEGA CGR
5 Avenue du MARECHAL
JOFFRE
93800
EVRY
MEGA CGR
PLACE DE L'AGORA
91000
FREYMING
MERLEBACH
MEGA KINE
Route de METZ - RN 3
57800
LA MEZIERE
MEGA CGR
Zone de MILLET - CAP
MALO
35520
LA ROCHELLE
CGR DRAGON
COURS DES DAMES
17000
LA ROCHELLE
MEGA CGR
Avenue HENRI BECQUEREL
17000
LANESTER
MEGA CGR
Zone de MANEBOS
56600
LATTES
MEGA CGR
ZAC DES COMMANDEURS
34970
SAINT SATURNIN
MEGA CGR
ZAC des PORTES DE
L'OCEANE
72650
MANTES LA JOLIE
MEGA CGR
Place HENRI DUNANT
78200
NARBONNE
MEGA CGR
ZI CROIX SUD - route de
PERPIGNAN
11100
NIORT
MEGA CGR
Place de la Brèche
79000
PAU
MEGA CGR
Place du 7ème ART
64000
RIVESALTES
MEGA CGR
Centre Commercial NORD
ROUSSILLON NORD
66600
TARBES
MEGA CGR
91 Rue MARECHAL FOCH
65000
TARNOS
MEGA CGR
Boulevard JACQUES
DUCLOS
40220
TORCY
MEGA CGR
Centre commecial Bay 1
Loisirs - Promenade du 7ème
ART
77200
TOURS
MEGA 2 LIONS
Avenue MARCEL MERIEUX
- Quartier des DEUX LIONS
37000
TOURS
MEGA CENTRE
4 place François Truffaut
37000
VILLENAVE
D’ORNON
MEGA CGR
Avenue du 7ème ART
33140
VILLENEUVE LES
BEZIERS
MEGA CGR
Avenue Pierre Beregovoy Pôle Méditérranée
34420
LE MANS
CGR COLISEE
11 rue du PORT
72000
PAU
CGR SAINTLOUIS
11 rue du Maréchal Joffre
64000
POITIERS
CGR CASTILLE
24 Place du MARECHAL
LECLERCQ
86000
AUXERRE
CGR CASINO
1 bd du 11 novembre
89000
CHALONS EN
CHAMPAGNE
MEGA CGR CINE
MAJESTIC
Parc d'activités sud les
Escarnotières 2, rue Augustin
Fresnel
51000
DRAGUIGNAN
CHABRAN
DRAGUIGNAN
CGR ELDORADO
2 place René Cassin
83300
FONTAINE LE
COMTE
MEGA CGR
Lieu dit Les Brandes ZA Portes
d’aquitaine Rue du Vercors
86240