PAC 2015 : Références vaches allaitantes

Direction Départementale des Territoires
de l’Yonne
Service de l’économie agricole
Auxerre, le 06 février 2015
PRÉFET DE L’YONNE
PAC 2015 : Références vaches
allaitantes
Les Aides aux Bovins Allaitants sont accordées dans la limite des « références vaches allaitantes »
détenues par les exploitations sur la base de leur historique 2013.
Méthode de calcul des références vaches allaitantes initiales
d’après l’historique 2013
Nombre initial de vaches 2013
Pour toutes les exploitations détenant des bovins allaitants (y compris celles comprenant moins de 10 vaches), le
nombre de vaches détenues sera regardé :
- au 15 mai 2013
- et au 15 novembre 2013.
Le nombre retenu sera le nombre maximal (celui du 15 mai ou celui 15 novembre selon les exploitations).
Plafonnement du nombre de vaches
Ensuite, ce nombre de vaches est plafonné au respect du critère de productivité de 0,8 veau par vache sur une
période de 15 mois (soit du 16 février 2012 au 15 mai 2013 OU du 16 août 2012 au 15 novembre 2013), dans la
limite de 139 vaches par exploitation (avec application de la transparence GAEC).
Attribution des références
Le résultat du calcul des références ne sera pas connu avant le dépôt des demandes d’aides aux vaches
allaitantes.
Références provisoire de début de campagne
En septembre 2015, le nombre provisoire de références sera envoyé à chaque éleveur.
Références finales de fin de campagne
Les références finales seront communiquées à tous les éleveurs au moment des paiements des soldes des Aides
aux Bovins Allaitants.
Situations particulières
Les évènements suivants, intervenus depuis 2013, seront pris en compte pour l’attribution des
références (avec, le cas échant, des clauses à signer et à déposer à la DDT pour le 15 mai 2015) :
- subrogations : fusion, scission, changement de dénomination, changement de statut
-
cas de force majeure.
Réserve
Une réserve sera mise en place pour doter notamment les nouveaux producteurs.
Remarque : A ce jour, les critères d’attribution et les modalités pratiques de demande ne sont pas encore
connus.
Alimentation de la réserve :
- par les références non-utilisées pendant 2 campagnes consécutives,
- par les références des exploitants ayant cessé toute activité.
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