abus de majorite et abus de minorite

ABUS DE MAJORITE ET ABUS DE MINORITE
Recours en annulation
Au sein d’une copropriété les copropriétaires doivent se concerter pour par exemple des
travaux sur les parties communes ou privatives.
Afin de permettre la réalisation ou non de ces travaux, la loi a imposé une obligation de
consultation préalable en assemblée générale de tous les copropriétaires.
Pour qu'une décision soit adoptée à :
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l'article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : il faut une majorité simple des
copropriétaires présents ou représentés ;
l'article 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : il faut une majorité renforcée de
l'ensemble des copropriétaires, donc des présents, absents ou représentés ;
l'article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : il faut soit une majorité des deux
tiers de l'ensemble des copropriétaires, soit l'unanimité, en nombre et en voix,
présents, représentés et absents.
Dès lors, l’assemblée générale des copropriétaires fonctionne de la même manière qu’une
assemblée démocratique, l’avis de la majorité fait la loi.
Il arrive que la majorité ou la minorité se transforme en un instrument de blocage, lésant le
copropriétaire ou les copropriétaire(s) minoritaire(s).
QUANT, PEUT-IL Y AVOIR ABUS DE MAJORITE : Par exemple : On parle d'abus de majorité
lorsque l'assemblée générale a pris une décision dans l'intérêt exclusif de quelques
copropriétaires et non dans l'intérêt collectif des copropriétaires. Un abus de majorité
consiste à utiliser la majorité dans un intérêt autre que collectif. Il peut s’agir alors soit d’un
intérêt personnel, soit dans l’intention de nuire, ou encore sans motif légitime.
Exemple : C'est le cas lorsque des travaux indispensables à la conservation de l’immeuble, de
ses parties communes sont refusés ou lorsque l'assemblée refuse à un copropriétaire des
travaux à l’intérieur de son lot, que soit reconstruit le muret de séparation, la fermeture de
la copropriété ou bien encore l'exercice d'une activité professionnelle alors même que le
règlement de copropriété le permet.
QUANT, PEUT-IL Y AVOIR ABUS DE MINORITE : Pour qu'il y ait un abus de minorité, le ou les
copropriétaires minoritaires doivent s'opposer systématiquement au vote (ou s'abstenir de
voter) de résolutions proposées lors de l'assemblée générale de la copropriété, au détriment
de l'intérêt commun. Cette obstruction peut avoir pour ambition de faire prévaloir les
intérêts de la minorité sur ceux de la majorité.
Exemple : l'abus de minorité peut être caractérisé au vu du refus de voter des travaux
importants de structure de l'immeuble, sans cesse repoussés à cause du blocage des
minoritaires, bien que nécessaires à la sécurité des occupants ou à l’application de
dispositions du règlement de copropriété.
Ainsi, l’abus de majorité consiste à utiliser la majorité dans un intérêt autre que l’intérêt collectif,
soit dans un intérêt personnel, soit sans motif légitime ou encore avec une intention de nuire.
Dès lors, un recours en annulation d’une décision de l’assemblée générale devant les
tribunaux est possible si celle-ci ne peut-être justifiée par un motif valable.
Cependant, le copropriétaire demandeur à l’annulation doit apporter au juge les preuves
suffisantes tendant à démontrer que la décision prise est contraire à l’intérêt collectif des
copropriétaires.
Il ressort des décisions de justice rendues en la matière que les cas les plus courants d’abus de
majorité concernent l’exécution de travaux dans l’immeuble.
A cet égard, il a été jugé que le refus du syndicat d’exécuter des travaux de réfection d’une
partie de l’immeuble, sans motif valable est en principe abusif. Ainsi, en refusant de voter les
travaux de remise en état des poutres et en rejetant toute solution amiable ou de compromis
permettant l'exécution desdits travaux sans risque pour la trésorerie de la copropriété
l'assemblée générale a abusé de ses droits. Il y a donc lieu de prononcer la nullité de cette
décision de l'assemblée générale (CA Paris, 22 mars 1991).